★ À maîtriser
📌 La normalisation comptable peut être gérée par des organismes professionnels, comme le FASB aux États-Unis, ou assurée par l’État, comme en France.
En France, l’Autorité des normes comptables (ANC) est l’organisme de normalisation comptable.
L’ANC exerce quatre missions :
Compléments
La comptabilité est passée d’un instrument de surveillance de la solvabilité et de protection des apporteurs de capitaux à un outil qui mesure aussi les performances de l’entreprise.
La comptabilité n’est pas neutre : elle s’inscrit dans un contexte historique, économique et social, et ses évolutions reflètent des rapports d’influence entre parties prenantes dans la représentation et la distribution de la richesse produite (Colasse et Lesage, 2010 ; Richard et Collette, 2008, p. XV).
L’ANC a été créée par l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 et le décret d’application du 15 janvier 2010.
L’ANC a réuni les compétences du Conseil national de la comptabilité (CNC) et du Comité de la réglementation comptable (CRC), auparavant chargés respectivement de donner des avis et d’adopter les règlements comptables.
Le Collège est l’instance de décision de l’ANC : il adopte les règlements soumis à homologation ministérielle, les avis, les prises de position et les recommandations, et fixe les orientations stratégiques.
L’ANC comprend trois commissions spécialisées — CNP, CNI et CND — qui préparent les délibérations du Collège et proposent des solutions ou positions techniques dans leurs domaines respectifs.
★ À maîtriser
L’IASC, organisme privé fondé en 1973 par des organisations comptables professionnelles de dix pays, est devenu l’IASB en mars 2001.
Depuis le 1er janvier 2005, un règlement européen impose aux sociétés cotées européennes d’appliquer les normes IAS/IFRS à leurs comptes consolidés.
📌 En France, les normes IAS/IFRS ne sont pas étendues aux comptes sociaux et ne peuvent y être appliquées que si elles ne contredisent pas les normes françaises.
📌 Les États-Unis appliquent les normes US GAAP élaborées par le FASB, tandis que l’IASB élabore les normes IAS/IFRS ; le FASB et l’IASB cherchent à faire converger leurs normes.
Le cadre conceptuel de l’IASB donne la priorité aux besoins d’information des investisseurs, considérés comme les apporteurs de capitaux à risque, car la satisfaction de leurs besoins répond aussi à la plupart de ceux des autres utilisateurs des états financiers.
Un règlement européen impose aux entreprises cotées européennes d’appliquer les normes IAS depuis le 1er janvier 2005 pour leurs comptes consolidés, obligation également applicable aux entreprises françaises cotées.
Parce qu’elles émanent d’un organisme privé, les normes IAS/IFRS n’ont pas de caractère légal et doivent être adoptées par l’Union européenne avant leur application obligatoire.
La procédure d’adoption d’une norme IAS/IFRS par l’Union européenne comporte neuf étapes, réalisées en principe en neuf mois.
La procédure d’adoption comprend les étapes suivantes : l’IASB publie une norme ; l’EFRAG évalue celle-ci et remet un avis d’homologation à la Commission européenne ; la Commission prépare un projet de règlement, soumis au vote de l’ARC ; le Parlement européen et le Conseil disposent ensuite d’un droit de regard ; en l’absence d’opposition, la Commission européenne adopte le règlement. Le SARG, supprimé en 2016, n’intervient plus dans cette procédure.
Compléments
L’organisation comprend quatre éléments :
Le Board compte 14 membres, dont 12 à temps plein, nommés pour cinq ans par 19 trustees ; il élabore seul les normes comptables internationales.
Un premier accord de convergence entre le FASB et l’IASB a été conclu en 2002, et de nouvelles tentatives de rapprochement se sont succédé depuis 2007.
Depuis 2001, les nouvelles normes de l’IASB sont appelées IFRS plutôt qu’IAS, ce qui traduit le passage d’une appellation centrée sur la comptabilité à une appellation centrée sur le reporting financier.
Les normes IAS/IFRS font coexister plusieurs modes de valorisation, notamment :
📌 L’accord du Parlement européen et de la Commission européenne entraîne la traduction des textes dans les langues de l’Union et leur publication, qui leur donne une validité juridique européenne et les rend obligatoires pour les sociétés concernées.
L’ANC établit les règles françaises ; l’IASB élabore les normes internationales.
★ À maîtriser
La 4e directive, publiée en 1978, porte sur l’élaboration, le contenu et la présentation des comptes annuels des sociétés de capitaux.
La 7e directive, publiée en 1985, porte sur l’élaboration, le contenu et la présentation des comptes de groupe ou comptes consolidés.
Compléments
Le CNC, relayé aujourd’hui par l’ANC, a contribué au rapprochement du PCG avec les normes internationales.
Le règlement CRC n° 2004-06 a réformé la définition, l’évaluation et la comptabilisation des immobilisations corporelles et incorporelles afin de rapprocher le cadre comptable français du cadre international.
Le règlement CRC n° 2000-06 relatif aux passifs vise à assurer la convergence entre les normes IFRS et le référentiel comptable français.
À partir du milieu des années 1970, l’interconnexion croissante des marchés financiers et la diversité des pratiques nationales ont rendu nécessaire la comparaison des états financiers d’entreprises de pays différents, incitant l’Union européenne à rechercher l’harmonisation comptable des États membres par des directives.
Dans le cadre de la convergence avec les normes IFRS, l’harmonisation comptable par directives est aujourd’hui abandonnée.
La directive comptable 2013/34/UE abroge les 4e et 7e directives et a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2015-900 et le décret n° 2015-903 publiés au JORF le 23 juillet 2015.
★ À maîtriser
L’AMF, créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, résulte de la fusion de la COB, du CMF et du CDGF afin de renforcer l’efficacité et la visibilité de la régulation financière française.
Le FASB est un organisme américain de droit privé créé en 1973 et chargé de la normalisation comptable américaine.
Le PCG, à l’article 121-4, définit la prudence comme l’établissement des comptes sur la base d’appréciations prudentes afin d’éviter le transfert, sur des périodes à venir, d’incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le résultat de l’entité.
📌 L’image fidèle, objectif final de la comptabilité, prévaut sur la prudence, dont l’abus nuit à l’image fidèle.
📌 Selon l’article 120-1 du PCG 1999, lorsqu’une règle comptable se révèle exceptionnellement impropre à donner une image fidèle, il faut y déroger.
Compléments
L’AMF peut promulguer des règlements sur le fonctionnement des marchés sous son contrôle, des instructions précisant les règles applicables dans ses domaines de contrôle et des textes incitatifs tels que des recommandations, avis, propositions de modifications législatives ou réglementaires et doctrines.
Pour accomplir sa mission, l’AMF peut charger ses agents de demander aux sociétés concernées et aux tiers ayant agi pour leur compte les pièces utiles, notamment contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
L’OEC publie des recommandations et des normes sur les difficultés comptables rencontrées par ses membres, mais ces textes ne s’imposent pas aux entreprises.
La CNCC a publié des normes concernant les missions de ses membres et leur comportement professionnel.
Le FASB exerce une influence sur les entreprises internationales cotées ou faisant appel public à l’épargne sur la place de New York.
Le FASB a publié un cadre conceptuel exposant les objectifs et les principes comptables, notamment ceux des US GAAP.
