Fiche de révision : Introduction aux finances publiques

📋 Plan du Cours

1. Finalité des finances publiques
2. Consentement à l’impôt
3. Soutenabilité et européanisation
4. Acteurs de la gestion publique
5. Budgets et lois de finances
6. Recettes, dépenses et comptabilité
7. Unité, universalité et spécialité
8. Annualité et pluriannualité
9. Sincérité et équilibre budgétaire
10. Préparation gouvernementale du budget
11. Procédure parlementaire budgétaire

📖 1. Finalité des finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Finances publiques : Les finances publiques regroupent l’ensemble des ressources et des dépenses des personnes publiques pour faire fonctionner l’action publique.
• Financement de l’intérêt général : Le financement de l’intérêt général désigne l’usage des recettes publiques pour permettre aux administrations d’assurer des politiques et services d’intérêt général.
• Légitimité de l’impôt : La légitimité de l’impôt renvoie à l’exigence démocratique de rendre acceptable le prélèvement fiscal et les dépenses qu’il permet.

📝 Points essentiels

• Les finances publiques conditionnent le quotidien via le budget de l’État, les collectivités locales et les finances sociales, car elles donnent les moyens aux missions d’intérêt général.
• La finalité des finances publiques est d’accompagner l’action des pouvoirs publics en finançant leurs missions d’intérêt général, plutôt que de poursuivre un objectif propre.
• Le droit français relie la perception des impôts à une légitimation démocratique, en s’appuyant sur l’idée de consentement à l’impôt posée par l’article 13 de la DDHC.
• Le cadre européen encadre l’endettement et le déficit, avec une règle de non-dépassement d’environ 3% du PIB, alors que le déficit atteindrait 5,4% en 2025.
• Des chocs comme le COVID-19 et la guerre en Ukraine déclenchent une hausse des dépenses publiques et un endettement accru, notamment via des aides budgétaires et des mesures de soutien.

💡 Astuce mémo

Impôt → moyens pour l’action publique : si le prélèvement n’est pas légitimé, la dépense perd sa raison d’être.

📖 2. Consentement à l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement à l’impôt : Principe selon lequel le prélèvement fiscal n’est légitime que s’il est accepté par ceux qui doivent payer l’impôt ou par leurs représentants.
• No taxation without representation : Principe d’origine britannique selon lequel on ne taxe pas sans représentation, c’est-à-dire sans débat et vote par des représentants du peuple.
• Quotité : Notion fiscale qui désigne le taux d’imposition ou la proportion selon laquelle l’impôt est calculé pour chaque contribuable.
• Assiette fiscale : Notion fiscale qui correspond à la base sur laquelle le calcul de l’impôt est effectué.

📝 Points essentiels

• La DDHC pose que l’impôt est admissible seulement s’il est consenti par ceux qui ont vocation à le payer ou par leurs représentants, ce qui encadre juridiquement l’action des pouvoirs publics.
• L’art. 14 DDHC donne au citoyen le droit de constater la nécessité de la contribution, de consentir librement, et de suivre l’emploi de l’impôt, en déterminant notamment quotité, assiette, recouvrement et durée.
• Le consentement implique une exigence de légalité : les caractéristiques de l’impôt (quotité, assiette, recouvrement, durée) doivent être fixées par le législateur, sinon risque d’annulation pour incompétence négative.
• Le contrôle de l’emploi de l’impôt est rattaché à la logique du consentement, et l’art. 15 DDHC permet à la société de demander des comptes à tout agent, mais ce principe a une portée parfois surtout symbolique en pratique.
• La doctrine critique la seule logique procédurale du consentement et insiste pour que l’information des citoyens soit concrète afin que le droit de consentir ne reste pas théorique.

💡 Astuce mémo

DDHC art.14 : Besoin, Emploi, Taux(quotité), Base(assiette), Collecte(recouvrement), Durée.

