Fiche de révision : Introduction à la fiscalité et TVA

📋 Plan du Cours

1. Rôle et caractéristiques de l’impôt
2. Classification des impôts
3. Sources du droit fiscal
4. Administration et terminologie fiscales
5. Contrôle fiscal
6. Mécanisme général de la TVA
7. Opérations imposables à la TVA
8. Assujettis et opérations hors champ

📖 1. Rôle et caractéristiques de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt : Ministère de l’économie - Prestation pécuniaire obligatoire mise à la charge des personnes physiques et morales selon leurs capacités contributives, sans contrepartie directe, afin de couvrir les dépenses publiques et de réaliser des objectifs économiques et sociaux.

★ À maîtriser

• L’impôt est obligatoire et pécuniaire, résulte de la loi de finances et peut être assorti de sanctions.

📌 L’impôt est non affecté et sans contrepartie directe, car il alimente le budget de l’État et des collectivités sans financer une dépense particulière.

• Les trois fonctions de l’impôt sont :
  • la fonction financière, qui procure des ressources pour les dépenses
  • la fonction sociale, qui redistribue les richesses et réduit les inégalités
  • la fonction économique, qui oriente la politique économique

Compléments

• Les quatre principaux types d’impôt sont :
  • l’impôt forfaitaire
  • l’impôt proportionnel
  • l’impôt progressif
  • l’impôt dégressif

💡 Astuce mémo

O-P-S : obligatoire, pécuniaire, sans contrepartie

📖 2. Classification des impôts

📝 Points essentiels

📌 Un impôt direct est payé et supporté par la même personne, tandis qu’un impôt indirect distingue le redevable du contribuable, comme pour la TVA.

• Selon la base de calcul, les impôts portent sur :
  • les revenus
  • la consommation
  • le capital

💡 Astuce mémo

Direct : redevable = contribuable ; indirect : redevable ≠ contribuable

📖 3. Sources du droit fiscal

★ À maîtriser

• La hiérarchie des sources du droit fiscal impose aux normes inférieures de respecter les normes supérieures : les traités et accords internationaux dominent les lois nationales, elles-mêmes supérieures aux règlements, à la doctrine et à la jurisprudence.

Compléments

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement

• Le Code général des impôts rassemble les lois, règlements, décrets et arrêtés qui encadrent le droit fiscal.

💡 Astuce mémo

Une pyramide place les traités au sommet et les actes administratifs à la base

📖 4. Administration et terminologie fiscales

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait générateur : Événement qui donne naissance à la créance fiscale.
• Exigibilité : Événement qui rend une personne redevable de l’impôt et donne au Trésor le droit d’en obtenir le paiement.

★ À maîtriser

• La DGFIP :
  • définit la politique fiscale
  • établit l’assiette
  • recouvre l’impôt
  • lutte contre la fraude

Compléments

• La liquidation consiste à calculer l’impôt ; elle est effectuée par le contribuable pour la TVA et par l’administration pour l’impôt sur le revenu.

• Le recouvrement peut prendre la forme :

  • d’une voie de rôle
  • d’un versement spontané
  • d’une retenue à la source

💡 Astuce mémo

Champ → assiette → fait générateur → exigibilité → liquidation → recouvrement

📖 5. Contrôle fiscal

★ À maîtriser

📌 Le contrôle sur pièce vérifie globalement la cohérence des déclarations, tandis que le contrôle sur place constitue une vérification approfondie, éventuellement une vérification de comptabilité.

Compléments

• Le droit de reprise permet à l’administration de corriger les déclarations dans un délai limité qui varie selon l’impôt ou la taxe.

💡 Astuce mémo

Contrôle sur pièce : cohérence globale ; contrôle sur place : vérification approfondie

📖 6. Mécanisme général de la TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• TVA : Impôt indirect, proportionnel, portant sur la consommation et la dépense, qui est perçu par l’État à chaque étape du circuit économique.

★ À maîtriser

• La TVA n’est pas une charge pour l’entreprise : la TVA collectée sur les ventes constitue une dette envers l’État.

Compléments

• Le paiement fractionné de la TVA signifie qu’elle est perçue par l’État à chaque étape du circuit économique plutôt qu’au seul stade final.

💡 Astuce mémo

Consommation → TVA indirecte → collecte fractionnée à chaque étape

📖 7. Opérations imposables à la TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Assujetti : CGI - Personne physique ou morale qui agit de manière indépendante et exerce habituellement une activité économique sous sa propre responsabilité.

★ À maîtriser

• Une opération est imposable par nature lorsqu’elle est réalisée par un assujetti agissant en tant que tel, à titre onéreux, et consiste en une livraison de biens corporels, une prestation de services ou une acquisition intracommunautaire.

• Un assujetti réalise des opérations situées dans le champ de la TVA, imposées ou non, tandis qu’un assujetti-redevable réalise des opérations effectivement imposées ou assimilées.

• Les opérations imposables à titre onéreux nécessitent une contrepartie, quelle qu’en soit la forme, et un lien direct entre l’opération et l’avantage individualisé reçu.

Compléments

• Les opérations imposables par nature comprennent :

  • les livraisons de biens corporels
  • les prestations de services
  • les acquisitions intracommunautaires

• Les opérations imposables par disposition spéciale comprennent les livraisons à soi-même de biens et de services et les importations en provenance d’un pays tiers à l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Nature → disposition spéciale → exonération → hors champ

📖 8. Assujettis et opérations hors champ

★ À maîtriser

📌 Les opérations exonérées entrent dans le champ de la TVA mais ne donnent pas lieu à la collecte de TVA, tandis que les opérations non imposables sont hors du champ de la TVA.

• Les exonérations de TVA peuvent être assorties d’une option ou être sans option, selon les opérations prévues par les articles 261 à 263 du CGI.

• Les exportations de biens et les livraisons intracommunautaires de biens sont exonérées en France, tandis que l’acquisition intracommunautaire est imposable dans l’État membre d’arrivée.

Compléments

• La vente occasionnelle d’un véhicule personnel par un particulier sur un marché de l’occasion est une opération non imposable, car le vendeur n’exerce pas une activité économique habituelle.

💡 Astuce mémo

Assujetti : activité économique indépendante et habituelle ; particulier : opération hors champ

📊 Tableaux de synthèse

Classifications des impôts