Qu’impose le Code de commerce concernant les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise ?
Leur enregistrement chronologique.
À quelle fréquence l’entreprise doit-elle contrôler son patrimoine par inventaire ?
Au moins une fois par an.
Que vérifie l’inventaire annuel du patrimoine de l’entreprise ?
L’existence et la valeur des actifs et des passifs.
Quels documents composent les comptes annuels à la clôture de l’exercice ?
Le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
Quels faits l’aspect économique de la comptabilité porte-t-il sur ?
Les faits de production, de distribution et de consommation.
Quels faits juridiques la comptabilité enregistre-t-elle notamment ?
Les achats, les ventes et les locations.
Quelles ressources composent un système d’information ?
Des ressources matérielles, logicielles, humaines et procédurales.
Quels sont les trois aspects du système d’information comptable ?
Technologique, organisationnel et informationnel.
Que transforment les composants du système d’information comptable ?
Des flux élémentaires en flux élaborés.
Quel est l’objectif de la transformation des flux par le système d’information comptable ?
Permettre la prise de décision.
Que précise le Plan comptable général pour chaque opération comptable ?
Les informations à enregistrer.
Quelles informations le Plan comptable général demande-t-il d’enregistrer sur une opération ?
La date exacte, la nature, le montant en euros, le tiers ou la contrepartie, les justificatifs et l’activité à l’origine de l’opération.
Quels acteurs les normes comptables protègent-elles notamment ?
Les créanciers.
Quel risque les comptes annuels signalent-ils aux investisseurs tiers ?
Le risque d’insolvabilité du débiteur.
Quel est le statut de l’IASB et quel objectif poursuit-il avec les normes IFRS ?
C’est un organisme privé indépendant, sans but lucratif et d’intérêt international, qui élabore les normes IFRS pour rendre comparables les états financiers des entreprises.
Qu’est-ce qui est nécessaire pour appliquer en Europe une norme IAS ou IFRS de l’IASB ?
Son adoption par la Commission européenne, après consultation du Comité de réglementation comptable européen (CRCE).
Quelles sont les principales missions de l’ANC ?
Élaborer les normes comptables des entreprises françaises, participer à la normalisation internationale et favoriser la recherche en comptabilité.
Après avis de l’ANC, quelles normes une société cotée applique-t-elle à ses comptes consolidés ?
Les normes IFRS.
Quelles normes une société non cotée peut-elle choisir pour ses comptes consolidés ?
Les normes IFRS ou les normes françaises.
Quelles sociétés commerciales doivent établir des comptes consolidés ?
Celles qui contrôlent exclusivement ou conjointement des entreprises, ou exercent une influence notable sur elles.
Quel organisme établit et publie des normes comptables destinées à tous les pays ?
L’IASB.
Quels aspects des comptes annuels le Code de commerce encadre-t-il ?
Leur établissement et leur contrôle, ainsi que l’information des associés.
Qu’est-ce que le plan comptable général ?
Un référentiel réglementaire applicable aux entreprises industrielles et commerciales, indirectement aux entreprises artisanales et aux entités tenues d’établir des comptes annuels.
Quel est le rôle du Recueil des normes comptables ?
Il facilite l’accès au droit comptable.
Que rassemble le Recueil des normes comptables ?
Les textes comptables généraux dans un document de référence exhaustif et pratique.
À quoi sert le PCG pour les entreprises ?
Il fournit une terminologie et une classification communes pour exprimer comptablement leurs opérations.
À quelle catégorie correspond la classe 1 du PCG ?
Aux capitaux.
À quelle catégorie correspond la classe 2 du PCG ?
Aux immobilisations.
À quelle catégorie correspond la classe 3 du PCG ?
Aux stocks.
À quelle catégorie correspond la classe 4 du PCG ?
Aux tiers.
À quelle catégorie correspond la classe 5 du PCG ?
Aux comptes financiers.
À quelles catégories correspondent les classes 6 et 7 du PCG ?
Aux charges et aux produits.
Quand le principe de prudence impose-t-il de comptabiliser une perte probable ?
Dès qu’elle est envisagée.
Qu’impose le principe de permanence des méthodes aux évaluations successives ?
Appliquer les mêmes règles et procédures d’évaluation au fil des périodes.
Quelle hypothèse le principe de continuité d’exploitation retient-il pour l’entreprise ?
L’entreprise poursuivra son activité dans un avenir proche sans intention ni obligation de liquidation.
Quelle durée le principe d’indépendance des exercices prévoit-il pour chaque exercice ?
Douze mois, sauf exceptions liées au premier exercice ou à une modification de la date de clôture.
Quels éléments sociaux la comptabilité traite-t-elle concernant la rémunération des salariés ?
Les bulletins de salaire et le calcul des salaires selon les règles légales et les accords contractuels.
Quelles retenues sociales la comptabilité prend-elle en compte dans son aspect social ?
Les retenues alimentant les caisses sociales.
Quelle est la première opération comptable appliquée aux faits économiques ?