📖 3. Soutenabilité et européanisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Soutenabilité des finances publiques : La soutenabilité est la capacité d’un État à rester solvable tout en gardant assez de marges pour honorer ses engagements.
• Européanisation budgétaire : L’européanisation budgétaire désigne le transfert d’exigences et de contraintes européennes sur l’élaboration et la gestion des politiques budgétaires nationales.
• Critères de Maastricht : Les critères de Maastricht sont des seuils et conditions européens visant à encadrer déficit et dette publics avant et pendant l’usage de l’euro.
• Règle d’or du TSCG : La règle d’or du TSCG impose l’équilibre ou l’excédent des budgets publics et limite le déficit structurel à 0,5% du PIB.

📝 Points essentiels

• La soutenabilité comporte un volet « pouvoir s’endetter aujourd’hui » à niveau acceptable et un volet « pouvoir rembourser demain » en vérifiant la capacité future à honorer les engagements.
• Les critères de Maastricht fixent un déficit public cumulé à 3% du PIB et une dette publique à 60% du PIB.
• En 2026, le déficit de l’État est chiffré à 5,4% du PIB (134,6 Md€) et la dette publique à 118% du PIB (3523 Md€).
• Le Pacte de stabilité et de croissance prévoit une procédure préventive de surveillance et une procédure répressive de « déficit excessif » pouvant conduire à une sanction pécuniaire jusqu’à 0,5% du PIB après deux ans.
• Le TSCG (règle d’or) impose un budget à l’équilibre ou à l’excédent et limite le déficit structurel à 0,5% du PIB, avec intégration en France via la loi organique du 17 décembre 2012.
• Le contrôle européen s’inscrit dans le semestre européen depuis 2011 avec un cycle annuel de suivi et de débat des plans budgétaires et économiques des États membres concernés.

💡 Astuce mémo

Repère la chaîne 3% (déficit) → 60% (dette) → 0,5% (déficit structurel/risk de sanction).

📖 4. Acteurs de la gestion publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Premier ministre : Personne qui prépare le projet de loi de finances sous son autorité et peut recourir à l’art 49 al 3 pour l’adoption du budget.
• Ministère de l’Économie et des Finances : Administration centrale qui regroupe notamment l’Inspection générale des finances et pilote des directions clés pour la fiscalité, le budget et la trésorerie.
• Inspection générale des finances : Corps de contrôle rattaché au ministre des finances, chargé d’audit, d’études, de conseil et d’évaluation en matière économique et financière.
• Direction générale des Finances publiques : Direction chargée de concevoir les textes fiscaux et de piloter le recouvrement des impôts, taxes et cotisations ainsi que la qualité des comptes de l’État.
• Séparation ordonnateurs-comptables : Principe imposant que l’engagement et la prescription des opérations soient distincts du maniement effectif des fonds publics.

📝 Points essentiels

• Le ministère des finances s’appuie sur trois directions majeures : DGFiP pour la fiscalité et les comptes, direction du budget pour l’élaboration et le pilotage, et direction générale du Trésor pour la dette et la trésorerie.
• Les dépenses et recettes de l’exécution budgétaire reposent sur deux rôles distincts : l’ordonnateur prescrit et le comptable public paie effectivement.
• Un ordonnateur est un décideur habilité à prescrire recettes et dépenses, typiquement ministre, président d’exécutif local ou directeur d’administration, ou délégataire.
• Un comptable public est soumis à des garanties d’indépendance et doit prêter serment, avec une mission de tenue de la comptabilité, d’exécution et de contrôle de la régularité des ordres.
• Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels vérifient notamment la disponibilité des crédits, la régularité des dépenses et leur soutenabilité avant transmission au comptable compétent.
• Le texte distingue aussi les administrations publiques par niveau, avec des acteurs étatiques et des acteurs locaux soumis à des exigences d’homogénéité compatibles avec les règles européennes.

💡 Astuce mémo

Ordonnateur = Prescrit, Comptable = Paye : seuls les comptes bougent, la décision suit le schéma autoriser-payer.

📖 5. Budgets et lois de finances

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget de l’État : Acte d’autorisation des recettes et des dépenses de l’État, adopté chaque année pour cadrer les politiques publiques.
• Loi de finances : Texte budgétaire soumis au régime constitutionnel et à la LOLF, qui fixe et autorise les ressources et les dépenses de l’État.
• Loi de finances rectificative : Texte qui modifie en cours d’exercice la loi de finances de l’année pour corriger les prévisions d’équilibre en recettes et en dépenses.
• Loi de règlement : Texte de constatation adopté a posteriori qui arrête définitivement les montants réellement exécutés des recettes et des dépenses.
• Régulation budgétaire : Mécanisme autorisant, par décret, des annulations ou ajustements de crédits en cours d’année sans passer par une loi de finances rectificative.

