QCM : Périmètre de consolidation (43 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un groupe rassemble plusieurs sociétés juridiquement indépendantes sous une direction commune. Que montrent ses comptes consolidés ?

La situation financière de chaque société prise séparément
La situation financière d’une société juridiquement fusionnée
La situation financière du groupe comme celle d’une entité unique
Les seules opérations financières entre les sociétés du groupe

La situation financière du groupe comme celle d’une entité unique

Explication

La consolidation présente le groupe comme une seule entité économique malgré l’indépendance juridique de ses sociétés. Les comptes individuels séparent les sociétés, tandis que la consolidation ne suppose pas leur fusion juridique.

2. Pour établir des comptes consolidés selon le référentiel français ANC 2020-01, quels états constituent un tout indissociable ?

Le bilan consolidé, le tableau des flux et l’état des variations des capitaux propres
Le bilan consolidé, le compte de résultat consolidé et l’annexe consolidée
Le bilan consolidé, le compte de résultat consolidé et l’état des variations des capitaux propres
Le compte de résultat consolidé, l’annexe consolidée et l’état des variations des capitaux propres

Le bilan consolidé, le compte de résultat consolidé et l’annexe consolidée

Explication

Dans le référentiel ANC 2020-01, le bilan, le compte de résultat et l’annexe forment le tout indissociable ; l’annexe comprend notamment le tableau des flux de trésorerie. L’état des variations des capitaux propres est associé à la liste IFRS, et non à cette liste française.

3. Une société commerciale contrôle conjointement une entreprise et exerce une influence notable sur une autre. Quelle obligation en découle ?

Faire certifier les comptes sans établir de comptes consolidés
Établir des comptes consolidés
Établir des comptes consolidés seulement après une fusion
Établir uniquement des comptes individuels

Établir des comptes consolidés

Explication

Une société commerciale doit établir des comptes consolidés lorsqu’elle exerce un contrôle exclusif ou conjoint, ou une influence notable sur une ou plusieurs entreprises. Une fusion ou une participation majoritaire n’est pas une condition énoncée par cette règle.

4. Une entité est tenue de publier des comptes consolidés. Combien de commissaires aux comptes au minimum doivent les certifier ?

Deux membres du conseil d’administration
Deux commissaires aux comptes
Trois commissaires aux comptes
Un commissaire aux comptes

Deux commissaires aux comptes

Explication

Les entités astreintes à publier des comptes consolidés doivent les faire certifier par au moins deux commissaires aux comptes. Un seul commissaire ne satisfait pas ce minimum, et les administrateurs ne remplissent pas ce rôle de certification.

5. Les actions d’une société sont admises aux négociations sur un marché réglementé de l’Union européenne. Quel référentiel doit-elle appliquer à ses comptes consolidés ?

Les normes IFRS
Un référentiel choisi librement sans contrainte
Le Plan comptable général français
Le référentiel français ANC 2020-01

Les normes IFRS

Explication

Les sociétés dont les actions ou les titres de dette sont admis sur un marché réglementé de l’Union européenne doivent présenter leurs comptes consolidés selon les IFRS. Le référentiel ANC 2020-01 concerne notamment les autres sociétés, qui peuvent opter pour les IFRS.

6. Quels sont les trois seuils définissant un grand groupe pour l’exemption des petits groupes ?

250 salariés, 48 millions d’euros de chiffre d’affaires et 24 millions d’euros de total du bilan.
200 salariés, 60 millions d’euros de chiffre d’affaires et 30 millions d’euros de total du bilan.
250 salariés, 60 millions d’euros de chiffre d’affaires et 24 millions d’euros de total du bilan.
250 salariés, 60 millions d’euros de chiffre d’affaires et 30 millions d’euros de total du bilan.

250 salariés, 60 millions d’euros de chiffre d’affaires et 30 millions d’euros de total du bilan.

Explication

Les seuils applicables sont 250 salariés, 60 millions d’euros de chiffre d’affaires et 30 millions d’euros de total du bilan. Les montants de 48 et 24 millions correspondent aux anciens seuils, tandis que les autres propositions abaissent à tort un seuil actuel.

