QCM : Introduction à la fiscalité et TVA (22 questions)

Explication

L’impôt est une prestation pécuniaire obligatoire, due par les personnes physiques et morales selon leurs capacités contributives. Il finance les dépenses publiques, poursuit des objectifs économiques et sociaux et ne procure pas de contrepartie directe. Une redevance rémunère, au contraire, un service déterminé.

Explication

L’impôt est obligatoire et pécuniaire, et son établissement résulte de la loi de finances. Des sanctions peuvent accompagner son non-paiement. Une simple décision administrative sans fondement législatif ne suffit pas à instituer l’impôt.

Explication

L’impôt alimente les budgets publics sans être affecté à une dépense particulière et sans contrepartie directe. Le financement d’une dépense ou d’un service particulier caractérise plutôt une taxe ou une redevance. L’impôt se distingue donc d’une taxe par son absence d’affectation spécifique.

Explication

La fonction financière procure des ressources pour les dépenses publiques. La fonction sociale redistribue les richesses et réduit les inégalités, tandis que la fonction économique oriente la politique économique. L’orientation de la politique monétaire ne définit pas la fonction sociale, et le financement d’une dépense particulière ne caractérise pas la fonction économique.

Explication

Un impôt indirect distingue le redevable du contribuable. Un impôt direct est payé et supporté par une même personne. La TVA est un impôt indirect portant sur la consommation, et non sur le capital du consommateur. Enfin, l’impôt direct est non affecté et ne finance pas une dépense particulière de l’État.

Explication

Selon leur base, les impôts portent notamment sur les revenus, la consommation ou le capital. L’impôt sur le revenu concerne la formation de la richesse, tandis que l’impôt sur la consommation concerne son emploi. La consommation ne correspond donc pas à la formation de la richesse, et l’impôt sur le capital ne vise pas les opérations de consommation courante.

Explication

La hiérarchie fiscale place les traités et accords internationaux au-dessus des lois nationales, elles-mêmes supérieures aux règlements, à la doctrine et à la jurisprudence. La doctrine et la jurisprudence ne priment donc pas les lois. Un règlement doit respecter les normes supérieures, notamment les engagements internationaux.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il inclut également le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement. Le Code général des impôts n’en fait pas partie, et le Préambule de 1946 n’est pas une doctrine administrative.

Explication

La DGFIP définit la politique fiscale, établit l’assiette, recouvre l’impôt et lutte contre la fraude. L’assiette correspond à la base de calcul, tandis que le recouvrement vise l’obtention du paiement ; les deux formulations inversées sont donc erronées.

Explication

Le fait générateur est l’événement qui donne naissance à la créance fiscale et à l’impôt. Il se distingue de l’exigibilité, qui rend le paiement réclamable et une personne redevable ; ces effets ne doivent donc pas être attribués au fait générateur.

Explication

L’exigibilité est l’événement qui rend une personne redevable et donne au Trésor le droit d’obtenir le paiement. La base imposable relève de l’assiette, le calcul relève de la liquidation, la naissance de la créance relève du fait générateur et le paiement spontané relève du recouvrement.

Explication

Le contrôle sur pièce est documentaire et vérifie globalement la cohérence des déclarations. Il ne donne pas lieu à une vérification de comptabilité. Le contrôle sur place est approfondi, réalisé auprès du contribuable et peut comprendre une vérification de comptabilité ; il ne se limite donc pas à une analyse documentaire et n’est pas réalisé dans le cadre du contrôle sur pièce.

Explication

Le droit de reprise permet à l’administration de corriger les déclarations fiscales dans un délai limité. Ce délai varie selon l’impôt ou la taxe ; il n’est donc pas identique dans chaque situation et le droit de reprise ne supprime pas les obligations déclaratives ni ne se limite aux contrôles sur place.

Explication

La TVA est un impôt indirect et proportionnel portant sur la consommation et la dépense. Elle est perçue par l’État à chaque étape du circuit économique. La TVA collectée sur les ventes constitue une dette envers l’État pour l’entreprise ; elle n’est donc pas un impôt direct acquitté directement par le consommateur ni un prélèvement limité au stade final.

Explication

La TVA n’est pas une charge pour l’entreprise : la TVA collectée sur les ventes constitue une dette envers l’État. L’entreprise l’encaisse pour la reverser ; elle ne la supporte donc pas définitivement et ne l’acquiert pas comme un produit propre.

Explication

Une opération imposable par nature est réalisée par un assujetti agissant en tant que tel et à titre onéreux. Elle peut prendre la forme d’une livraison de biens corporels, d’une prestation de services ou d’une acquisition intracommunautaire.

Explication

L’assujetti peut être une personne physique ou morale et agit indépendamment sous sa propre responsabilité. Son activité économique est habituelle ; une vente occasionnelle d’un bien personnel par un particulier ne suffit donc pas.

Explication

L’assujetti exerce une activité économique indépendante, et ses opérations exonérées demeurent dans le champ de la TVA. L’assujetti-redevable, lui, réalise des opérations effectivement imposées ou assimilées ; une exonération n’entraîne pas automatiquement une collecte.

Explication

Le caractère onéreux suppose une contrepartie, quelle qu’en soit la forme, ainsi qu’un lien direct avec l’opération. L’avantage doit être individualisé ; un avantage général sans rattachement direct ne caractérise donc pas ce titre onéreux.

Explication

Les opérations exonérées entrent dans le champ de la TVA, mais ne donnent pas lieu à sa collecte. Les opérations non imposables sont, quant à elles, situées hors du champ de la TVA ; ces deux notions ne se confondent donc pas.

Explication

Les exonérations prévues par les articles 261 à 263 du CGI peuvent être avec option ou sans option. L’option permet de choisir la taxation, tandis qu’une exonération sans option ne l’autorise pas ; ces opérations concernent le champ de la TVA et non des opérations hors champ.

Explication

Les exportations de biens et les livraisons intracommunautaires de biens sont exonérées de TVA en France. Elles restent dans le champ de la TVA, contrairement aux opérations hors champ. L’acquisition intracommunautaire est imposable dans l’État membre d’arrivée. Ainsi, l’exportation est exonérée en France, l’acquisition est imposable dans l’État membre d’arrivée, la livraison intracommunautaire est exonérée en France et elle n’est pas imposable en France.