Le champ de compétences du CNoCP comprend :
Produit certain, charge probable
★ À maîtriser
À leur entrée dans le patrimoine, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d’acquisition, les biens acquis gratuitement à leur valeur estimée et les biens produits à leur coût de production.
Une évaluation prudente retient le coût historique diminué des pertes de valeur, c’est-à-dire des amortissements et dépréciations, pour obtenir la valeur nette du bien.
Le PCG retient quatre hypothèses d’établissement des comptes annuels :
Compléments
La valeur initiale d’un bien, égale à son coût d’acquisition ou de production selon le cas, constitue sa valeur historique ou valeur brute et figure durablement au bilan.
L’évaluation intervient :
Avec le temps et l’usage, la valeur historique d’un bien ne reflète plus sa valeur réelle.
La continuité de l’exploitation permet d’évaluer les actifs selon leur valeur d’usage plutôt que leur valeur de liquidation.
La continuité de l’exploitation permet d’imputer sur les résultats futurs les investissements passés par amortissement et de constater des charges futures ou des provisions pour risques et charges.
📌 Toute exception à la permanence des méthodes doit être justifiée par la recherche d’une meilleure information, par exemple l’adoption d’une méthode de référence préconisée par le PCG.
📌 Les éléments d’actif et de passif sont évalués séparément, sans compensation entre les postes du bilan ni entre les charges et les produits du compte de résultat, sous réserve de cas particuliers.
Réalité économique, pas apparence juridique
★ À maîtriser
Les comptes annuels comprennent :
Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l’entreprise et fait apparaître distinctement les capitaux propres.
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice sans tenir compte de leur date d’encaissement ou de paiement, puis fait apparaître le bénéfice ou la perte après déduction des amortissements et des provisions.
L’annexe est un document ouvert, à présentation libre, qui répertorie les informations susceptibles d’influencer le jugement du lecteur sur la situation et les opérations de l’entreprise.
Compléments
Les entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels si elles ne dépassent pas, à la clôture, deux des trois seuils fixés pour le total du bilan, le chiffre d’affaires net et l’effectif moyen salarié permanent.
La faculté d’adopter une présentation simplifiée est perdue lorsque la condition de seuils n’est pas remplie pendant deux exercices successifs.
Le système de base comporte les dispositions minimales de comptabilité pour les entreprises de moyenne ou grande dimension, tandis que le système abrégé vise les entreprises dont la dimension ne justifie pas le système de base.
📌 Le bilan, le compte de résultat et l’annexe doivent comporter les rubriques et postes nécessaires à une image fidèle, et chaque poste du bilan et du compte de résultat indique le chiffre correspondant de l’exercice précédent.
Pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre, la limite fiscale de dépôt est reportée au deuxième jour suivant le 1er mai, et le solde de l’impôt sur les sociétés doit être acquitté au plus tard le 15 mai.
Pour les sociétés commerciales, le délai estimé d’établissement et de présentation des documents de synthèse est de quatre mois après la clôture de l’exercice.
L’annexe est établie sous la responsabilité des organes de direction et, le cas échéant, contrôlée par les commissaires aux comptes.
L’article 47 de la loi Pacte, applicable aux comptes clos à compter du 23 mai 2019, a créé une catégorie d’entreprises moyennes bénéficiant d’allégements concernant les comptes annuels, notamment la présentation simplifiée du compte de résultat.
La catégorie des entreprises moyennes est définie par les seuils de l’article D. 123-200 du Code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 29 mai 2019 modifié par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024.
★ À maîtriser
Les entreprises moyennes peuvent adopter une présentation simplifiée du compte de résultat si, au titre du dernier exercice clos, elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 25 millions d’euros de total du bilan, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 250 salariés employés en moyenne.
Les petites entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels si elles respectent deux des trois seuils suivants : total du bilan n’excédant pas 7,5 millions d’euros, chiffre d’affaires n’excédant pas 15 millions d’euros et effectif moyen ne dépassant pas 50 salariés.
L’annexe doit fournir toute information susceptible d’influencer le jugement des destinataires sur le patrimoine, la situation financière et les résultats de l’entreprise.
La partie comptable de l’annexe reprend des informations directement issues des comptes ou obtenues par leur intermédiaire, tandis que la partie extracomptable repose sur des documents vérifiables non issus des comptes ou sur des informations qualitatives.
Compléments
Le chiffre d’affaires retenu pour apprécier les seuils est hors taxes.
Le total du bilan retenu est celui du modèle en tableau attaché au système de base ou au système abrégé, correspondant au total de l’actif ou du passif.
Pour l’application des seuils comptables, l’effectif moyen des salariés est déterminé selon les modalités de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale : il correspond à la moyenne des effectifs de chacun des mois de l’année civile précédente, selon les règles d’inclusion et de décompte applicables, et ne se limite pas aux salariés liés par un contrat à durée indéterminée.
📌 Les informations chiffrées de l’annexe doivent être vérifiables, comparables d’un exercice à l’autre et d’une entreprise à l’autre, et leur production dépend de leur importance significative, sans préjudice des obligations légales.
📌 Une information déjà portée au bilan ou au compte de résultat n’a pas à être reprise dans l’annexe.
L’annexe est un document ouvert dont le contenu engage la responsabilité du chef d’entreprise, notamment pour le choix des informations, leur établissement et leur répartition entre les documents sans doubles emplois.
Le détail des charges et produits exceptionnels ainsi que les tableaux des immobilisations et des provisions sont des informations de l’annexe directement issues des comptes.
L’effectif moyen ventilé par catégorie est une information quantitative extracomptable, tandis que l’indication et la justification de méthodes d’évaluation dérogatoires sont des informations qualitatives extracomptables.
Informations pertinentes et vérifiables → image fidèle
★ À maîtriser
L’annexe rassemble des obligations d’information issues de textes nationaux ou communautaires afin d’informer les tiers sur la situation véritable de l’entreprise.
Les principes d’application des méthodes comptables sont :
📌 Les dérogations, choix ou changements de méthodes comptables doivent être mentionnés et justifiés par une meilleure information financière.
Compléments
📌 Les informations chiffrées de l’annexe doivent être établies selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que celles du bilan et du compte de résultat.
📌 L’entreprise peut arrondir les données chiffrées de l’annexe au-delà des centimes si elle indique le niveau d’arrondi, par exemple à la centaine, au millier ou au million d’euros, en fonction de l’information et de sa taille.
📌 L’impact du changement de méthode déterminé à l’ouverture, après impôt, est imputé en report à nouveau dès l’ouverture de l’exercice, sauf si des règles fiscales imposent sa comptabilisation dans le résultat de l’exercice. - PCG 2025, 2025
📌 Si des règles fiscales conduisent à comptabiliser l’impact net d’impôt dans le résultat de l’exercice, celui-ci est comptabilisé en dehors du résultat courant défini à l’article 821-4. - PCG 2025, 2025
★ À maîtriser
📌 L’annexe détaille les mouvements des immobilisations, des amortissements et des dépréciations, ainsi que les durées ou taux et les modes d’amortissement utilisés. - PCG
Lorsque les éléments d’un actif sont comptabilisés séparément en raison d’utilisations différentes, l’annexe indique pour chacun sa valeur brute, son utilisation ou son taux d’amortissement et son mode d’amortissement.
Pour chaque dépréciation significative de l’actif immobilisé comptabilisée ou reprise durant l’exercice, l’annexe indique la valeur actuelle retenue, valeur vénale ou valeur d’usage, ainsi que la base de détermination de la valeur vénale ou les modalités de calcul de la valeur d’usage.