7. Pour apprécier les seuils d’un groupe, une société mère contrôle exclusivement une filiale et exerce une influence notable sur une autre entreprise. Quels chiffres faut-il additionner à ceux de la mère ?

Ceux de la filiale contrôlée exclusivement, mais pas ceux de l’entreprise sous influence notable.
Ceux d’aucune des deux entreprises, car seuls les chiffres de la mère comptent.
Ceux des deux entreprises, car tout lien d’influence entraîne une addition.
Ceux de l’entreprise sous influence notable, mais pas ceux de la filiale contrôlée exclusivement.

Ceux de la filiale contrôlée exclusivement, mais pas ceux de l’entreprise sous influence notable.

Explication

Le calcul inclut les entités contrôlées exclusivement ou conjointement, mais exclut celles relevant d’une influence notable. Inclure l’entreprise influencée confond influence notable et contrôle ; écarter la filiale contrôlée ou ne retenir que la mère omet à tort des chiffres à intégrer.

8. Une société non cotée est incluse dans les comptes consolidés de l’entreprise qui la contrôle. Un associé détenant 9 % du capital s’oppose à ce qu’elle présente ses propres comptes consolidés. Peut-elle bénéficier de l’exemption des sous-groupes contrôlés ?

Non, car la société contrôlante doit détenir au moins 90 % du capital.
Oui, car le contrôle rend l’exemption automatique, quelle que soit l’opposition.
Non, car une opposition d’associé bloque l’exemption quel que soit son poids.
Oui, car l’opposition ne représente pas au moins 10 % du capital.

Oui, car l’opposition ne représente pas au moins 10 % du capital.

Explication

L’exemption est possible si la société non cotée est incluse dans les comptes consolidés de l’entreprise qui la contrôle et si aucun actionnaire ou associé représentant au moins 10 % du capital ne s’y oppose. Une opposition de 9 % n’atteint pas ce seuil ; toute opposition ne suffit pas et le contrôle ne rend pas l’exemption automatique.

9. Une société contrôlée envisage l’exemption des sous-groupes, mais émet des titres de créances négociables. Quelle conséquence s’applique ?

Elle peut bénéficier de cette exemption si ses titres ne sont pas négociés sur un marché réglementé.
Elle peut bénéficier de cette exemption si elle est incluse dans les comptes consolidés du contrôleur.
Elle peut bénéficier de cette exemption si aucun associé détenant 10 % ne s’y oppose.
Elle ne peut pas bénéficier de cette exemption.

Elle ne peut pas bénéficier de cette exemption.

Explication

L’exemption des sous-groupes contrôlés ne concerne pas les sociétés qui émettent des titres de créances négociables. La condition relative à l’opposition d’actionnaires ne lève pas cette exclusion, pas plus que l’inclusion dans les comptes du contrôleur ou l’absence de cotation sur un marché réglementé.

10. Un groupe détermine d’abord quelles entités intégrer au périmètre, puis effectue les calculs de consolidation. Quel pourcentage sert à chacune de ces étapes ?

Les intérêts pour le périmètre, les droits de vote pour les travaux de consolidation
Les droits de vote pour le périmètre et pour les travaux de consolidation
Les intérêts pour le périmètre et pour les travaux de consolidation
Les droits de vote pour le périmètre, les intérêts pour les travaux de consolidation

Les droits de vote pour le périmètre, les intérêts pour les travaux de consolidation

Explication

Les droits de vote déterminent le périmètre de consolidation, tandis que les pourcentages d’intérêts servent aux travaux de consolidation. Inverser les rôles confond les étapes, et attribuer les deux fonctions à un seul pourcentage méconnaît cette distinction.

11. La société A détient 36 droits de vote sur les 90 droits de vote totaux de B. Quel est le pourcentage de droits de vote de A dans B ?

40 %
250 %
54 %
60 %

40 %

Explication

Le pourcentage direct se calcule en divisant les droits détenus par A par le total des droits de B : 36/90=40%36/90 = 40\%. Le résultat de 250 % inverse le rapport, tandis que 60 % et 54 % proviennent d’opérations qui ne représentent pas ce rapport.

