QCM : Normalisation comptable et professionnelle — 26 questions

Questions et réponses du QCM

1. Dans la hiérarchie française générale des sources, quel ordre décroissant de valeur juridique est correct ?

Lois, traités internationaux, arrêtés et décrets
Décrets, arrêtés, lois et traités internationaux
Traités internationaux, lois, décrets et arrêtés
Arrêtés, décrets, traités internationaux et lois

Traités internationaux, lois, décrets et arrêtés

Explication

Les traités internationaux se situent au-dessus des lois, tandis que les décrets et les arrêtés occupent des niveaux inférieurs. Intervertir les traités et les lois modifierait donc l’ordre hiérarchique applicable.

2. Quel niveau constitue le sommet de la hiérarchie des sources en matière comptable française ?

Les décrets et arrêtés d'application comptable
Les lois comptables adoptées par le Parlement
Les règlements et directives européens
Les traités internationaux ratifiés par la France

Les règlements et directives européens

Explication

En matière comptable, aucun traité international ne s’applique et le niveau le plus élevé est constitué par les règlements et directives européens. Les lois et textes réglementaires français leur sont donc inférieurs dans cette hiérarchie.

3. Une entreprise française doit appliquer une nouvelle règle européenne sans attendre l'adoption d'un texte national : quel type d'acte est concerné ?

Un arrêté ministériel pris pour une branche
Une directive européenne nécessitant une transposition
Une doctrine administrative dépourvue de force obligatoire
Un règlement européen directement obligatoire

Un règlement européen directement obligatoire

Explication

Un règlement européen s’applique directement et devient obligatoire dans les États membres sans transposition nationale. Une directive, au contraire, doit être intégrée au droit national par une mesure législative, réglementaire ou administrative.

4. Quel est le rôle principal du Code de commerce en matière de comptabilité ?

Fixer les obligations comptables générales des commerçants
Définir les normes IFRS applicables aux comptes consolidés
Interpréter les règles non précisées par les textes comptables
Déterminer principalement le résultat fiscal des entreprises

Fixer les obligations comptables générales des commerçants

Explication

Le Code de commerce impose aux commerçants de tenir une comptabilité et de produire les documents comptables obligatoires. La détermination principale du résultat fiscal relève plutôt du Code général des impôts.

5. Sur quel document une entreprise reporte-t-elle les réintégrations et déductions fiscales lorsque les règles fiscales diffèrent des règles comptables ?

Le bilan présenté dans les comptes annuels
Le tableau des soldes intermédiaires de gestion
L'annexe consacrée aux méthodes comptables retenues
Le tableau 2058A de détermination du résultat fiscal

Le tableau 2058A de détermination du résultat fiscal

Explication

Les écarts entre résultat comptable et résultat fiscal sont traités par les réintégrations et déductions inscrites dans le tableau 2058A. Les autres documents présentent ou analysent les comptes, mais ne constituent pas le support indiqué pour ces corrections fiscales.

6. À partir de quelle date le règlement ANC 2022-06 s'applique-t-il aux exercices concernés ?

À compter des exercices clos le 31 décembre 2022
À compter des exercices ouverts le 1er janvier 2025
À compter des exercices clos le 30 avril 2024
À compter des exercices ouverts le 1er janvier 1982

À compter des exercices ouverts le 1er janvier 2025

Explication

Le règlement ANC 2022-06 s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les dates de clôture ou d’anciens textes comptables ne correspondent pas à sa date d’entrée en application.

7. Quelle distinction décrit correctement la jurisprudence et la doctrine comptables ?

La jurisprudence concerne les normes européennes, tandis que la doctrine concerne les traités internationaux.
La jurisprudence réunit des décisions judiciaires, tandis que la doctrine rassemble des avis et interprétations non obligatoires.
La jurisprudence fixe des règles législatives, tandis que la doctrine édicte des sanctions administratives.
La jurisprudence réunit des avis professionnels, tandis que la doctrine rassemble des décisions judiciaires obligatoires.

La jurisprudence réunit des décisions judiciaires, tandis que la doctrine rassemble des avis et interprétations non obligatoires.

