Fiche de révision : Mécanismes et déclaration de TVA

📋 Plan du Cours

1. Fait générateur et exigibilité
2. Option pour le paiement aux débits
3. Assiette et base imposable
4. Taux principaux de TVA
5. Conditions du droit à déduction
6. Coefficients et exclusions
7. Déduction, crédits et remboursements
8. Régimes et déclarations de TVA

📖 1. Fait générateur et exigibilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Exigibilité : Événement donnant au Trésor le droit d’obtenir ou de réclamer le paiement de la TVA.

★ À maîtriser

📌 Pour une livraison de bien corporel, la TVA est exigible lors de la livraison, tandis que pour une prestation de services elle est exigible lors de l’encaissement.

📌 Pour une livraison de bien corporel, l’encaissement d’un acompte avant la livraison rend la TVA exigible à concurrence du montant encaissé.

Compléments

• Pour un ensemble home-cinéma livré le 30/05/2023 et payé le 02/06/2023, la TVA est exigible le 30/05/2023.

• Pour une prestation de services réglée par plusieurs moyens, chaque encaissement produit une exigibilité distincte à la date correspondante.

💡 Astuce mémo

Livraison de biens = livraison ; prestation de services = encaissement

📖 2. Option pour le paiement aux débits

★ À maîtriser

📌 L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits rend la taxe exigible lors de l’inscription de la créance du client au débit de son compte, généralement à la facturation.

Compléments

📌 L’option pour les débits est globale, formulée expressément auprès du service des impôts des entreprises et ne s’applique jamais aux livraisons de biens corporels.

• Pour l’entreprise AUVERT, la vente d’une machine et la réparation d’une autre machine facturées et réalisées le 14/09/N sont toutes deux exigibles le 14/09/N grâce à l’option pour les débits.

💡 Astuce mémo

Option débit → exigibilité à l’inscription de la créance

📖 3. Assiette et base imposable

🔑 Notions clés & Définitions

• Base d’imposition : Constituée de toutes les sommes, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de l’opération.

★ À maîtriser

📐 Formule - Lorsque le prix est exprimé TTC, la base hors taxe se calcule ainsi : $\text{Base HT}=\text{Prix TTC}\times\frac{100}{100+\text{taux nominal}}$.

📌 Les rabais, remises, ristournes et escomptes accordés au client diminuent la base imposable.

Compléments

📌 Les compléments de prix, les frais normalement supportés par le fournisseur mais facturés au client et les impôts autres que la TVA sont inclus dans la base imposable.

• Lors de la vente d’un véhicule neuf à 24 000 € TTC avec reprise d’un ancien véhicule de 6 500 €, la base imposable est de 20 000 € HT, car la reprise constitue un paiement partiel et ne diminue pas la base.

💡 Astuce mémo

Remise diminue la base ; reprise constitue un paiement

📖 4. Taux principaux de TVA

★ À maîtriser

• Les principaux taux de TVA sont :

  • 20 %
  • 10 %
  • 5,5 %
  • 2,1 %

• Le taux normal de 20 % s’applique aux opérations imposables qui ne sont pas expressément soumises à un autre taux.

Compléments

• Le taux de 5,5 % concerne notamment les produits destinés à l’alimentation humaine, les livres et les équipements pour personnes handicapées.

• Le taux de 10 % concerne notamment la restauration sur place, les transports de voyageurs, le logement et pension et certains travaux dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

📖 5. Conditions du droit à déduction

📝 Points essentiels

• Le droit à déduction exige cumulativement :
  • une condition de fond
  • une condition de forme
  • une condition de temps

• Les biens et services doivent être utilisés pour des opérations imposables ouvrant droit à déduction et ne pas être frappés par une exclusion.

• La TVA doit figurer sur un justificatif régulier, notamment une facture, une déclaration d’opération autoliquidée ou un document douanier.

• Le droit à déduction naît lorsque la TVA devient exigible chez le redevable et s’exerce au titre du mois ou du trimestre correspondant.

