Fiche de révision : Introduction aux Impôts et Revenus Professionnels

📋 Plan du Cours

1. Impôt sur le revenu
2. Principes généraux IR
3. Revenus imposables IR
4. Déclaration IR
5. Barème progressif IR
6. Cas particuliers IR
7. Bénéfices industriels et commerciaux
8. Produits BIC
9. Charges déductibles BIC
10. Plus ou moins-values professionnelles

📖 1. Impôt sur le revenu

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt créé en 1914 : Impôt sur le revenu instauré en 1914, visant à financer les dépenses publiques et à assurer la justice fiscale.
• Souci de justice fiscale : Objectif de l’impôt visant à répartir équitablement la charge fiscale en tenant compte de la capacité contributive des contribuables, notamment par la progressivité de l’impôt.
• Complexité et critiques de l’IR : L’impôt sur le revenu est considéré comme complexe à cause de ses règles, déductions, régimes particuliers, et fait l’objet de critiques pour son impact social et économique.
• Fonctionnement général de l’impôt sur le revenu : Imposition basée sur le revenu global annuel, avec déclaration en mai/juin N+1, et paiement par prélèvement à la source ou acomptes.
• Impôt annuel : L’IR est un impôt qui se calcule chaque année en fonction des revenus perçus durant l’année précédente.
• Déclaration des revenus en Mai/Juin N+1 : Période durant laquelle les contribuables déclarent leurs revenus de l’année précédente, permettant le calcul de l’impôt dû.

📝 Points essentiels

• L’impôt sur le revenu est un impôt annuel, créé en 1914, avec pour souci la justice fiscale, notamment par la progressivité.
• La déclaration des revenus se fait généralement en mai ou juin de l’année suivant celle des revenus (N+1).
• Le système d’imposition repose sur la résidence fiscale : sont redevables les personnes physiques domiciliées en France, selon plusieurs critères (foyer, séjour, activité, intérêts économiques).
• La périodicité de l’impôt est annuelle, avec deux modes de paiement : prélèvement à la source ou acomptes.
• La complexité de l’IR réside dans ses règles, ses régimes particuliers, ses déductions, et ses critiques liées à sa justice et son impact socio-économique.

💡 À retenir

L’impôt sur le revenu, instauré en 1914, repose sur la justice fiscale et la progressivité, mais sa complexité et ses critiques soulignent la nécessité d’un système équilibré et équitable, avec une déclaration annuelle en mai/juin de l’année suivante.

📖 2. Principes généraux IR

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux : Ensemble des règles fondamentales qui régissent le fonctionnement de l’impôt sur le revenu, notamment son champ d’application, sa périodicité, ses modalités d’imposition et de paiement.
• Champ d’application : Critère déterminant qui doit payer l’impôt sur le revenu, notamment les personnes physiques domiciliées en France, selon leur foyer fiscal et leur résidence.
• Imposition par foyer fiscal : Mode d’imposition qui prend en compte la situation de famille et le nombre de parts du foyer, permettant de calculer l’impôt global du ménage.
• Périodicité de l’impôt : Fréquence à laquelle l’impôt est dû, ici annuel, avec une déclaration des revenus en Mai/Juin de l’année suivante.
• Modes de paiement de l’impôt : Moyens par lesquels le contribuable règle son impôt, notamment le prélèvement à la source (retenue sur salaire) et l’acompte (prélèvement bancaire selon un échéancier).
• Imposition en N sur les revenus perçus en N : Principe selon lequel l’impôt dû en année N concerne les revenus encaissés durant cette même année N, depuis 2019.

📝 Points essentiels

• L’impôt sur le revenu a été créé en 1914, avec un souci de justice fiscale, notamment par la progressivité de l’impôt.
• Il concerne les personnes physiques domiciliées en France, définies par la résidence du foyer, le lieu de séjour (>183 jours), l’activité principale ou le centre des intérêts économiques.
• L’imposition se fait par foyer fiscal, prenant en compte la situation de famille et le nombre de parts.
• La périodicité est annuelle, avec une déclaration en N+1 pour les revenus de N.
• Deux modes de paiement existent : prélèvement à la source et acomptes, avec une imposition en N sur les revenus de N depuis 2019.

