Quels éléments le fonds commercial regroupe-t-il ?
Les éléments incorporels acquis non évalués séparément qui contribuent au maintien et au développement du potentiel de l’entité.
Quelles catégories d’immobilisations le fonds de commerce comprend-il ?
Des immobilisations corporelles et incorporelles concourant au maintien ou au développement de l’activité.
À quel compte porte-t-on le montant résiduel du fonds commercial acquis ?
Au compte 207.
Quelle durée d’utilisation présumée justifie la non-amortissabilité du fonds commercial ?
Une durée d’utilisation non limitée.
Comment la phase de recherche est-elle comptabilisée ?
En charges.
Que vise la phase de recherche ?
L’acquisition de connaissances nouvelles.
À quoi contribue la caractérisation de la R&D concernant le statut d’entreprise ?
À définir le statut de jeune entreprise innovante ou de jeune entreprise de croissance (JEI ou JEC).
Quels effets la caractérisation de la R&D produit-elle ?
Des effets fiscaux.
Selon l’article 212-3 du PCG, quelle condition commerciale permet l’activation des frais de développement ?
Les projets doivent avoir de sérieuses chances de rentabilité commerciale.
Selon IAS 38, quelle condition de faisabilité permet l’activation des frais de développement ?
La faisabilité technique de l’actif doit être démontrée.
Pourquoi les frais de recherche ne peuvent-ils pas être activés ?
Ils sont trop en amont et ne satisfont pas au critère de probabilité d’avantages économiques futurs.
À quel compte les frais de développement activables sont-ils comptabilisés jusqu’à l’achèvement du projet ?
Au compte 203.
Quelle est la contrepartie généralement portée pour les frais de développement activables ?
La production immobilisée.
Quelle est la durée maximale d’amortissement des frais de recherche et développement selon l’article R123-187 ?
5 ans.
Selon le PCG, qu’est-ce qu’une solution informatique ?
Un ensemble organisé de fonctionnalités logicielles apte à satisfaire les besoins des utilisateurs.
Selon le règlement ANC 2023-05, quel compte accueille une solution informatique immobilisée ?
Le compte 205.
Selon le PCG, quelles dépenses internes de conception et de développement sont activées ?
Celles nécessaires à la production de l’immobilisation pour répondre aux besoins de l’entité.
Quelle est la durée maximale de protection d’un brevet à compter du dépôt ?
20 ans, sous réserve du paiement annuel des annuités de maintien.
Quelle est la durée de protection d’un certificat d’utilité ?
10 ans.
À quel coût un brevet acquis entre-t-il en comptabilité ?
Au coût d’acquisition, comprenant le prix d’achat et les coûts directement attribuables.
À quel coût un brevet créé en interne entre-t-il en comptabilité ?
Au coût de production, comprenant les frais de développement activés et les frais de dépôt.
Que deviennent les frais de développement d’un brevet déjà comptabilisés en charges ?
Ils ne peuvent pas être réintégrés ultérieurement.
Quelle limite juridique encadre la durée d’amortissement d’un brevet ?
La durée de protection juridique restante.
Quels éléments le fonds de commerce peut-il comprendre ?
Des stocks, du matériel, un droit au bail, des brevets, des marques et un fonds commercial.
Pourquoi les dépenses internes de création d’un fonds commercial ne peuvent-elles pas être activées ?
Elles ne sont pas dissociables du coût de développement de l’activité dans son ensemble.
Comment les frais liés à l’acquisition d’un fonds de commerce peuvent-ils être comptabilisés ?
À l’actif dans le coût d’entrée ou en charges.
Quand réalise-t-on le test de dépréciation d’un fonds commercial non amorti ?
À la clôture de l’exercice.
Que regroupe la recherche et développement ?
Les travaux de recherche relatifs à la conception, à la mise au point et à la fabrication de nouveaux produits.
Que visent les opérations de recherche ?
Acquérir des connaissances nouvelles et rechercher des solutions alternatives.
Que comprennent les opérations de développement ?
