★ À maîtriser
Compléments
Selon les normes IFRS, les comptes consolidés comprennent : un état de la situation financière (bilan), un état du résultat net et des autres éléments du résultat global, un tableau des flux de trésorerie, un état des variations des capitaux propres, des notes annexes
IFRS 18 remplace IAS 1 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
★ À maîtriser
Les sociétés commerciales doivent établir des comptes consolidés lorsqu’elles contrôlent exclusivement ou conjointement une ou plusieurs entreprises, ou exercent une influence notable sur celles-ci.
Les entités astreintes à publier des comptes consolidés doivent les faire certifier par au moins deux commissaires aux comptes.
Les sociétés dont les actions ou titres de dette sont admis aux négociations sur un marché réglementé de l’Union européenne doivent présenter leurs comptes consolidés selon les IFRS (règlement CE n° 1606/2002, art. 4).
Compléments
📌 Les sociétés non cotées ou non cotées sur un marché réglementé relèvent du référentiel national ANC 2020-01 pour leurs comptes consolidés, mais peuvent opter pour les IFRS.
📌 L’établissement de comptes consolidés n’est pas une option lorsque les conditions requises sont remplies : il constitue alors une obligation.
★ À maîtriser
📌 Depuis les exercices clos à compter du 1er janvier 2025, une société mère est exemptée d’établir des comptes consolidés si l’ensemble qu’elle forme avec les entités contrôlées ne dépasse pas, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins deux des trois seuils définissant un grand groupe. - ordonnance n° 2023-1142
📌 Pour chaque seuil des petits groupes, les chiffres de la société mère sont additionnés à ceux des entreprises contrôlées exclusivement ou conjointement, mais pas à ceux des entreprises sous influence notable.
Compléments
📌 L’exemption des petits groupes ne s’applique pas si une entité du groupe relève de l’article L. 123-16-2 du code de commerce, notamment les entités cotées sur un marché réglementé, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et les entités faisant appel à la générosité du public.
★ À maîtriser
📌 Une société non cotée contrôlée par une entreprise qui l’inclut dans ses comptes consolidés peut être exemptée de présenter ses propres comptes consolidés si aucun actionnaire ou associé représentant au moins 10 % du capital social ne s’y oppose.
Compléments
📌 Une société peut être exemptée lorsque l’intégration d’un ensemble consolidable d’importance négligeable serait sans incidence sur les résultats consolidés ; elle doit justifier cette position dans l’annexe des comptes annuels sous le contrôle des commissaires aux comptes.
📌 L’exemption des sous-groupes contrôlés ne concerne pas les sociétés qui émettent des valeurs mobilières sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables.
★ À maîtriser
Les pourcentages de droits de vote déterminent le périmètre de consolidation, tandis que les pourcentages d’intérêts servent aux travaux de consolidation.
Une chaîne de contrôle indirecte est respectée si toutes les détentions intermédiaires sont contrôlées exclusivement par l’entreprise consolidante ; elle est rompue dès qu’un stade intermédiaire ne satisfait plus ce critère.
En IFRS, les droits de vote potentiels sont pris en compte pour calculer le pourcentage de droits de vote s’ils sont substantiels et peuvent contribuer en substance au contrôle ou à l’influence notable, au regard des faits et circonstances ; les seules intentions du détenteur ne sont pas déterminantes. - IFRS 10
📐 Formule - En détention directe, le pourcentage de droits de vote de A dans B est .
Compléments
📌 Selon ANC 2020-01, les droits de vote de titres portés sont pris en compte pendant le portage si le contrat constitue un engagement ferme dès sa signature et si l’entreprise peut exercer ces droits.
Le calcul du pourcentage de droits de vote retient les droits exercés en assemblée générale ordinaire.
IFRS ne prévoit pas de règle spécifique au portage ; l’analyse relève des critères généraux d’IFRS 10 concernant le pouvoir et l’exposition aux rendements variables attachés aux titres portés.
La réglementation française vise les droits de vote effectifs suivants : (ANC 2020-01, art. 211-7) :
Les droits de vote délimitent le périmètre ; les intérêts répartissent les droits financiers.
★ À maîtriser
📌 Une action à droit de vote double compte pour deux voix dans le pourcentage de contrôle, mais pour un titre dans le pourcentage d’intérêts.
📌 Selon ANC 2020-01, les droits de vote potentiels des titres donnant accès au capital ne sont pas pris en compte pour le contrôle, tandis qu’en IFRS 10 ils le sont s’ils sont substantiels et exerçables en temps utile.
