QCM : Organisation et financement de l’entreprise (44 questions)

Explication

L’entreprise individuelle permet à une personne de mener seule une activité professionnelle, avec des dispositifs possibles de protection du patrimoine personnel. Elle ne constitue pas une société comme l’EURL ou la SASU, contrairement à une confusion fréquente.

Explication

L’impôt sur le revenu est progressif par tranches et peut convenir à de faibles revenus, alors que l’impôt sur les sociétés applique un taux fixe pouvant devenir plus favorable à un niveau supérieur. La taxe sur la valeur ajoutée et les cotisations sociales ne correspondent pas à cette comparaison fiscale.

Explication

Le statut d’assimilé salarié offre généralement une protection sociale plus forte que celui de travailleur non salarié. La responsabilité financière et le mode d’imposition dépendent d’autres choix juridiques et fiscaux.

Explication

La personne morale est une fiction juridique dotée de la personnalité juridique ; elle peut donc être titulaire de droits, débitrice d’obligations, conclure des contrats et agir en justice. Une simple activité sans personnalité juridique ne dispose pas de cette capacité propre.

Explication

La société en nom collectif constitue une exception au principe de responsabilité limitée, car ses associés ont une responsabilité illimitée. Dans la plupart des autres sociétés, la responsabilité est limitée au montant des apports.

Explication

L’apport en capital porte sur des capitaux, alors que l’apport en industrie correspond à la force de travail ou aux compétences d’un associé. Confondre ces deux apports revient à attribuer les fonds à l’industrie et le travail au capital.

Explication

Faire entrer un associé peut permettre d’obtenir de nouveaux capitaux, ce qui constitue une motivation financière de l’évolution de la structure. La recherche d’une meilleure protection sociale correspond à une motivation sociale distincte.

Explication

L’économie sociale et solidaire regroupe des entreprises dont le fonctionnement et les activités reposent sur la solidarité et l’utilité sociale. Une entreprise orientée uniquement vers le profit ne répond pas à cette caractérisation.

Explication

Une Scop est une société pouvant prendre la forme d’une SA, d’une SARL ou d’une SAS ; ses salariés sont les associés majoritaires et élisent le dirigeant. Elle se distingue ainsi d’une entreprise contrôlée par des investisseurs extérieurs ou dépourvue de participation salariale.

Explication

Le capital social regroupe les apports réalisés lors de la création ou d’une augmentation de capital. Il ne correspond pas au résultat net, qui est calculé à partir des produits et des charges.

Explication

Une action ou une part sociale représente une fraction du capital détenue par un actionnaire ou un associé. Elle ne constitue ni une dette de la société ni un simple mandat de gestion.

Explication

La majorité renforcée exige un seuil supérieur à 50 %, comme les deux tiers des voix. Elle se distingue donc de la majorité simple, qui correspond à 50 % des voix.

Explication

Un risque est un événement potentiellement dommageable dont la réalisation demeure incertaine. Une perte déjà survenue constitue un dommage réalisé plutôt qu’un risque au sens strict.

Explication

Les risques matériels affectent les biens de l’entreprise, notamment ses locaux, ses machines, ses matières premières ou ses stocks. Les autres situations concernent principalement les données et relèvent des risques numériques.

Explication

Les risques numériques concernent notamment la perte, le vol, la détérioration ou la suppression des données des utilisateurs. Les dommages causés aux locaux, aux stocks ou aux machines sont des risques matériels.

Explication

La mise en demeure est l’acte par lequel le créancier demande formellement au débiteur d’exécuter ses obligations, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne met pas, à elle seule, fin au contrat comme le ferait une résolution.

Explication

L’exception d’inexécution permet au créancier de suspendre ses propres obligations lorsque l’inexécution adverse est suffisamment grave. Elle ne vise pas à imposer directement l’exécution du débiteur, ce qui relève de l’exécution forcée.

Explication

Le créancier peut demander au juge d’ordonner l’exécution forcée en nature de l’obligation par le débiteur. Cette mesure cherche à obtenir la prestation prévue, tandis que la résolution poursuit l’anéantissement du contrat.

Explication

En cas d’inexécution suffisamment grave, le créancier peut demander la résolution du contrat, qui entraîne son anéantissement rétroactif pour les contrats à exécution instantanée. Cette conséquence se distingue de la mise en demeure, qui vise d’abord l’exécution de l’obligation.

Explication

La responsabilité pénale repose sur la commission d’une infraction prévue par la loi, tandis que la responsabilité civile vise la réparation d’un dommage. Une demande de compensation concerne donc principalement le domaine civil.

