Fiche de révision : Organisation et financement de l’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Choix juridique de l’entrepreneur seul
2. Choix juridique de l’entreprise sociétaire
3. Évolution et économie sociale
4. Capital social et pouvoir des actionnaires
5. Risques auxquels l’entreprise est exposée
6. Réponses à l’inexécution contractuelle
7. Responsabilités civile et pénale
8. Conditions de la responsabilité civile
9. Exonération de responsabilité civile
10. Ressources, processus et parties prenantes
11. Management et structure de l’entreprise
12. Besoins et équilibres financiers
13. Modes de financement et résultat

📖 1. Choix juridique de l’entrepreneur seul

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Structure permettant à une personne d’entreprendre seule, avec des mécanismes possibles de protection du patrimoine personnel.

📝 Points essentiels

📌 L’impôt sur le revenu est progressif par tranches et peut être intéressant lorsque les revenus sont faibles, tandis que l’impôt sur les sociétés applique un taux fixe plus intéressant au-delà d’un certain niveau de revenu.

📌 Le statut d’assimilé salarié offre généralement une protection sociale plus forte que le statut de travailleur non salarié.

📖 2. Choix juridique de l’entreprise sociétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Fiction juridique dotée de la personnalité juridique, pouvant être titulaire de droits et débitrice d’obligations.

📝 Points essentiels

📌 Dans la plupart des sociétés, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, tandis que la SNC constitue une exception avec une responsabilité illimitée.

• Les associés peuvent réaliser des apports en capital ou en industrie, et ces apports constituent le capital social de l’entreprise.

💡 Astuce mémo

Responsabilité limitée des associés, sauf SNC où elle est illimitée

📖 3. Évolution et économie sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Économie sociale et solidaire : Ensemble d’entreprises dont le fonctionnement et les activités reposent sur la solidarité et l’utilité sociale.
• Scop : Une Scop est une société coopérative de forme SA, SARL ou SAS dont les salariés sont les associés majoritaires et élisent le dirigeant.

📝 Points essentiels

• Un entrepreneur individuel peut faire évoluer sa structure pour protéger son patrimoine, réduire son imposition, obtenir une meilleure protection sociale ou faire entrer de nouveaux capitaux grâce à un associé.

💡 Astuce mémo

Protection, fiscalité, protection sociale ou capitaux nouveaux → changement de structure

📖 4. Capital social et pouvoir des actionnaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Capital social : Ensemble des apports réalisés par les associés ou les actionnaires lors de la création ou d’une augmentation de capital.

📝 Points essentiels

📌 Une action ou une part sociale représente une fraction du capital détenue par un actionnaire ou un associé.

📌 Le pouvoir de vote dépend généralement du nombre d’actions ou de parts détenues, et les décisions peuvent être adoptées à l’unanimité, à la majorité simple de 50 % ou à une majorité renforcée comme les deux tiers.

📖 5. Risques auxquels l’entreprise est exposée

🔑 Notions clés & Définitions

• Risque : Événement dommageable dont la survenance est incertaine.
• Risques matériels : Événements dommageables qui affectent les biens de l’entreprise, comme les locaux, les machines, les matières premières ou les stocks.
• Risques numériques : Concernent la perte, le vol, la détérioration ou la suppression des données des utilisateurs.

📖 6. Réponses à l’inexécution contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en demeure : Acte par lequel le créancier donne injonction au débiteur d’exécuter ses obligations, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception.

📝 Points essentiels

• Si l’inexécution de l’obligation est suffisamment grave, le créancier peut suspendre l’exécution de ses propres obligations en invoquant l’exception d’inexécution.

• Le créancier peut demander au juge l’exécution forcée en nature de l’obligation par le débiteur.

• Lorsque l’inexécution est suffisamment grave, le créancier peut demander la résolution du contrat, c’est-à-dire son anéantissement rétroactif pour les contrats à exécution instantanée.

💡 Astuce mémo

Mise en demeure → suspension → exécution forcée → réduction → résolution → réparation

📖 7. Responsabilités civile et pénale

📝 Points essentiels

📌 La responsabilité pénale est engagée lorsqu’une action ou une omission constitue une infraction prévue par la loi, tandis que la responsabilité civile est engagée lorsqu’une action ou une omission cause un dommage à autrui.

• Les sanctions pénales comprennent les amendes, l’emprisonnement et les peines alternatives comme les travaux d’intérêt général.

• Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et la cour d’assises juge les crimes.

📌 La responsabilité civile contractuelle résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat, tandis que la responsabilité civile extracontractuelle résulte d’un dommage survenu en dehors de tout contrat.

