Fiche de révision : Sources et déontologie comptables

📋 Plan du Cours

1. Sources générales du droit comptable
2. Plan Comptable Général
3. Structure et contenu du PCG
4. Principes comptables fondamentaux
5. Plan de comptes et codification
6. Déontologie et contrôle légal
7. Sources professionnelles de l’audit
8. Obligations déontologiques du commissaire
9. Seuils de signification

📅 Repères chronologiques

1. 25/07/1978La 4e directive européenne harmonise les dispositions nationales relatives au contenu et à la présentation des états financiers.
2. 22/06/1999L’arrêté ministériel homologue le règlement CRC 99-03 et présente le PCG.
3. 2002Le congrès américain a adopté la Loi Sarbanes-Oxley, puis le Parlement français a voté la Loi sur la Sécurité Financière.
4. 19/07/2002Le règlement valide l’utilisation des normes IFRS à compter de janvier 2005.
5. 04/11/2022Le règlement ANC 2022-06 met à jour le PCG en retraitant les charges et produits exceptionnels et en supprimant certains transferts de charges et modèles de comptes.

📖 1. Sources générales du droit comptable

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit comptable : Le droit comptable prend sa source dans des textes européens, des textes légaux, des textes réglementaires, la jurisprudence et la doctrine.
• ANC : L’ANC, ou Autorité des Normes Comptables, établit les prescriptions comptables générales et sectorielles, donne des avis sur les textes comptables nationaux, participe à l’élaboration des normes internationales et coordonne les travaux théoriques et méthodologiques comptables.

★ À maîtriser

• Le Plan Comptable Général fixe le cadre de l’établissement des comptes individuels en distinguant quatre grands livres et douze grands titres.

Compléments

• L’ANC a remplacé le CNC et le CRC en janvier 2009.

💡 Astuce mémo

Europe → lois → règlements → jurisprudence → doctrine

📖 2. Plan Comptable Général

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan Comptable Général : Régulièrement mis à jour pour tenir compte des modifications des normes IFRS et de l’évolution de la comptabilité et de la fiscalité.

📝 Points essentiels

• La mise à jour du PCG est promulguée par arrêté ministériel après étude du texte préconisé par l’ANC.

💡 Astuce mémo

Évolution des normes → mise à jour du PCG

📖 3. Structure et contenu du PCG

★ À maîtriser

• Le PCG est organisé en quatre livres consacrés aux principes généraux, aux modalités particulières, aux modèles de documents de synthèse et à la tenue, la structure et le fonctionnement des comptes.

• Le Livre I du PCG traite de l’objet et des principes de la comptabilité, de l’actif, du passif, des actifs et passifs en monnaies étrangères ainsi que des charges et produits.

• Le Livre IV du PCG traite de l’organisation de la comptabilité, du plan de comptes et du fonctionnement des comptes de bilan, de gestion et spéciaux.

Compléments

• Le Livre II du PCG traite notamment des opérations spécifiques, des opérations de fusion et opérations assimilées.

• Le Livre III du PCG comprend les comptes annuels et intermédiaires ainsi que le tableau de financement.

💡 Astuce mémo

APCF : Actif, Passif, Charges-produits, Fonctionnement

📖 4. Principes comptables fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Image fidèle : Impose que les états comptables reflètent le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entité à la date de clôture.
• Prudence : Impose des appréciations prudentes afin d’éviter le transfert vers les périodes futures d’incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le résultat.
• Permanence des méthodes : Impose d’appliquer de manière cohérente et permanente une méthode comptable aux opérations et informations similaires afin d’assurer la comparabilité des périodes successives.

📝 Points essentiels

• En cas exceptionnel où l’application d’une règle comptable ne permet pas une image fidèle, il peut y être dérogé, mais la justification et les conséquences de la dérogation doivent être mentionnées dans l’annexe.

• Le principe de non-compensation interdit toute compensation entre les postes d’actif et de passif ainsi qu’entre les postes de charges et de produits.

• Le principe d’indépendance des exercices rattache à l’exercice les charges supportées et les produits acquis au cours de cet exercice, y compris ceux d’exercices précédents omis par erreur ou omission.