💡 À retenir

Les principes généraux de l’IR encadrent son champ d’application, sa périodicité, ses modalités de paiement et la méthode d’imposition par foyer fiscal, assurant une organisation cohérente et équitable de la fiscalité des revenus.

📖 3. Revenus imposables IR

🔑 Notions clés & Définitions

Revenu brut global : Cumul de l’ensemble des revenus nets catégoriels, comprenant traitements, salaires, revenus fonciers, BIC, BNC, BA, revenus de capitaux mobiliers, plus-values professionnelles et particulières, avant toute déduction (source : Grégoire Davrinche, 2026).

Revenu net imposable : Revenu brut global diminué des charges déductibles du revenu global, représentant la base sur laquelle est calculé l’impôt (source : Grégoire Davrinche, 2026).

Calcul du revenu brut global : Opération consistant à additionner les revenus catégoriels bruts issus de différentes sources (traitements, salaires, revenus fonciers, BIC, BNC, BA, RCM, plus-values) avant déduction des charges (source : Grégoire Davrinche, 2026).

Charges déductibles du revenu global : Dépenses ou charges qui peuvent être soustraites du revenu brut global pour déterminer le revenu net imposable, telles que pensions alimentaires, CSG, abattements divers, etc. (source : Grégoire Davrinche, 2026).

Déduction des charges du revenu brut global : Opération de soustraction des charges déductibles du revenu brut global pour obtenir le revenu net imposable (source : Grégoire Davrinche, 2026).

Revenu imposable après déduction : Revenu net global diminué des charges déductibles, constituant la base d’imposition sur laquelle est appliqué le barème progressif de l’impôt (source : Grégoire Davrinche, 2026).

📝 Points essentiels

• Le revenu brut global est la somme de tous les revenus catégoriels bruts, avant toute déduction.
• La détermination du revenu net imposable nécessite la déduction des charges déductibles du revenu brut global.
• La déduction des charges du revenu global comprend notamment des charges telles que pensions alimentaires, CSG, abattements, etc.
• Le revenu imposable après déduction est la base sur laquelle l’impôt est calculé, selon le barème progressif.
• La méthode de calcul est la suivante : Revenu brut global → Charges déductibles → Revenu net imposable → Revenu imposable après déduction.

💡 À retenir

Le revenu brut global représente la somme totale des revenus avant déduction, tandis que le revenu imposable après déduction constitue la base d’imposition sur laquelle est appliqué l’impôt sur le revenu.

📖 4. Déclaration IR

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration d’impôt sur le revenu 2024 – CERFA 2042 : formulaire officiel utilisé par les contribuables pour déclarer leurs revenus de l’année N, permettant le calcul de l’impôt dû.
• Calcul du quotient familial : méthode consistant à diviser le revenu imposable par le nombre de parts du foyer fiscal, afin d’adapter le barème progressif de l’impôt à la composition familiale.
• Application du barème progressif de l’impôt : processus d’imposition basé sur un barème par tranches, où chaque tranche de revenu est imposée à un taux spécifique, permettant une progressivité de l’impôt.
• Calcul de l’impôt pour une part : étape consistant à appliquer le barème progressif à la fraction du revenu imposable correspondant à une part du foyer fiscal, pour déterminer l’impôt dû par cette part.
• Calcul de l’impôt total : opération de multiplication de l’impôt pour une part par le nombre de parts du foyer, afin d’obtenir le montant total de l’impôt à payer par le foyer fiscal.