Pour les actions démembrées en SA, le droit de vote en AGO appartient en principe à l’usufruitier et celui en AGE au nu-propriétaire, sauf clause statutaire contraire, qui ne peut priver l’usufruitier du vote sur l’affectation du résultat. - C. com., art. L. 225-110
Pour les actions démembrées, l’usufruitier perçoit les dividendes, tandis que le nu-propriétaire a vocation aux réserves, au capital et au boni de liquidation ; sauf indication contraire, les droits sur l’actif net sont généralement attribués au nu-propriétaire.
Compléments
Une OBSA est une obligation constituant une dette assortie d’un bon permettant de souscrire des actions nouvelles à un prix fixé ; une OCA permet au porteur de choisir un remboursement en actions ; une ORA est obligatoirement remboursée en actions.
Les actions d’autocontrôle sont privées de droit de vote et exclues du nombre total de droits de vote et du nombre total de titres pris en compte.
Tant que les bons ne sont pas exercés ou les obligations converties ou remboursées, les OBSA, OCA et ORA ne donnent que des droits de vote potentiels.
Dans les deux référentiels, le pourcentage d’intérêts reste calculé sur les titres existants ; les droits de vote potentiels ne modifient pas la répartition du résultat et des capitaux propres entre le groupe et les minoritaires. - IFRS 10, § B89
L’usufruitier vote en AGO, tandis que le nu-propriétaire reçoit généralement les droits sur l’actif net.
★ À maîtriser
Le contrôle exclusif peut être de droit, contractuel ou de fait ; il résulte en principe de la détention de plus de 50 % des droits de vote, mais peut exister sans cette majorité.
En ANC 2020-01, le contrôle de fait est démontré lorsque l’entreprise a désigné la majorité des membres des organes de direction pendant deux exercices consécutifs.
En ANC 2020-01, le contrôle de fait est présumé si l’entreprise a détenu directement ou indirectement plus de 40 % des droits de vote pendant deux exercices consécutifs et qu’aucun autre associé ne détient une fraction supérieure à la sienne.
En IFRS 10, le contrôle de fait doit être démontré et peut exister lorsqu’une participation minoritaire importante est comparée à celles, dispersées, des autres détenteurs ; aucune présomption chiffrée n’est prévue.
Compléments
📌 Le contrôle exclusif suppose que les autres associés ne puissent pas empêcher l’entreprise consolidante de diriger seule les politiques financière et opérationnelle de l’entité.
📌 Le contrôle de droit est présumé lorsque l’entreprise détient directement ou indirectement, au travers d’entités qu’elle contrôle exclusivement, plus de la moitié des droits de vote d’une autre entité.
Le contrôle exclusif n’exige pas que l’entreprise dirige effectivement les politiques de l’entité, mais qu’elle en ait le pouvoir.
L’appréciation prend en compte (IFRS 10) : la taille relative des participations, la dispersion des autres actionnaires, les droits de vote potentiels, les accords contractuels, la participation habituelle aux assemblées
★ À maîtriser
📌 L’influence notable est présumée lorsque l’entreprise détient directement ou indirectement au moins 20 % des droits de vote ; sous 20 %, elle doit être démontrée.
Compléments
En IFRS 11, le consentement unanime des parties partageant le contrôle est requis pour les décisions concernant les activités pertinentes.
La présomption d’influence notable peut être réfutée, par exemple si l’investisseur échoue à obtenir une représentation au conseil d’administration.
Le contrôle exclusif d’un actionnaire n’exclut pas qu’un autre investisseur exerce une influence notable sur la même entité.
Contrôle conjoint : accord unanime ; influence notable : participation aux décisions sans contrôle.
★ À maîtriser
📌 L’opérateur conjoint comptabilise sa quote-part d’actifs, de passifs, de produits et de charges selon la méthode de l’intégration proportionnelle.
📌 Le coentrepreneur comptabilise sa participation selon la méthode de la mise en équivalence.
Compléments
Actifs et passifs pour l’activité conjointe ; actif net pour la coentreprise.
★ À maîtriser
Une forme juridique qui confère aux partenaires des droits sur les actifs et des obligations sur les passifs indique une activité conjointe ; seule une structure sans personnalité morale distincte, telle qu’une société en participation, permet de conclure directement à cette qualification.
Lorsque les termes contractuels confèrent aux partenaires des droits sur les actifs et des obligations sur les passifs indépendamment de la forme juridique, l’accord indique une activité conjointe en substance.
Lorsque les partenaires bénéficient de la quasi-totalité des avantages des actifs et sont en substance responsables en continu du règlement des passifs, les autres faits et circonstances indiquent une activité conjointe en substance.