Explication

La jurisprudence désigne les décisions des tribunaux et la doctrine regroupe les avis ou interprétations relatifs aux points non précisés par les textes. Ces deux sources peuvent éclairer l’application du droit, mais elles n’ont pas de caractère obligatoire.

8. Quelles sociétés peuvent appliquer les normes IFRS à leurs comptes consolidés ?

L'ensemble des sociétés pour leurs comptes individuels annuels
Les sociétés cotées et les sociétés non cotées ayant choisi ces normes
Les sociétés non cotées sans option pour les normes IFRS
Les commerçants individuels soumis au Plan comptable général

Les sociétés cotées et les sociétés non cotées ayant choisi ces normes

Explication

Les IFRS s’appliquent aux comptes consolidés des sociétés cotées et aux comptes consolidés des sociétés non cotées qui ont opté pour ces normes. Les comptes individuels relèvent du Plan comptable général, et l’absence d’option conduit les sociétés non cotées vers le règlement ANC 2022 pour leurs comptes consolidés.

9. Quel référentiel concerne les comptes consolidés d'une société non cotée qui n'a pas choisi les normes IFRS ?

Le règlement ANC 2022
Le Plan comptable général des comptes individuels
Les normes IFRS adoptées volontairement
Le Code général des impôts

Le règlement ANC 2022

Explication

Le règlement ANC 2022 s’applique aux comptes consolidés des sociétés non cotées qui n’ont pas opté pour les IFRS. Le Plan comptable général concerne les comptes individuels, tandis que les IFRS supposent ici une société cotée ou une option volontaire.

10. À quel type de comptes le Plan comptable général s'applique-t-il pour les sociétés ?

Aux comptes consolidés des sociétés non cotées ayant choisi les IFRS
Aux comptes consolidés des sociétés cotées
Aux comptes consolidés des sociétés non cotées sans option IFRS
Aux comptes individuels de l'ensemble des sociétés

Aux comptes individuels de l'ensemble des sociétés

Explication

Le Plan comptable général s’applique aux comptes individuels de l’ensemble des sociétés. Les comptes consolidés sont soumis, selon la situation de la société, aux IFRS ou au règlement ANC 2022.

11. Quel organisme formule et publie les normes IAS et IFRS à l’échelle internationale ?

La Commission européenne
L’ARC
L’EFRAG
L’IASB

L’IASB

Explication

L’IASB élabore et publie les normes IAS et IFRS, tout en favorisant leur application mondiale. La Commission européenne intervient ensuite dans la décision de leur applicabilité au sein de l’Union européenne, mais elle ne les élabore pas.

12. Quelle séquence décrit correctement l’adoption européenne d’une norme IFRS ?

Décision de la Commission, élaboration par l’IASB, avis de l’ARC, puis traduction dans les États membres
Traduction par l’EFRAG, décision de l’ARC, avis de la Commission, puis publication par l’IASB
Avis politique de l’ARC, avis technique de l’EFRAG, publication au Journal officiel, puis décision de la Commission
Avis technique de l’EFRAG, avis politique de l’ARC, décision de la Commission, puis traduction et publication au Journal officiel

Avis technique de l’EFRAG, avis politique de l’ARC, décision de la Commission, puis traduction et publication au Journal officiel

Explication

L’adoption suit un enchaînement comprenant l’avis technique de l’EFRAG, l’avis politique de l’ARC, la décision de la Commission, puis la traduction et la publication officielle. L’EFRAG intervient donc sur le volet technique, tandis que l’ARC intervient sur le volet politique.

13. Quelle mission relève de l’Autorité des normes comptables ?

Décider de l’applicabilité des IFRS dans l’Union européenne
Publier les normes US GAAP pour les entreprises françaises
Homologuer les règlements par des arrêtés interministériels
Établir les prescriptions comptables générales et sectorielles

Établir les prescriptions comptables générales et sectorielles

Explication

L’ANC établit les prescriptions comptables générales et sectorielles, émet des avis et contribue à l’application homogène des normes. L’homologation des règlements relève du Gouvernement, et les deux autres missions concernent des organismes distincts.