12. La société consolidante détient directement 15 % des droits de vote de C et contrôle exclusivement D, qui détient 25 % de C. Quel pourcentage de contrôle indirect de C obtient-on ?

40 %
25 %
3,75 %
15 %

40 %

Explication

Pour le contrôle indirect, on additionne la détention directe de la consolidante et celle des sociétés qu’elle contrôle exclusivement : 15%+25%=40%15\% + 25\% = 40\%. Retenir 15 % ou 25 % omet une détention admissible, et 3,75 % résulte d’une multiplication.

13. Dans une SA, les statuts ne prévoient pas de dérogation pour des actions démembrées. Qui dispose en principe du droit de vote en assemblée générale ordinaire ?

L’usufruitier
L’usufruitier et le nu-propriétaire à parts égales
Le nu-propriétaire
La société émettrice des actions

L’usufruitier

Explication

En principe, dans une SA, l’usufruitier vote en AGO et le nu-propriétaire en AGE, sous réserve des statuts. Attribuer le vote en AGO au nu-propriétaire confond les assemblées, tandis que les droits financiers ou l’existence du démembrement ne suppriment pas le vote.

14. Sauf stipulation contraire, comment se répartissent les droits financiers attachés à des actions démembrées ?

Le nu-propriétaire perçoit les dividendes, l’usufruitier a vocation à l’actif net
L’usufruitier perçoit les dividendes, le nu-propriétaire a vocation à l’actif net
L’usufruitier perçoit les dividendes et a vocation à l’actif net
Le nu-propriétaire perçoit les dividendes et a vocation à l’actif net

L’usufruitier perçoit les dividendes, le nu-propriétaire a vocation à l’actif net

Explication

L’usufruitier perçoit les dividendes, tandis que le nu-propriétaire a vocation aux réserves, au capital et au boni de liquidation ; les droits sur l’actif net lui reviennent généralement sauf indication contraire. Les autres répartitions inversent ces rôles ou attribuent l’ensemble des droits à un seul titulaire.

15. Une société détient une action à droit de vote double. Comment cette action est-elle comptabilisée dans le calcul du pourcentage de contrôle et dans celui du pourcentage d’intérêts ?

Deux titres pour le contrôle et deux titres pour les intérêts
Une voix pour le contrôle et un titre pour les intérêts
Deux voix pour le contrôle et un titre pour les intérêts
Deux voix pour le contrôle et deux titres pour les intérêts

Deux voix pour le contrôle et un titre pour les intérêts

Explication

Le droit de vote double augmente le nombre de voix utilisé pour le pourcentage de contrôle, mais l’action demeure un seul titre pour le pourcentage d’intérêts. Compter deux titres confond voix et titres, tandis que compter une seule voix ignore le droit de vote double.

16. Une entreprise évalue un titre donnant accès au capital, dont les droits de vote ne sont pas encore effectifs mais peuvent être exercés en temps utile et sont substantiels. Quelle approche s’applique au calcul du contrôle ?

Les écarter selon ANC 2020-01, mais les prendre en compte selon IFRS 10
Les prendre en compte selon ANC 2020-01, mais les écarter selon IFRS 10
Les prendre en compte selon ANC 2020-01 et selon IFRS 10
Les écarter selon ANC 2020-01 et selon IFRS 10

Les écarter selon ANC 2020-01, mais les prendre en compte selon IFRS 10

Explication

Selon ANC 2020-01, les droits de vote potentiels des titres donnant accès au capital ne sont pas pris en compte ; selon IFRS 10, ils le sont s’ils sont substantiels et exerçables en temps utile. Les prendre en compte dans les deux référentiels confond leurs règles, et les écarter dans les deux ignore le critère IFRS.

17. Quel pouvoir caractérise le contrôle exclusif selon l’ANC 2020-01 ?

Participer aux décisions financières et opérationnelles sans diriger l’entité
Partager le contrôle d’une activité avec un nombre limité d’associés
Détenir la majorité des droits de vote sans tenir compte des activités
Diriger les politiques financière et opérationnelle pour obtenir des avantages des activités

Diriger les politiques financière et opérationnelle pour obtenir des avantages des activités

Explication

Le contrôle exclusif correspond au pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle afin d’obtenir des avantages des activités. La participation aux décisions décrit l’influence notable, le partage du contrôle renvoie au contrôle conjoint, et la majorité des votes n’est pas à elle seule la définition du contrôle exclusif.