📝 Points essentiels

• La déclaration d’impôt doit être effectuée via le formulaire CERFA 2042 pour l’année 2024.
• La déclaration concerne les revenus encaissés en N, avec une périodicité annuelle et une déclaration en Mai/Juin N+1.
• Le revenu brut global est la somme des revenus catégoriels bruts (traitements, loyers, BIC, etc.), avant déduction des charges.
• Le revenu net imposable est obtenu après déduction des charges déductibles du revenu brut global.
• Le calcul du quotient familial consiste à diviser le revenu imposable par le nombre de parts, ce qui permet d’adapter le barème progressif.
• Le barème progressif s’applique par tranches, avec des taux allant de 0% à 45%, selon le montant du revenu imposable par part.
• Le montant de l’impôt pour une part est obtenu en appliquant le barème à la fraction du revenu par part.
• L’impôt total est calculé en multipliant l’impôt pour une part par le nombre de parts du foyer fiscal.
• Des cas particuliers existent, comme le plafonnement du quotient familial, les réductions d’impôt, ou encore les exonérations spécifiques.

💡 À retenir

La déclaration d’impôt sur le revenu 2024 repose sur le calcul du revenu imposable, la division par le quotient familial, l’application du barème progressif, puis la multiplication pour obtenir l’impôt total, permettant une imposition adaptée à la composition familiale et au montant des revenus.

📖 5. Barème progressif IR

🔑 Notions clés & Définitions

• Barème progressif de l’IR : grille d’imposition où le taux d’imposition augmente avec le revenu imposable, permettant une imposition plus équitable selon la capacité contributive (voir section 4).

• Fraction du revenu imposable et taux d’imposition : division du revenu imposable en tranches, chaque tranche étant soumise à un taux d’imposition spécifique, selon le barème en vigueur (voir étape 3).

• Application du barème à chaque tranche : procédure consistant à appliquer le taux correspondant à chaque tranche du revenu imposable, puis à sommer les impôts calculés pour obtenir l’impôt total (voir étape 3).

• Calcul de l’IR pour une part : détermination de l’impôt dû par une seule part du foyer fiscal en appliquant le barème progressif au revenu net imposable par part (voir étape 3).

• Calcul de l’IR total : multiplication de l’impôt pour une part par le nombre de parts du foyer fiscal, permettant d’obtenir l’impôt global à payer (voir étape 4).

📝 Points essentiels

• Le barème progressif de l’IR est utilisé pour calculer l’impôt en appliquant des taux croissants à chaque tranche de revenu imposable.

• La fraction du revenu imposable est déterminée en divisant le revenu net imposable par le nombre de parts du foyer fiscal, ce qui permet d’adapter l’imposition à la situation familiale.

• L’application du barème consiste à calculer l’impôt pour chaque tranche de revenu, en appliquant le taux correspondant, puis à additionner ces montants pour obtenir l’impôt pour une part.

• Le calcul de l’IR total se fait en multipliant l’impôt par part par le nombre de parts, ce qui reflète la situation familiale et le quotient familial.

• La progressivité vise à assurer une justice fiscale, en faisant payer une proportion plus importante d’impôt aux revenus plus élevés.

💡 À retenir

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu ajuste l’imposition en fonction du revenu, en appliquant des taux croissants à chaque tranche, puis en tenant compte du nombre de parts pour déterminer l’impôt total dû par le foyer.

📖 6. Cas particuliers IR

🔑 Notions clés & Définitions

Plafonnement du quotient familial : Limitation annuelle de l’avantage fiscal obtenu grâce au système du quotient familial, fixé à un montant maximal par demi-part supplémentaire, afin d’assurer une plus grande équité fiscale (voir D. Cas particuliers a).

Réduction d’impôt par demi-part : Avantage fiscal accordé pour chaque demi-part supplémentaire dans le calcul du quotient familial, dont l’importance est plafonnée pour éviter des disproportionnements (voir D. Cas particuliers a).

