Qu'est-ce que l'exigibilité en matière de TVA ?
C'est l'événement donnant au Trésor le droit de réclamer le paiement de la TVA.
Quand la TVA devient-elle exigible pour une livraison de bien corporel ?
La TVA est exigible lors de la livraison.
Qu'impose l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits ?
La taxe devient exigible à l'inscription de la créance au débit du compte client.
Quelle condition doit remplir l'option pour les débits auprès du service des impôts ?
Elle doit être formulée expressément et s'applique globalement.
Qu'est-ce que la base d'imposition en fiscalité ?
Toutes les sommes, biens ou services reçus en contrepartie de l'opération.
Comment calcule-t-on la base hors taxe à partir du prix TTC ?
Base HT = Prix TTC × 100 ÷ (100 + taux nominal).
Quels sont les principaux taux de TVA en France ?
20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %.
À quelles opérations s'applique le taux normal de TVA de 20 % ?
Aux opérations imposables non soumises à un autre taux.
Quelles conditions exige le droit à déduction cumulativement?
Une condition de fond, une condition de forme et une condition de temps.
Quand naît le droit à déduction de la TVA?
Lorsque la TVA devient exigible chez le redevable.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Mécanismes et déclaration de TVA.
1. Concernant l’exigibilité de la TVA, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Parmi les propositions suivantes concernant le fait générateur de la TVA, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Mécanismes et déclaration de TVA.
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