Fiche de révision : Missions des commissaires et experts-comptables

Plan du Cours

  1. Définition et objectifs de l’audit
  2. Audit et normes internationales
  3. Lettre de mission du commissaire
  4. Missions et cadre conceptuel
  5. Normes professionnelles d’audit
  6. Normes d’audit et rapports
  7. Examen limité des comptes
  8. Interventions légales du commissaire
  9. Missions de l’expert-comptable

1. Définition et objectifs de l’audit

Notions clés & Définitions

  • Audit des comptes : Contrôle général de la comptabilité visant à vérifier sa régularité et sa sincérité afin de fournir aux utilisateurs une image aussi fidèle que possible.

★ À maîtriser

  • Pour l’Ordre des experts-comptables (OEC), l’audit permet d’exprimer une opinion indiquant si les comptes présentent sincèrement la situation financière de l’entité, sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle conformément au référentiel comptable identifié.

  • Pour la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), l’audit des comptes annuels, consolidés ou intermédiaires permet au CAC de formuler une opinion de certification de leur régularité, de leur sincérité et de leur image fidèle au regard du référentiel comptable applicable.

Compléments

  • La mission d’audit est confiée à un professionnel indépendant, interne ou externe, qui utilise une méthodologie spécifique et justifie un niveau de diligences acceptable au regard de normes.

2. Audit et normes internationales

Notions clés & Définitions

  • IAASB : Commission permanente du Conseil de l’IFAC qui publie des recommandations sur l’audit et les missions connexes.

★ À maîtriser

  • L’IAASB a publié 40 normes ISA.

Compléments

  • L’objectif de l’IFAC (International Federation of Accountants) est de favoriser le développement d’une profession comptable homogène utilisant des normes harmonisées.

  • Pour produire des normes ISA, l’IAASB étudie des sujets, fait adopter les textes, les diffuse aux organisations membres et les transmet aux organismes internationaux.

  • Les normes ISA présentées couvrent : les principes généraux et responsabilités, l’évaluation des risques, les éléments probants, l’utilisation des travaux d’autres auditeurs ou experts, les conclusions et rapports d’audit, d’autres missions d’assurance

Astuce mémo

Étude d’un sujet → adoption d’un texte → diffusion → recommandations devenant des ISA.

3. Lettre de mission du commissaire

★ À maîtriser

  • La lettre de mission fixe les dispositions générales de la mission et est complétée par des dispositions particulières pour les missions spécifiques, par exemple les services non-audit.

📌 Le CAC établit une lettre de mission par mandat et non par exercice, laquelle fixe les obligations des parties.

  • L’obligation du professionnel est une obligation de moyens, car il ne peut vérifier l’exactitude ou le fondement de tous les renseignements communiqués par le client.

  • La lettre de mission du CAC précise la nature et l’étendue des interventions, la communication des conclusions aux dirigeants, l’accès sans restriction aux documents et informations, les documents à fournir par l’entité, le souhait de recevoir une lettre d’affirmation et le budget d’honoraires.

  • Le CAC vérifie en permanence les documents comptables de l’entité dont il certifie les comptes, sans s’immiscer dans sa gestion.

Compléments

📌 La NEP 210 définit les principes d’établissement de la lettre de mission et impose l’accord de l’entité auditée sur son contenu.

  • Le CAC vérifie la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations figurant en annexe et dans le rapport de gestion.

  • Pour une entité qui établit des comptes consolidés, les CAC certifient que ceux-ci sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’ensemble des entités consolidées.

4. Missions et cadre conceptuel

Notions clés & Définitions

  • Mission d’audit : Permet à l’auditeur d’exprimer une opinion selon laquelle les états financiers ont été établis conformément à un référentiel comptable identifié.
  • Mission d’examen limité : Permet à l’auditeur de conclure, à partir de procédures qui ne mettent pas en œuvre toutes les diligences requises pour un audit, qu’aucun fait d’importance significative n’a été relevé laissant penser que les états financiers ne respectent pas le référentiel comptable identifié.
  • Procédures convenues : Dans une mission d’examen sur la base de procédures convenues, l’auditeur applique des procédures définies d’un commun accord avec l’entité et communique les constatations, tandis que les destinataires du rapport tirent eux-mêmes les conclusions.