📝 Points essentiels

• La loi de finances de l’année prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des recettes et des dépenses et suit une architecture constante en deux parties recettes puis dépenses.
• Depuis 2003, le Conseil constitutionnel impose au gouvernement de saisir le Parlement par une loi de finances rectificative si les grandes lignes de l’équilibre s’écartent sensiblement des prévisions.
• La loi de règlement doit être adoptée dans les six premiers mois de l’année suivante et sert à mesurer l’écart entre prévu et exécuté, sans avoir de conséquence juridique directe en cas de rejet.
• La régulation budgétaire permet au Premier ministre d’annuler des crédits par décret dans la limite d’un plafond de 1,5% calculé sur l’ensemble des crédits ouverts par toutes les lois de finances de l’année.
• Dans l’affaire CE 29 janvier 2025 (n°492073), le Conseil d’État rejette un recours car le plafond de 1,5% ne s’apprécie pas uniquement sur le budget général mais sur l’assiette globale.
• Les lois de finances spéciales servent à couvrir l’impossibilité d’adopter la loi de finances initiale à temps, notamment au 1er janvier, dans les cas prévus par la LOLF.

💡 Astuce mémo

LFR = « rectifie » en cours d’année, LR = « règle » après coup, et régulation = « ajuste par décret ».

📖 6. Recettes, dépenses et comptabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnateur : L’ordonnateur est l’acteur public qui prescrit recettes et dépenses au sein de l’administration.
• Comptable public : Le comptable public est l’acteur public chargé de manier les comptes et d’assurer concrètement le paiement des dépenses.
• Serment des comptables : Le serment des comptables publics est une formalité institutionnelle exigée avant l’exercice de leurs fonctions.
• Certification des comptes publics : La certification des comptes publics est la mission de la Cour des comptes visant à attester la régularité et la sincérité des comptes.

📝 Points essentiels

• L’ordonnateur engage une dépense publique et prescrit aussi les recettes, en se concentrant sur l’opportunité des décisions financières.
• Le comptable public exécute matériellement recettes et dépenses sur ordre et vérifie la régularité des ordres reçus sans analyser le bien-fondé de la dépense.
• L’ordonnateur ne peut pas être comptable public, conformément au principe de séparation ordonnateurs et comptables.
• Le comptable public doit prêter serment devant la Cour des comptes, une chambre régionale des comptes ou le directeur départemental des finances publiques.
• Les comptables publics assurent trois missions : tenir la comptabilité, exécuter les opérations de recettes et dépenses, et contrôler la régularité des ordres qui leur sont adressés.
• Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les comptes des administrations publiques doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du résultat, du patrimoine et de la situation financière.

💡 Astuce mémo

Ordonnateur = il donne l’ordre (opportunité), comptable = il tient le compte et paie (régularité).

📖 7. Unité, universalité et spécialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’unité budgétaire : Le principe d’unité budgétaire impose de regrouper recettes et dépenses de l’État dans un cadre unique pour en faciliter le contrôle parlementaire et la clarté comptable.
• Démembrements budgétaires : Les démembrements budgétaires correspondent aux atténuations pratiques de l’unité, car le budget général s’accompagne de budgets annexes et de comptes spéciaux.
• Principe d’universalité budgétaire : Le principe d’universalité budgétaire impose l’exhaustivité et la clarté des flux financiers de l’État afin d’éviter toute dissimulation dans le budget.
• Principe de spécialité budgétaire : Le principe de spécialité budgétaire exige que les crédits soient spécialisés et détaillés pour encadrer la marge d’action et renforcer le contrôle du Parlement.