Plafond de réduction pour le quotient familial : Montant maximal de l’avantage fiscal qu’une demi-part supplémentaire peut générer, fixé chaque année par la loi de finances. Pour 2024, ce plafond est de 1 791 € par demi-part supplémentaire (voir D. Cas particuliers a).

Exemple de plafonnement avec un couple et un enfant : Cas illustratif où un couple avec un enfant voit l’avantage fiscal lié à ses parts plafonné à 1 791 €, même si l’avantage théorique dépasse ce montant, ce qui limite la réduction d’impôt finale (voir D. Cas particuliers a).

Réduction d’impôt limitée par plafonnement : Dispositif qui restreint le montant de la réduction d’impôt obtenue grâce au quotient familial, en appliquant un plafond fixe par demi-part supplémentaire, pour garantir une justice fiscale (voir D. Cas particuliers a).

📖 7. Bénéfices industriels et commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Réductions d’impôts ou niches fiscales : Dispositions permettant de réduire le montant de l’impôt brut en bénéficiant d’avantages fiscaux spécifiques, souvent sous forme de déductions, crédits ou exonérations, dans un but d’incitation économique ou sociale (voir D. Cas particuliers b).
• Exemples de niches fiscales : Dispositifs tels que dons, subventions, investissements en outre-mer, travaux de restauration, cotisations syndicales, etc., qui offrent des avantages fiscaux pour encourager certains comportements ou investissements (voir D. Cas particuliers b).
• Imputation des réductions sur l’impôt brut : Mode de déduction où les réductions d’impôts ou niches fiscales s’appliquent directement sur le montant brut de l’impôt calculé, diminuant ainsi la somme à payer (voir D. Cas particuliers b).
• Objectifs économiques et sociaux des niches fiscales : Finalités poursuivies par ces dispositifs, telles que soutenir la création d’emplois, encourager l’investissement, favoriser la conservation du patrimoine, ou promouvoir certaines activités économiques et sociales (voir D. Cas particuliers b).
• Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) : Impôt additionnel ciblant les contribuables percevant des revenus élevés, visant à une contribution plus équitable, en complément des impôts classiques (voir D. Cas particuliers c).

📖 8. Produits BIC

🔑 Notions clés & Définitions

Bénéfice imposable d’une entreprise : Résultat net déterminé selon l’approche par le compte de résultat ou par le bilan, représentant la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période, diminué des suppléments d’apport et augmenté des prélèvements effectués par l’exploitant ou ses associés (art. 38-1, CGI).

Formes juridiques et imposition (IR ou IS) :

• Entreprises individuelles, sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles) : Imposées à l’IR au niveau de l’associé, selon le quotient de résultat réalisé.
• Sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL) : Imposées à l’IS au niveau de la société, sans personnalité morale pour certaines formes, avec transparence fiscale pour d’autres.

Approche par le compte de résultat : Méthode qui consiste à déterminer le bénéfice imposable à partir du résultat d’ensemble des opérations de l’entreprise, y compris les cessions d’éléments d’actif (art. 38-1, CGI).

Approche par le bilan : Méthode qui définit le bénéfice imposable comme la différence entre l’actif net à la clôture et à l’ouverture, ajustée par certains prélèvements et suppléments d’apport (art. 38-2, CGI).

Définition des BIC par nature et par loi :

• Par nature : Activités commerciales, artisanales et industrielles, caractérisées par une action habituelle, pour leur propre compte, avec inscription au RCS, incluant notamment la location de locaux meublés, la mise en location gérance, la location d’immeubles nus si inscrits à l’actif.
• Par loi : Activités relevant des BIC selon l’article 34-1, CGI, regroupant notamment la livraison de biens et prestations de services, avec prise en compte comptable selon la date de réalisation (date de livraison ou de réalisation).