Points essentiels

  • Le CAC porte à la connaissance de l’organe chargé de la direction : son programme général de travail et les sondages effectués, les modifications à apporter aux documents comptables et ses observations sur les méthodes d’évaluation, les irrégularités et inexactitudes découvertes, les conclusions tirées des observations et rectifications sur les résultats de la période comparés à ceux de la période

5. Normes professionnelles d’audit

Notions clés & Définitions

  • Normes d’exercice professionnel : Définissent les principes fondamentaux et les procédures que le CAC applique dans ses missions et ne comprennent que des principes généraux et des obligations.

Points essentiels

  • Les NEP relatives aux aspects généraux de l’audit sont :

    • NEP 100 : audit réalisé par plusieurs commissaires aux comptes
    • NEP 200 : principes d’audit appliqués à la certification des comptes
    • NEP 210 : lettre de mission du CAC
    • NEP 230 : documentation de l’audit des comptes
    • NEP 240 : prise en considération de la possibilité de fraudes
    • NEP 250 : risque d’anomalies significatives résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires
    • NEP 265 : communication des faiblesses du contrôle interne
  • Les NEP relatives à l’évaluation du risque et aux procédures d’audit sont :

    • NEP 300 : planification de l’audit
    • NEP 315 : connaissance de l’entité et de son environnement et évaluation des risques
    • NEP 320 : application du caractère significatif lors de la planification
    • NEP 330 : procédures d’audit mises en œuvre après l’évaluation des risques
  • Les NEP relatives à l’obtention d’éléments probants sont :

    • NEP 500 : caractère probant des éléments collectés
    • NEP 505 : demandes de confirmation des tiers
    • NEP 510 : contrôle du bilan d’ouverture du premier exercice certifié
    • NEP 520 : procédures analytiques
    • NEP 530 : sélection des éléments à contrôler
    • NEP 540 : appréciation des estimations comptables
    • NEP 560 : événements postérieurs à la clôture de l’exercice
    • NEP 570 : continuité de l’exploitation
    • NEP 580 : déclarations de la direction

6. Normes d’audit et rapports

Points essentiels

  • Les normes relatives à l’utilisation des travaux d’autres professionnels sont : la NEP 610 sur l’audit interne, la NEP 620 sur l’intervention d’un expert, la NEP 630 sur les travaux d’un expert-comptable intervenant dans l’entité

  • Les normes relatives aux rapports sont : la NEP 700 sur le rapport du CAC sur les comptes annuels et consolidés, la NEP 705 sur la justification des appréciations, la NEP 730 sur les changements comptables

7. Examen limité des comptes

Notions clés & Définitions

  • Examen limité : Mise en œuvre de procédures analytiques complétées par des entretiens avec la direction de l’entité.

Points essentiels

  • La NEP 2410 concerne l’examen limité des comptes intermédiaires en application de dispositions légales et réglementaires.

Astuce mémo

Audit : assurance raisonnable ; examen limité : assurance moindre.

8. Interventions légales du commissaire

★ À maîtriser

  • Les interventions du CAC effectuées en application d’autres dispositions légales et réglementaires concernent les procédures de contrôle interne, le rapport de gestion et les autres documents adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes.

  • Les interventions définies par la loi comprennent :

    • les opérations relatives au capital
    • les autres opérations d’émission
    • les transformations de sociétés
    • les opérations diverses
    • les opérations relatives aux dividendes
  • En cas d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, le CAC donne son avis sur les éléments de calcul du prix d’émission et sur les motifs invoqués pour supprimer ce droit afin d’assurer l’équité entre anciens et nouveaux actionnaires.

