Les taux d'imposition sur les sociétés

📋 Plan du Cours

1. Taux normal de l’impôt sur les sociétés
2. Taux réduit en faveur des PME
3. Conditions de chiffre d’affaires et de détention
4. Autres taux réduits sur plus-values

📖 1. Taux normal de l’impôt sur les sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Taux normal de l’IS : Taux applicable à l’ensemble des bénéfices et plus-values imposables qui ne relèvent d’aucun dispositif d’imposition atténuée.

📝 Points essentiels

• Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2020, le taux normal est fixé selon le CGI art. 219, I.
• Le taux normal ne s’applique pas de façon uniforme quand le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 millions d’euros : une fraction est à 28 % jusqu’à 500 000 € et le reste à 31 % pour les mêmes exercices.

💡 Astuce mémo

CA élevé = taux en deux étages (28 % puis 31 %).

📖 2. Taux réduit en faveur des PME

🔑 Notions clés & Définitions

• Taux réduit PME : Taux de 15 % accordé de plein droit aux PME, dans une limite de bénéfice imposable pour une période de douze mois.
• Limite de bénéfice PME : Plafond de bénéfice imposable ouvrant droit au taux réduit de 15 %, hors plus-values déjà taxées à 15 % et hors bénéfices hors champ IS.

📝 Points essentiels