📝 Points essentiels

• L’unité budgétaire se comprend comme une exigence à la fois matérielle (même document) et juridique (présentation simultanée au Parlement) pour réunir l’ensemble des recettes et des dépenses.
• La LOLF relativise l’unité par des démembrements apparents : budgets annexes (2 aujourd’hui) et comptes spéciaux (4 catégories) prévus par des règles propres.
• Le principe d’universalité impose la non-affectation des recettes à des dépenses particulières et interdit la non-contraction entre recettes et dépenses.
• Des tempéraments existent à l’universalité : l’affectation dérogatoire est notamment admise via budgets annexes/comptes spéciaux et via fonds de concours, attribution de produits et rétablissement de crédit.
• Le principe de spécialité budgétaire conduit à détailler précisément les crédits lors du vote, afin de rendre le contrôle parlementaire plus efficace et la marge de manœuvre plus limitée.

💡 Astuce mémo

Unité = un seul tableau ; Universalité = pas d’étiquette ni de “compensation” ; Spécialité = crédits fléchés.

📖 8. Annualité et pluriannualité

🔑 Notions clés & Définitions

• Annualité budgétaire : Principe selon lequel la loi de finances autorise et prévoit les recettes et dépenses pour une seule année civile.
• Mesures provisoires : Dispositifs permettant de gérer l’absence d’adoption du budget avant le 31 décembre, avec des modalités différentes selon l’origine du retard ou du blocage.
• Périodes complémentaires : Délais ajoutés à la fin de l’exercice budgétaire pour permettre l’achèvement des dernières opérations de paiement après le 31 décembre.
• Report de crédits : Mécanisme de report, sous conditions, de certains crédits non consommés d’un exercice sur l’exercice suivant.
• Pluriannualité : Principe d’organisation du budget sur plusieurs exercices afin d’adapter l’exécution de certaines dépenses à une logique de programme et de planification.

📝 Points essentiels

• Le budget doit être établi annuellement, avec une adoption au plus tard le 31 décembre, et les autorisations de dépenses ne valent que pour 1 an.
• Le principe d’annualité se heurte au fait que l’État engage et exécute souvent des dépenses qui ne s’arrêtent pas au 31 décembre (infrastructures, investissements, engagements pluriannuels).
• En cas de budget non adopté avant le 31 décembre imputable au Parlement, le gouvernement peut mettre en vigueur le projet par ordonnance budgétaire sur le fondement de l’art. 47.
• En cas de dépassement imputable au gouvernement, celui-ci peut demander d’abord un vote limité à la 1ère partie recettes du PLF puis, ensuite, la 2e partie, ou solliciter une loi spéciale.
• Si la promulgation avant le 1er janvier est empêchée par une censure du Conseil constitutionnel, le gouvernement peut déposer un projet de loi spéciale jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi de finances.
• Les périodes complémentaires peuvent durer entre 1 et 20 jours et le report de crédits est une dérogation encadrée plus strictement par l’LOLF depuis sa version 2021.

💡 Astuce mémo

31/12 = règle de l’année; si ça coince: provisoire (art.47) ou loi spéciale; pour finir tard: période complémentaire; pour ne pas perdre: report; pour les grands projets: pluriannualité.

📖 9. Sincérité et équilibre budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de sincérité : Principe budgétaire imposant que les lois de finances présentent, de bonne foi, des recettes et des dépenses de façon fidèle et non trompeuse.
• Insincérité budgétaire : Insincérité qui vise une loi de finances dont les prévisions ou évaluations ne correspondent pas à la réalité, par mauvaise foi ou imprudence.
• Contrôle de l’erreur manifeste : Modalité de contrôle du Conseil constitutionnel consistant à sanctionner seulement des incohérences manifestes dans l’appréciation des prévisions budgétaires.
• Prévision macroéconomique : Paramètre clé de la sincérité qui conditionne l’évolution des recettes fiscales, car il détermine la dynamique de la croissance retenue par le gouvernement.