💡 Astuce mémo

Infraction contre la loi → pénale ; dommage subi par autrui → civile

📖 8. Conditions de la responsabilité civile

📝 Points essentiels

📌 Pour engager la responsabilité civile, la victime doit démontrer l’existence d’un dommage, d’un fait générateur et d’un lien de causalité entre les deux.

• Les dommages peuvent être:

  • matériels
  • corporels
  • moraux
  • environnementaux

• Pour être indemnisable, le dommage doit être:

  • légitime
  • certain
  • personnel
  • direct

📌 La responsabilité fondée sur la faute exige de démontrer le comportement fautif, tandis que la responsabilité fondée sur le risque exige de montrer que l’auteur a fait courir un risque et doit en assumer les conséquences.

💡 Astuce mémo

Dommage + fait générateur + causalité → responsabilité

📖 9. Exonération de responsabilité civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Force majeure : Événement extérieur, imprévisible et irrésistible auquel l’auteur du dommage ne peut faire face.

📝 Points essentiels

📌 La faute de la victime peut totalement exonérer l’auteur si elle présente les caractères de la force majeure, ou seulement réduire sa responsabilité dans le cas contraire.

💡 Astuce mémo

E-I-I : extérieur, imprévisible, irrésistible

📖 10. Ressources, processus et parties prenantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Processus : AFNOR - Ensemble d’activités corrélées ou interactives qui transforme des éléments d’entrée en éléments de sortie.
• RSE : Mise en pratique du développement durable par les entreprises, au-delà des obligations légales.
• Ressources de l’entreprise : Les ressources de l’entreprise sont des actifs spécifiques qui ne peuvent pas faire l’objet d’échanges sur des marchés, et elles peuvent être tangibles ou intangibles.
• Compétences : Ensemble des savoir-faire collectifs organisés permettant de réaliser une tâche ou une activité en combinant des ressources.

💡 Astuce mémo

Ressources et compétences organisées en processus → création de valeur et avantage concurrentiel

📖 11. Management et structure de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Structure d’entreprise : Henry Mintzberg - Somme des moyens employés pour diviser le travail entre tâches distinctes et assurer leur coordination.

📝 Points essentiels

📌 Le management stratégique est assuré par la direction générale, porte sur le moyen et long terme et produit des décisions difficilement réversibles, tandis que le management opérationnel organise la gestion courante à court terme avec des décisions réversibles.

• Les six mécanismes de coordination sont (Henry Mintzberg):
  • la supervision directe
  • la standardisation des processus de travail
  • la standardisation des résultats
  • la standardisation des compétences
  • l’ajustement mutuel
  • la standardisation des normes et croyances

💡 Astuce mémo

Stratégique : long terme et difficilement réversible ; opérationnel : court terme et réversible

📖 12. Besoins et équilibres financiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Cycle d’exploitation : Regroupe les opérations allant de l’achat des biens et services nécessaires à la production jusqu’à l’encaissement des ventes, en passant par le stockage.

📝 Points essentiels

📐 Formule - Le besoin en fonds de roulement vérifie $BFR = (stocks + créances clients + VMP) - (dettes fournisseurs + dettes sociales et fiscales)$.

📐 Formule - Le fonds de roulement vérifie $FR = ressources\ stables - immobilisations$, les ressources stables comprenant les fonds propres, les emprunts et les dettes financières.

📌 Dans l’idéal, le fonds de roulement doit être supérieur au besoin en fonds de roulement, soit FR > BFR.

💡 Astuce mémo

BFR finance l’exploitation ; FR finance durablement les investissements

📖 13. Modes de financement et résultat

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Valeur mobilière représentant une part de l’endettement d’une entreprise, que celle-ci rembourse à l’échéance avec des intérêts versés entre-temps.
• Action : Valeur mobilière représentant une part du capital social, donnant droit au bénéfice et à la participation à la gestion par le vote, sans être remboursable par l’entreprise.
• Autofinancement : L’autofinancement est un financement réalisé sans ressources extérieures grâce aux plus-values, à l’épargne, aux capitaux propres et à l’amortissement comptable de l’entreprise.

📝 Points essentiels

📐 Formule - Le résultat net vérifie $Résultat\ net = total\ des\ produits - total\ des\ charges$ et peut être un bénéfice ou une perte.

💡 Astuce mémo

Action = capital et vote ; obligation = dette et remboursement

📊 Tableaux de synthèse

Responsabilités de l’entreprise

Sources de financement