Compléments
📌 Si l’analyse de la forme juridique, des accords contractuels et des autres faits et circonstances ne conclut pas à une activité conjointe, le partenariat est une co-entreprise.
La SNC, la SCI et le GIE ont la personnalité morale, et la responsabilité indéfinie de leurs associés ne suffit pas à conclure à une activité conjointe.
Un accord où les sociétés A et B se partagent au prorata de leurs intérêts les droits et obligations liés à l’activité, et où chacune est solidairement responsable en cas de défaillance de l’autre lors d’un appel de fonds, illustre une activité conjointe en substance.
L’engagement des partenaires à acquérir la totalité de la production, avec couverture des besoins éventuels de trésorerie au prorata de leurs intérêts, illustre une activité conjointe en substance.
Forme juridique → accords contractuels → autres faits et circonstances.
★ À maîtriser
📌 Selon les règles françaises présentées, une entité ad hoc est intégrée globalement au périmètre de consolidation quel que soit le pourcentage de droits de vote, même en l’absence de lien capitalistique.
📌 Une entité peut contrôler en substance une entité ad hoc si ses activités sont menées pour son compte de façon à lui procurer des avantages, si elle détient des pouvoirs de décision visant la majorité des avantages même délégués par autopilotage, si elle peut bénéficier de la majorité des avantages, ou si elle encourt la majorité des risques pour obtenir des avantages.
Compléments
📌 Sous IFRS 10, les indicateurs de contrôle en substance restent utiles à l’analyse des entités structurées, mais ne constituent plus une liste normative.
📌 L’appréciation du contrôle en substance d’une entité ad hoc doit prendre en compte tous les faits et circonstances pertinents et être réexaminée à chaque clôture ou lorsque les circonstances changent.
Les entités ad hoc peuvent notamment servir à : conclure un contrat de location, réaliser des opérations de recherche et développement, gérer un immeuble, effectuer des recherches pour une entreprise qui assume les risques, gérer un portefeuille de placements, gérer les placements des salariés dans le cadre d’un PEE, cantonner des dettes
Les mécanismes d’autopilotage fréquents dans les entités ad hoc rendent insuffisante une analyse du contrôle fondée uniquement sur les pouvoirs de décision ou les pourcentages de droits de vote.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 211-8 du règlement ANC 2020-01, le pouvoir de décision est prédominant et l’entité ad hoc est consolidée lorsque les critères 1 et 2, ou les critères 1 et 3, sont remplis.
La détention de titres n’est pas une condition nécessaire à l’intégration d’une entité dans le périmètre de consolidation. - C. com.
L’article 211-8 du règlement ANC 2020-01 retient trois critères de contrôle d’une entité ad hoc : les pouvoirs de décision, la capacité de bénéficier de la majorité des avantages économiques et l’exposition à la majorité des risques.
Compléments
Les pouvoirs de décision sur l’entité ad hoc ou ses actifs peuvent notamment comprendre la capacité de dissoudre l’entité, de modifier ses statuts ou de s’opposer formellement à leur modification.
Les avantages économiques d’une entité ad hoc peuvent prendre la forme de flux de trésorerie, de droits de disposer d’actifs ou du droit à la majorité des actifs résiduels en cas de liquidation.
L’exposition à la majorité des risques peut être caractérisée lorsque des investisseurs extérieurs bénéficient d’une garantie de l’entité ou de l’entreprise qui limite fortement leur prise de risques.
★ À maîtriser
📌 Selon les IFRS, l’exclusion obligatoire repose sur la démonstration de la perte du contrôle ou de l’influence notable de l’entité.
📌 Selon l’ANC, une entreprise peut être exclue obligatoirement lorsque des restrictions sévères et durables remettent substantiellement en cause le contrôle ou l’influence notable, ou les possibilités de transferts de trésorerie entre elle et une autre entreprise du périmètre.
Compléments
★ À maîtriser
Selon l’ANC, une entreprise contrôlée ou sous influence notable peut être exclue si ses titres sont détenus dès l’acquisition uniquement en vue d’une cession ultérieure, tandis que les IFRS maintiennent une filiale consolidée jusqu’à la perte effective du contrôle exclusif.
Selon l’ANC, une entreprise est incluse dans le périmètre dès qu’elle est significative seule ou avec d’autres par rapport aux comptes consolidés, au regard de l’objectif d’image fidèle.
Selon le code de commerce, une entreprise peut être laissée hors périmètre lorsque les informations nécessaires ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles avec la mise à disposition des documents annuels aux commissaires aux comptes.