💡 Astuce mémo

Fond → forme → temps

📖 6. Coefficients et exclusions

★ À maîtriser

📐 Formule - La TVA déductible se calcule ainsi : $\text{TVA déductible}=\text{TVA sur achat}\times\text{coefficient d’assujettissement}\times\text{coefficient de taxation}\times\text{coefficient d’admission}$.

📌 Le coefficient d’assujettissement mesure la proportion d’utilisation du bien ou service pour des opérations situées dans le champ de la TVA, tandis que le coefficient de taxation mesure la proportion utilisée pour des opérations imposables ouvrant droit à déduction.

📌 Le coefficient d’admission traduit l’existence d’une exclusion totale ou partielle du droit à déduction pour une catégorie de biens ou services.

• Les dépenses de logement gratuit, de transport de personnes, les véhicules de tourisme et les biens utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l’entreprise ont en principe un coefficient d’admission nul, sous réserve des exceptions prévues.

Compléments

• Un bien exclusivement utilisé hors du champ de la TVA a un coefficient d’assujettissement de 0, un bien exclusivement utilisé dans le champ a un coefficient de 1 et une utilisation mixte donne un coefficient compris entre 0 et 1.

• Un cardiologue utilisant un ordinateur pour 60 % de recettes de soins et 40 % de prestations auprès d’un laboratoire a un coefficient de taxation de 0,4.

• Les biens de très faible valeur offerts gratuitement bénéficient d’un coefficient d’admission égal à 1 lorsque leur valeur ne dépasse pas 73 € TTC par bénéficiaire et par année.

• La TVA sur le gazole, l’essence et l’E85 est déductible à hauteur de 80 % pour les véhicules exclus, tandis que le GPL et les carburants utilisés comme combustibles ou destinés à la revente sont déductibles à 100 %.

💡 Astuce mémo

Assujettissement × taxation × admission

📖 7. Déduction, crédits et remboursements

★ À maîtriser

• 🔄 Sur la déclaration CA3, l’entreprise : totalise la TVA collectée exigible, totalise la TVA déductible née pendant la période, impute la TVA déductible sur la TVA collectée

📌 Si la TVA collectée dépasse la TVA déductible, l’entreprise doit payer la TVA nette ; si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, elle dispose d’un crédit de TVA.

📌 Un crédit de TVA peut être imputé sur les déclarations suivantes ou remboursé sur demande du redevable sous conditions.

• Pour un crédit constaté en décembre, la demande de remboursement doit porter sur au moins 150 €, tandis qu’une demande mensuelle pour l’un des onze premiers mois exige au moins 760 €.

Compléments

• Avec 10 000 € de TVA collectée et 4 000 € de TVA déductible en février N, la TVA nette à payer est de 6 000 €.

📌 La demande de remboursement de crédit de TVA est obligatoirement dématérialisée via le compte fiscal professionnel, au moyen du formulaire 3519.

💡 Astuce mémo

TVA nette positive = paiement ; TVA déductible supérieure = crédit

📖 8. Régimes et déclarations de TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Franchise en base : Régime dans lequel l’entreprise ne collecte pas de TVA, ne la fait pas apparaître sur ses factures et ne peut pas déduire la TVA sur ses achats.

★ À maîtriser

• Une entreprise bénéficiant de la franchise en base doit porter sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et n’a aucune obligation déclarative de TVA.

• Le régime réel simplifié impose une déclaration annuelle électronique 3517 CA12 et deux acomptes de TVA en juillet et en décembre.

• Le régime réel normal impose la télédéclaration et le télépaiement mensuels de la TVA au moyen de la déclaration 3310-CA3, à déposer entre le 15 et le 24 du mois suivant.

Compléments

• Dans le régime réel simplifié, l’acompte de juillet représente 55 % de la TVA due au titre de l’année précédente.

📌 La déclaration CA3 peut être déposée trimestriellement sur option lorsque la TVA due au titre de l’année précédente ne dépasse pas 4 000 €.

💡 Astuce mémo

Franchise sans collecte ; réel avec déclaration et paiement

📊 Tableaux de synthèse

Exigibilité selon l’opération

Régimes de TVA