Fiche de révision : Introduction aux régimes fiscaux et sociaux des entreprises

📋 Plan du Cours

1. Catégories de revenus professionnels
2. Régimes micro et régime réel
3. Patrimoine professionnel et bilan
4. TVA et régimes d’imposition
5. Impôt sur les sociétés et sociétés
6. Intégration fiscale et régime mère-fille

📖 1. Catégories de revenus professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• BIC : Les bénéfices industriels et commerciaux regroupent, à l’IR, les profits tirés d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale exercée par une personne physique (ou une société non soumise à l’IS).
• BNC : Les bénéfices non commerciaux regroupent, à l’IR, les profits provenant de professions libérales, de certains produits d’offices et de revenus qui ne rentrent pas dans une autre catégorie.
• BA : Les bénéfices agricoles désignent, à l’IR, les revenus issus de l’exploitation de biens ruraux (critère principalement foncier), avec aussi les revenus des exploitants forestiers.

📝 Points essentiels

• À l’IR, les catégories BIC, BNC et BA permettent de qualifier la nature des revenus professionnels en fonction de l’activité exercée.
• Les BNC (CGI art. 92) se répartissent en professions libérales, produits de charges et offices, et profits n’entrant dans aucune autre catégorie.
• Pour les BA (CGI art. 63), la qualification fiscale repose surtout sur le critère foncier de l’exploitation de biens ruraux, plus restrictif que la définition du Code rural.
• La catégorie fiscale dépend de l’activité exercée, mais le régime d’imposition (micro/réel) détermine les modalités de calcul du bénéfice et les obligations déclaratives.

💡 Astuce mémo

BIC-BNC-BA : Activité commerciale/industrie-artisanat ; Professions libérales ou “hors autre catégorie” ; Exploitation rurale surtout foncière.

📖 2. Régimes micro et régime réel

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime micro-entreprise : Régime micro : résultat imposable calculé forfaitairement à partir du chiffre d’affaires, sans prise en compte des charges réelles, amortissements et cotisations sociales.
• Régime réel simplifié : Régime réel simplifié : sous-régime du réel où les déclarations et la comptabilité sont allégées, avec bénéfice déterminé par produits et charges comptables, incluant amortissements et cotisations.
• Régime réel normal : Régime réel normal : sous-régime du réel avec obligations comptables et déclaratives plus lourdes, et bénéfice imposable obtenu par différence entre produits et charges comptables.

📝 Points essentiels

• L’EI est imposable à l’IR soit en micro-entreprise, soit au régime réel, selon le chiffre d’affaires réalisé.
• En régime micro, l’administration applique un abattement forfaitaire (71% achat-revente, 50% autres BIC, 34% BNC) avec minimum d’abattement de 305 €.
• Le dépassement des seuils micro n’entraîne la sortie qu’après 2 années consécutives de dépassement, l’EI quittant le micro au 1er janvier de la 3e année.
• Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’IR s’il respecte les conditions de revenus, via un taux supplémentaire sur le CA HT de 1% (vente), 1,7% (prestations), 2,2% (BNC).

💡 Astuce mémo

Micro = forfait (abattement sur le CA) ; Réel = compta (produits - charges + amortissements).

📖 3. Patrimoine professionnel et bilan

🔑 Notions clés & Définitions

• Actif professionnel : Un actif professionnel est l’ensemble des biens retenus comme utilisés pour l’exploitation, donc pris en compte comme éléments d’actif relevant de l’activité imposable.
• Affection à l’exploitation : L’affection à l’exploitation est le rattachement d’un bien à l’activité professionnelle, critère central quand l’entreprise est dispensée de bilan.
• Option patrimoine privé terres agricoles : L’option patrimoine privé permet à l’exploitant de conserver tout ou partie de ses terres dans son patrimoine privé, avec effet sur la qualification des terres.