Compléments
Les tableaux de mouvements des immobilisations distinguent les immobilisations incorporelles, corporelles et financières, avec les montants bruts d’ouverture et de clôture ainsi que les augmentations et diminutions. - PCG
Le tableau des dépréciations couvre les postes suivants : (PCG) :
📌 Pour chaque catégorie d’immobilisations, l’annexe présente un rapprochement de la valeur comptable à l’ouverture et à la clôture faisant apparaître les entrées ainsi que les sorties ou mises au rebut, dès lors que ces informations sont significatives. - PCG
Pour chaque catégorie d’immobilisations, l’annexe présente les augmentations et diminutions résultant des réévaluations effectuées durant l’exercice.
Pour les cas exceptionnels et lors de l’établissement des premiers comptes normalisés, l’annexe indique la valeur en l’état des éléments d’actif à l’ouverture de l’exercice.
Pour chaque catégorie d’immobilisations, l’annexe indique le ou les postes du compte de résultat où figure la dotation aux amortissements.
L’annexe présente le détail et la justification des amortissements exceptionnels liés à la législation fiscale.
Pour chaque dépréciation significative de l’actif immobilisé comptabilisée ou reprise durant l’exercice, l’annexe indique le ou les postes du compte de résultat où figure la dotation.
Pour chaque dépréciation significative de l’actif immobilisé comptabilisée ou reprise durant l’exercice, l’annexe décrit les événements et circonstances qui l’ont motivée.
L’annexe présente le détail et la justification des dépréciations exceptionnelles de l’actif immobilisé liées à la législation fiscale.
★ À maîtriser
En cas de réévaluation des immobilisations corporelles et financières, l’annexe indique la variation de l’écart de réévaluation au cours de l’exercice, le montant incorporé au capital, les compléments de valeur et amortissements supplémentaires rapportés aux coûts historiques, ainsi que, immobilisation par immobilisation, la part des produits de cession transférée à un compte de réserves distribuables.
Pour le fonds commercial, l’annexe indique le montant inscrit au poste correspondant ainsi que les modalités d’amortissement et de dépréciation, la durée d’utilisation, les modalités du test de dépréciation et les modalités d’affectation à un groupe d’actifs.
L’annexe indique, par catégorie d’immobilisations incorporelles et corporelles, le montant des coûts d’emprunt incorporés au cours de l’exercice et, lorsque les coûts ne sont pas directement attribuables, le taux de capitalisation utilisé.
Le tableau présente notamment :
Le tableau distingue les filiales détenues à plus de 50 % du capital et les participations représentant de 10 % à 50 % du capital.
Dès lors que ces informations sont significatives, l’annexe indique la valeur comptable globale des stocks et leur valeur comptable par catégorie appropriée à l’entité.
📌 À la clôture de l’exercice, les créances sont classées selon leur échéance entre celles à 1 an au plus et celles à plus de 1 an.
L’annexe indique le nombre et la valeur nominale des actions et parts sociales émises pendant l’exercice ainsi que le nombre et la valeur nominale composant le capital, le cas échéant par catégorie.
L’annexe présente un tableau des divergences entre la variation des capitaux propres au cours de l’exercice et le résultat de cet exercice.
Compléments
Lorsque les frais de développement sont inscrits à l’actif, l’annexe indique la durée retenue pour leur amortissement.
Lorsque les frais de développement sont comptabilisés en charges, l’annexe indique le montant comptabilisé en charges au cours de l’exercice.
Dès lors que ces informations sont significatives, l’annexe indique, par catégorie de stocks, les méthodes utilisées pour calculer les dépréciations et leurs montants.
Dès lors que ces informations sont significatives, l’annexe indique, par catégorie de stocks et d’en-cours, le montant des coûts d’emprunt incorporés et, lorsque ces coûts ne sont pas directement attribuables, le taux de capitalisation utilisé.
L’annexe présente le détail et la justification des dépréciations de l’actif circulant.
L’annexe précise la nature et le rythme de reprise en résultat de :
L’annexe précise la nature et le montant des écarts de conversion et des différences d’évaluation à l’actif.
★ À maîtriser
Pour chaque catégorie de provisions, l’annexe indique les montants à l’ouverture et à la clôture de l’exercice, les provisions constituées, les montants utilisés et les montants non utilisés repris au cours de l’exercice.
Pour chaque catégorie de passifs éventuels à la clôture, sauf si la probabilité d’une sortie de ressources est faible, l’annexe décrit leur nature, estime leurs effets financiers, indique les incertitudes sur le montant ou l’échéance d’une sortie de ressources et précise la possibilité d’obtenir un remboursement.
Pour les risques et charges provisionnés individuellement significatifs, l’annexe indique la nature de l’obligation, l’échéance attendue, les incertitudes de montant ou de calendrier, les principales hypothèses nécessaires et le montant des remboursements attendus, y compris l’actif comptabilisé le cas échéant.
📌 Le chiffre d’affaires est ventilé par catégorie d’activités et par marchés géographiques lorsque les catégories ou marchés diffèrent très fortement entre eux ; si une indication est omise en raison d’un risque de préjudice grave, l’annexe signale le caractère incomplet de l’information.
📌 Pour chaque commissaire aux comptes, l’annexe indique le montant total des honoraires inscrits au compte de résultat, en séparant ceux de certification des comptes de ceux des autres services, sauf si la personne morale est incluse dans un périmètre de consolidation.
L’annexe indique, pour chaque commissaire aux comptes, le montant total des honoraires inscrits au compte de résultat, en distinguant ceux liés à la certification des comptes de ceux liés aux autres services.
L’annexe distingue quatre catégories :
Compléments
📌 Lorsqu’une information requise sur un litige relatif à une provision ou à un passif éventuel risque exceptionnellement de causer un préjudice sérieux à l’entité, celle-ci peut omettre cette information, mais doit indiquer la nature générale du litige, l’omission et sa raison.
Lorsqu’un passif relevant de l’article 322-4 ne peut exceptionnellement être évalué avec une fiabilité suffisante, l’annexe décrit sa nature et indique les incertitudes relatives au montant ou à l’échéance de toute sortie de ressources.
L’annexe précise la nature et le rythme de reprise des produits constatés d’avance, ainsi que la nature et le montant des écarts de conversion et des différences d’évaluation au passif.
L’annexe précise la nature et le montant : des produits à recevoir et charges à payer de l’exercice, des produits et charges imputables à un autre exercice, des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
📌 Les informations sur les honoraires des commissaires aux comptes ne sont pas fournies lorsque la personne morale est incluse dans un périmètre de consolidation.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Le tableau des cinq derniers exercices ne fait pas juridiquement partie de l’annexe, mais il doit être annexé aux comptes annuels dans les conditions prescrites par la loi.
La première partie du tableau, consacrée au capital, peut être aménagée pour présenter le nombre et la valeur nominale des actions et parts sociales émises pendant l’exercice et composant le capital social.
La quatrième partie du tableau peut servir de support aux informations sur le personnel visées aux articles 837-1 et 837-2 du PCG 2025.
★ À maîtriser
📌 L’article 832-6 du PCG 2025 prévoit que l’annexe comporte des informations sur la valeur estimative du portefeuille de titres immobilisés de l’activité de portefeuille et sur la variation de sa valeur au cours de l’exercice.
