Fiche de révision : Normalisation comptable et professionnelle

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie des sources comptables
2. Sources françaises du droit comptable
3. Référentiels comptables applicables
4. Normalisateurs internationaux et européens
5. Normalisation comptable nationale
6. Harmonisations comptables internationales
7. Normalisation professionnelle internationale
8. Normalisation professionnelle européenne
9. Institutions professionnelles françaises
10. Régulateurs des marchés financiers

📅 Repères chronologiques

1. 27 avril 1982L'arrêté ministériel a abouti au nouveau Plan comptable général de 1982.
2. 2 octobre 2002L'accord de Norwalk a organisé un dialogue de convergence entre les normes IFRS et les US GAAP.
3. 17 mai 2006La directive européenne a harmonisé les exigences du contrôle légal des comptes dans l'Union européenne.
4. 1er janvier 2024Le H2A remplace le H3C et adopte les normes relatives à la profession d'audit.
5. 1er janvier 2025Le règlement ANC 2022-06 devient applicable aux exercices ouverts et modernise les états financiers.

📖 1. Hiérarchie des sources comptables

📝 Points essentiels

• La hiérarchie française des sources place les traités internationaux au-dessus des lois, elles-mêmes au-dessus des décrets et des arrêtés.

• En matière comptable, aucun traité international ne s'applique et le niveau le plus élevé est constitué par les règlements et directives européens.

• Un règlement européen est directement obligatoire dans les États membres, tandis qu'une directive doit être transposée dans le droit national par voie législative, réglementaire ou administrative.

💡 Astuce mémo

Traités → lois → décrets et arrêtés

📖 2. Sources françaises du droit comptable

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de commerce : Constitue le cadre des règles comptables générales applicables à tous les commerçants et impose la tenue d'une comptabilité ainsi que la production des documents comptables obligatoires.

📝 Points essentiels

📌 En cas d'incompatibilité entre les règles fiscales et comptables, les réintégrations et déductions fiscales sont effectuées sur le tableau 2058A de détermination du résultat fiscal.

📌 La jurisprudence regroupe les décisions des tribunaux et la doctrine regroupe les avis et interprétations portant sur les points non précisés par les textes ; ni l'une ni l'autre n'a de caractère obligatoire.

💡 Astuce mémo

Textes obligatoires contre jurisprudence et doctrine non obligatoires

📖 3. Référentiels comptables applicables

📝 Points essentiels

• Les IFRS s'appliquent aux comptes consolidés des sociétés cotées et aux comptes consolidés des sociétés non cotées ayant opté pour ces normes.

• Le règlement ANC 2022 s'applique aux comptes consolidés des sociétés non cotées qui n'ont pas opté pour les IFRS.

• Le Plan comptable général s'applique aux comptes individuels de l'ensemble des sociétés.

💡 Astuce mémo

IFRS pour les consolidés cotés, ANC 2022 pour les consolidés non cotés, PCG pour les individuels

📖 4. Normalisateurs internationaux et européens

🔑 Notions clés & Définitions

• IASB : Le normalisateur international qui formule et publie les normes IAS et IFRS, promeut leur application mondiale et contribue à l'harmonisation des normes et procédures de présentation des comptes.

★ À maîtriser

• 🔄 L'adoption européenne des normes IFRS suit plusieurs étapes: avis technique de l'EFRAG, avis politique de l'ARC, décision de la Commission européenne, traduction dans les langues de l'Union européenne, publication au Journal officiel de l'Union européenne

Compléments

• La Commission européenne élabore les règlements et les directives et la directive comptable européenne privilégie la simplification des obligations d'information financière pour les PME.

💡 Astuce mémo

IASB → EFRAG → ARC → Commission européenne

📖 5. Normalisation comptable nationale

📝 Points essentiels

• L'ANC établit les prescriptions comptables générales et sectorielles, émet des avis sur les normes internationales, mène des recherches comptables et contribue à l'application homogène des normes par ses études et recommandations.

📌 Le Gouvernement homologue les règlements de l'ANC par des arrêtés interministériels, ce qui les rend obligatoires.

💡 Astuce mémo

ANC : réglementer, influencer, rechercher, harmoniser

📖 6. Harmonisations comptables internationales

📝 Points essentiels

• Depuis 2001, les 16 pays de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires appliquent le système SYSCOOHADA, proche des normes comptables internationales.

• Les normes US GAAP sont publiées par le Financial Accounting Standards Board et les États-Unis restent l'un des derniers grands pays à ne pas appliquer les normes IFRS.

💡 Astuce mémo

IFRS internationales contre US GAAP américaines et SYSCOOHADA régionale

📖 7. Normalisation professionnelle internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• IFAC : Le normalisateur international de la profession d'auditeur et publie notamment les normes ISA par l'intermédiaire de son comité d'audit et d'expression d'assurance.

📝 Points essentiels

• Créée en 1977, l'IFAC regroupe 155 organisations professionnelles représentant 118 pays et 2,5 millions de professionnels comptables et d'auditeurs.

📖 8. Normalisation professionnelle européenne

📝 Points essentiels

📌 Cette directive impose notamment l'application des normes ISA dans les missions d'audit légal, un organe de surveillance indépendant dans chaque État membre, un système d'assurance qualité et la rotation de l'associé principal des sociétés cotées tous les sept ans.

💡 Astuce mémo

Directive européenne → ISA obligatoires, surveillance et assurance qualité

📖 9. Institutions professionnelles françaises

★ À maîtriser

📌 La CNCC élabore le référentiel normatif des commissaires aux comptes en s'inspirant des normes ISA et en tenant compte du contexte légal français, tandis que l'OEC publie des avis et recommandations alimentant la doctrine comptable.

• Les normes professionnelles des commissaires aux comptes comprennent: le Code de déontologie, les normes d'exercice professionnel homologuées ou en cours d'homologation, les bonnes pratiques professionnelles

Compléments

• L'OEC publie trois séries de textes portant sur:
  • les missions
  • le comportement professionnel
  • les recommandations relatives aux principes comptables

💡 Astuce mémo

CNCC pour les commissaires aux comptes, OEC pour les experts-comptables

📖 10. Régulateurs des marchés financiers

🔑 Notions clés & Définitions

• IOSCO : Ou OICV, est une organisation internationale créée en 1983 qui régule les régulateurs des principales bourses mondiales et établit des standards pour renforcer l'efficacité et la transparence des marchés, protéger les investisseurs et faciliter la coopération contre le crime financier.
• ESMA : Est une autorité indépendante de l'Union européenne créée par le règlement européen du 14 novembre 2010 pour contribuer à la stabilité financière et à l'application cohérente et homogène des IFRS.
• AMF : Est une autorité financière française indépendante, créée par la loi de sécurité financière de 2003, qui protège l'épargne, veille à l'information des investisseurs et contribue au bon fonctionnement des marchés financiers.

💡 Astuce mémo

IOSCO international → ESMA européen → AMF national

📊 Tableaux de synthèse

Référentiels selon les comptes

Normalisateurs par niveau