📝 Points essentiels

• En micro-BA, faute de documents comptables et de bilan, seuls les éléments affectés à l’exploitation sont professionnels, notamment le fonds de commerce (éléments corporels et incorporels) et les biens mixtes à hauteur de l’usage pour l’activité.
• Pour les exploitants soumis au régime réel avec bilan, les immeubles bâtis ou non bâtis utilisés pour l’exploitation doivent être inscrits au bilan, avec l’exception des terres conservées volontairement au patrimoine privé.
• L’exploitant autorise sa conservation en patrimoine privé via une option couvrant la totalité des terres détenues ou acquises pendant l’exercice, reconduite tacitement sauf renonciation expresse, option ou renonciation à joindre à la déclaration des résultats.
• La fin de la libre affectation (art. 155 CGI) entraîne, pour les biens étrangers à l’activité, un extournement des produits/charges de l’exploitation non professionnelle et une ventilation à la cession entre période affectée à l’activité (régime pro) et période non affectée (régime des particuliers).

💡 Astuce mémo

Affection ≠ bilan : micro-BA juge l’usage, réel juge l’inscription, puis l’art. 155 “extourne” tout ce qui n’a pas servi à l’activité.

📖 4. TVA et régimes d’imposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime simplifié TVA : Régime de TVA où l’entreprise verse des acomptes provisionnels et réalise ensuite une déclaration annuelle de régularisation.
• Régime réel normal TVA : Régime de TVA où la TVA est déclarée et payée selon une périodicité mensuelle, avec possibilité de trimestrialisation sous conditions.
• Suppression du régime simplifié : Mesure qui fait disparaître le régime simplifié pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2027.

📝 Points essentiels

• En régime simplifié, deux acomptes semestriels sont versés en juillet et en décembre via le formulaire 3514 : 55% en juillet et 40% en décembre de la TVA due de l’exercice précédent.
• En régime simplifié, la régularisation annuelle (formulaire 3517-S modèle CA12) est télétransmise au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1 si clôture au 31/12, et dans les 3 mois de la clôture sinon, avec paiement du solde lors de la télétransmission.
• Le régime simplifié disparaît pour toutes les opérations à compter du 1er janvier 2027 ; les entreprises sans franchise en base passent alors au régime réel normal avec déclarations mensuelles ou trimestrielles (trimestriel par défaut si CA majoré des acquisitions taxables ≤ 1 000 000 € l’année précédente et ≤ 1 100 000 € l’année en…
• En régime réel normal, la TVA est déclarée et payée chaque mois en ligne via le formulaire 3310-CA3, et une déclaration trimestrielle est possible si la TVA due annuelle est < 4 000 €.

💡 Astuce mémo

Simplifié = 2 acomptes 55/40 + CA12 : 2e jour ouvré après 1er mai (si 31/12) sinon 3 mois après clôture.

📖 5. Impôt sur les sociétés et sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Dividendes soumis au PFU : Les dividendes perçus par un associé relèvent en principe des revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique à l’IR.
• Rémunération de l’article 62 CGI : Certaines rémunérations de dirigeants sont imposées selon le régime spécifique de l’article 62 du CGI, avec un montant imposable déterminé après déduction de cotisations et primes prévues.
• Société holding de rachat : Une société holding de rachat sert de structure pour prendre le contrôle d’une société cible et financer l’opération, notamment via un effet de levier.

📝 Points essentiels

• Le PFU sur les revenus mobiliers est fixé à 12,8% à l’IR, augmenté de 18,6% de prélèvements sociaux, soit 31,4% au total.
• Par option expresse et irrévocable, les revenus soumis au PFU peuvent être imposés au barème progressif de l’IR (CGI art. 200 A, 2).
• La rémunération de dirigeant peut relever des traitements et salaires ou de l’article 62 du CGI, sans différence d’intérêt car l’article 62 renvoie aux mêmes règles d’imposition que les traitements et salaires.
• La rémunération est déduite, avant imposition, notamment des cotisations et primes de l’article 154 bis du CGI et des frais professionnels (abattement forfaitaire de 10% ou frais réels).

📖 6. Intégration fiscale et régime mère-fille

🔑 Notions clés & Définitions

• Intégration fiscale : Régime permettant à des sociétés du groupe de consolider leurs résultats à l’IS et d’effacer les opérations internes au groupe.
• Régime mère-fille : Régime d’IS réservant, sur option, un traitement de faveur aux dividendes remontant d’une filiale vers une société mère sous conditions.
• Quote-part frais et charges : Fraction de dépenses réputées liées aux dividendes qui reste imposable malgré l’exonération des dividendes versés à la société mère.