Compléments
📌 L’inventaire du portefeuille de valeurs mobilières doit être présenté aux associés avec les comptes annuels et déposé au greffe, conformément à l’article L. 232-23 du Code de commerce.
★ À maîtriser
Pour inscrire un bien à l’actif du bilan, il doit : être identifiable, être contrôlé par l’entité, procurer des avantages économiques futurs, avoir un coût évaluable avec une fiabilité suffisante
Un passif comptabilisé au bilan suppose : une obligation envers un tiers, une sortie probable ou certaine de ressources, l’absence de contrepartie attendue, une origine antérieure à la clôture de l’exercice
Le problème de la valeur se pose :
📌 Le nominalisme monétaire maintient les éléments à leur coût historique, tandis qu’une évaluation ultérieure peut retenir une valeur actuelle ou une valeur de liquidation ou de cession.
Le PCG reconnaît cinq valeurs pour l’évaluation des actifs :
À l’entrée dans le patrimoine, les biens sont évalués : au coût d’acquisition pour les biens acquis, au coût de production pour les biens produits, à la valeur vénale pour les biens obtenus gratuitement
📌 À l’inventaire et à l’arrêté des comptes, la valeur d’entrée reste la valeur brute, diminuée le cas échéant des amortissements ou dépréciations, et la valeur obtenue ne peut dépasser la valeur actuelle.
Compléments
Les postes exclus des dispositions nouvelles sur les actifs sont : les titres et autres immobilisations financières, les créances, les valeurs mobilières de placement, la trésorerie
L’évaluation comptable détermine le résultat de la période et influe sur l’estimation du patrimoine et de la capacité bénéficiaire de l’entreprise.
📌 L’inventaire, qui relève les quantités et les valeurs des éléments d’actif et de passif, doit être effectué au moins une fois tous les 12 mois.
L’actif apporte des avantages contrôlés ; le passif impose une sortie sans contrepartie équivalente.
★ À maîtriser
📌 Les immobilisations corporelles acquises à titre onéreux sont inscrites à leur coût d’acquisition, conformément à la méthode des coûts historiques.
Le coût d’acquisition comprend le prix convenu hors taxes récupérables après rabais, remises, ristournes et escomptes, les droits de douane et taxes non récupérables, les frais accessoires directement engagés pour mettre le bien en place et en état de fonctionner, ainsi que les coûts de démantèlement, d’enlèvement et de restauration du site.
Pour le matériel de RÉAUMUR, la valeur d’entrée est de 21 305 €, calculée après déduction de la TVA récupérable, de la remise, de l’escompte et des produits d’essai, puis ajout du transport, du montage, des matières et de la main-d’œuvre.
Le coût d’entrée d’une immobilisation comprend les flux nécessaires pour la mettre à l’endroit voulu et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction, y compris les coûts internes et externes directement liés.
Le règlement CRC 2004-06 impose l’inclusion des coûts de démantèlement, d’enlèvement et de remise en état dans le coût d’acquisition ou de production lorsque la dégradation est immédiate.
Le règlement CRC n° 2004-06 permet, dans les comptes individuels, de comptabiliser les frais d’acquisition soit dans le coût de l’immobilisation, soit en charges par nature.
Les coûts d’emprunt peuvent être comptabilisés en charges de l’exercice où ils sont encourus ou incorporés au coût d’un actif éligible, sans méthode de référence imposée.
L’option d’incorporation concerne les immobilisations incorporelles ou corporelles et les stocks exigeant une longue période de préparation ou de construction ; les immobilisations financières en sont exclues.
Compléments
📌 Les frais externes de formation nécessaires à la mise en service peuvent, sur option, être inclus dans le coût d’acquisition de l’immobilisation ou comptabilisés en charges selon le règlement ANC n° 2019-09 du 18 décembre 2019.
📌 La dégradation immédiate rend la sortie de ressource inéluctable dès l’installation, tandis que la dégradation progressive ne crée une obligation que pour la partie du site déjà exploitée et dégradée. - CNC, avis 2005-H, 6 décembre 2005
Pour la plateforme pétrolière, la valeur d’entrée est de 241 000 000 €, soit 180 000 000 € de prix, 10 000 000 € de remorquage, 60 000 000 € de démantèlement, moins 12 000 000 € de matériaux récupérés et plus 3 000 000 € de mise en service.
La contrepartie comptable du coût de remise en état estimé est une provision figurant au passif.
📌 Tant que l’immobilisation n’est pas en service, les frais d’acquisition activables sont enregistrés au compte 231, puis transférés au compte d’immobilisation à la clôture de l’exercice de mise en service.
Dégradation immédiate → provision et coût ajouté à l’actif
★ À maîtriser
Sont exclus du coût d’acquisition les frais non directement attribuables à la mise en état de fonctionner et les coûts administratifs sauf ceux exclusivement dédiés à l’achat ; en revanche, l’estimation initiale des coûts de démantèlement est incluse dans ce coût lorsqu’elle correspond à une obligation devant être provisionnée.
Lorsqu’une acquisition conjointe porte sur plusieurs biens individualisables et chiffrables, le coût global doit être ventilé entre eux dès que cette individualisation est possible.
Un élément est distingué comme composant si sa durée ou son rythme d’utilisation diffère de celui de la structure et si sa valeur est significative, notamment au regard des seuils de 500 €, de 15 % pour les biens meubles ou de 1 % pour les biens immeubles, ou de son importance pour l’activité.
Les composants de première catégorie sont des éléments remplacés à intervalles réguliers, tandis que les dépenses de gros entretien correspondent à des programmes pluriannuels de grosses réparations ou de grandes révisions prévus par des lois, règlements ou pratiques.
📐 Formule - Lorsque la grande révision est comptabilisée comme un composant, la structure est amortie sur une base de 240 000 €, soit par an.
📐 Formule - Lorsque les grandes révisions font l’objet d’une provision, la structure est amortie sur 250 000 €, soit par an.
Compléments
📌 Si les biens acquis conjointement ne sont pas individualisables par leur valeur, un ou plusieurs biens sont évalués par référence au marché ou forfaitairement en l’absence de marché, et la valeur du bien restant est déterminée par différence avec le coût global.
Dans l’exemple de l’entrepôt, le terrain évalué à 300 000 € est distingué de la construction, et les frais d’acquisition peuvent être ventilés entre les deux ou comptabilisés en charges selon l’option retenue.
Les composants de première catégorie sont déductibles fiscalement, tandis que les dépenses de gros entretien ne le sont pas fiscalement.
📌 À l’entrée dans le patrimoine, les composants sont enregistrés dans des sous-comptes distincts de l’immobilisation principale, puis amortis selon leur propre mode et leur propre durée d’utilisation.
📌 Lorsque la structure et les composants sont indissociables, un plan unique d’amortissement doit être établi.
📌 Les dépenses de gros entretien sont comptabilisées dès l’origine comme un composant si aucune provision pour grandes réparations ou grandes révisions n’a été constatée.
📐 Formule - Dans l’exemple, le composant moteur est amorti à hauteur de par an.
📐 Formule - Dans l’exemple, le composant « grandes révisions » de 10 000 € est amorti sur quatre ans, soit par an.
Composant : amortissement ; provision : dotation aux provisions.
★ À maîtriser
Le coût de production comprend les charges directes et les charges indirectes de production, ces dernières étant retenues lorsqu’elles peuvent être raisonnablement rattachées au bien produit.