18. Une investisseuse détient le pouvoir sur les activités pertinentes d’une entité et peut l’utiliser pour modifier les rendements variables auxquels ses liens avec cette entité l’exposent. Quel critère d’IFRS 10 cette situation satisfait-elle ?

La présomption de contrôle fondée sur plus de 50 % des votes
Les critères du contrôle de l’entité par l’investisseuse
La définition de l’influence notable sans contrôle de l’entité
La présomption d’influence notable fondée sur 20 % des votes

Les critères du contrôle de l’entité par l’investisseuse

Explication

IFRS 10 associe pouvoir sur les activités pertinentes, exposition ou droit à des rendements variables et capacité d’utiliser ce pouvoir pour influer sur leur montant. La majorité des votes est une autre voie de présomption, tandis que l’influence notable n’implique pas le contrôle.

19. Une société détient 46 % des droits de vote, mais un contrat lui confère le pouvoir exclusif de diriger les politiques financière et opérationnelle. Quelle conclusion est la plus juste ?

Un contrôle exclusif peut exister sans majorité des droits de vote
Il s’agit nécessairement d’un contrôle de fait sans fondement contractuel
Un contrôle exclusif est exclu faute de détenir plus de la moitié des votes
Il s’agit d’une influence notable, car la participation reste minoritaire

Un contrôle exclusif peut exister sans majorité des droits de vote

Explication

Le contrôle exclusif peut être de droit, contractuel ou de fait ; la majorité des droits de vote est le cas de principe, mais elle n’est pas indispensable. Le contrôle de fait suppose précisément l’absence de détention légale ou contractuelle de la majorité, et une participation minoritaire n’exclut pas le contrôle.

20. Une entreprise a désigné la majorité des membres des organes de direction d’une autre entité lors de deux exercices consécutifs, sans détenir légalement ou contractuellement la majorité des votes. Quelle qualification s’applique selon l’ANC 2020-01 ?

Un contrôle de fait démontré
Un contrôle de droit présumé
Un contrôle de fait présumé par le seuil de 40 %
Une influence notable démontrée

Un contrôle de fait démontré

Explication

La désignation de la majorité des membres des organes de direction pendant deux exercices consécutifs démontre un contrôle de fait selon l’ANC 2020-01. Une majorité de sièges n’est pas une majorité des droits de vote, et le seuil de 40 % relève d’une autre présomption.

21. Deux associés ont conclu un accord pour partager le contrôle d’une activité économique, et les décisions essentielles exigent l’accord de chacun. Quelle situation cet accord établit-il ?

Un contrôle exclusif
Une influence notable
Une délégation de pouvoir à un associé majoritaire
Un contrôle conjoint

Un contrôle conjoint

Explication

Le contrôle conjoint est un partage du contrôle établi par accord contractuel entre un nombre limité d’associés, avec consentement unanime pour les décisions essentielles. Le contrôle exclusif n’est pas partagé, tandis que l’influence notable ne constitue pas un contrôle conjoint.

22. Une entreprise peut participer aux décisions financières et opérationnelles d’une autre sans en avoir le contrôle exclusif ni conjoint. Comment qualifie-t-on ce pouvoir ?

La détention de droits de vote majoritaires
L’influence notable
Le contrôle conjoint
Le contrôle exclusif

L’influence notable

Explication

L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financière et opérationnelle sans avoir le contrôle exclusif ou conjoint. Diriger l’entité relève du contrôle exclusif, et le partage contractuel du contrôle caractérise le contrôle conjoint.

23. Une société détient directement 18 % des droits de vote d’une autre entreprise. Quelle conséquence découle de la règle de présomption de l’influence notable ?

