Flashcards : Périmètre de consolidation (89 cartes)

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1Question

Que présentent les comptes consolidés sur le groupe ?

Réponse

Sa situation financière comme celle d’une seule entité.

2Question

Quelle référence française définit les états des comptes consolidés et leur caractère indissociable ?

Réponse

ANC 2020-01, art. 111-4.

3Question

Quel tableau figure notamment dans l’annexe consolidée selon l’ANC 2020-01 ?

Réponse

Le tableau des flux de trésorerie consolidé.

4Question

Quand les sociétés commerciales doivent-elles établir des comptes consolidés ?

Réponse

Lorsqu’elles contrôlent exclusivement ou conjointement une ou plusieurs entreprises, ou exercent une influence notable sur celles-ci.

5Question

Combien de commissaires aux comptes au minimum certifient les comptes consolidés publiés ?

Réponse

Au moins deux commissaires aux comptes.

6Question

Quel règlement européen impose les IFRS aux sociétés cotées concernées ?

Réponse

Le règlement CE n° 1606/2002.

7Question

Depuis quelle date une société mère peut-elle bénéficier de l’exemption des petits groupes, selon l’ordonnance n° 2023-1142 ?

Réponse

Depuis les exercices clos à compter du 1er janvier 2025.

8Question

Quelle condition de seuil permet à une société mère d’être exemptée d’établir des comptes consolidés ?

Réponse

L’ensemble ne dépasse pas au moins deux des trois seuils à la clôture de deux exercices consécutifs.

9Question

Quels sont les trois seuils définissant un grand groupe ?

Réponse

250 salariés, 60 millions d’euros de chiffre d’affaires et 30 millions d’euros de total du bilan.

10Question

Quels chiffres sont additionnés pour chaque seuil des petits groupes ?

Réponse

Ceux de la société mère et des entreprises contrôlées exclusivement ou conjointement.

11Question

Les entreprises sous influence notable sont-elles incluses dans le calcul des seuils des petits groupes ?

Réponse

Non, leurs chiffres ne sont pas additionnés.

12Question

À quelle condition une société non cotée contrôlée peut-elle omettre ses propres comptes consolidés ?

Réponse

Aucun actionnaire ou associé détenant au moins 10 % du capital social ne s’y oppose.

13Question

Quelle condition de détention déclenche l’opposition à l’exemption de consolidation d’une société contrôlée ?

Réponse

Une détention d’au moins 10 % du capital social.

14Question

Que déterminent les pourcentages de droits de vote ?

Réponse

Le périmètre de consolidation.

15Question

Comment calcule-t-on le pourcentage de droits de vote de A dans B en détention directe ?

Réponse

droits de vote deˊtenus par Anombre total de droits de vote de B\frac{\text{droits de vote détenus par A}}{\text{nombre total de droits de vote de B}}

16Question

Comment obtient-on le pourcentage de contrôle en détention indirecte ?

Réponse

En additionnant les pourcentages de droits de vote de la société consolidante et des sociétés qu’elle contrôle exclusivement.

17Question

À quelle condition une chaîne de contrôle indirecte est-elle respectée ?

Réponse

Toutes les détentions intermédiaires doivent être contrôlées exclusivement par l’entreprise consolidante.

18Question

En SA, qui vote en AGO pour les actions démembrées, selon l’article L. 225-110 du Code de commerce ?

Réponse

L’usufruitier.

19Question

Pour les actions démembrées, à qui reviennent les dividendes ?

Réponse

À l’usufruitier.

20Question

Comment une action à droit de vote double compte-t-elle dans le pourcentage de contrôle ?

Réponse

Pour deux voix.

21Question

Quelle norme encadre le traitement IFRS 10 des droits de vote potentiels substantiels ?

Réponse

IFRS 10.

22Question

Selon l’ANC 2020-01, qu’est-ce que le contrôle exclusif ?

Réponse

Le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle afin d’obtenir des avantages des activités de l’entité.