La comptabilité saisit les faits économiques.
À quoi la comptabilité juridique limite-t-elle son champ patrimonial ?
Au patrimoine commercial.
Comment la comptabilité juridique découpe-t-elle l’activité commerciale ?
En périodes de même durée appelées exercices.
Quelle preuve les pièces justificatives de tiers peuvent-elles apporter au sujet du commerçant ?
Une preuve pour ou contre le commerçant.
Quels types d’éléments comprend le système d’information comptable ?
Des individus, des éléments matériels et des éléments immatériels.
Qu’est-ce que la normalisation comptable ?
L’élaboration de règles, principes et méthodes uniformes pour préparer et présenter les comptes.
Que permet la normalisation comptable entre entreprises ?
Des comparaisons fiables.
Qu’accroît la standardisation dans la production des comptes ?
La productivité.
Pourquoi le PCG doit-il être complété ?
Pour tenir compte des spécificités sectorielles.
Quelle approche du patrimoine privilégient les normes internationales ?
Une approche économique.
Vers quels acteurs les normes internationales orientent-elles l’information ?
Les investisseurs.
Quel pouvoir l’IASB possède-t-il dans les pays ?
Il ne possède aucun pouvoir souverain et ne peut pas imposer ses règles.
Comment appelle-t-on les normes de l’IASB établies avant 2002 ?
Les International Accounting Standards (IAS).
Quels critères une norme internationale doit-elle respecter pour être adoptée en Europe ?
L’image fidèle, l’intérêt public européen et l’intelligibilité, la pertinence, la fiabilité et la comparabilité de l’information financière.
Quel rôle l’EFRAG joue-t-il dans l’adoption européenne des normes internationales ?
Il évalue techniquement les normes et interprétations, puis fournit un avis technique.
Comment l’ANC formalise-t-elle les prescriptions comptables générales et sectorielles ?
Par des règlements homologués par arrêté ministériel puis publiés au Journal officiel après les avis prévus.
Que présentent les comptes individuels ?
Les comptes de chaque entreprise séparément.
Que présentent les comptes consolidés ?
Les comptes de l’ensemble du groupe.
Quel est le minimum requis pour qu’une société soit tenue d’établir des comptes consolidés ?
Au moins une filiale ou une participation.
Quelles conditions dispensent une société de publier des comptes consolidés ?
L’ensemble formé par la société et ses filiales ne dépasse pas deux des trois seuils pendant deux exercices successifs.
Quels sont les trois seuils de taille pour l’exemption de comptes consolidés ?
30 000 000 € de bilan, 60 000 000 € de chiffre d’affaires et 250 salariés.
Quel est l’objectif des directives et règlements européens en comptabilité ?
Harmoniser les techniques et les principes comptables.
Quels éléments le PCG précise-t-il pour les comptabilités des entités économiques ?
Les principes comptables, le plan de comptes, les modèles des états financiers et les adaptations des normes internationales.
De quelles décisions résulte la jurisprudence comptable ?
Des décisions des tribunaux judiciaires et administratifs.
Quel rôle la jurisprudence joue-t-elle généralement auprès des juges ?
Elle les éclaire sur les solutions retenues.
Quel caractère obligatoire possède la doctrine comptable ?
Elle n’a pas de caractère obligatoire.
Sous quelle forme le Recueil présente-t-il les dispositions réglementaires obligatoires ?
Sous forme d’articles.
De quels règlements proviennent les dispositions obligatoires du Recueil ?
Des règlements de l’ANC relatifs au PCG.
Par quoi les articles du Recueil sont-ils complétés ?
Par des commentaires issus de textes non réglementaires de l’ancien CNC et de l’ANC.
Quel est le rôle des commentaires associés aux articles du Recueil ?
Ils illustrent et expliquent les règles énoncées.
Quels secteurs ne peuvent pas utiliser le PCG en raison de leurs particularités ?
Les établissements de crédit, les huissiers de justice, les notaires, les sociétés d’assurance et les associations.
Qu’impose le principe de sincérité dans l’application des règles comptables ?
Les appliquer de bonne foi selon la connaissance normalement attendue des responsables des comptes.
Quels événements le principe d’importance relative impose-t-il de prendre en compte ?
Les événements susceptibles d’influencer les comptes de l’exercice.
Quand une information comptable est-elle significative ?
Lorsque son omission ou son inexactitude peut influencer les décisions économiques des utilisateurs des comptes.
Qu’interdit le principe de non-compensation dans les comptes ?
Toute compensation entre postes d’actif et de passif, ou entre charges et produits.
Quels documents constituent les comptes annuels de l’entreprise ?
Le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
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1. Une entreprise enregistre ses opérations dans l’ordre où elles se produisent, même si certaines touchent des éléments différents de son patrimoine. Quelle obligation applique-t-elle ?
2. Lors de son contrôle annuel, une entreprise vérifie l’existence de ses actifs, mais ne cherche pas à en déterminer la valeur. Quelle partie de l’obligation d’inventaire néglige-t-elle ?
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