La conception, la construction et les tests de préproduction ou de préutilisation de modèles, prototypes, outils et moules faisant appel à une technologie nouvelle, ainsi que de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou améliorés.
Que caractérise la recherche fondamentale quant à l’application des résultats ?
Elle acquiert des connaissances nouvelles sans volonté immédiate d’application des résultats.
Quel est le but de la recherche appliquée ?
Appliquer concrètement les connaissances nouvelles produites.
Sur quelles connaissances le développement expérimental s’appuie-t-il ?
Les connaissances issues de la recherche.
Quel taux du CIR s’applique jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses de R&D en 2024 ?
30 %.
Quel est le taux du CIR au-delà de 100 millions d’euros de dépenses de R&D en 2024 ?
5 %.
Pourquoi les dépenses internes de création de marques ou de listes de clients ne peuvent-elles pas être activées ?
Elles ne sont pas dissociables du coût de développement de l’activité globale.
Pourquoi les frais de recherche et développement d’une commande spécifique d’un client ne peuvent-ils pas être activés ?
Ils sont engagés avec une contrepartie commerciale.
À quel compte inscrire les dépenses activables réparties sur plusieurs exercices ?
Au compte 232, en immobilisations incorporelles en cours.
Comment comptabiliser l’inscription à l’actif de 10 000 € de frais de développement ?
Débiter le compte 203 et créditer le compte 721.
Quelle condition justifie un amortissement exceptionnel des frais de recherche et développement au-delà de 5 ans ?
Justifier ce choix dans l’annexe des comptes annuels.
Quel est le plafond de durée d’un amortissement exceptionnel des frais de recherche et développement ?
La durée d’utilisation des actifs concernés.
Quel règlement et quelle date marquent le remplacement des notions de logiciels ou de sites internet par « solution informatique » ?
Le règlement ANC 2023-05, applicable au 01/01/2024.
Comment comptabilise-t-on les études préalables d’une solution informatique produite en interne ?
En charges, assimilées à des frais de recherche.
Quels sites internet répondent aux critères d’immobilisation incorporelle ?
Les sites internet actifs, sauf les logiciels et sites e-commerce auxquels cette distinction ne s’applique pas.
Selon le PCG, comment comptabilise-t-on la maintenance d’une solution informatique ?
En charges.
Selon le PCG, quel traitement s’applique en principe au nom de domaine ?
Il n’est en principe pas amorti et figure dans un sous-compte du 205.
Comment une entreprise peut-elle exploiter un brevet sans en être propriétaire ?
Elle peut l’exploiter sous licence.
Dans quel compte comptable un brevet est-il enregistré ?
Au compte 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences… ».
Comment comptabilise-t-on les annuités de maintien en vigueur d’un brevet ?
En charges.
Dans quels comptes comptabilise-t-on les frais de défense d’un brevet ?
Aux comptes 6226 et 6227.
Pourquoi les frais de défense d’un brevet sont-ils comptabilisés en charges ?
Ils protègent l’actif existant sans en augmenter la valeur.
Comment comptabilise-t-on l’extension de la protection d’un brevet à de nouveaux pays ?
Elle est activée.
Comment comptabilise-t-on le perfectionnement d’une invention faisant l’objet d’un nouveau dépôt ?
Comme un nouveau brevet activé.
Que compare le test de dépréciation d’un brevet à la clôture ?
La valeur actuelle et la valeur nette comptable.
Quel compte comptable enregistre les redevances perçues par une entreprise concédant une licence de brevet ?
Le compte 751.
Qu’est-ce qu’un brevet et qu’accorde-t-il sur une invention ?
C’est un titre de propriété industrielle conférant un monopole d’exploitation sur une invention nouvelle, inventive et industriellement applicable, contre sa publication.
Quel est le montant estimé du crédit d’impôt innovation en 2024 ?
300 millions d’euros.
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1. Dans une entreprise qui acquiert un fonds de commerce, quel élément correspond au fonds commercial ?
2. Quelle distinction permet de différencier correctement le fonds de commerce du fonds commercial ?
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