14. Qu’est-ce qui rend obligatoires les règlements élaborés par l’ANC ?

Leur adoption par l’IASB dans le cadre des normes internationales
Leur homologation par le Gouvernement au moyen d’arrêtés interministériels
Leur publication directe par l’ANC dans un recueil de recommandations
Leur approbation technique par l’EFRAG avant leur diffusion nationale

Leur homologation par le Gouvernement au moyen d’arrêtés interministériels

Explication

Les règlements de l’ANC deviennent obligatoires après leur homologation par le Gouvernement au moyen d’arrêtés interministériels. L’ANC les élabore, mais ne leur confère pas elle-même leur force obligatoire.

15. Quel référentiel comptable est appliqué depuis 2001 par les 16 pays de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ?

Le référentiel IFRS
Le plan comptable de l’Union européenne
Le système SYSCOOHADA
Le référentiel US GAAP

Le système SYSCOOHADA

Explication

Depuis 2001, les 16 pays concernés appliquent le système régional SYSCOOHADA, qui est proche des normes comptables internationales. Les US GAAP constituent, quant à eux, le référentiel comptable américain.

16. Quelle affirmation décrit correctement les US GAAP et leur relation avec les IFRS ?

Les US GAAP sont publiées par le FASB, tandis que les IFRS sont publiées par l’IASB
Les US GAAP sont publiées par l’IASB, tandis que les IFRS sont publiées par le FASB
Les deux référentiels sont publiés par l’EFRAG après validation de la Commission européenne
Les deux référentiels sont publiés par l’ANC après homologation du Gouvernement français

Les US GAAP sont publiées par le FASB, tandis que les IFRS sont publiées par l’IASB

Explication

Le Financial Accounting Standards Board publie les US GAAP, tandis que l’IASB publie les IFRS. La confusion entre ces deux organismes et leurs référentiels inverse leurs responsabilités respectives.

17. Quelle institution élabore les normes internationales d’audit ISA pour la profession d’auditeur ?

L’OEC, par l’intermédiaire de sa commission de doctrine comptable
La CNCC, par l’intermédiaire de son comité des normes professionnelles
L’IASB, par l’intermédiaire de son comité des normes d’audit
L’IFAC, par l’intermédiaire de son comité d’audit et d’expression d’assurance

L’IFAC, par l’intermédiaire de son comité d’audit et d’expression d’assurance

Explication

L’IFAC est le normalisateur international de la profession d’auditeur et publie notamment les normes ISA par son comité compétent. L’IASB concerne la normalisation des règles comptables internationales, et non celle de l’audit.

18. Quelle combinaison décrit correctement l’IFAC lors de sa création en 1977 ?

155 organisations professionnelles représentant 118 pays et 2,5 millions de professionnels
155 organisations professionnelles représentant 118 pays et 1,5 million de professionnels
118 organisations professionnelles représentant 155 pays et 2,5 millions de professionnels
197 organisations professionnelles représentant 155 pays et 2,5 millions de professionnels

155 organisations professionnelles représentant 118 pays et 2,5 millions de professionnels

Explication

Créée en 1977, l’IFAC regroupait 155 organisations professionnelles représentant 118 pays et 2,5 millions de professionnels comptables et d’auditeurs. Les autres combinaisons modifient au moins un de ces chiffres ou leur association.

19. À quelle date la directive européenne relative au contrôle légal des comptes annuels et consolidés a-t-elle été adoptée ?

Le 17 mai 2004
Le 17 mai 2006
Le 1er janvier 2007
Le 1er janvier 2006

Le 17 mai 2006

Explication

La directive a été adoptée le 17 mai 2006 afin d’harmoniser les exigences du contrôle légal dans l’Union européenne. Les autres dates ne correspondent pas à son adoption.

20. Quelle mesure s’applique à l’associé principal d’une société cotée en vertu de la directive européenne sur le contrôle légal ?

Son mandat est renouvelé chaque année après un contrôle qualité
Sa rotation intervient tous les cinq ans
Son remplacement dépend d’un vote de l’organe de surveillance national
Sa rotation intervient tous les sept ans

Sa rotation intervient tous les sept ans

Explication

La directive prévoit la rotation de l’associé principal des sociétés cotées tous les sept ans. L’organe de surveillance indépendant concerne la profession d’audit dans chaque État membre et ne fixe pas cette durée de rotation.