📝 Points essentiels

• Le régime d’intégration fiscale exige que la société mère détienne 95 % du capital en droit de vote et en droit financier des filiales.
• Sur le régime mère-fille, l’exonération des dividendes reçus par la mère est soumise à la réintégration d’une quote-part de frais et charges imposable.
• Pour bénéficier du régime mère-fille, la société mère doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale et conserver ces titres pendant 2 ans.
• Le régime mère-fille vise à éviter une double imposition des bénéfices au niveau de la filiale puis de la mère à l’occasion de la distribution.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Micro vs réel (EI) : logique de calcul

TVA : simplifié vs réel normal

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre “régime fiscal” et “régime d’imposition” : le premier vise l’IR/IS, le second les modalités (micro/réel) et, pour la TVA, la périodicité.
2. Croire que le dépassement des seuils micro fait sortir immédiatement : la sortie n’intervient qu’après 2 années consécutives de dépassement (au 1er janvier de la 3e année).
3. Penser que “affection à l’exploitation” et “inscription au bilan” sont équivalentes : micro-BA raisonne surtout sur l’affectation/usage, alors que le réel raisonne sur l’inscription au bilan.
4. Oublier l’effet de l’article 155 CGI : les produits/charges et le résultat de biens étrangers à l’activité sont extournés/réintégrés et doivent être ventilés entre régime pro et régime des particuliers.
5. Rattacher systématiquement la vente d’un local professionnel à une seule nature de plus-value : la qualification dépend notamment de l’inscription au bilan et de l’utilité/affectation à l’activité (terrain vs constructions, etc.).
6. Croire que PFU et option pour le barème progressif sont des modalités automatiques : l’option est expresse et irrévocable (CGI art. 200 A, 2).
7. Ne pas distinguer TVA “assujetti” vs “redevable” : franchise en base = assujetti non redevable (pas de TVA facturée ni déduction).

✅ Checklist Examen

1. Classer les revenus professionnels en BIC, BNC et BA à partir de l’activité exercée et de la définition fiscale (CGI art. 92 et art. 63).
2. Déterminer si l’EI relève du micro ou du réel selon le chiffre d’affaires, et rappeler les effets (forfait abattement vs produits-charges comptables avec amortissements/cotisations).
3. Calculer le bénéfice micro à partir du CA avec l’abattement correspondant (71% achat-revente, 50% autres BIC, 34% BNC) et le minimum d’abattement (305 €).
4. Traiter le dépassement des seuils micro : rester sur le micro la 1re année de dépassement puis quitter au 1er janvier de la 3e année si dépassement 2 années consécutives.
5. Expliquer l’exception du versement libératoire : conditions d’éligibilité (revenu fiscal de référence) et taux (1% vente, 1,7% prestations, 2,2% BNC).
6. Expliquer la différence micro-BA vs réel sur le patrimoine professionnel : affectation à l’exploitation (micro) vs inscription obligatoire au bilan pour les immeubles utilisés (réel), avec l’option de conserver les terres au patrimoine privé.
7. Rappeler la règle de l’article 155 CGI : extournement/réintégration des biens étrangers à l’activité et ventilation entre quote-part “régime pro” et “régime des particuliers”.
8. Connaître les mécanismes TVA : franchise en base (mention “TVA non applicable, article 293 B CGI”), régime simplifié (acomptes 55%/40 via 3514 puis régularisation 3517-S) et régime réel normal (3310-CA3 mensuel, option trimestrielle si TVA annuelle due < 4 000 €).
9. Maîtriser l’option d’assujettissement à l’IS de l’EI : principe, exclusion du micro-entrepreneur, modalités de notification, et conséquences (taux IS 15% dans la limite de 42 500 € puis 25%).
10. Connaître l’articulation IS ↔ PFU/Paiement personnel : PFU 12,8% + prélèvements sociaux 18,6% et option au barème progressif (CGI art. 200 A, 2), puis rémunération dirigeants (CGI art. 62) et déduction avant imposition (cotisations/primes 154 bis, abattement 10% ou frais réels).
11. Expliquer intégration fiscale et mère-fille : conditions de détention (95% pour intégration), conditions de mère-fille (au moins 5% conservés 2 ans) et quote-part de frais et charges imposable sur dividendes.