Qu'est-ce que l'impôt selon le Ministère de l'économie ?
Une prestation pécuniaire obligatoire sans contrepartie directe selon les capacités contributives.
Quelles sont les caractéristiques principales de l'impôt ?
Il est obligatoire, pécuniaire, issu de la loi de finances et peut avoir des sanctions.
Pourquoi l'impôt est-il qualifié de non affecté ?
Parce qu'il alimente le budget sans financer une dépense particulière.
Quelles sont les trois fonctions de l'impôt ?
Fonction financière, sociale et économique.
Quelle est la fonction financière de l'impôt ?
Fournir des ressources pour les dépenses publiques.
Quelle est la fonction sociale de l'impôt ?
Redistribuer les richesses et réduire les inégalités.
Quelle est la fonction économique de l'impôt ?
Orienter la politique économique.
Qu'est-ce qui distingue un impôt direct d'un impôt indirect ?
L'impôt direct est payé et supporté par la même personne, l'impôt indirect distingue redevable et contribuable.
Sur quoi portent les impôts selon leur base de calcul ?
Les impôts portent sur les revenus, la consommation ou le capital.
Quelle norme domine les lois nationales dans la hiérarchie du droit fiscal ?
Les traités et accords internationaux.
Quelle norme est supérieure aux règlements dans la hiérarchie du droit fiscal ?
Les lois nationales.
Qu'impose la hiérarchie des sources du droit fiscal aux normes inférieures ?
De respecter les normes supérieures.
Quelle institution définit la politique fiscale en France ?
La DGFIP.
Qu'est-ce que le fait générateur en fiscalité ?
L'événement qui donne naissance à la créance fiscale.
Qu'est-ce que l'exigibilité en matière fiscale ?
L'événement qui rend une personne redevable de l'impôt et donne droit au paiement.
Quelle est la différence principale entre contrôle sur pièce et contrôle sur place ?
Le contrôle sur pièce vérifie globalement la cohérence des déclarations, le contrôle sur place est une vérification approfondie.
Qu'est-ce que la TVA ?
Un impôt indirect, proportionnel, sur la consommation et la dépense.
Quelle est la nature de la TVA pour l'entreprise ?
Une dette envers l’État, pas une charge.
Quelles conditions rendent une opération imposable par nature à la TVA ?
Être réalisée par un assujetti agissant en tant que tel, à titre onéreux, et être une livraison de biens, une prestation de services ou une acquisition intracommunautaire.
Qu'est-ce qu'un assujetti selon le CGI ?
Une personne physique ou morale qui agit indépendamment et exerce une activité économique habituelle sous sa propre responsabilité.
Quelle différence existe entre un assujetti et un assujetti-redevable ?
Un assujetti réalise des opérations dans le champ de la TVA, imposées ou non, un assujetti-redevable réalise des opérations effectivement imposées ou assimilées.
Quelles conditions caractérisent les opérations imposables à titre onéreux ?
Elles nécessitent une contrepartie et un lien direct entre l'opération et l'avantage individualisé reçu.
Quelle différence existe-t-il entre opérations exonérées et non imposables ?
Les exonérées sont dans le champ de la TVA sans collecte, les non imposables sont hors champ.
Selon quels articles du CGI les exonérations de TVA peuvent-elles être avec ou sans option ?
Selon les articles 261 à 263 du CGI.
Quelles opérations sont exonérées en France concernant les échanges intracommunautaires ?
Les exportations et livraisons intracommunautaires de biens.
Quelle est la fiscalité d'une acquisition intracommunautaire ?
Elle est imposable dans l’État membre d’arrivée.
Quels sont les quatre principaux types d'impôt ?
Forfaitaire, proportionnel, progressif et dégressif.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
Que rassemble le Code général des impôts ?
Les lois, règlements, décrets et arrêtés du droit fiscal.
En fiscalité, que signifie la liquidation de l'impôt ?
Le calcul de l'impôt.
Qui effectue la liquidation de la TVA ?
Le contribuable.
Qui effectue la liquidation de l'impôt sur le revenu ?
L'administration.
Quelles sont les formes possibles du recouvrement de l'impôt ?
Voie de rôle, versement spontané ou retenue à la source.
Qu'autorise le droit de reprise de l’administration fiscale ?
Il permet de corriger les déclarations dans un délai limité.
Sur quoi varie le délai du droit de reprise ?
Il varie selon l’impôt ou la taxe.
Que signifie le paiement fractionné de la TVA ?
Elle est perçue à chaque étape du circuit économique.
Quelles opérations sont imposables par nature à la TVA ?
Les livraisons de biens corporels, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires.
Quelles opérations sont imposables par disposition spéciale à la TVA ?
Les livraisons à soi-même de biens et services et les importations depuis un pays tiers à l'Union européenne.
Pourquoi la vente occasionnelle d’un véhicule personnel par un particulier est-elle non imposable ?
Parce que le vendeur n’exerce pas une activité économique habituelle.
Teste tes connaissances avec un QCM de 22 questions sur Introduction à la fiscalité et TVA.
1. Concernant la définition et les caractéristiques générales de l’impôt, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Parmi les propositions suivantes concernant le caractère juridique de l’impôt, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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