QCM : Introduction aux finances publiques — 22 questions

Explication

Les finances publiques ont pour but de donner aux pouvoirs publics les moyens d’assurer des missions d’intérêt général. Elles ne poursuivent pas un objectif de profit propre.

Explication

La légitimité de l’impôt correspond à l’idée que le prélèvement et les dépenses qu’il finance doivent être acceptables démocratiquement. Cela s’inscrit dans la logique du consentement à l’impôt.

Explication

Le consentement à l’impôt suppose une acceptation par les personnes concernées ou leurs représentants. C’est un principe de légitimation démocratique du prélèvement fiscal.

Explication

L’article 14 rattache le consentement au fait de connaître et fixer les éléments essentiels de l’impôt, dont la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. Il organise aussi le droit de suivre l’emploi de la contribution.

Explication

La soutenabilité renvoie à la capacité de l’État à continuer à faire face à ses engagements sans perdre sa solvabilité. Elle combine donc l’endettement présent et la capacité future de remboursement.

Explication

La règle d’or impose l’équilibre ou l’excédent des budgets publics et encadre le déficit structurel à 0,5 % du PIB. Le seuil de 60 % concerne la dette dans les critères de Maastricht, pas la règle d’or.

Explication

Le Premier ministre prépare le projet de loi de finances sous son autorité et peut utiliser l’article 49, alinéa 3 pour son adoption. Il n’exerce pas le rôle de comptable public.

Explication

Le principe de séparation distingue celui qui prescrit la dépense ou la recette de celui qui manie effectivement les fonds. L’ordonnateur décide, tandis que le comptable public exécute le paiement et contrôle la régularité.

Explication

La loi de finances rectificative sert à corriger en cours d’année les prévisions de recettes et de dépenses. La loi de règlement, elle, constate a posteriori l’exécution réelle.

Explication

La régulation budgétaire permet d’ajuster ou d’annuler des crédits par décret dans une limite déterminée. Elle se distingue de la loi de finances rectificative, qui passe par une loi.

Explication

La loi de finances de l’année est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l’État pour une année civile. La loi de règlement, elle, constate a posteriori l’exécution, ce qui la distingue de ce texte.

Explication

La loi de règlement est une loi de constatation adoptée après l’exécution, qui arrête les montants réellement exécutés. Elle ne sert pas à autoriser le budget à venir, rôle qui revient à la loi de finances de l’année.

Explication

Le principe d’unité budgétaire impose de présenter les recettes et les dépenses dans un cadre unique afin de faciliter le contrôle parlementaire et la clarté comptable. L’universalité concerne plutôt l’exhaustivité des flux et l’interdiction des compensations.

Explication

L’universalité budgétaire implique la non-affectation des recettes à des dépenses particulières et interdit la contraction entre recettes et dépenses. La spécialité, elle, porte sur le détail des crédits, pas sur l’affectation des recettes.

Explication

L’annualité budgétaire signifie que la loi de finances autorise et prévoit les recettes et dépenses pour une seule année civile. Les mécanismes de report ou de pluriannualité constituent des aménagements à ce principe.

Explication

Le report de crédits est précisément le mécanisme qui permet de transférer certains crédits non consommés d’un exercice sur le suivant. La loi de règlement constate l’exécution passée, mais ne reporte pas les autorisations.

Explication

La sincérité budgétaire impose une présentation fidèle et de bonne foi des recettes et des dépenses, sans intention de fausser les grandes lignes budgétaires. Elle ne garantit pas l’absence totale d’écart, mais encadre la qualité des prévisions.

Explication

Le Conseil constitutionnel admet les griefs d’insincérité mais limite sa censure à l’erreur manifeste d’appréciation. Il ne sanctionne pas une loi de finances dès qu’un écart prévisionnel existe.

Explication

Le projet de loi de finances doit être déposé au plus tard le premier mardi d’octobre. Cette date permet ensuite d’ouvrir la séquence parlementaire dans le délai constitutionnel de 70 jours.

Explication

Le délai de 70 jours se décompose en 40 jours pour l’Assemblée nationale, 20 pour le Sénat et 10 pour la navette parlementaire. Cette répartition organise l’examen du budget dans un cadre temporel strict.

Explication

La procédure budgétaire impose de traiter d’abord la première partie du projet de loi de finances, qui fixe les recettes et l’équilibre général, avant d’examiner la partie dépenses. Cela garantit que les autorisations de dépenses s’inscrivent dans un cadre financier préalablement arrêté.

Explication

Les amendements parlementaires sont encadrés par l’irrecevabilité financière : ils ne doivent ni diminuer les ressources publiques ni aggraver une charge publique. Cette règle limite les modifications possibles afin de préserver l’équilibre budgétaire et l’initiative gouvernementale.