Introduction aux Finances Publiques

📌 L'essentiel

• La légitimité de l’impôt repose sur le principe de consentement inscrit dans la Constitution.
• La gestion budgétaire repose sur les principes d’annualité, d’universalité, de sincérité et d’équilibre.
• Les ressources publiques incluent recettes et dépenses contrôlées juridiquement et administrativement.
• La dette publique sert de levier macroéconomique tout en étant sous contrôle international et européen.
• La procédure budgétaire est strictement encadrée, de l’élaboration à l’exécution, par la loi et la Constitution.
• La Cour des comptes et autres juridictions financières contrôlent la régularité et la performance.
• Les lois de finances rectificatives permettent d’adapter le budget en cours d’année.
• La mise en œuvre implique des acteurs clés (ordonnateurs, comptables publics) et des étapes procédurales strictes.
• La dépense publique tend à augmenter avec le développement économique mais peut connaître des crises.
• La régulation des finances publiques s’appuie sur des contrôles internes et externes robustes.

📖 Concepts clés

Impôt : Prestation pécuniaire exigée par la loi, sans contrepartie directe, destinée à financer les charges publiques.

Redevance pour service rendu : Paiement effectué par un usager en contrepartie directe d’un service public spécifique.

Cotisations sociales : Prélèvements obligatoires avec droit à prestations sociales en échange, financent la protection sociale.