23Question

Selon IFRS 10, § 7, quelles conditions définissent le contrôle d’une entité ?

Réponse

Le pouvoir sur les activités pertinentes, l’exposition à des rendements variables et la capacité d’influer sur ceux-ci grâce à ce pouvoir.

24Question

Quel seuil de droits de vote fait en principe présumer le contrôle exclusif ?

Réponse

La détention de plus de 50 % des droits de vote.

25Question

Selon l’ANC 2020-01, quand le contrôle de fait est-il démontré par la désignation des dirigeants ?

Réponse

Lorsque l’entreprise a désigné la majorité des membres des organes de direction pendant deux exercices consécutifs.

26Question

Quelle référence encadre la définition du contrôle conjoint ?

Réponse

ANC 2020-01.

27Question

Qu’est-ce que l’influence notable dans une entreprise ?

Réponse

Le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financière et opérationnelle sans contrôle exclusif ou conjoint.

28Question

À partir de quel seuil de droits de vote l’influence notable est-elle présumée ?

Réponse

Au moins 20 %.

29Question

Qu’est-ce qu’une activité conjointe au sens d’IFRS 11 ?

Réponse

Un partenariat où les parties exerçant le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs relatifs à l’opération.

30Question

Comment l’opérateur conjoint comptabilise-t-il sa quote-part ?

Réponse

Selon la méthode de l’intégration proportionnelle.

31Question

Qu’est-ce qu’une coentreprise au sens d’IFRS 11 ?

Réponse

Un partenariat où les parties exerçant le contrôle conjoint ont des droits sur l’actif net de l’opération.

32Question

Comment le coentrepreneur comptabilise-t-il sa participation ?

Réponse

Selon la méthode de la mise en équivalence.

33Question

Quels droits et obligations caractérisent directement une société en participation ?

Réponse

Des droits sur les actifs et des obligations sur les passifs.

34Question

Qu’indiquent des termes contractuels attribuant aux partenaires des droits sur les actifs et des obligations sur les passifs ?

Réponse

Une activité conjointe en substance.

35Question

Que révèlent des partenaires bénéficiant des avantages des actifs et responsables des passifs en continu ?

Réponse

Une activité conjointe en substance.

36Question

Qu’est-ce qu’une entité ad hoc ?

Réponse

Une entité créée pour atteindre un objectif limité et précisément défini.

37Question

Comment les règles françaises intègrent-elles une entité ad hoc au périmètre de consolidation ?

Réponse

Par intégration globale, quel que soit le pourcentage de droits de vote et même sans lien capitalistique.

38Question

Quel modèle IFRS 10 remplace l’interprétation SIC-12 pour analyser les entités structurées ?

Réponse

Le modèle général de contrôle fondé sur le pouvoir, les rendements variables et le lien entre les deux.

39Question

La détention de titres est-elle nécessaire pour intégrer une entité au périmètre de consolidation ?

Réponse

Non, elle n’est pas nécessaire.

40Question

Quel texte de 2020 énonce les critères de contrôle d’une entité ad hoc ?

Réponse

L’ANC 2020-01.

41Question

Selon l’ANC, quelles restrictions peuvent justifier l’exclusion obligatoire d’une entreprise du périmètre ?

Réponse

Des restrictions sévères et durables remettant substantiellement en cause le contrôle, l’influence notable ou les transferts de trésorerie.

42Question

Selon les IFRS, sur quelle démonstration repose l’exclusion obligatoire d’une entité ?

Réponse

Sur la démonstration de la perte du contrôle ou de l’influence notable.

43Question

Selon l’ANC, quand une entreprise est-elle incluse dans le périmètre de consolidation ?

Réponse

Dès qu’elle est significative seule ou avec d’autres au regard de l’image fidèle des comptes consolidés.

44Question

Quand le code de commerce permet-il de laisser une entreprise hors périmètre faute d’informations ?

