Que présentent les comptes consolidés sur le groupe ?
Sa situation financière comme celle d’une seule entité.
Quelle référence française définit les états des comptes consolidés et leur caractère indissociable ?
ANC 2020-01, art. 111-4.
Quel tableau figure notamment dans l’annexe consolidée selon l’ANC 2020-01 ?
Le tableau des flux de trésorerie consolidé.
Quand les sociétés commerciales doivent-elles établir des comptes consolidés ?
Lorsqu’elles contrôlent exclusivement ou conjointement une ou plusieurs entreprises, ou exercent une influence notable sur celles-ci.
Combien de commissaires aux comptes au minimum certifient les comptes consolidés publiés ?
Au moins deux commissaires aux comptes.
Quel règlement européen impose les IFRS aux sociétés cotées concernées ?
Le règlement CE n° 1606/2002.
Depuis quelle date une société mère peut-elle bénéficier de l’exemption des petits groupes, selon l’ordonnance n° 2023-1142 ?
Depuis les exercices clos à compter du 1er janvier 2025.
Quelle condition de seuil permet à une société mère d’être exemptée d’établir des comptes consolidés ?
L’ensemble ne dépasse pas au moins deux des trois seuils à la clôture de deux exercices consécutifs.
Quels sont les trois seuils définissant un grand groupe ?
250 salariés, 60 millions d’euros de chiffre d’affaires et 30 millions d’euros de total du bilan.
Quels chiffres sont additionnés pour chaque seuil des petits groupes ?
Ceux de la société mère et des entreprises contrôlées exclusivement ou conjointement.
Les entreprises sous influence notable sont-elles incluses dans le calcul des seuils des petits groupes ?
Non, leurs chiffres ne sont pas additionnés.
À quelle condition une société non cotée contrôlée peut-elle omettre ses propres comptes consolidés ?
Aucun actionnaire ou associé détenant au moins 10 % du capital social ne s’y oppose.
Quelle condition de détention déclenche l’opposition à l’exemption de consolidation d’une société contrôlée ?
Une détention d’au moins 10 % du capital social.
Que déterminent les pourcentages de droits de vote ?
Le périmètre de consolidation.
Comment calcule-t-on le pourcentage de droits de vote de A dans B en détention directe ?
Comment obtient-on le pourcentage de contrôle en détention indirecte ?
En additionnant les pourcentages de droits de vote de la société consolidante et des sociétés qu’elle contrôle exclusivement.
À quelle condition une chaîne de contrôle indirecte est-elle respectée ?
Toutes les détentions intermédiaires doivent être contrôlées exclusivement par l’entreprise consolidante.
En SA, qui vote en AGO pour les actions démembrées, selon l’article L. 225-110 du Code de commerce ?
L’usufruitier.
Pour les actions démembrées, à qui reviennent les dividendes ?
À l’usufruitier.
Comment une action à droit de vote double compte-t-elle dans le pourcentage de contrôle ?
Pour deux voix.
Quelle norme encadre le traitement IFRS 10 des droits de vote potentiels substantiels ?
IFRS 10.
Selon l’ANC 2020-01, qu’est-ce que le contrôle exclusif ?
Le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle afin d’obtenir des avantages des activités de l’entité.
Selon IFRS 10, § 7, quelles conditions définissent le contrôle d’une entité ?
Le pouvoir sur les activités pertinentes, l’exposition à des rendements variables et la capacité d’influer sur ceux-ci grâce à ce pouvoir.
Quel seuil de droits de vote fait en principe présumer le contrôle exclusif ?
La détention de plus de 50 % des droits de vote.
Selon l’ANC 2020-01, quand le contrôle de fait est-il démontré par la désignation des dirigeants ?
Lorsque l’entreprise a désigné la majorité des membres des organes de direction pendant deux exercices consécutifs.
Quelle référence encadre la définition du contrôle conjoint ?
ANC 2020-01.
Qu’est-ce que l’influence notable dans une entreprise ?
Le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financière et opérationnelle sans contrôle exclusif ou conjoint.
À partir de quel seuil de droits de vote l’influence notable est-elle présumée ?
Au moins 20 %.
Qu’est-ce qu’une activité conjointe au sens d’IFRS 11 ?
Un partenariat où les parties exerçant le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs relatifs à l’opération.
Comment l’opérateur conjoint comptabilise-t-il sa quote-part ?
Selon la méthode de l’intégration proportionnelle.
Qu’est-ce qu’une coentreprise au sens d’IFRS 11 ?
