Quelle source est placée au sommet dans la hiérarchie française des sources comptables?
Les traités internationaux sont au sommet.
Quelle source vient juste après les traités internationaux dans la hiérarchie française?
Les lois viennent juste après les traités internationaux.
Quel niveau est le plus élevé en matière comptable selon la hiérarchie?
Les règlements et directives européens sont au niveau le plus élevé.
Un règlement européen est-il directement obligatoire dans les États membres?
Oui, un règlement européen est directement obligatoire.
Comment une directive européenne devient-elle applicable dans un État membre?
Elle doit être transposée dans le droit national.
Quel cadre réglemente les règles comptables générales pour les commerçants ?
Le Code de commerce.
Que prévoit le Code de commerce pour les commerçants ?
La tenue d'une comptabilité et la production des documents comptables obligatoires.
Où sont effectuées les réintégrations et déductions fiscales en cas d'incompatibilité fiscale et comptable ?
Sur le tableau 2058A de détermination du résultat fiscal.
Quelle date marque la publication du nouveau Plan comptable général ?
Le 27 avril 1982.
Quel règlement modernise les états financiers à partir de 2025 ?
Le règlement ANC 2022-06.
Quelles modifications le règlement ANC 2022-06 apporte-t-il aux états financiers ?
Il redéfinit le résultat exceptionnel et supprime la technique de transfert de charges.
Que regroupe la jurisprudence en droit comptable ?
Les décisions des tribunaux.
Quelle est la nature juridique de la jurisprudence et de la doctrine en droit comptable ?
Elles n'ont pas de caractère obligatoire.
À quels comptes s'appliquent les normes IFRS ?
Aux comptes consolidés des sociétés cotées et non cotées ayant opté.
À quels comptes s'applique le règlement ANC 2022 ?
Aux comptes consolidés des sociétés non cotées n'ayant pas opté pour les IFRS.
À quels comptes s'applique le Plan comptable général ?
Aux comptes individuels de toutes les sociétés.
Qu'est-ce que l'IASB ?
Le normalisateur international qui formule et publie les normes IAS et IFRS.
Sur quoi repose l'adoption européenne des normes IFRS ?
Sur un avis technique de l'EFRAG, un avis politique de l'ARC, une décision de la Commission européenne, puis la publication officielle.
Que privilégie la directive comptable européenne ?
La simplification des obligations d'information financière pour les PME.
Quelles prescriptions l'ANC établit-elle ?
Les prescriptions comptables générales et sectorielles.
Quelle action l'ANC mène-t-elle pour contribuer à l'application homogène des normes ?
Elle mène des recherches comptables.
Comment l'ANC contribue-t-elle à l'application homogène des normes ?
Par ses études et recommandations.
Qui homologue les règlements de l'ANC ?
Le Gouvernement.
Par quel moyen le Gouvernement rend-il obligatoires les règlements de l'ANC ?
Par des arrêtés interministériels.
Depuis quand les 16 pays de l'OHADA appliquent-ils le SYSCOOHADA ?
Depuis 2001.
Quel système comptable les pays de l'OHADA appliquent-ils depuis 2001 ?
Le système SYSCOOHADA.
Par quelle organisation les normes US GAAP sont-elles publiées ?
Par le Financial Accounting Standards Board.
Quel grand pays ne suit pas les normes IFRS ?
Les États-Unis.
Quelle date marque l'accord de Norwalk pour la convergence IFRS et US GAAP ?
Le 2 octobre 2002.
Quel était l'objectif de l'accord de Norwalk du 2 octobre 2002 ?
Organiser un dialogue de convergence entre IFRS et US GAAP.
Quel est l'état actuel des travaux de convergence entre IFRS et US GAAP ?
Ils sont au point mort.
Qu'est-ce que l'IFAC dans la profession d'auditeur ?
L'IFAC est le normalisateur international de la profession d'auditeur.
Quelles normes l'IFAC publie-t-elle par son comité d'audit ?
L'IFAC publie les normes ISA.
En quelle année l'IFAC a-t-elle été créée ?
L'IFAC a été créée en 1977.
Combien d'organisations professionnelles regroupe l'IFAC ?
L'IFAC regroupe 155 organisations professionnelles.
Combien de pays sont représentés dans l'IFAC ?
L'IFAC représente 118 pays.
Combien de professionnels comptables et d'auditeurs l'IFAC regroupe-t-elle ?
L'IFAC regroupe 2,5 millions de professionnels comptables et d'auditeurs.
Quand la directive européenne sur le contrôle légal des comptes a-t-elle été adoptée ?
Le 17 mai 2006.
Quelle norme la directive européenne impose-t-elle pour les missions d'audit légal ?
Les normes ISA.
Quel organe la directive impose-t-elle dans chaque État membre ?
Un organe de surveillance indépendant.
Quelle règle de rotation impose la directive pour l'associé principal des sociétés cotées ?
La rotation tous les sept ans.
Quelle institution élabore le référentiel normatif des commissaires aux comptes ?
La CNCC élabore ce référentiel.
Sur quelles normes la CNCC s'inspire-t-elle pour son référentiel ?
Sur les normes ISA.
Que publie l'OEC pour alimenter la doctrine comptable ?
Des avis et recommandations.
Quelles composantes comprennent les normes professionnelles des commissaires aux comptes ?
Le Code de déontologie, les normes d'exercice et les bonnes pratiques.
À partir de quelle date le H2A remplace-t-il le H3C ?
À partir du 1er janvier 2024.
Quelles normes adopte le H2A en remplaçant le H3C ?
Celles relatives à la déontologie, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel.
Combien de séries de textes publie l'OEC et sur quels sujets ?
Trois séries sur les missions, le comportement professionnel et les principes comptables.
Qu'est-ce que l'IOSCO ?
Une organisation internationale régulant les régulateurs des principales bourses mondiales.
En quelle année l'IOSCO a-t-elle été créée ?
En 1983.
Quel est l'objectif principal de l'IOSCO ?
Renforcer l'efficacité et la transparence des marchés financiers.
Qu'est-ce que l'ESMA ?
Une autorité indépendante de l'Union européenne.
Quand l'ESMA a-t-elle été créée ?
Par le règlement européen du 14 novembre 2010.
Quel est le rôle de l'ESMA ?
Contribuer à la stabilité financière et à l'application homogène des IFRS.
Qu'est-ce que l'AMF ?
Une autorité financière française indépendante.
Quel est le rôle principal de l'AMF ?
Protéger l'épargne et veiller à l'information des investisseurs.
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1. Dans la hiérarchie française générale des sources, quel ordre décroissant de valeur juridique est correct ?
2. Quel niveau constitue le sommet de la hiérarchie des sources en matière comptable française ?
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