💡 Astuce mémo

Prudence protège l’avenir, image fidèle décrit le présent

📖 5. Plan de comptes et codification

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan de comptes : Document du PCG qui regroupe les comptes et les organise en classes de comptes numérotées de 1 à 8.

★ À maîtriser

• Les classes 1 à 8 regroupent:

  • comptes de capitaux
  • comptes d’immobilisations
  • comptes de stocks
  • comptes de tiers
  • comptes financiers
  • comptes de charges
  • comptes de produits
  • comptes spéciaux

• 🔄 La codification décimale suit cette hiérarchie:

  1. classe
  2. compte à deux chiffres
  3. sous-compte à trois chiffres

📌 Dans un compte d’immobilisations, un 8 en seconde position indique un compte d’amortissement, tandis qu’un 9 en seconde position d’un compte d’actif indique un compte de dépréciation.

Compléments

• Les comptes 607000 Achats de marchandises et 707000 Ventes de marchandises illustrent la réciprocité entre comptes de charges et de produits.

💡 Astuce mémo

Classe → compte à deux chiffres → sous-compte à trois chiffres

📖 6. Déontologie et contrôle légal

🔑 Notions clés & Définitions

• H2A : Haute Autorité de l’Audit qui surveille la profession de commissaire aux comptes et a remplacé le H3C le 1er janvier 2024.

★ À maîtriser

📌 Le commissaire aux comptes a pour mission principale de certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat et de la situation financière du patrimoine de la société.

Compléments

• Le Code de commerce précise l’organisation et le contrôle de la profession, le statut du commissaire aux comptes et les modalités du contrôle légal.

💡 Astuce mémo

Scandales financiers → SOX et LSF → renforcement du contrôle

📖 7. Sources professionnelles de l’audit

🔑 Notions clés & Définitions

• Normes d’exercice professionnel : Règles que doit suivre le commissaire aux comptes dans sa mission d’audit.
• Déontologie professionnelle : Ensemble des principes et règles éthiques qui guident une activité et déterminent les devoirs minimums exigibles des professionnels.

📝 Points essentiels

• Les NEP sont élaborées par la CNCC et homologuées par le garde des Sceaux après avis de la H2A.

• Le Code de déontologie constitue l’annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce et précise notamment le comportement du commissaire aux comptes, les situations à risques, l’exercice en réseau et la publicité.

💡 Astuce mémo

Code de commerce → Code de déontologie → NEP → doctrine

📖 8. Obligations déontologiques du commissaire

★ À maîtriser

• Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l’entité dont il certifie les comptes, et il lui est interdit de lui fournir des conseils ou prestations qui ne sont pas directement liés à sa mission.

• L’exercice d’une mission d’expertise comptable est incompatible avec l’exercice d’une mission de commissariat aux comptes par le même professionnel.

• Le commissaire aux comptes est tenu au secret professionnel, mais il peut révéler au procureur de la République les faits délictueux découverts dans sa mission sans être condamné pour violation du secret professionnel.

Compléments

• La levée du secret est possible notamment à la demande de: la justice, le commissaire aux comptes du groupe, l’expert-comptable de la société, le dirigeant lui-même, l’assemblée générale, le conseil d’administration ou de surveillance, le directoire, l’Autorité des marchés financiers

💡 Astuce mémo

Secret professionnel, sauf révélation légale des faits délictueux

📖 9. Seuils de signification

🔑 Notions clés & Définitions

• Seuil de signification : Déterminé par le commissaire aux comptes selon son jugement personnel afin d’apprécier l’importance des anomalies dans les comptes contrôlés.

★ À maîtriser

• Les critères pertinents peuvent comprendre:
  • le résultat courant
  • le résultat net
  • le chiffre d’affaires
  • les capitaux propres
  • l’endettement

📌 L’observation d’anomalies significatives au regard des seuils de signification influence l’analyse et le jugement du commissaire aux comptes sur le caractère régulier, sincère et fidèle des comptes.

Compléments

• Le choix des critères de signification dépend notamment de la structure des comptes, des éléments auxquels certains utilisateurs sont attentifs, du secteur d’activité, de la structure de l’actionnariat ou du financement et de leur variabilité dans le temps.

📊 Tableaux de synthèse

Principales sources du droit comptable

Cadre professionnel de l’audit