L’influence notable est présumée du fait de cette participation
Le contrôle conjoint est présumé sans accord contractuel
Le contrôle exclusif est présumé du fait de cette participation
L’influence notable doit être démontrée

L’influence notable doit être démontrée

Explication

La présomption d’influence notable s’applique à partir d’au moins 20 % des droits de vote ; en dessous de ce seuil, l’influence doit être démontrée. Une participation de 18 % n’établit pas non plus, à elle seule, un contrôle exclusif ou conjoint.

24. Quel élément caractérise une activité conjointe au regard des droits et obligations des parties qui exercent le contrôle conjoint ?

Des droits sur les produits et des obligations au titre des charges de l’opération
Des droits sur l’actif net et des obligations au titre des passifs de l’opération
Des droits de contrôle exclusif et des obligations au titre des passifs de l’opération
Des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs de l’opération

Des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs de l’opération

Explication

L’activité conjointe se caractérise par des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs relatifs à l’opération. Les droits sur l’actif net caractérisent une coentreprise, les produits et charges ne remplacent pas les droits sur actifs et passifs, et le contrôle exclusif n’est pas le critère de définition.

25. Dans une activité conjointe, une entreprise a droit à une quote-part des actifs et assume une quote-part des passifs, produits et charges. Quelle méthode applique-t-elle à ces éléments ?

L’intégration proportionnelle de ses quotes-parts d’actifs, passifs, produits et charges
L’intégration globale de l’ensemble des actifs, passifs, produits et charges
La mise en équivalence de la valeur de sa participation dans l’opération
La comptabilisation de sa seule quote-part de l’actif net de l’opération

L’intégration proportionnelle de ses quotes-parts d’actifs, passifs, produits et charges

Explication

L’opérateur conjoint comptabilise ses quotes-parts d’actifs, de passifs, de produits et de charges selon l’intégration proportionnelle. La mise en équivalence concerne le coentrepreneur, l’intégration globale correspond au contrôle exclusif, et l’actif net caractérise les droits d’un coentrepreneur.

26. Dans quel cas un partenariat constitue-t-il une coentreprise ?

Lorsque les parties exerçant le contrôle conjoint ont des droits sur l’actif net de l’opération
Lorsque les parties exerçant le contrôle conjoint assument directement les passifs de l’opération
Lorsque l’une des parties exerce un contrôle exclusif sur l’opération
Lorsque les parties exerçant le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs de l’opération

Lorsque les parties exerçant le contrôle conjoint ont des droits sur l’actif net de l’opération

Explication

Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties exerçant le contrôle conjoint ont des droits sur l’actif net de l’opération. Les droits sur les actifs et les obligations sur les passifs désignent une activité conjointe, tandis que le contrôle exclusif relève d’une autre catégorie de contrôle.

27. Une entreprise est coentrepreneur dans un partenariat et détient des droits sur l’actif net de celui-ci. Quelle méthode utilise-t-elle pour comptabiliser sa participation ?

L’intégration globale de l’opération
La mise en équivalence de sa participation
La comptabilisation séparée de ses produits et charges
L’intégration proportionnelle de ses quotes-parts

La mise en équivalence de sa participation

Explication

Le coentrepreneur comptabilise sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. L’intégration proportionnelle s’applique à l’opérateur conjoint, l’intégration globale est liée au contrôle exclusif et la comptabilisation séparée des produits et charges correspond à une autre logique.

28. Une entreprise participe à une SNC qui confère aux partenaires des droits sur les actifs et des obligations sur les passifs. La SNC ayant une personnalité morale distincte, quelle conclusion faut-il tirer de sa seule forme juridique ?

Elle établit directement une activité conjointe du fait de la responsabilité indéfinie des associés
Elle établit directement une coentreprise dès lors que la SNC a une personnalité morale
Elle établit directement une activité conjointe grâce à la personnalité morale distincte
Elle ne suffit pas à conclure directement à une activité conjointe ; l’analyse doit se poursuivre

Elle ne suffit pas à conclure directement à une activité conjointe ; l’analyse doit se poursuivre

Explication

La personnalité morale d’une SNC impose de poursuivre l’analyse : elle ne permet pas, à elle seule, de conclure directement à une activité conjointe. Une société en participation sans personnalité morale distincte permet cette conclusion directe, et la responsabilité indéfinie des associés ne suffit pas à trancher.