📝 Points essentiels

• Le bénéfice imposable est calculé à partir du résultat net, selon deux approches : par le compte de résultat ou par le bilan.
• La forme juridique de l’entreprise détermine son mode d’imposition : IR pour les entreprises individuelles et sociétés de personnes, IS pour les sociétés de capitaux.
• La détermination du bénéfice par l’approche par le compte de résultat inclut toutes les opérations, y compris les cessions d’actifs, en intégrant les résultats d’ensemble.
• La définition des BIC par nature inclut les activités commerciales, artisanales, industrielles, et certaines locations, sous réserve de leur inscription au RCS ou de leur nature.
• La loi précise que les activités doivent être habituelles, pour leur propre compte, et rattachées à une gestion normale pour être considérées comme BIC.

💡 À retenir

Le bénéfice imposable d’une entreprise, défini selon l’approche par le résultat ou par le bilan, dépend de sa forme juridique et de la nature de ses activités, qui doivent respecter des critères précis pour relever des BIC.

📖 9. Charges déductibles BIC

🔑 Notions clés & Définitions

• Produits imposables des BIC : Revenus issus des activités commerciales, artisanales ou industrielles, comprenant la livraison de biens et/ou prestations de services, qui sont pris en compte dans le résultat imposable selon la date de réalisation de la prestation (comptabilité d’engagement).
• Produits d’exploitation : Ensemble des produits dégagés par l’exploitation de l’entreprise, notamment la livraison de biens et les prestations de services, intégrés dans le résultat imposable en fonction de leur date de réalisation.
• Date de réalisation de la prestation : Moment auquel la vente ou la prestation est considérée comme effectuée, déterminant la comptabilisation du produit dans le résultat imposable (pour une vente : la date de livraison ; pour une prestation : la date de réalisation).
• Charges déductibles (frais généraux, amortissements) : Dépenses engagées dans le cadre de l’activité professionnelle, qui peuvent être déduites du résultat pour déterminer le bénéfice imposable, sous réserve de remplir les conditions de déductibilité.
• Conditions de déduction des charges : La charge doit entraîner une diminution de l’actif net, constituer un acte normal de gestion, ne pas être exclue par le CGI, être rattachée à l’exercice en cours, et être comptabilisée et justifiée.

📝 Points essentiels

• Les frais généraux comprennent toutes dépenses entraînant une diminution de l’actif net, qui sont immédiatement déductibles si elles remplissent les conditions de déductibilité.
• La déductibilité des charges doit respecter plusieurs conditions : diminution de l’actif net, acte normal de gestion, non exclusion par le CGI, rattachement à l’exercice, comptabilisation et justification.
• Certaines dépenses somptuaires (ex : dépenses de chasse, bateaux de plaisance, corruption) sont interdites de déduction (art. 39-4 du CGI).
• Les frais de recherche et logiciels peuvent faire l’objet d’amortissements ou de charges, avec des règles spécifiques.
• Les amortissements représentent la dépréciation de la valeur d’un bien due à son utilisation, déductible du résultat fiscal, avec des méthodes linéaire ou dégressive.
• La déduction des amortissements dégressifs doit, en principe, basculer vers le mode linéaire lorsque cela devient plus avantageux.
• Les provisions et dépréciations sont déductibles si elles remplissent des conditions : existence probable, évaluation fiable, origine dans l’exercice en cours, et inscription comptable.

💡 À retenir

Les charges déductibles des BIC regroupent l’ensemble des frais et amortissements engagés dans le cadre de l’activité, sous réserve qu’ils respectent les conditions de déductibilité, permettant ainsi de réduire le bénéfice imposable.

📖 10. Plus ou moins-values professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Charges déductibles des BIC : Dépenses engagées dans le cadre de l’activité professionnelle qui peuvent être déduites du résultat imposable, notamment les frais généraux, amortissements, dépenses de recherche, etc. (voir section 9).

• Frais généraux (dépenses d’exploitation) : Toutes dépenses entraînant une diminution de l’actif net, directement liées à l’activité professionnelle, comptabilisées pour leur montant HT majoré des frais accessoires, et immédiatement déductibles si elles remplissent les conditions de normalité, de rattachement à l’exercice, et d’absence d’exclusion (voir section 9).