Compléments

  • Les normes relatives aux interventions sur le contrôle interne, le rapport de gestion et les documents transmis à l’organe statuant sur les comptes sont la NEP 9505, la NEP 9510 et la NEP 9605, cette dernière portant sur les obligations du CAC relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

  • Les vérifications et informations spécifiques portent sur : les documents et rapports prévus dans le cadre de la prévention des difficultés, les conventions réglementées, le montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le montant global des sommes ouvrant droit aux déductions fiscales, la communication des irrégularités et des inexactitudes à l’assemblée générale

  • Les missions particulières confiées à un CAC comprennent :

    • le commissariat aux apports (7-101)
    • le commissariat à la fusion (7-102)
    • l’émission d’obligations (7-110)
    • l’augmentation de capital (7-111)

📌 L’assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription et statue alors sur le rapport du conseil d’administration et celui du CAC.

📌 Le CAC ne peut fournir à l’entité dont il certifie les comptes un conseil ou une prestation de services qui n’entre pas dans sa mission de CAC, conformément à l’article 10 du Code de déontologie.

9. Missions de l’expert-comptable

★ À maîtriser

  • Les missions définies par le cadre de référence comprennent : les missions d’assurance sur des comptes complets historiques, les autres missions d’assurance, les missions sans assurance, les autres prestations

  • Dans une mission d’audit contractuel, l’expert-comptable exprime une assurance raisonnable, de niveau élevé, sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes.

  • Dans une mission d’examen limité, l’expert-comptable fournit une assurance modérée, inférieure à celle d’un audit, et formule sa conclusion de manière négative en indiquant qu’il n’a pas relevé d’éléments conduisant à considérer que les comptes ne sont pas conformes au référentiel identifié.

  • Dans une mission de présentation des comptes, l’expert-comptable exprime une assurance de degré inférieur portant sur la cohérence des comptes annuels et peut tenir tout ou partie de la comptabilité d’une petite ou moyenne entreprise.

Compléments

  • Le référentiel comprend : un cadre de référence des missions, une norme anti-blanchiment, une norme d’audit applicable aux états financiers d’une petite entité, une norme spécifique à la présentation des comptes, une norme spécifique à l’examen limité des comptes, une norme spécifique aux attestations particulières, une norme spécifique à l’examen d’informations financières prévisionnelles, des normes spécifiques aux procédures convenues et à la compilation des comptes

  • Les missions d’assurance sur des comptes complets historiques comprennent :

    • la présentation des comptes
    • l’examen limité des comptes
    • l’audit contractuel d’états financiers
  • Les autres missions d’assurance comprennent les attestations particulières sur des informations autres que des comptes historiques et l’examen d’informations financières prévisionnelles.

  • Les missions sans assurance comprennent : les procédures convenues, la compilation des comptes, les missions sans assurance prévues par la loi ou le règlement

  • Les normes d’audit internationales (ISA) de l’IFAC s’appliquent à la mission d’audit contractuel de l’expert-comptable.

  • Les missions accessoires comprennent :

    • les consultations comptables
    • les consultations fiscales
    • les consultations sociales
    • les consultations juridiques
    • l’assistance administrative
    • les travaux d’ordre économique ou financier
  • Lorsqu’un expert-comptable reprend le dossier d’un client d’un confrère, il adresse à celui-ci une lettre de confraternité l’informant de la reprise et s’assure que tous les honoraires ont été acquittés.

  • Les comptes complets historiques comprennent : les comptes annuels, les comptes intermédiaires, notamment semestriels, les comptes consolidés

📌 Les comptes consolidés ne peuvent pas faire l’objet d’une mission de présentation et sont certifiés par deux commissaires aux comptes.

Astuce mémo

Audit : assurance raisonnable ; présentation : cohérence des comptes.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Missions des commissaires et experts-comptables avec 25 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quel est l’objectif central du contrôle général de la comptabilité réalisé lors d’un audit des comptes ?

2. À quel organisme attribue-t-on la définition de l’audit comme une mission permettant d’exprimer une opinion sur la situation financière présentée par les comptes au regard d’un référentiel identifié ?

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Quel est l’objectif du contrôle général de la comptabilité appelé audit des comptes ?

Fournir aux utilisateurs une image aussi fidèle que possible.

Quelle référence donne l’OEC à propos de l’opinion d’audit ?

L’Ordre des experts-comptables (OEC).

Selon l’OEC, que permet l’audit d’exprimer ?

Une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes selon le référentiel identifié.

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