29. Deux partenaires concluent un accord dont les termes leur attribuent des droits sur les actifs et des obligations sur les passifs, même si la forme juridique de l’entité ne le prévoit pas. Que révèle l’accord ?

Une coentreprise fondée sur des droits sur l’actif net
Une activité conjointe déterminée par la forme juridique
Une participation limitée aux produits de l’opération
Une activité conjointe en substance

Une activité conjointe en substance

Explication

Des termes contractuels qui confèrent des droits sur les actifs et des obligations sur les passifs indiquent une activité conjointe en substance, indépendamment de la forme juridique. Les droits sur l’actif net relèvent de la coentreprise, et une conclusion fondée sur la seule forme juridique ne correspond pas à ce critère.

30. Les partenaires d’une opération bénéficient de la quasi-totalité des avantages tirés de ses actifs et sont, en substance, responsables en continu du règlement de ses passifs. Que permettent de conclure ces circonstances ?

Une coentreprise fondée sur des droits sur l’actif net
Une activité conjointe établie par les seuls termes contractuels
Une entité placée sous le contrôle exclusif d’un partenaire
Une activité conjointe en substance

Une activité conjointe en substance

Explication

La quasi-totalité des avantages tirés des actifs, combinée à une responsabilité en substance continue pour régler les passifs, indique une activité conjointe en substance. Les droits sur l’actif net caractérisent une coentreprise, les termes contractuels constituent un critère distinct et la responsabilité des passifs ne prouve pas un contrôle exclusif.

31. Comment caractériser une entité ad hoc par son objectif ?

Une entité créée pour un objectif limité et précisément défini
Une entité créée pour exercer une activité générale et durable
Une entité créée pour répondre aux objectifs des investisseurs
Une entité créée pour un objectif temporaire sans périmètre défini

Une entité créée pour un objectif limité et précisément défini

Explication

Une entité ad hoc est créée spécifiquement pour accomplir un objectif limité et défini avec précision. Une vocation générale, une durée nécessairement temporaire ou un objectif déterminé par les investisseurs ne caractérisent pas cette définition.

32. Une entreprise française fait réaliser une opération par une entité ad hoc sans détenir de parts ni de droits de vote dans celle-ci. Quel traitement s’applique selon les règles françaises présentées ?

L’exclusion du périmètre, en l’absence de participation au capital
La mise en équivalence, selon le niveau des droits de vote détenus
L’intégration proportionnelle, selon les avantages économiques obtenus
L’intégration globale, quel que soit le pourcentage de droits de vote

L’intégration globale, quel que soit le pourcentage de droits de vote

Explication

Les règles françaises présentées prévoient l’intégration globale d’une entité ad hoc quel que soit le pourcentage de droits de vote, y compris sans lien capitalistique. La détention de votes ou d’une participation n’est donc pas une condition de ce traitement.

33. Depuis l’entrée en vigueur d’IFRS 10, quel cadre sert à analyser le contrôle des entités structurées ?

L’interprétation SIC-12, fondée sur les avantages et les risques de l’entité
Un modèle fondé sur les droits de vote, sans analyse des rendements variables
Un modèle centré sur l’exposition aux risques, sans examen du pouvoir exercé
Le modèle général d’IFRS 10, fondé sur le pouvoir, les rendements variables et leur lien

Le modèle général d’IFRS 10, fondé sur le pouvoir, les rendements variables et leur lien

Explication

IFRS 10 a supprimé SIC-12 et soumet les entités structurées au modèle général de contrôle : pouvoir sur les activités pertinentes, exposition aux rendements variables et lien entre les deux. SIC-12 n’est donc plus le cadre applicable, et les votes seuls ne résument pas ce modèle.

34. Une société ne détient aucune part d’une entité ad hoc, mais ses activités sont menées pour son compte et lui procurent des avantages. Quel constat est justifié au regard du contrôle en substance ?