Sont exclus du coût de production : les frais de recherche, les frais d’administration générale, les frais de formation, les amortissements dérogatoires, la quote-part de charges correspondant à la sous-activité
Un bien acquis gratuitement, sans contrepartie présente ou future, monétaire ou non monétaire, est comptabilisé à sa valeur vénale et la contrepartie est enregistrée en produit. - PCG
Dans un ensemble immobilier, le coût d’acquisition est ventilé entre le compte 211 « Terrain » et le compte 213 « Construction », et seule la fraction affectée à la construction est amortissable.
Le décès prématuré du crédirentier entraîne l’extinction de la dette et la constatation d’un produit exceptionnel, tandis que les paiements poursuivis après l’épuisement de la dette constituent des charges exceptionnelles.
Pour une immobilisation acquise en monnaie étrangère, le taux de conversion retenu est celui de la date d’entrée dans le patrimoine et, en cas de couverture, son effet est intégré à la valeur d’entrée de l’actif. - ANC, 2 juillet 2015
En crédit-bail, l’utilisateur dispose d’un droit de jouissance et d’une possibilité d’acquérir le bien selon les modalités prévues au contrat, mais le bien ne figure pas à l’actif avant son acquisition et les redevances sont enregistrées en charges externes au compte 612.
Compléments
📌 Les coûts d’emprunt peuvent être inclus dans le coût de production sur option et sous conditions, tandis que les coûts retenus doivent avoir été engagés durant la phase de production.
📌 Une entreprise qui destine un bien produit à une activité partiellement soumise à la TVA constate une livraison à soi-même à la mise en service, mais pas lors de la constatation de l’encours.
📌 Aucune livraison à soi-même n’est constatée lorsque le bien est destiné à des opérations ouvrant droit à la déduction complète de la TVA supportée en amont.
📌 Pour un bien acquis moyennant une rente viagère, la valeur d’entrée correspond au prix stipulé au contrat ou, à défaut, à une estimation, et la même valeur est inscrite au passif au compte 1685 « Rentes viagères capitalisées ».
📌 Par simplification, un bien dont la valeur d’entrée est inférieure à 500 € HT peut être comptabilisé directement en charges plutôt qu’inscrit au bilan. - PCG
★ À maîtriser
Compléments
📌 Chaque coefficient utilisé pour le calcul est arrondi à la deuxième décimale par excès.
Avec des coefficients d’assujettissement de 0,82, de taxation de 0,742 arrondi à 0,75 et d’admission de 1, le coefficient de déduction est de 0,615, arrondi à 0,62.
Pour l’ordinateur de l’entreprise ROBERT, acquis 12 000 € TTC dont 2 000 € de TVA avec un coefficient de déduction de 60 %, la TVA déductible est de 1 200 € et la valeur d’entrée est de 10 800 €.
Pour l’ordinateur de la société FABIEN, utilisé à 15 % pour gérer des participations et à 85 % pour la comptabilité du secteur production, le coefficient de déduction est de 0,85, la TVA déductible est de 340 € et la valeur d’entrée est de 2 060 €.
★ À maîtriser
📌 À l’inventaire, chaque élément est évalué à sa valeur nette comptable, sauf si celle-ci est notablement supérieure à la valeur actuelle, auquel cas la valeur actuelle est retenue.
📌 Pour un bien dont l’utilisation est déterminable, la valeur comptable nette issue du plan d’amortissement est retenue à l’arrêté des comptes, sauf si la valeur actuelle lui est notablement inférieure, auquel cas cette dernière est retenue.
📌 Pour un bien dont l’utilisation n’est pas déterminable, la valeur d’entrée est comparée élément par élément à la valeur actuelle : les plus-values ne sont pas enregistrées et les moins-values sont constatées par dépréciation.
📌 Un actif immobilisé est amortissable lorsque sa durée d’utilisation est limitée, qu’elle soit déterminée à l’origine ou en cours d’utilisation.
📌 Les actifs à durée d’utilisation limitée sont amortis sur cette durée selon un plan d’amortissement, tandis que ceux à durée non limitée ne sont pas amortis ; dans les deux cas, un indice de perte de valeur entraîne un test de dépréciation à la clôture. - PCG, art. 214-15
Compléments
📌 Si la valeur actuelle d’un actif immobilisé utilisé devient inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation ramène celle-ci à la valeur actuelle et modifie prospectivement la base amortissable.
Les exemples d’immobilisations à utilisation non déterminable sont :
L’amortissement traduit la consommation des avantages économiques futurs générés par l’immobilisation, due à l’usure physique, à l’évolution technique ou à des règles juridiques.
Usage déterminable : amortissement ; usage non déterminable : prudence
★ À maîtriser
📐 Formule - Le taux d’amortissement linéaire est égal à , où représente la durée d’utilisation du bien en années.
📌 En linéaire, la première annuité est calculée prorata temporis à partir de la mise en service, généralement en nombre de jours ; pour un bien qui se déprécie avec le temps, la date d’acquisition ou d’achèvement antérieure peut être retenue.
📌 Le dégressif concerne les biens d’équipement neufs ou fabriqués d’une durée de vie d’au moins 3 ans, sauf les immeubles, chantiers et locaux, mais les bâtiments industriels d’une durée de vie inférieure ou égale à 15 ans y sont admis.
Les coefficients dégressifs selon durée et période sont :
Pour un bien de 100 000 € amorti sur cinq ans au taux dégressif de 35 %, l’amortissement dégressif s’applique les trois premières années, puis le taux linéaire sur la durée restante, devenu supérieur à 35 %, s’applique dès la quatrième année.
Compléments
Les taux et durées d’amortissement sont fixés par le chef d’entreprise selon les usages, l’expérience du secteur, les conditions d’utilisation des biens et les changements techniques.
Les durées comptables habituellement retenues sont :
📌 Des amortissements minimaux doivent être pratiqués chaque année, même en l’absence de bénéfice, conformément à l’article L. 123-20 du Code de commerce. - C. com., art. L. 123-20
📌 À la clôture de chaque exercice, les amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création ne peuvent être inférieurs au cumul des amortissements linéaires calculés sur la durée normale d’utilisation, conformément à l’article 39 B du CGI.
L’annuité linéaire correspond à la valeur à amortir divisée par le nombre d’années de la durée probable d’utilisation.
L’amortissement dégressif peut être calculé en appliquant un taux constant à la valeur nette résiduelle, ce taux étant le taux linéaire multiplié par un coefficient, ou en appliquant un taux décroissant à la valeur d’origine.
En dégressif, la première annuité est calculée prorata temporis en mois entiers à partir du début du mois d’acquisition, et toute année civile entamée compte pour une année entière.
Lorsque l’annuité dégressive devient inférieure à l’annuité constante restante, l’entreprise peut passer au calcul constant ; si elle maintient le dégressif, la dernière annuité doit égaler la valeur résiduelle du bien.
Pour un bien acquis en cours d’année, le prorata temporis ne s’applique qu’à la première année en amortissement dégressif, sans ajouter une année supplémentaire à la fin du tableau.
Linéaire : valeur d’entrée ; dégressif : valeur nette résiduelle
★ À maîtriser
Au bilan, l’amortissement dérogatoire est porté au passif dans le compte 145, appartenant aux provisions réglementées, et non déduit de la valeur brute de l’immobilisation à l’actif.