Réponse

Lorsque les obtenir entraînerait des frais excessifs ou des délais incompatibles avec la mise à disposition des documents annuels aux commissaires aux comptes.

45Question

Quels états composent les comptes consolidés selon les normes IFRS ?

Réponse

L’état de la situation financière, l’état du résultat global, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations des capitaux propres et les notes annexes.

46Question

À partir de quelle date IFRS 18 remplace-t-elle IAS 1 ?

Réponse

À compter du 1er janvier 2027.

47Question

À qui incombe l’établissement des comptes consolidés et du rapport de gestion du groupe ?

Réponse

Au conseil d’administration, au directoire ou aux gérants.

48Question

Quel référentiel les sociétés non cotées appliquent-elles à leurs comptes consolidés ?

Réponse

Le référentiel national ANC 2020-01.

49Question

Quelle est la nature de l’établissement des comptes consolidés lorsque les conditions requises sont remplies ?

Réponse

C’est une obligation, et non une option.

50Question

Quelle disposition empêche l’exemption des petits groupes de s’appliquer à une entité du groupe ?

Réponse

L’article L. 123-16-2 du code de commerce.

51Question

Quelles catégories d’entités relèvent notamment de l’article L. 123-16-2 ?

Réponse

Les entités cotées, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et celles faisant appel à la générosité du public.

52Question

Quand une société peut-elle être exemptée pour un ensemble consolidable négligeable ?

Réponse

Lorsque son intégration serait sans incidence sur les résultats consolidés.

53Question

Où une société justifie-t-elle l’exemption liée à un ensemble consolidable négligeable ?

Réponse

Dans l’annexe des comptes annuels.

54Question

Qui contrôle la justification de l’exemption liée à un ensemble consolidable négligeable ?

Réponse

Les commissaires aux comptes.

55Question

Quelles sociétés sont exclues de l’exemption de consolidation des sous-groupes contrôlés ?

Réponse

Celles qui émettent des valeurs mobilières sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables.

56Question

Quels droits de vote retient-on pour calculer le pourcentage de droits de vote ?

Réponse

Ceux exercés en assemblée générale ordinaire.

57Question

Quelle règle ANC définit le portage comme un engagement d’achat et de vente à prix et échéance fixés ?

Réponse

Le règlement ANC 2020-01.

58Question

Selon ANC 2020-01, à quelles conditions les droits de vote de titres portés sont-ils pris en compte ?

Réponse

Le contrat constitue un engagement ferme dès sa signature et l’entreprise peut exercer ces droits.

59Question

Quel est le statut des droits de vote des actions d’autocontrôle ?

Réponse

Elles sont privées de droit de vote.

60Question

Que permet le bon d’une OBSA à son porteur ?

Réponse

Souscrire des actions nouvelles à un prix fixé.

61Question

Quels droits les OBSA, OCA et ORA confèrent-elles avant exercice, conversion ou remboursement ?

Réponse

Des droits de vote potentiels uniquement.

62Question

Que doivent pouvoir faire les autres associés pour empêcher le contrôle exclusif ?

Réponse

Ils ne doivent pas pouvoir empêcher l’entreprise consolidante de diriger seule les politiques de l’entité.

63Question

Qu’exige le contrôle exclusif concernant la direction effective des politiques ?

Réponse

Il exige le pouvoir de diriger les politiques, pas leur direction effective.

64Question

Selon IFRS 11, quel consentement faut-il pour les décisions concernant les activités pertinentes ?

Réponse

Le consentement unanime des parties partageant le contrôle.

65Question

Comment la présomption d’influence notable peut-elle être réfutée ?

Réponse

Par l’échec de l’investisseur à obtenir une représentation au conseil d’administration.

66Question

Que peut exercer un investisseur malgré le contrôle exclusif d’un autre actionnaire ?

Réponse

Une influence notable sur la même entité.

67Question

Quelle norme IFRS remplace IAS 31 « Participation dans des coentreprises » ?