Elle peut contrôler l’entité en substance grâce aux avantages obtenus
Elle ne peut contrôler l’entité qu’en détenant la majorité de ses parts
Elle ne contrôle l’entité que si elle prend elle-même chaque décision
Elle contrôle l’entité seulement si elle assume la majorité de ses risques

Elle peut contrôler l’entité en substance grâce aux avantages obtenus

Explication

Le contrôle en substance peut être établi lorsque les activités de l’entité ad hoc sont menées pour le compte d’une entreprise de façon à lui procurer des avantages. La détention de parts, la prise en charge majoritaire des risques ou l’exercice direct de chaque décision ne sont pas requis dans cette situation.

35. Une société n’a aucun titre dans une entité, mais d’autres éléments établissent qu’elle la contrôle. La détention de titres empêche-t-elle son intégration au périmètre de consolidation ?

Non, mais l’intégration exige alors des droits de vote majoritaires
Oui, l’absence de titres exclut l’entité du périmètre
Non, la détention de titres n’est pas une condition nécessaire
Oui, l’intégration exige une participation majoritaire au capital

Non, la détention de titres n’est pas une condition nécessaire

Explication

La détention de titres n’est pas une condition nécessaire à l’intégration d’une entité contrôlée dans le périmètre de consolidation. L’absence de titres ne signifie donc ni absence de contrôle ni obligation de détenir des droits de vote majoritaires.

36. Quels sont les trois critères de contrôle retenus par l’article 211-8 du règlement ANC 2020-01 pour une entité ad hoc ?

Pouvoirs de décision, majorité du capital et approbation des investisseurs
Majorité des avantages économiques, gestion quotidienne et droits de liquidation
Détention de titres, majorité des votes et exercice effectif de la gestion
Pouvoirs de décision, majorité des avantages économiques et majorité des risques

Pouvoirs de décision, majorité des avantages économiques et majorité des risques

Explication

L’article 211-8 retient les pouvoirs de décision, la capacité de bénéficier de la majorité des avantages économiques et l’exposition à la majorité des risques. La détention de titres, la majorité du capital ou la gestion quotidienne ne constituent pas la liste de ces trois critères.

37. Une entreprise détient les pouvoirs de décision sur une entité ad hoc et bénéficie de la majorité de ses avantages économiques, mais n’est pas exposée à la majorité de ses risques. Selon l’article 211-8, l’entité est-elle consolidée ?

Non, car seuls les avantages et les risques déterminent la consolidation
Oui, car les pouvoirs de décision et la majorité des avantages sont réunis
Non, car le pouvoir de décision doit s’accompagner de la majorité des risques
Non, car la consolidation exige les trois critères de contrôle

Oui, car les pouvoirs de décision et la majorité des avantages sont réunis

Explication

Le pouvoir de décision est prédominant : la consolidation s’impose lorsque le critère 1 est associé au critère 2 ou au critère 3. La réunion des pouvoirs de décision et de la majorité des avantages suffit donc, même sans exposition majoritaire aux risques.

38. Une entreprise du périmètre subit des restrictions sévères et durables qui compromettent substantiellement les transferts de trésorerie entre elle et une autre entité du groupe. Quelle conséquence ces restrictions peuvent-elles entraîner selon l’ANC ?

Son exclusion obligatoire du périmètre
Son exclusion si elle est peu significative
Son exclusion dès qu’une cession est envisagée
Son maintien jusqu’à la fin de l’exercice

Son exclusion obligatoire du périmètre

Explication

Selon l’ANC, des restrictions sévères et durables peuvent justifier l’exclusion obligatoire lorsqu’elles remettent substantiellement en cause les transferts de trésorerie entre entités du périmètre. Une difficulté temporaire ne répond pas à ce critère, la perte du contrôle relève de la formulation IFRS, et la recherche de comptes plus favorables ne justifie pas l’exclusion.

39. Une entité demeure soumise à des restrictions importantes, mais le groupe ne démontre pas avoir perdu son contrôle ni son influence notable sur elle. Quel traitement les IFRS imposent-elles au regard du critère d’exclusion obligatoire ?