La dotation annuelle aux amortissements dérogatoires est enregistrée au compte 68725 en charges exceptionnelles, tandis que l’amortissement économique est enregistré au compte 681 en charges d’exploitation.
📐 Formule - La valeur comptable à la fin de l’exercice N est égale à la valeur comptable au début de l’exercice N diminuée de l’annuité d’amortissement de l’exercice N : .
Le plan est généralement établi sur la durée probable de vie du bien avec une valeur résiduelle nulle ; si une valeur résiduelle est significative et mesurable, l’amortissement porte sur la différence entre la valeur d’entrée et la valeur résiduelle nette, pendant la durée d’utilisation prévue dans l’entreprise.
Le mode d’amortissement doit traduire au mieux le rythme de consommation des avantages économiques, être appliqué de manière constante aux actifs de même nature utilisés dans des conditions identiques, et être linéaire à défaut d’un mode mieux adapté.
Le plan d’amortissement peut être remis en cause par une modification significative de l’utilisation prévue ou par une modification de la base amortissable.
Une modification significative de l’utilisation prévue entraîne une révision prospective du plan, avec ajustement du taux pour l’exercice en cours et les exercices postérieurs selon la durée ou le rythme d’utilisation révisé.
La base amortissable peut être modifiée par : le remplacement d’un composant par un nouveau plus coûteux, qui l’augmente, des dépenses améliorant l’état ou les performances du bien, qui l’augmentent, une nouvelle appréciation de la valeur d’usage à la clôture, qui l’augmente, la constatation d’une dépréciation à la clôture, qui la diminue
Compléments
Les biens ouvrant droit aux amortissements dérogatoires sont limitativement définis par le législateur.
La comptabilisation initiale d’un amortissement dérogatoire débite le compte 687 de dotations exceptionnelles et crédite le compte 145 ; la reprise débite le compte 145 et crédite le compte 787 de reprises exceptionnelles.
📌 Un même actif peut faire l’objet, au cours d’un exercice, d’un amortissement économique porté à l’actif en diminution de valeur et en charge d’exploitation, ainsi que d’un amortissement dérogatoire porté au passif et en charge exceptionnelle.
Pour une immobilisation de 600 000 € amortie linéairement sur six ans, l’exemple comptabilise la première année 100 000 € d’amortissement économique et 125 000 € d’amortissement dérogatoire, soit 225 000 € de dotations au total.
Dans cet exemple, les 125 000 € d’amortissements dérogatoires sont repris à raison de 25 000 € par an pendant cinq exercices, jusqu’à extinction du compte 145 au 31/12/N+5.
📌 La durée d’amortissement doit représenter la durée réelle d’utilisation prévue par l’entreprise et peut différer des durées fiscales antérieurement retenues.
Économique : dépréciation réelle ; dérogatoire : avantage fiscal.
★ À maîtriser
Pour le matériel Pithy de 140 000 € amorti sur cinq ans, le taux dégressif est de 35 % après application du coefficient 1,75 au taux linéaire de 20 %.
Le tableau dégressif du matériel Pithy indique des annuités de 16 333 € en N, 43 283 € en N+1, 28 134 € en N+2, 26 125 € en N+3 et 26 125 € en N+4, pour une valeur comptable nette finale nulle.
📌 En N+3, le taux linéaire correspondant aux deux annuités restantes est de 50 %, supérieur au taux dégressif de 35 % ; l’amortissement revient donc au linéaire.
Compléments
Dans l’exemple du matériel Pithy, le coût d’entrée amortissable est de 140 000 €, constitué du prix hors taxe de 156 000 € et de 10 000 € de frais d’installation.
Le matériel Pithy mis en service le 01/10/N et amorti linéairement sur cinq ans est amorti au prorata de trois mois en N et de neuf mois en N+5.
Lorsque le matériel Pithy est renouvelé après trois ans et peut être revendu 52 000 € après une révision de 2 000 €, sa valeur résiduelle nette est de 50 000 € et la base amortissable est de 90 000 € sur trois ans.
Dans le cas où la diminution de valeur du matériel Pithy correspond à l’amortissement linéaire alors que l’entreprise applique le dégressif, des amortissements dérogatoires doivent être constatés.
Les annuités économiques sont de 7 000 € en N, de 28 000 € en N+1 à N+4 et de 21 000 € en N+5, tandis que les dotations dérogatoires sont de 9 333 €, 15 283 € et 134 € en N, N+1 et N+2, puis les reprises sont de 1 875 € en N+3 et N+4 et de 21 000 € en N+5.
★ À maîtriser
📌 L’amortissement constate la consommation des avantages économiques d’un actif, tandis que la dépréciation constate une perte de valeur résultant d’événements indépendants de cette consommation.
📌 Une dépréciation modifie prospectivement la base amortissable et le plan d’amortissement de l’actif, et toute modification ultérieure de la dépréciation entraîne une nouvelle modification de cette base.
📌 La constatation d’une dépréciation débite un compte de charges 68 — 681, 686 ou 687 selon sa nature — et crédite le compte de dépréciation correspondant.
Compléments
Les indices internes de perte de valeur comprennent :
Les indices externes de perte de valeur comprennent :
Tous les actifs immobilisés, amortissables ou non amortissables, peuvent faire l’objet d’une dépréciation.
📌 Après une reprise de dépréciation, la valeur nette comptable ne peut dépasser celle qui aurait été déterminée sans dépréciation antérieure. - CNC
Les comptes de dépréciation utilisent le chiffre 9 en deuxième position, tandis que les comptes d’amortissement utilisent le chiffre 8 en deuxième position.
Les comptes de dépréciation sont :
📌 La baisse ou l’annulation d’une dépréciation est créditée au compte 78, dans le sous-compte 781, 786 ou 787 selon son caractère d’exploitation, financier ou exceptionnel.
📌 Pour les dépréciations de stocks, le PCG recommande d’annuler la dépréciation précédente puis de constater la nouvelle dépréciation du stock final, tandis que les autres dépréciations sont en principe ajustées par variation.
Indice de perte de valeur → test → dépréciation
★ À maîtriser
📌 Avant d’enregistrer la valeur comptable nette d’un bien cédé, son amortissement doit être comptabilisé jusqu’au jour de la cession.
Compléments
Amortir, sortir, céder, reprendre, reprendre la subvention
★ À maîtriser
Une immobilisation incorporelle respecte les critères d’un actif si elle est :
À l’entrée dans le patrimoine, une immobilisation incorporelle est évaluée au coût d’acquisition si elle est acquise à titre onéreux, au coût de production si elle est produite par l’entreprise et à la valeur vénale si elle est acquise à titre gratuit, par échange ou par apport en nature.
Le fonds de commerce acquis comprend des actifs identifiables évaluables séparément, tandis que le fonds commercial est la valeur résiduelle formée par les éléments incorporels non évalués séparément.
Pour évaluer une immobilisation incorporelle générée en interne, l’entité distingue une phase de recherche et une phase de développement.
Aucun élément incorporel obtenu pendant la phase de recherche ne doit être activé, car les projets de recherche sont trop en amont de la production ou de la commercialisation pour satisfaire au critère de probabilité d’avantages économiques futurs.
Les dépenses de recherche fondamentale et de recherche des projets internes sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont engagées et ne peuvent pas être incorporées ultérieurement au coût d’une immobilisation incorporelle.
Seuls les frais de développement peuvent être activés ; les frais de recherche sont toujours comptabilisés en charges, car leur issue n’est pas certaine.