Réponse

IFRS 11, « Partenariats ».

68Question

Qu’est-ce qu’un coentrepreneur dans une coentreprise ?

Réponse

Une partie qui exerce un contrôle conjoint sur celle-ci.

69Question

Pourquoi la responsabilité indéfinie des associés d’une SNC ne prouve-t-elle pas une activité conjointe ?

Réponse

La SNC possède la personnalité morale.

70Question

Que démontre l’accord des sociétés A et B partageant droits et obligations au prorata de leurs intérêts ?

Réponse

Une activité conjointe en substance.

71Question

Quel type d’activité illustre l’engagement des partenaires à acquérir toute la production et à financer la trésorerie ?

Réponse

Une activité conjointe en substance.

72Question

À quoi les entités ad hoc peuvent-elles servir, notamment ?

Réponse

À cantonner des dettes.

73Question

Quelle définition le CRC 99-02 donne-t-il d’une entité ad hoc ?

Réponse

Une structure juridique distincte créée pour gérer, pour le compte d’une entreprise, une opération ou un groupe d’opérations similaires.

74Question

Quel statut IFRS 10 accorde-t-il aux indicateurs de contrôle en substance ?

Réponse

Ils restent utiles, mais ne constituent plus une liste normative.

75Question

Quels pouvoirs peuvent caractériser le contrôle décisionnel d’une entité ad hoc ?

Réponse

La capacité de la dissoudre, de modifier ses statuts ou de s’opposer à leur modification.

76Question

Sous quelles formes les avantages économiques d’une entité ad hoc peuvent-ils se présenter ?

Réponse

En flux de trésorerie, en droits sur des actifs ou en droits sur les actifs résiduels à la liquidation.

77Question

Comment une garantie peut-elle caractériser l’exposition à la majorité des risques d’une entité ad hoc ?

Réponse

Elle limite fortement la prise de risques des investisseurs extérieurs.

78Question

Pourquoi le caractère substantiel des restrictions est-il exigé pour exclure une entreprise ?

Réponse

Pour empêcher une exclusion visant uniquement à présenter des comptes consolidés plus favorables.

79Question

Quels critères courants servent à évaluer la significativité d’une entreprise ?

Réponse

Le total du bilan, les capitaux propres, les capitaux permanents, le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée.

80Question

Quel investissement peut être significatif malgré une influence actuelle négligeable ?

Réponse

Un investissement stratégique pour l’avenir.

81Question

Qui fixe les seuils de significativité selon le règlement ANC ?

Réponse

Chaque groupe fixe ses propres seuils, car le règlement ANC n’en fixe aucun.

82Question

Quelles entités non significatives les IFRS permettent-elles d’exclure du périmètre ?

Réponse

Les filiales, les coentreprises ou les entreprises associées non significatives.

83Question

Dans l’application sur F, quel pourcentage des actions M détient-il directement ?

Réponse

45 %.

84Question

Dans l’application sur J, comment M et P doivent-ils décider des activités pertinentes ?

Réponse

À l’unanimité.

85Question

Dans l’application sur E, quel pouvoir de fait M exerce-t-il aux assemblées ?

Réponse

Il fait adopter ses résolutions et désigne la majorité des administrateurs.

86Question

Selon le tableau comparatif, quand les IFRS prennent-elles en compte les droits de vote potentiels ?

Réponse

S’ils sont substantiels et contribuent au contrôle ou à l’influence notable.

87Question

Quel pourcentage d’intérêt E détient-elle selon l’ANC et les IFRS ?

Réponse

42 %.

88Question

Quelle méthode s’applique à E, classée en contrôle exclusif selon l’ANC et les IFRS ?

Réponse

L’intégration globale.

89Question

Comment l’opérateur comptabilise-t-il une activité conjointe selon les IFRS ?

Réponse

Selon ses droits et obligations sur les actifs, passifs, produits et charges.

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