QCM : Sources et déontologie comptables — 29 questions

Explication

Le droit comptable repose sur les textes européens, les textes légaux, les textes réglementaires, la jurisprudence et la doctrine. Les textes légaux et réglementaires sont deux catégories distinctes, et les autres propositions mélangent des sources ou des documents qui ne constituent pas l’ensemble indiqué.

Explication

Le règlement européen du 19 juillet 2002 valide l’utilisation des normes IFRS à partir de janvier 2005. Janvier 2002 et juillet 2004 ne correspondent pas à la date d’entrée en application mentionnée, tandis que janvier 2009 concerne la création de l’ANC.

Explication

L’ANC établit les prescriptions comptables générales et sectorielles, rend des avis et participe aux travaux normatifs. La promulgation des mises à jour du PCG relève de l’arrêté ministériel, tandis que les directives européennes et l’homologation des comptes correspondent à d’autres fonctions.

Explication

Le PCG fixe le cadre de l’établissement des comptes individuels en distinguant quatre grands livres et douze grands titres. Les autres combinaisons ne correspondent pas à la structure indiquée pour ce cadre.

Explication

Le PCG est régulièrement actualisé afin de tenir compte des modifications des normes IFRS et de l’évolution de la comptabilité et de la fiscalité. Les directives européennes, les juridictions commerciales et les entreprises n’assurent pas cette fonction d’actualisation du PCG.

Explication

L’ANC préconise le texte, puis la mise à jour est promulguée par arrêté ministériel après étude de ce texte. La confusion principale consiste à attribuer à l’ANC la promulgation, alors que cette étape revient au ministère.

Explication

Le règlement ANC 2022-06 retraitait les charges et produits exceptionnels dans les comptes d’exploitation et financiers et supprimait certains transferts de charges ainsi que certains modèles d’états. Les autres propositions renvoient à des événements ou règlements distincts.

Explication

Les quatre livres portent respectivement sur les principes généraux, les modalités particulières, les modèles de documents de synthèse, puis la tenue, la structure et le fonctionnement des comptes. Les autres répartitions attribuent aux livres des domaines qui ne correspondent pas à cette organisation.

Explication

Le Livre I traite notamment de l’objet et des principes de la comptabilité, de l’actif, du passif, des monnaies étrangères, des charges et des produits. Les opérations de fusion relèvent du Livre II, les documents de synthèse du Livre III et le fonctionnement des comptes du Livre IV.

Explication

Le Livre IV porte sur l’organisation de la comptabilité, le plan de comptes et le fonctionnement des comptes de bilan, de gestion et spéciaux. Les principes généraux appartiennent au Livre I, les opérations spécifiques au Livre II et les documents de synthèse au Livre III.

Explication

L’image fidèle exige que les états comptables représentent la réalité de l’entité à la clôture. La prudence concerne plutôt le traitement des incertitudes susceptibles d’affecter les périodes futures.

Explication

La prudence impose des appréciations prudentes pour éviter de transférer des incertitudes présentes vers les périodes futures. La permanence des méthodes, en revanche, concerne la cohérence des méthodes appliquées d’une période à l’autre.

Explication

Une dérogation exceptionnelle est possible si elle est nécessaire à l’image fidèle, mais sa justification et ses conséquences doivent figurer dans l’annexe. Une omission de cette information ne respecte pas la règle applicable.

Explication

La permanence des méthodes impose une application cohérente et durable des méthodes aux opérations similaires pour préserver la comparabilité des périodes. L’indépendance des exercices porte sur le rattachement des charges et des produits à la bonne période.

Explication

Le plan de comptes est le document du PCG qui regroupe les comptes et les répartit dans huit classes numérotées de 1 à 8. Il constitue donc une structure de classement, et non un journal ou une procédure de contrôle.

Explication

Les classes 6 et 7 correspondent respectivement aux charges et aux produits. Les comptes spéciaux appartiennent à la classe 8, ce qui écarte les autres associations proposées.

Explication

La codification décimale décompose chaque classe en dix comptes à deux chiffres, puis chaque compte en dix sous-comptes à trois chiffres. Les autres structures ne correspondent pas à cette progression numérique.

Explication

Dans la codification des immobilisations, la seconde position 8 renvoie à un compte d’amortissement et la seconde position 9 à un compte de dépréciation d’un actif. Les charges et les produits relèvent d’une autre logique de classement.

Explication

Le Congrès américain a adopté Sarbanes-Oxley en 2002, puis le Parlement français a voté la Loi sur la Sécurité Financière en 2003. La confusion porte précisément sur l’inversion des pays et des années.

Explication

La H2A, Haute Autorité de l’Audit, a remplacé le H3C le 1er janvier 2024 et surveille la profession. La CNCC représente et accompagne la profession, mais n’est pas l’autorité qui l’a remplacé dans cette mission de surveillance.

Explication

Le commissaire aux comptes certifie la régularité et la sincérité des comptes annuels ainsi que leur capacité à donner une image fidèle de la situation de la société. L’établissement des comptes relève de la société, tandis que la représentation professionnelle relève notamment de la CNCC.

Explication

Les NEP encadrent les diligences que le commissaire aux comptes doit respecter pendant sa mission d’audit. La doctrine professionnelle peut contenir des documents qui ne sont pas intégrés à une NEP et qui n’ont donc pas la même nature.

Explication

La déontologie professionnelle guide le comportement du professionnel au moyen de principes éthiques et de règles fixant les devoirs minimaux exigibles. Elle ne se confond donc pas avec les méthodes techniques de contrôle des comptes.

Explication

L’indépendance impose au commissaire aux comptes de ne pas fournir à l’entité des conseils ou prestations qui ne sont pas directement liés à sa mission. Certaines diligences directement liées à cette mission restent toutefois compatibles avec l’indépendance.

Explication

Un même professionnel ne peut pas cumuler une mission d’expertise comptable et une mission de commissariat aux comptes. Les autres situations décrivent des actes normalement liés à la réalisation ou à la restitution d’une mission d’audit.

Explication

Le commissaire aux comptes est tenu au secret professionnel, mais la révélation de faits délictueux au procureur de la République est autorisée sans constituer une violation sanctionnée de ce secret. Une communication à un partenaire commercial ou à un salarié ne repose pas sur cette exception.

Explication

Le seuil de signification est déterminé par le commissaire aux comptes à partir de son jugement professionnel afin d’évaluer l’importance des anomalies. Son montant n’est donc pas uniforme pour toutes les entités et ne dépend pas d’un seul indicateur imposé.

Explication

Le résultat courant fait partie des critères financiers pouvant être retenus pour déterminer les seuils de signification, avec notamment le résultat net, le chiffre d’affaires, les capitaux propres ou l’endettement. La date de nomination et l’organisation de l’équipe ne constituent pas les critères financiers énumérés.

Explication

Des anomalies significatives conduisent le commissaire aux comptes à réexaminer son jugement sur le caractère régulier, sincère et fidèle des comptes. Elles ne provoquent pas automatiquement la dissolution de l’entité et ne modifient pas par elles-mêmes la nature de la mission.