• Amortissement des biens : Dotation comptable permettant de répartir le coût d’un bien immobilisé sur sa durée d’utilisation. L’amortissement fiscal peut différer de l’amortissement comptable, avec possibilité d’amortissement dégressif ou linéaire, et de dépréciations ou provisions (voir section 9).

• Frais de recherche et crédit d’impôt recherche : Dépenses relatives à la recherche fondamentale, appliquée ou de développement expérimental, éligibles à un crédit d’impôt de 30% jusqu’à 100 M€, puis 5% au-delà. Ces dépenses incluent notamment les frais de personnel, la maintenance des brevets, et la veille technologique (voir section 9).

• Dépenses somptuaires interdites : Dépenses excessives ou considérées comme démesurées par rapport aux bénéfices qu’elles apportent à l’activité professionnelle, telles que dépenses de chasse, de plaisance, ou de corruption, qui ne peuvent pas être déduites fiscalement (voir section 9).

📝 Points essentiels

• Le régime des plus ou moins-values professionnelles concerne la cession d’immobilisations inscrites au bilan, qu’elles soient amortissables ou non. La date de transfert de propriété est le fait générateur de la PMV.

• La PMV se calcule par la différence entre la valeur de cession et la valeur nette comptable (VNC) du bien, en tenant compte de la nature du bien (amortissable ou non) et de la durée de détention (moins ou plus de 2 ans).

• La fiscalité distingue la PV à court terme (moins de 2 ans) et la PV à long terme (plus de 2 ans), avec des modalités d’imposition différentes : imposition au droit commun ou au taux de 30%, avec possibilité d’étalement ou de report d’imposition.

• La déduction des plus-values ou la déduction des moins-values se fait selon le régime spécifique, notamment par compensation entre PV et MV, et selon la nature de l’actif cédé.

• Certaines exonérations existent, notamment pour les cessions inférieures à 500 000 €, ou en cas de départ à la retraite, sous conditions.

💡 À retenir

Les plus ou moins-values professionnelles résultent de la cession d’immobilisations inscrites au bilan, leur traitement fiscal dépend de leur nature, de leur durée de détention, et de leur régime spécifique, avec des possibilités de report ou d’étalement pour favoriser la gestion fiscale.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre revenu brut global et revenu net imposable : le premier est avant déduction, le second après.
2. Oublier d'appliquer la déduction des charges déductibles pour déterminer le revenu imposable.
3. Confondre la déclaration annuelle (N+1) avec la périodicité de paiement.
4. Mal distinguer le mode d’imposition par foyer fiscal versus imposition par part.
5. Confusion entre revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) et revenu global.
6. Négliger la prise en compte du quotient familial dans le calcul de l’impôt.
7. Omettre la périodicité annuelle et la déclaration en mai/juin N+1.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la date de création de l’impôt sur le revenu et son objectif principal.
2. Maîtriser la définition et le fonctionnement du revenu brut global.
3. Savoir distinguer revenu brut global, charges déductibles, et revenu net imposable.
4. Connaître le principe de déclaration en CERFA 2042 et la périodicité (mai/juin N+1).
5. Comprendre le mode d’imposition par foyer fiscal et la notion de parts.
6. Savoir comment le barème progressif est appliqué à une part pour déterminer l’impôt.
7. Identifier les principaux revenus imposables : traitements, salaires, revenus fonciers, BIC, BNC, BA, plus-values.
8. Connaître les charges déductibles du revenu global (pensions, CSG, abattements).
9. Savoir différencier impôt sur le revenu et BIC, notamment en termes de régime et déclaration.
10. Maîtriser la notion de quotient familial et son impact sur le montant de l’impôt.
11. Connaître la date et la périodicité de déclaration et de paiement.
12. Savoir quels sont les modes de paiement de l’impôt (prélèvement à la source, acomptes).