Compléments
Les IFRS ne prévoient pas l’exclusion fondée sur des informations impossibles à obtenir sans frais excessifs ou dans les délais requis.
Selon les IFRS, les entreprises associées ou coentreprises dont les titres acquis doivent être cédés dans un avenir proche ne sont pas consolidées et sont classées comme détenues en vue de la vente selon IFRS 5 ; une filiale acquise exclusivement pour être revendue reste consolidée, mais est présentée selon IFRS 5. - IAS 28, § 20
Les IFRS permettent d’exclure du périmètre les filiales, coentreprises ou entreprises associées non significatives.
L’exception liée aux informations inaccessibles, prévue à l’article L. 233-19, II, 3° du code de commerce et visée par l’article 212-1 du règlement ANC 2020-01, est exceptionnelle, ne doit pas remettre en cause l’image fidèle et doit être signalée dans l’annexe.
Selon l’ANC, si seule une fraction des titres est destinée à être cédée, le contrôle ou l’influence notable est apprécié par référence à la fraction destinée à être détenue durablement.
L’exclusion ANC pour détention en vue d’une cession ultérieure ne s’applique pas à l’acquisition complémentaire de titres d’une entreprise déjà contrôlée, même si ces titres sont acquis uniquement pour être cédés.
Les critères courants de significativité sont :
La significativité ne dépend pas uniquement de critères quantitatifs : un investissement stratégique pour l’avenir peut être significatif même si son influence actuelle est négligeable.
Le règlement ANC ne fixe aucun seuil de significativité ; chaque groupe est responsable de fixer ses propres seuils.
ANC peut écarter pour des informations inaccessibles ; les IFRS ne prévoient pas cette exception.
Dans l’application sur la société F, M détient 4 500 actions sur 10 000 et des obligations convertibles à tout moment en 2 000 actions nouvelles à un prix inférieur à leur valeur actuelle, sans obstacle à la conversion.
Dans l’application sur J, M et P détiennent chacun 50 % et doivent décider à l’unanimité des activités pertinentes ; J vend à des clients extérieurs, et M et P n’ont aucun droit sur ses actifs ni obligation au titre de ses dettes.
Dans l’application sur E, M détient 42 % des droits de vote depuis cinq ans, le reste étant dispersé entre plusieurs milliers d’actionnaires détenant chacun moins de 1 %, sans pacte ; M a fait adopter ses résolutions et désigné la majorité des administrateurs aux dernières assemblées.
E relève du contrôle exclusif et de l’intégration globale, avec un pourcentage d’intérêt de 42 % selon l’ANC et les IFRS.
Selon le tableau comparatif des méthodes, l’ANC prévoit l’intégration globale pour le contrôle exclusif et les entités ad hoc, l’intégration proportionnelle pour le contrôle conjoint et la mise en équivalence pour l’influence notable ; les IFRS distinguent l’activité conjointe, dont l’opérateur comptabilise les actifs, passifs, produits et charges selon ses droits et obligations, de la coentreprise, mise en équivalence.
Selon le tableau comparatif, les droits de vote potentiels sont pris en compte selon les IFRS s’ils sont substantiels, c’est-à-dire pratiquement exerçables en temps utile, et s’ils contribuent au contrôle ou à l’influence notable.
| Notion | Droits et obligations | Comptabilisation |
|---|---|---|
| Activité conjointe | Droits sur les actifs et obligations au titre des passifs | Intégration proportionnelle |
| Coentreprise | Droits sur l’actif net | Mise en équivalence |
| Motif | ANC 2020-01 | IFRS |
|---|---|---|
| Entité non significative | Exclusion possible | Exclusion possible |
| Informations indisponibles | Exclusion exceptionnelle sous conditions | Exception non prévue |
| Titres acquis pour cession | Exclusion possible selon les conditions indiquées | Filiale consolidée jusqu’à la perte du contrôle |
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1. Un groupe rassemble plusieurs sociétés juridiquement indépendantes sous une direction commune. Que montrent ses comptes consolidés ?
2. Pour établir des comptes consolidés selon le référentiel français ANC 2020-01, quels états constituent un tout indissociable ?
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Que présentent les comptes consolidés sur le groupe ?
Sa situation financière comme celle d’une seule entité.
Quelle référence française définit les états des comptes consolidés et leur caractère indissociable ?
ANC 2020-01, art. 111-4.
Quel tableau figure notamment dans l’annexe consolidée selon l’ANC 2020-01 ?
Le tableau des flux de trésorerie consolidé.
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