Fiche de révision : Les taux d'imposition sur les sociétés

📋 Plan du Cours

1. Taux normal de l’impôt sur les sociétés
2. Taux réduit en faveur des PME
3. Conditions de chiffre d’affaires et de détention
4. Autres taux réduits sur plus-values

📖 1. Taux normal de l’impôt sur les sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Taux normal de l’IS : Taux applicable à l’ensemble des bénéfices et plus-values imposables qui ne relèvent d’aucun dispositif d’imposition atténuée.

📝 Points essentiels

• Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2020, le taux normal est fixé selon le CGI art. 219, I.
• Le taux normal ne s’applique pas de façon uniforme quand le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 millions d’euros : une fraction est à 28 % jusqu’à 500 000 € et le reste à 31 % pour les mêmes exercices.

💡 Astuce mémo

CA élevé = taux en deux étages (28 % puis 31 %).

📖 2. Taux réduit en faveur des PME

🔑 Notions clés & Définitions

• Taux réduit PME : Taux de 15 % accordé de plein droit aux PME, dans une limite de bénéfice imposable pour une période de douze mois.
• Limite de bénéfice PME : Plafond de bénéfice imposable ouvrant droit au taux réduit de 15 %, hors plus-values déjà taxées à 15 % et hors bénéfices hors champ IS.

📝 Points essentiels

• Le taux réduit PME est de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable sur douze mois.
• Le taux réduit vise les personnes morales soumises à l’IS, y compris certaines associations ayant un secteur lucratif imposable.

💡 Astuce mémo

PME = 15 % jusqu’au plafond (38 120 €).

📖 3. Conditions de chiffre d’affaires et de détention

🔑 Notions clés & Définitions

• Seuil de chiffre d’affaires PME : Condition de chiffre d’affaires hors taxe, ramené le cas échéant à douze mois, devant rester sous 7 630 000 € pour bénéficier du taux réduit.
• Détention du capital PME : Condition de capital entièrement libéré et détenu de manière continue à au moins 75 % par des personnes éligibles.

📝 Points essentiels

• Pour bénéficier du taux réduit, le chiffre d’affaires hors taxe doit être inférieur à 7 630 000 € (ramené à douze mois si nécessaire).
• Si le bénéficiaire est une société : le capital doit être entièrement libéré à la clôture et détenu en continu à au moins 75 % (droits de vote et dividendes) par des personnes physiques ou, sous conditions, par des sociétés dont le CA est aussi < 7 630 000 €.
• Pour un groupe intégré : le chiffre d’affaires s’apprécie par addition de celui des sociétés membres, et les règles de libération/détention s’apprécient au niveau de la société mère.

💡 Astuce mémo

< 7,63 M€ et 75 % détenu en continu : le duo qui débloque le taux.

📖 4. Autres taux réduits sur plus-values

🔑 Notions clés & Définitions

• Taux réduits sur plus-values : Régime de taux distinct du taux normal et parfois du taux PME, réservé à certaines catégories de plus-values imposables.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Taux normal vs taux PME (Repères 2020)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le taux normal et les fractions : avec un CA d’au moins 250 millions d’euros, le taux se scinde entre 28 % et 31 % selon le niveau de bénéfice.
2. Oublier que le taux PME ne vaut pas pour toutes les sommes : les plus-values déjà taxées à 15 % et les bénéfices hors champ IS sont exclus du cadre évoqué.
3. Croire que le CA se lit tel quel : il doit être ramené à douze mois le cas échéant pour apprécier le seuil de 7 630 000 €.
4. Se tromper sur la détention : le critère porte sur des droits (vote et dividendes) à au moins 75 % détenus en continu, pas seulement sur la propriété du capital.
5. Oublier les règles de groupe intégré : l’appréciation du CA se fait par addition des sociétés du groupe, tandis que la libération/détention s’apprécie au niveau de la mère.

✅ Checklist Examen

1. Définir le taux normal de l’IS comme celui applicable aux bénéfices et plus-values imposables ne relevant d’aucun dispositif atténué.
2. Donner le mécanisme de fraction du taux normal lorsque le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 millions d’euros (28 % jusqu’à 500 000 € puis 31 %).
3. Indiquer la période d’exercices visée (1er janvier au 31 décembre 2020) pour la règle de fraction mentionnée.
4. Calculer/repérer la limite de bénéfice pour le taux réduit PME de 15 % (38 120 € sur douze mois).
5. Identifier les entités susceptibles de bénéficier du taux PME (personnes morales à l’IS, y compris associations à secteur lucratif imposable).
6. Citer le seuil de chiffre d’affaires hors taxe exigé pour les PME (inférieur à 7 630 000 €) et rappeler la règle de prorata à douze mois si nécessaire.
7. Expliquer la condition de libération du capital pour les sociétés (capital entièrement libéré à la clôture ou à la période concernée).
8. Décrire la condition de détention continue d’au moins 75 % des droits (vote et dividendes) et les catégories de porteurs admises.
9. Expliquer la règle en cas de groupe intégré : addition du CA des sociétés membres et appréciation au niveau de la société mère pour les conditions de capital/détention.