📝 Points essentiels

• La sincérité budgétaire impose que le gouvernement ne majore pas les recettes et ne minore pas les dépenses en se fondant sur une prévision élaborée de bonne foi.
• Le Conseil constitutionnel lie la sincérité à l’absence d’intention de fausser les grandes lignes budgétaires et exige une cohérence des prévisions, notamment macroéconomiques.
• Dans sa jurisprudence de 2007, le Conseil constitutionnel formule une obligation négative de bonne foi et des obligations positives d’information et de correction si l’équilibre s’écarte en cours d’exercice.
• Le Conseil constitutionnel admet la recevabilité des griefs d’insincérité mais ne censure pas une loi de finances pour insincérité, au profit d’un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation.
• Les interventions de la Cour des comptes peuvent dénoncer des présentations ou évaluations insuffisamment sincères des lois de finances, ce qui alimente le débat parlementaire.
• Le contexte d’équilibre budgétaire est discuté par la doctrine et la Cour des comptes à partir de l’évolution du déficit et de la dette publique, avec un déficit 2024 annoncé à 161 Md€ correspondant à 5,4% du PIB dans le passage cité.

💡 Astuce mémo

Sincérité = pas d’intention de fausser les grandes lignes budgétaires (et surtout la croissance qui pilote les recettes).

📖 10. Préparation gouvernementale du budget

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet de loi de finances (PLF) : Projet de loi préparé par le gouvernement qui met en forme les recettes et autorisations nécessaires pour l’année à venir.
• Architecture en deux parties : Structure du PLF en une partie recettes puis une partie dépenses, imposant un lien procédural entre l’une et l’autre.
• Annexes budgétaires colorées : Série de documents publiés avec le PLF, classés par couleurs, qui renseignent et détaillent l’élaboration et les politiques de l’État.
• Nomenclature budgétaire : Méthode de ventilation des crédits par missions, programmes et actions, reliée aux objectifs et indicateurs de performance.
• Guide de performance : Cadre doctrinal qui oriente la façon dont les objectifs et indicateurs relient la dépense à la satisfaction des objectifs d’intérêt général au meilleur coût.

📝 Points essentiels

• Le PLF est structuré en une partie recettes qui autorise la perception des impôts et fixe l’équilibre, puis une partie dépenses qui ventile les crédits par missions et fixe les plafonds d’autorisations d’emplois.
• Le volet dépenses du PLF ne peut pas être discuté par l’assemblée avant l’adoption de la première partie, ce qui oblige à traiter les dépenses dans un cadre de recettes préalablement arrêté.
• Les annexes au PLF sont notamment les blancs (contexte général), les bleus (détail des crédits par mission et projets annuels de performance), les jaunes et oranges (informations sur politiques publiques, l’orange complétant transversalement), et les verts (ventilation exacte des crédits après le vote).
• Les projets annuels de performance accompagnant les bleus ont une portée normative après adoption de la loi de finances, et les parlementaires peuvent en modifier les termes.
• La nomenclature de la LOLF ventile les crédits selon une logique de résultat (objectifs et indicateurs) plutôt qu’une logique de moyens (nature des dépenses).
• Le budget repose sur trois niveaux de présentation : missions (grandes politiques), programmes (crédits pour une action/ensemble d’actions avec objectifs), et actions (composantes informatives des politiques publiques).

💡 Astuce mémo

Recettes d’abord, Dépenses ensuite : 2 parties du PLF verrouillées, puis Missions→Programmes→Actions pour relier crédits et objectifs.

📖 11. Procédure parlementaire budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole gouvernemental : Règle selon laquelle les lois de finances sont adoptées à l’initiative exclusive du gouvernement sous la Ve République.
• Débat d’orientation des finances publiques : Procédure parlementaire sans vote où le gouvernement présente des informations d’avril-mai-juin pour nourrir les observations sur les prévisions et orientations.
• Délai des 70 jours : Cadre temporel imposé au Parlement pour discuter, voter et adopter le projet de loi de finances annuel.
• 12e provisoire : Mécanisme permettant de reconduire mois par mois des fractions du budget précédent quand le budget n’est pas adopté à temps.
• Amendements limités : Principe constitutionnel restreignant la recevabilité des amendements parlementaires en matière budgétaire, afin d’éviter l’aggravation des charges ou la diminution des ressources.

