Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?
Une structure permettant à une personne d’entreprendre seule.
Comment est calculé l'impôt sur le revenu ?
Il est progressif par tranches.
Quand l'impôt sur les sociétés est-il plus intéressant ?
Au-delà d’un certain niveau de revenu.
Quelle protection sociale offre le statut d’assimilé salarié ?
Une protection sociale plus forte que le travailleur non salarié.
Qu'est-ce qu'une personne morale en droit ?
Une fiction juridique dotée de la personnalité juridique.
Quelle est la responsabilité des associés dans la plupart des sociétés ?
Limitée à leurs apports.
Quelle société constitue une exception avec une responsabilité illimitée des associés ?
La SNC.
Quels types d'apports les associés peuvent-ils réaliser ?
Des apports en capital ou en industrie.
Que constituent les apports des associés dans l'entreprise ?
Le capital social.
Pourquoi un entrepreneur individuel peut-il faire évoluer sa structure ?
Pour protéger son patrimoine, réduire son imposition, améliorer sa protection sociale ou faire entrer un associé.
Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire ?
Un ensemble d'entreprises basées sur la solidarité et l'utilité sociale.
Qu'est-ce qu'une Scop ?
Une société coopérative où les salariés sont associés majoritaires et élisent le dirigeant.
Quels types juridiques peuvent prendre une Scop ?
Les formes SA, SARL ou SAS.
Qu'est-ce que le capital social ?
L'ensemble des apports des associés ou actionnaires à la création ou augmentation de capital.
Que représente une action ou une part sociale ?
Une fraction du capital détenue par un actionnaire ou un associé.
De quoi dépend généralement le pouvoir de vote ?
Du nombre d'actions ou de parts détenues.
Quelles majorités peuvent adopter les décisions en assemblée ?
Unanimité, majorité simple de 50 %, ou majorité renforcée comme les deux tiers.
Qu'est-ce qu'un risque en entreprise ?
Un événement dommageable dont la survenance est incertaine.
Quels biens sont affectés par les risques matériels ?
Les locaux, machines, matières premières et stocks de l’entreprise.
Que désignent les risques numériques ?
La perte, le vol, la détérioration ou la suppression des données des utilisateurs.
Qu'est-ce que la mise en demeure en droit des contrats ?
Un acte par lequel le créancier ordonne au débiteur d'exécuter ses obligations.
Comment la mise en demeure est-elle généralement adressée ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelle condition permet au créancier de suspendre ses obligations ?
L'inexécution suffisamment grave de l'obligation par le débiteur.
Quelle exception le créancier peut-il invoquer pour suspendre ses obligations ?
L'exception d'inexécution.
Que peut demander le créancier au juge en cas d'inexécution ?
L'exécution forcée en nature de l'obligation par le débiteur.
Quelle demande peut faire le créancier si l'inexécution est suffisamment grave ?
La résolution du contrat.
Que signifie la résolution du contrat pour les contrats à exécution instantanée ?
Son anéantissement rétroactif.
Quand la responsabilité pénale est-elle engagée ?
Lorsqu'une action ou omission constitue une infraction prévue par la loi.
Quand la responsabilité civile est-elle engagée ?
Lorsqu'une action ou omission cause un dommage à autrui.
Quelles sanctions pénales existent ?
Les amendes, l’emprisonnement et les peines alternatives comme les travaux d’intérêt général.
Quel tribunal juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quel tribunal juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quel tribunal juge les crimes ?
La cour d’assises.
Qu'est-ce que la responsabilité civile contractuelle ?
Elle résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat.
Qu'est-ce que la responsabilité civile extracontractuelle ?
Elle résulte d’un dommage survenu en dehors de tout contrat.
Quels éléments la victime doit-elle prouver pour engager la responsabilité civile ?
Un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre eux.
Quels types de dommages peuvent engager la responsabilité civile ?
Les dommages matériels, corporels, moraux ou environnementaux.
Quelles conditions doit remplir un dommage pour être indemnisable ?
Il doit être légitime, certain, personnel et direct.
Que faut-il démontrer pour engager une responsabilité fondée sur la faute ?
Le comportement fautif de l’auteur.
Que faut-il montrer pour engager une responsabilité fondée sur le risque ?
Que l’auteur a fait courir un risque et doit en assumer les conséquences.
Qu'est-ce que la force majeure en responsabilité civile ?
Un événement extérieur, imprévisible et irrésistible auquel l’auteur du dommage ne peut faire face.
Quels caractères doit présenter la faute de la victime pour exonérer totalement l’auteur ?
Elle doit présenter les caractères de la force majeure.
Que se passe-t-il si la faute de la victime ne présente pas les caractères de la force majeure ?
Elle ne réduit que la responsabilité de l’auteur.
Qu'est-ce qu'un processus selon l'AFNOR ?
Un ensemble d'activités corrélées ou interactives transformant des éléments d'entrée en sortie.
Que signifie la RSE pour une entreprise ?
La mise en pratique du développement durable au-delà des obligations légales.
Quelles sont les caractéristiques des ressources de l'entreprise ?
Ce sont des actifs spécifiques non échangeables sur des marchés, tangibles ou intangibles.
Que désignent les compétences d'une entreprise ?
L'ensemble des savoir-faire collectifs organisés permettant de réaliser une tâche ou activité.
Quelles sont les caractéristiques du management stratégique ?
Il est assuré par la direction générale, porte sur le moyen et long terme, et produit des décisions difficilement réversibles.
Quelles sont les caractéristiques du management opérationnel ?
Il organise la gestion courante à court terme avec des décisions réversibles.
Comment Henry Mintzberg définit-il la structure d’entreprise ?
La somme des moyens employés pour diviser le travail entre tâches distinctes et assurer leur coordination.
Quels sont les six mécanismes de coordination selon Henry Mintzberg ?
Supervision directe, standardisation des processus, des résultats, des compétences, ajustement mutuel, standardisation des normes et croyances.
Quelles opérations regroupe le cycle d’exploitation ?
De l’achat des biens et services à l’encaissement des ventes, incluant le stockage.
Quelle est la formule du besoin en fonds de roulement (BFR) ?
Quelle est la formule du fonds de roulement (FR) ?
Quelles composantes incluent les ressources stables dans le calcul du fonds de roulement ?
Les fonds propres, les emprunts et les dettes financières.
Quelle condition idéale lie le fonds de roulement au besoin en fonds de roulement ?
Le fonds de roulement doit être supérieur au besoin en fonds de roulement, soit FR > BFR.
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1. Quelle structure permet à une personne d’entreprendre seule tout en prévoyant des mécanismes de protection de son patrimoine personnel ?
2. Quel régime fiscal peut être intéressant lorsque les revenus d’un entrepreneur sont faibles, tandis qu’un autre devient plus avantageux au-delà d’un certain niveau de revenu ?
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