21. Quelle institution élabore principalement le référentiel normatif des commissaires aux comptes en France ?

L’OEC, en adaptant les normes ISA aux missions des experts-comptables
La CNCC, en tenant compte des normes ISA et du contexte légal français
La H2A, en publiant les recommandations de doctrine comptable
L’IASB, en transposant ses règles comptables dans le droit français

La CNCC, en tenant compte des normes ISA et du contexte légal français

Explication

La CNCC élabore le référentiel normatif des commissaires aux comptes en s’inspirant des normes ISA et du contexte légal français. L’OEC publie plutôt des avis et recommandations qui alimentent la doctrine comptable.

22. Quel élément distingue les bonnes pratiques professionnelles des NEP homologuées dans le référentiel des commissaires aux comptes ?

Les bonnes pratiques sont homologuées et s’imposent aux tiers comme les NEP
Les bonnes pratiques sont adoptées par l’IASB avant leur application en France
Les bonnes pratiques remplacent le Code de déontologie pour les missions d’audit
Les bonnes pratiques ne constituent pas des normes homologuées opposables aux tiers

Les bonnes pratiques ne constituent pas des normes homologuées opposables aux tiers

Explication

Les normes professionnelles comprennent notamment les NEP homologuées ou en cours d’homologation ainsi que les bonnes pratiques professionnelles, qui ne sont pas des normes homologuées. Les NEP homologuées ont, elles, une portée opposable aux tiers.

23. Quelle institution a remplacé le H3C à partir du 1er janvier 2024 ?

La H2A, chargée notamment d’adopter des normes relatives à la déontologie et à la qualité
La CNCC, chargée notamment d’adopter les normes relatives à la déontologie et à la qualité
L’IFAC, chargé notamment d’adopter les normes relatives à la déontologie et à la qualité
L’OEC, chargé notamment d’adopter les normes relatives à la déontologie et à la qualité

La H2A, chargée notamment d’adopter des normes relatives à la déontologie et à la qualité

Explication

La H2A a remplacé le H3C à partir du 1er janvier 2024 et adopte notamment les normes relatives à la déontologie, au contrôle interne de qualité et à l’exercice professionnel. La CNCC et l’OEC ont d’autres fonctions dans l’organisation professionnelle française.

24. Quelle organisation internationale, créée en 1983, établit des standards destinés à renforcer la transparence des marchés et la protection des investisseurs ?

L’ESMA, autorité de l’Union européenne
L’AMF, autorité financière française
L’IOSCO, appelée aussi OICV
La Banque centrale européenne, institution monétaire

L’IOSCO, appelée aussi OICV

Explication

L’IOSCO, ou OICV, coordonne les régulateurs des principales places boursières et élabore des standards internationaux. L’AMF intervient directement en France, tandis que l’ESMA coordonne l’action européenne.

25. Une autorité coordonne l’application homogène des IFRS dans l’Union européenne et contribue à la stabilité financière : de quelle institution s’agit-il ?

Du Conseil de stabilité financière
De l’AMF
De l’ESMA
De l’IOSCO

De l’ESMA

Explication

L’ESMA est l’autorité indépendante de l’Union européenne chargée notamment de favoriser une application cohérente des IFRS et la stabilité financière. L’IOSCO agit à l’échelle internationale, alors que l’AMF supervise directement les marchés français.

26. Quelle mission correspond à l’Autorité des marchés financiers française ?

Coordonner l’application européenne des normes IFRS
Organiser la coopération internationale contre le crime financier
Harmoniser les normes financières entre les grandes places mondiales
Protéger l’épargne et veiller à l’information des investisseurs

Protéger l’épargne et veiller à l’information des investisseurs

Explication

L’AMF protège l’épargne, veille à la qualité de l’information des investisseurs et contribue au bon fonctionnement des marchés financiers français. La coordination mondiale et la coopération contre le crime financier relèvent plutôt de l’IOSCO, tandis que l’harmonisation européenne des IFRS relève de l’ESMA.

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Quelle source est placée au sommet dans la hiérarchie française des sources comptables?

Les traités internationaux sont au sommet.

Quelle source vient juste après les traités internationaux dans la hiérarchie française?

Les lois viennent juste après les traités internationaux.

Quel niveau est le plus élevé en matière comptable selon la hiérarchie?

Les règlements et directives européens sont au niveau le plus élevé.

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