Explication

L’amende pénale punit la commission d’une infraction et appartient aux sanctions pénales. L’indemnisation et la restitution ont une fonction réparatrice relevant de la responsabilité civile.

Explication

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits. Le tribunal de police juge les contraventions, tandis que la cour d’assises juge les crimes.

Explication

La responsabilité contractuelle résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat. Les dommages survenus entre des personnes sans relation contractuelle relèvent de la responsabilité extracontractuelle.

Explication

La responsabilité civile suppose la réunion d’un dommage, d’un fait générateur et d’un lien de causalité entre ces deux éléments. La peine et la récidive concernent la matière pénale, non les conditions générales de la responsabilité civile.

Explication

Le dommage matériel, comme la destruction d’un bien, fait partie des catégories de dommages indemnisables avec les dommages corporels, moraux et environnementaux. Une contravention ou une peine constitue une notion pénale plutôt qu’un dommage civil.

Explication

Un dommage indemnisable doit réunir les caractères de légitimité, de certitude, de personnalité et de caractère direct. Un dommage hypothétique ou indirect ne répond pas à ces conditions.

Explication

La responsabilité fondée sur la faute exige de prouver un comportement fautif, alors que celle fondée sur le risque peut être engagée sans établir cette faute. Le risque repose sur l’idée que celui qui le fait courir doit en assumer les conséquences.

Explication

La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible auquel l’auteur ne peut faire face. Une difficulté prévisible, même importante, ne présente pas nécessairement ces trois caractères.

Explication

La faute de la victime peut exonérer totalement l’auteur lorsqu’elle présente les caractères de la force majeure, ou réduire sa responsabilité dans les autres cas. Elle n’entraîne donc pas automatiquement une réparation inchangée ni un changement de régime juridique.

Explication

Un processus relie des activités qui transforment des éléments d’entrée en éléments de sortie. La méthode précisant la façon d’effectuer une tâche correspond plutôt au procédé.

Explication

Le processus décrit les activités et leur enchaînement pour transformer des entrées en sorties. Le procédé concerne plutôt la manière technique de réaliser une tâche.

Explication

La RSE traduit le développement durable dans les pratiques de l’entreprise et dépasse les exigences légales. Le simple respect de la loi constitue une obligation, mais ne suffit pas à caractériser une démarche RSE complète.

Explication

Les compétences correspondent à des savoir-faire collectifs organisés qui combinent plusieurs ressources pour réaliser une activité. Des ressources tangibles désignent plutôt des actifs matériels pris individuellement.

Explication

Le management stratégique relève de la direction générale et produit des choix de moyen ou long terme souvent difficiles à inverser. Le management opérationnel porte sur la gestion courante et des décisions plus réversibles.

Explication

Pour Mintzberg, la structure regroupe les moyens servant à répartir le travail et à coordonner les tâches distinctes. La conduite des activités et des ressources relève plutôt du management.

Explication

La standardisation des résultats fait partie des six mécanismes de coordination de Mintzberg. La centralisation des investissements, la diversification des marchés et la négociation des salaires ne figurent pas dans cette liste.

Explication

Le cycle d’exploitation comprend les achats, le stockage, la production et l’encaissement des ventes. L’acquisition et l’utilisation des immobilisations relèvent du cycle d’investissement.

Explication

Le calcul donne $BFR=(80+50+10)-(60+20)=60$ milliers d’euros. Les autres montants résultent d’une addition ou d’une soustraction incomplète des postes concernés.

Explication

Le fonds de roulement correspond aux ressources stables disponibles après financement des immobilisations. Le calcul des stocks, des créances et des dettes correspond plutôt au besoin en fonds de roulement.

Explication

Dans l’idéal, le fonds de roulement doit être supérieur au besoin en fonds de roulement afin de couvrir durablement le besoin lié à l’exploitation. Un BFR positif indique un besoin, mais ne suffit pas à établir l’équilibre financier.

Explication

L’obligation matérialise une part de la dette de l’entreprise, qui doit être remboursée à l’échéance et rémunérée par des intérêts. L’action représente plutôt une fraction du capital social et peut conférer un droit de vote.

Explication

L’action donne accès au capital social, au bénéfice et à la participation à la gestion par le vote. Le remboursement à échéance et le versement d’intérêts caractérisent plutôt l’obligation.

Explication

L’autofinancement utilise les ressources internes de l’entreprise, notamment l’épargne, les capitaux propres et les amortissements comptables. Un emprunt bancaire ou une émission obligataire mobilise au contraire une ressource extérieure.

Explication

Le résultat net se calcule en soustrayant le total des charges du total des produits : $250\,000 - 190\,000 = 60\,000$ euros. Comme les produits dépassent les charges, le résultat est un bénéfice plutôt qu’une perte.