L’activation des frais de développement est une option globale qualifiée de méthode de référence par le PCG ; une fois l’option choisie, les coûts des projets individualisés ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale doivent être portés à l’actif si les critères du PCG sont satisfaits.
Compléments
Le contrôle d’un actif par l’entité résulte d’événements passés, et la date de transfert du contrôle constitue sa date d’entrée dans le patrimoine.
Les règles applicables aux immobilisations corporelles s’appliquent également aux immobilisations incorporelles pour leur valorisation à l’entrée, le calcul des amortissements et la comptabilisation des cessions.
Les éléments identifiables composant le fonds de commerce sont :
Le fonds commercial comprend notamment la clientèle, l’achalandage, l’enseigne, le nom commercial et les parts de marché, et il est inscrit au compte 207. - ANC, règlement ANC n° 2015-06
Fonds commercial résiduel, éléments identifiables séparés
★ À maîtriser
Le coût de production d’une immobilisation incorporelle interne comprend les dépenses directement attribuables et nécessaires à sa création, sa production et sa préparation à l’utilisation prévue par la direction.
Les frais de développement ne sont activables qu’à partir de la date où les critères requis sont remplis ; les dépenses antérieurement comptabilisées en charges ne peuvent plus être activées.
Les frais de développement sont amortis sur la durée d’utilisation estimée des projets, justifiée dans l’annexe ; si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable, leur amortissement est limité à cinq ans.
L’amortissement comptable commence au début de la consommation des avantages économiques futurs, tandis que l’amortissement fiscal commence à la date d’inscription des frais à l’actif ; leur différence est enregistrée en amortissement dérogatoire.
Compléments
Le coût de production comprend : le coût des matières consommées et services utilisés, les charges directes et une fraction des charges indirectes de production, les coûts du personnel directement engagé, les droits d’enregistrement, les amortissements des actifs utilisés, les coûts de dépôt de brevet
Les coûts de vente, coûts administratifs et autres frais généraux ne sont pas incorporés au coût activable, sauf s’ils sont directement attribuables à la préparation de l’actif pour son utilisation.
Les inefficiences clairement identifiées, les pertes opérationnelles initiales et les dépenses de formation du personnel ne sont pas incorporées au coût activable.
Les dépenses de développement sont comptabilisées en charges par nature au fur et à mesure de leur engagement, puis enregistrées à la clôture au débit du compte 203 et au crédit du compte 721.
📌 Les dépenses engagées pour le compte de tiers sont comptabilisées comme encours de production, au débit des comptes 33 et 34 et au crédit du compte 713.
📌 Tant que des frais de recherche et développement non amortis figurent à l’actif, aucun dividende ne peut être distribué, sauf si les réserves libres atteignent au moins le montant de ces frais non amortis.
Amortissement comptable à l’utilisation, fiscal dès l’inscription à l’actif
★ À maîtriser
📌 Une solution informatique produite par l’entité est comptabilisée à l’actif à son coût de production à partir de la date où l’entité s’engage à réaliser le projet, si les six critères d’activation sont satisfaits.
📌 Les coûts de production d’une solution informatique comprennent les coûts directement attribuables et nécessaires engagés lorsque les critères d’activation sont remplis ; ils cessent d’être activés lorsque la solution est en état de fonctionner selon l’utilisation prévue.
Compléments
Le règlement n° 2023-05 du 10 novembre 2023 remplace le terme « logiciels » par « solutions informatiques » ; il modifie le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 et a été homologué par arrêté du 26 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023.
Le compte 205 enregistre notamment les dépenses d’acquisition ou de création de solutions informatiques pouvant être inscrites en immobilisations incorporelles.
L’activation exige : la faisabilité technique, l’intention de l’achever et de l’utiliser ou la commercialiser, la capacité à l’utiliser ou la commercialiser, des avantages économiques futurs probables, des ressources appropriées, une évaluation fiable des dépenses attribuables
Les études préliminaires et les coûts d’accès aux services nécessaires à l’utilisation continue d’une solution informatique sont comptabilisés en charges, ces derniers au fur et à mesure de la prestation.
Les coûts de réorganisation liés à l’implantation et au développement d’une solution informatique sont comptabilisés en charges lorsqu’ils sont engagés.
Après la mise en service, les coûts ne sont activés que s’ils permettent probablement de générer des avantages économiques futurs au-delà du niveau de performance actuel et sont évaluables et affectables de façon fiable ; sinon, ils sont comptabilisés en charges.
Le coût d’une solution informatique intégrée à un projet global est évalué comme celui des frais de développement du projet, tandis qu’une solution informatique autonome suit une évaluation spécifique.
★ À maîtriser
📌 Les sites Internet actifs qui enregistrent des commandes ou participent aux systèmes d’information ou commerciaux peuvent répondre à la définition d’un actif s’ils démontrent des avantages économiques futurs, tandis que les sites publicitaires et les sites passifs de présentation sont comptabilisés en charges.
📌 Les frais de constitution et de premier établissement peuvent être activés, mais leur inscription en charges est la méthode de référence ; les frais d’augmentation de capital et de fusion peuvent être activés, mais leur imputation sur les primes est la méthode de référence.
Compléments
Les options de traitement des frais de constitution et de premier établissement, d’une part, et des frais d’augmentation de capital et de fusion, d’autre part, sont permanentes et définitives, mais indépendantes l’une de l’autre.
Les frais d’augmentation de capital ou de fusion sont comptabilisés en charges lorsque les primes correspondantes sont insuffisantes pour les imputer.
Les frais d’établissement sont amortis dans un délai maximal de cinq ans ; tant qu’ils figurent à l’actif, aucun dividende ne peut être distribué sauf si les réserves libres couvrent au moins les frais non amortis.
Site actif générateur d’avantages, site passif informatif
★ À maîtriser
Les solutions informatiques créées sont amorties linéairement à compter de leur date d’achèvement, tandis que leurs coûts peuvent être inscrits en immobilisations incorporelles en cours avant cet achèvement.
Les coûts de développement portés à l’actif sont amortis sur leur durée réelle d’utilisation et, si celle-ci dépasse 5 ans, cette durée doit être justifiée en annexe.
Le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée et n’est donc pas amorti, sans qu’il soit nécessaire de justifier ou de documenter cette durée.
Lorsqu’une limite prévisible à l’exploitation du fonds commercial existe, celui-ci est amorti sur sa durée d’utilisation, notamment lorsqu’il dépend d’un contrat de concession ou d’une autorisation d’extraction minière.
À la clôture, une dépréciation d’une immobilisation incorporelle est constatée lorsque sa valeur actuelle devient significativement inférieure à sa valeur nette comptable.
Le fonds commercial non amorti fait l’objet d’un test de dépréciation annuel même sans indice de perte de valeur, tandis que le fonds amorti n’est testé qu’en présence d’un tel indice.
Une immobilisation incorporelle sort du patrimoine à la date de l’opération ou de l’événement qui entraîne sa sortie, comme une cession, une destruction ou une mise au rebut.
Compléments
📌 Si un projet échoue avant sa mise en service, les frais de développement portés à l’actif sont immédiatement amortis en amortissements exceptionnels.
Les critères et facteurs d’appréciation comprennent : les critères physiques, les critères techniques, les critères juridiques, les critères économiques, le cycle de vie des produits, la stabilité du secteur d’activité, la situation de la concurrence, le niveau des dépenses de maintenance, la dépendance de la durée d’utilisation d’autres actifs
Quand une limite d’exploitation du fonds commercial est prévisible mais que sa durée ne peut être estimée de manière fiable, le fonds est amorti sur 10 ans.