Exclure l’entité lorsque ses comptes sont peu significatifs
Maintenir l’entité uniquement jusqu’à la prochaine clôture
Maintenir l’entité dans le périmètre faute de perte démontrée
Exclure l’entité dès que les transferts de trésorerie sont limités

Maintenir l’entité dans le périmètre faute de perte démontrée

Explication

Selon les IFRS, l’exclusion obligatoire repose sur la démonstration de la perte du contrôle ou de l’influence notable. Des restrictions ou des transferts limités ne remplacent pas cette démonstration, et la faible significativité relève d’un autre cas d’exclusion.

40. Une entreprise apporte, avec d’autres entités, une contribution significative aux comptes consolidés et à leur image fidèle. Quel traitement l’ANC prévoit-elle ?

L’exclure jusqu’à la perte effective du contrôle
La laisser hors périmètre si elle est petite isolément
La laisser hors périmètre si les informations sont coûteuses
L’inclure dans le périmètre de consolidation

L’inclure dans le périmètre de consolidation

Explication

L’ANC prévoit l’inclusion dès qu’une entreprise est significative seule ou avec d’autres par rapport aux comptes consolidés, au regard de l’objectif d’image fidèle. Ne considérer que sa taille isolée méconnaît l’appréciation collective; les coûts d’information et la détention en vue d’une cession sont d’autres situations.

41. Une entreprise consolidable ne peut fournir les informations nécessaires qu’au terme d’un délai incompatible avec leur mise à disposition annuelle aux commissaires aux comptes. Que permet le code de commerce ?

La laisser hors du périmètre de consolidation
La maintenir dans le périmètre malgré le délai
L’exclure seulement si ses titres sont destinés à la vente
La laisser hors périmètre seulement si elle est non significative

La laisser hors du périmètre de consolidation

Explication

Le code de commerce permet de laisser une entreprise hors périmètre lorsque les informations nécessaires ne peuvent être obtenues dans des délais compatibles avec leur mise à disposition aux commissaires aux comptes, ou sans frais excessifs. Il n’est pas nécessaire que le retard s’accompagne de frais excessifs; la significativité et la perte du contrôle sont des critères distincts.

42. Un groupe détient les titres d’une entreprise dès leur acquisition en vue de les céder ultérieurement. Selon l’ANC, cette entreprise peut être exclue; selon les IFRS, la cession n’a pas encore entraîné la perte effective du contrôle exclusif. Quel traitement comparatif s’applique ?

Exclusion possible selon les deux référentiels dès l’acquisition
Maintien selon les deux référentiels jusqu’à la cession
Exclusion possible selon l’ANC, maintien selon les IFRS
Maintien selon l’ANC, exclusion possible selon les IFRS

Exclusion possible selon l’ANC, maintien selon les IFRS

Explication

L’ANC permet l’exclusion lorsque les titres sont détenus dès l’acquisition uniquement en vue d’une cession ultérieure, tandis que les IFRS maintiennent la filiale consolidée jusqu’à la perte effective du contrôle exclusif. Inverser les référentiels ou assimiler le projet de cession à la perte effective du contrôle conduit à un traitement erroné.

43. Une entreprise exerce un contrôle conjoint sur un partenariat et détient des droits sur ses actifs ainsi que des obligations au titre de ses passifs. Quelle méthode de comptabilisation s’applique selon les IFRS ?

Mettre la participation en équivalence sur la base de l’actif net
Intégrer globalement l’ensemble des actifs et passifs du partenariat
Comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges selon ses droits et obligations
Intégrer proportionnellement la participation selon le pourcentage détenu

Comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges selon ses droits et obligations

Explication

Dans une activité conjointe, l’opérateur comptabilise les actifs, passifs, produits et charges correspondant à ses droits et obligations. La mise en équivalence correspond à la coentreprise, tandis que l’intégration proportionnelle renvoie ici à la méthode ANC du contrôle conjoint.

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Que présentent les comptes consolidés sur le groupe ?

Sa situation financière comme celle d’une seule entité.

Quelle référence française définit les états des comptes consolidés et leur caractère indissociable ?

ANC 2020-01, art. 111-4.

Quel tableau figure notamment dans l’annexe consolidée selon l’ANC 2020-01 ?

Le tableau des flux de trésorerie consolidé.

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