📝 Points essentiels

• Les projets de loi de finances sont préparés par le gouvernement puis délibérés en conseil des ministres, avant leur transmission au Parlement sous la responsabilité du ministre chargé des finances et du premier ministre.
• Le projet de loi de finances ne peut pas être mis en discussion à l’AN avant le vote par l’AN du projet de loi de règlement, et il doit être déposé au plus tard le premier mardi d’octobre.
• Le Parlement dispose de 70 jours, répartis en 40 jours pour l’AN, 20 jours pour le Sénat, et 10 jours de navette parlementaire entre les deux assemblées.
• La discussion suit un enchaînement dépôt (AN en premier), examen en commission, examen en séance sur le texte du gouvernement puis vote article par article et sur l’ensemble du texte.
• Les amendements des parlementaires sont irrecevables s’ils diminuent les ressources ou aggravent une charge publique, ce qui limite la capacité de modification et de proposition d’alternative.
• Après le vote, la navette continue et l’AN a le dernier mot, avec possibilité pour le gouvernement de contraindre la procédure via le vote bloqué ou le recours à l’article 49, alinéa 3.

💡 Astuce mémo

Octobre (1er mardi) → 70 jours : 40 AN + 20 Sénat + 10 navette, puis AN tranche.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Ordonnateur vs comptable public

Types de lois de finances

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre consentement à l’impôt et consentement du Parlement : le consentement porte sur l’impôt via la discussion/vote, mais ne se réduit pas à une simple procédure.
2. Croire que la règle de 1,5% de la régulation budgétaire se calcule seulement sur le budget général (le CE retient une assiette globale).
3. Mélanger loi de finances rectificative et régulation budgétaire : l’une passe par une loi, l’autre permet des annulations/ajustements par décret dans un plafond.
4. Penser que l’ordonnateur contrôle la régularité comptable : en réalité il prescrit/opère côté opportunité, le comptable vérifie la régularité des ordres.
5. Croire que le principe d’universalité interdit toute affectation : il admet des tempéraments (budgets annexes, comptes spéciaux, fonds de concours, attribution de produits, rétablissement de crédit).
6. Penser que la sincérité budgétaire entraîne automatiquement une censure : le Conseil constitutionnel limite la sanction à l’erreur manifeste d’appréciation et ne censure pas sur insincérité.
7. Confondre annualité et pluriannualité : l’annualité fixe la durée de l’autorisation, la pluriannualité passe par aménagements (report, autorisations d’engagement, lois de programmation).

✅ Checklist Examen

1. Finalité des finances publiques : expliquer le lien finances publiques → intérêt général via budget de l’État, collectivités et finances sociales, et la logique “moyens financiers”.
2. Consentement à l’impôt (DDHC) : rappeler les articles 13-14-15 et relier consentement à la légalité (quotité/assiette/recouvrement/durée) et au contrôle de l’emploi de l’impôt.
3. Soutenabilité et européanisation : définir soutenabilité, rappeler chaîne 3%/60%/0,5% et distinguer procédure préventive vs répressive du Pacte, ainsi que semestre européen.
4. Acteurs de la gestion publique : décrire le rôle du Premier ministre dans la préparation, et celui du ministère/administrations (DGFiP, direction du budget, Trésor, inspection générale) et la séparation ordonnateurs-comptables.
5. Budgets et lois de finances : distinguer loi de finances de l’année, loi de finances rectificative, loi de règlement (loi de résultat) et régulation budgétaire par décret.
6. Recettes/dépenses et comptabilité : expliquer liquidation/recouvrement, chaîne des opérations de dépense (engagement-liquidation-ordonnancement-paiement) et fonctions du comptable (tenir la comptabilité/exécuter/contrôler la régularité).
7. Principes budgétaires 1 : unité, universalité (non-affectation + non-contraction) et spécialité (crédits détaillés) et leurs tempéraments.
8. Principes budgétaires 2 : annualité (31 décembre, 1 an) et aménagements (mesures provisoires, périodes complémentaires, report de crédits) ; pluriannualité et lois de programmation.
9. Sincérité et équilibre budgétaires : définir sincérité/insincérité, préciser la bonne foi (absence d’intention de fausser les grandes lignes) et le contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation.
10. Préparation gouvernementale et procédure parlementaire : décrire le calendrier (dépôt premier mardi d’octobre, 70 jours : 40 AN/20 Sénat/10 navette) et les étapes (commission puis séance, amendements limités) ainsi que les mécanismes d’urgence (loi spéciale, ordonnance art. 47) et alternatives (49 al.