Un partenariat où les parties exerçant le contrôle conjoint ont des droits sur l’actif net de l’opération.
Comment le coentrepreneur comptabilise-t-il sa participation ?
Selon la méthode de la mise en équivalence.
Quels droits et obligations caractérisent directement une société en participation ?
Des droits sur les actifs et des obligations sur les passifs.
Qu’indiquent des termes contractuels attribuant aux partenaires des droits sur les actifs et des obligations sur les passifs ?
Une activité conjointe en substance.
Que révèlent des partenaires bénéficiant des avantages des actifs et responsables des passifs en continu ?
Une activité conjointe en substance.
Qu’est-ce qu’une entité ad hoc ?
Une entité créée pour atteindre un objectif limité et précisément défini.
Comment les règles françaises intègrent-elles une entité ad hoc au périmètre de consolidation ?
Par intégration globale, quel que soit le pourcentage de droits de vote et même sans lien capitalistique.
Quel modèle IFRS 10 remplace l’interprétation SIC-12 pour analyser les entités structurées ?
Le modèle général de contrôle fondé sur le pouvoir, les rendements variables et le lien entre les deux.
La détention de titres est-elle nécessaire pour intégrer une entité au périmètre de consolidation ?
Non, elle n’est pas nécessaire.
Quel texte de 2020 énonce les critères de contrôle d’une entité ad hoc ?
L’ANC 2020-01.
Selon l’ANC, quelles restrictions peuvent justifier l’exclusion obligatoire d’une entreprise du périmètre ?
Des restrictions sévères et durables remettant substantiellement en cause le contrôle, l’influence notable ou les transferts de trésorerie.
Selon les IFRS, sur quelle démonstration repose l’exclusion obligatoire d’une entité ?
Sur la démonstration de la perte du contrôle ou de l’influence notable.
Selon l’ANC, quand une entreprise est-elle incluse dans le périmètre de consolidation ?
Dès qu’elle est significative seule ou avec d’autres au regard de l’image fidèle des comptes consolidés.
Quand le code de commerce permet-il de laisser une entreprise hors périmètre faute d’informations ?
Lorsque les obtenir entraînerait des frais excessifs ou des délais incompatibles avec la mise à disposition des documents annuels aux commissaires aux comptes.
Quels états composent les comptes consolidés selon les normes IFRS ?
L’état de la situation financière, l’état du résultat global, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations des capitaux propres et les notes annexes.
À partir de quelle date IFRS 18 remplace-t-elle IAS 1 ?
À compter du 1er janvier 2027.
À qui incombe l’établissement des comptes consolidés et du rapport de gestion du groupe ?
Au conseil d’administration, au directoire ou aux gérants.
Quel référentiel les sociétés non cotées appliquent-elles à leurs comptes consolidés ?
Le référentiel national ANC 2020-01.
Quelle est la nature de l’établissement des comptes consolidés lorsque les conditions requises sont remplies ?
C’est une obligation, et non une option.
Quelle disposition empêche l’exemption des petits groupes de s’appliquer à une entité du groupe ?
L’article L. 123-16-2 du code de commerce.
Quelles catégories d’entités relèvent notamment de l’article L. 123-16-2 ?
Les entités cotées, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et celles faisant appel à la générosité du public.
Quand une société peut-elle être exemptée pour un ensemble consolidable négligeable ?
Lorsque son intégration serait sans incidence sur les résultats consolidés.
Où une société justifie-t-elle l’exemption liée à un ensemble consolidable négligeable ?
Dans l’annexe des comptes annuels.
Qui contrôle la justification de l’exemption liée à un ensemble consolidable négligeable ?
Les commissaires aux comptes.
Quelles sociétés sont exclues de l’exemption de consolidation des sous-groupes contrôlés ?
Celles qui émettent des valeurs mobilières sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables.
Quels droits de vote retient-on pour calculer le pourcentage de droits de vote ?
Ceux exercés en assemblée générale ordinaire.
Quelle règle ANC définit le portage comme un engagement d’achat et de vente à prix et échéance fixés ?
Le règlement ANC 2020-01.
Selon ANC 2020-01, à quelles conditions les droits de vote de titres portés sont-ils pris en compte ?
Le contrat constitue un engagement ferme dès sa signature et l’entreprise peut exercer ces droits.
Quel est le statut des droits de vote des actions d’autocontrôle ?
Elles sont privées de droit de vote.
Que permet le bon d’une OBSA à son porteur ?
Souscrire des actions nouvelles à un prix fixé.
Quels droits les OBSA, OCA et ORA confèrent-elles avant exercice, conversion ou remboursement ?
Des droits de vote potentiels uniquement.
Que doivent pouvoir faire les autres associés pour empêcher le contrôle exclusif ?
Ils ne doivent pas pouvoir empêcher l’entreprise consolidante de diriger seule les politiques de l’entité.
Qu’exige le contrôle exclusif concernant la direction effective des politiques ?
Il exige le pouvoir de diriger les politiques, pas leur direction effective.
Selon IFRS 11, quel consentement faut-il pour les décisions concernant les activités pertinentes ?
Le consentement unanime des parties partageant le contrôle.
Comment la présomption d’influence notable peut-elle être réfutée ?
Par l’échec de l’investisseur à obtenir une représentation au conseil d’administration.
Que peut exercer un investisseur malgré le contrôle exclusif d’un autre actionnaire ?
Une influence notable sur la même entité.
Quelle norme IFRS remplace IAS 31 « Participation dans des coentreprises » ?
IFRS 11, « Partenariats ».
Qu’est-ce qu’un coentrepreneur dans une coentreprise ?
Une partie qui exerce un contrôle conjoint sur celle-ci.
Pourquoi la responsabilité indéfinie des associés d’une SNC ne prouve-t-elle pas une activité conjointe ?
La SNC possède la personnalité morale.
Que démontre l’accord des sociétés A et B partageant droits et obligations au prorata de leurs intérêts ?
Une activité conjointe en substance.
Quel type d’activité illustre l’engagement des partenaires à acquérir toute la production et à financer la trésorerie ?
Une activité conjointe en substance.
À quoi les entités ad hoc peuvent-elles servir, notamment ?
À cantonner des dettes.
Quelle définition le CRC 99-02 donne-t-il d’une entité ad hoc ?
Une structure juridique distincte créée pour gérer, pour le compte d’une entreprise, une opération ou un groupe d’opérations similaires.
Quel statut IFRS 10 accorde-t-il aux indicateurs de contrôle en substance ?
Ils restent utiles, mais ne constituent plus une liste normative.
Quels pouvoirs peuvent caractériser le contrôle décisionnel d’une entité ad hoc ?
La capacité de la dissoudre, de modifier ses statuts ou de s’opposer à leur modification.
Sous quelles formes les avantages économiques d’une entité ad hoc peuvent-ils se présenter ?
En flux de trésorerie, en droits sur des actifs ou en droits sur les actifs résiduels à la liquidation.
Comment une garantie peut-elle caractériser l’exposition à la majorité des risques d’une entité ad hoc ?
Elle limite fortement la prise de risques des investisseurs extérieurs.
Pourquoi le caractère substantiel des restrictions est-il exigé pour exclure une entreprise ?
Pour empêcher une exclusion visant uniquement à présenter des comptes consolidés plus favorables.
Quels critères courants servent à évaluer la significativité d’une entreprise ?
Le total du bilan, les capitaux propres, les capitaux permanents, le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée.
Quel investissement peut être significatif malgré une influence actuelle négligeable ?
Un investissement stratégique pour l’avenir.
Qui fixe les seuils de significativité selon le règlement ANC ?
Chaque groupe fixe ses propres seuils, car le règlement ANC n’en fixe aucun.
Quelles entités non significatives les IFRS permettent-elles d’exclure du périmètre ?
Les filiales, les coentreprises ou les entreprises associées non significatives.
Dans l’application sur F, quel pourcentage des actions M détient-il directement ?
45 %.
Dans l’application sur J, comment M et P doivent-ils décider des activités pertinentes ?
À l’unanimité.
Dans l’application sur E, quel pouvoir de fait M exerce-t-il aux assemblées ?
Il fait adopter ses résolutions et désigne la majorité des administrateurs.
Selon le tableau comparatif, quand les IFRS prennent-elles en compte les droits de vote potentiels ?
S’ils sont substantiels et contribuent au contrôle ou à l’influence notable.
Quel pourcentage d’intérêt E détient-elle selon l’ANC et les IFRS ?
42 %.
Quelle méthode s’applique à E, classée en contrôle exclusif selon l’ANC et les IFRS ?
L’intégration globale.
Comment l’opérateur comptabilise-t-il une activité conjointe selon les IFRS ?
Selon ses droits et obligations sur les actifs, passifs, produits et charges.
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1. Un groupe rassemble plusieurs sociétés juridiquement indépendantes sous une direction commune. Que montrent ses comptes consolidés ?
2. Pour établir des comptes consolidés selon le référentiel français ANC 2020-01, quels états constituent un tout indissociable ?
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