Les petites entreprises peuvent amortir le fonds commercial sur 10 ans si elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : total du bilan de 7 500 000 €, chiffre d’affaires de 15 000 000 € et effectif moyen de 50 salariés.
Un test de dépréciation est obligatoire lorsqu’il existe un indice interne ou externe de perte de valeur.
La dépréciation constatée sur un fonds commercial ne peut jamais être reprise, conformément à l’article 214-19 du PCG.
La comptabilisation de la sortie d’une immobilisation incorporelle suit le même schéma que celle d’une immobilisation corporelle.
★ À maîtriser
Le PCG distingue quatre catégories de titres :
Les titres de participation permettent, par une possession durable utile à l’activité, d’exercer une certaine influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle.
Les titres acquis à titre onéreux sont comptabilisés à leur coût d’acquisition, tandis que ceux acquis gratuitement, par échange ou par apport en nature sont comptabilisés à leur valeur vénale.
À l’inventaire, la valeur d’entrée et la valeur actuelle sont présentées ligne par ligne dans chaque catégorie de titres, et la valeur actuelle est estimée selon le marché et l’utilité du bien pour l’entreprise.
Pour les autres titres immobilisés et les VMP, la valeur actuelle des titres cotés correspond au cours moyen du dernier mois de l’exercice, tandis que celle des titres non cotés correspond à leur valeur probable de négociation.
À l’arrêté des comptes, la valeur d’entrée et la valeur d’inventaire sont comparées élément par élément ; les plus-values et moins-values ne sont en principe pas compensées, et seules les moins-values affectent le résultat sous forme de dépréciations.
Compléments
Les autres titres comprennent notamment :
Les TIAP sont détenus dans une activité de placement visant une rentabilité satisfaisante, sans intervention dans la gestion des entreprises concernées.
Les autres titres immobilisés sont conservés durablement ou ne peuvent être revendus rapidement et représentent des parts de capital ou des placements à long terme.
Les VMP sont acquises en vue de réaliser un gain en capital à brève échéance.
Le coût d’acquisition des titres acquis à titre onéreux comprend le prix d’achat et les coûts directement attribuables, dont les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’actes, qui peuvent aussi être comptabilisés en charges.
Les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10 % sont présumés être des participations, selon l’article R. 123-184 du Code de commerce modifié par le décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015.
Les titres de participation, cotés ou non, sont évalués à leur valeur d’utilité, c’est-à-dire au montant que l’entreprise accepterait de décaisser pour les acquérir.
La valeur d’inventaire des TIAP tient compte des perspectives d’évolution générale de l’entreprise détenue et s’appuie notamment sur la valeur de marché.
★ À maîtriser
En cas de baisse anormale et momentanée de titres cotés, l’entreprise peut, sous la responsabilité de ses dirigeants, limiter la dépréciation en compensant une partie de la moins-value par des plus-values sur d’autres titres. - PCG
Pour une cession portant sur une fraction d’un ensemble de titres de même nature et conférant les mêmes droits, la valeur d’entrée est déterminée au coût moyen pondéré ou, à défaut, selon la méthode du premier entré, premier sorti.
Pour des titres de même nature conférant les mêmes droits, la sortie est valorisée au coût moyen pondéré ou, à défaut, selon la méthode PEPS, qui considère que le premier titre entré est le premier sorti.
Pour 80 000 titres acquis à 800 000 € et 50 000 acquis à 760 000 €, le coût moyen pondéré est de 12 € par titre ; la sortie de 20 000 titres valorise leur coût d’entrée à 240 000 €.
La cession de titres immobilisés entraîne la sortie de leur valeur du bilan au débit du compte 667 et l’enregistrement du prix de cession au crédit du compte 767.
📌 La cession de valeurs mobilières de placement donne lieu à deux écritures comptables, mais son résultat est enregistré dans un seul compte : 7673 en cas de gain ou 6673 en cas de perte.
Compléments
La compensation pour baisse anormale et momentanée concerne uniquement les autres titres immobilisés cotés et les VMP cotées, à l’exclusion des titres de participation et des TIAP.
La baisse est anormale et momentanée si le cours moyen corrigé des trois cours les plus bas et des trois cours les plus hauts du dernier mois dépasse le cours moyen ordinaire d’au moins 10 % du cours du dernier mois. - comité d’urgence du CNC, avis n° 2002-C, 2002
La compensation exige l’existence de plus-values latentes normales sur d’autres titres immobilisés ou de placement pour un montant équivalent à la baisse compensée.
La compensation s’effectue par catégories : entre titres immobilisés d’une part et entre VMP d’autre part.
La sortie de titres immobilisés entraîne l’annulation de leur valeur au bilan au débit du compte 667 et l’enregistrement du produit de cession au compte 767.
Pour 20 000 titres cédés à 15 € l’unité, le prix de cession est de 300 000 € ; avec un coût d’entrée de 240 000 €, la plus-value est de 60 000 €, constatée par différence entre les comptes 767 et 667.
Avec la méthode PEPS, les 20 000 titres sortis sont valorisés au coût des titres acquis en premier, soit 10 € chacun et 200 000 € au total ; pour un prix de cession de 300 000 €, la plus-value est de 100 000 €.
📌 Le principe de permanence des méthodes impose à l’entreprise d’utiliser la même méthode de valorisation pour toutes ses cessions de titres.
Le coût moyen pondéré répartit le coût ; le PEPS fait sortir les titres les plus anciens.
★ À maîtriser
Selon le PCG, la valeur résiduelle est déduite de la base amortissable lorsqu’elle est significative et mesurable.
Un test de dépréciation est réalisé lorsqu’un indice de perte de valeur est détecté ; les indices peuvent être internes, comme l’obsolescence ou une modification des perspectives d’exploitation, ou externes, comme un changement de l’environnement économique, juridique, technologique ou social.
Il y a dépréciation lorsque la valeur actuelle, égale au maximum entre la valeur d’usage et la valeur vénale, est inférieure à la valeur nette comptable après amortissement et avant dépréciation.
Compléments
📌 Après une reprise de dépréciation, la valeur nette comptable ne peut pas dépasser celle qui aurait résulté du plan d’amortissement initial.
Pour le matériel de l’exemple, la dépréciation constatée au 31/12/2011 est de 7 000 €, car la valeur nette comptable de 40 000 € dépasse la valeur actuelle de 33 000 €.
Pour ce matériel, la dépréciation au bilan au 31/12/2012 est de 2 000 € et la reprise de dépréciation de l’exercice est de 5 000 €, car la valeur nette comptable ne peut dépasser les 30 000 € du plan initial malgré une valeur actuelle de 31 000 €.
La dotation aux amortissements du matériel à comptabiliser fin 2013 est de 10 000 €, conformément au retour au plan d’amortissement initial.
Indice de perte de valeur → test de dépréciation → ajustement de la valeur comptable et du plan d’amortissement
★ À maîtriser
📌 Le coût de production activable d’une solution informatique comprend les coûts de conception détaillée ou analyse organique, de programmation, de tests et jeux d’essais, ainsi que de documentation technique destinée à l’utilisation interne ou externe.
Compléments
📌 L’étude préalable, l’analyse fonctionnelle et la formation des utilisateurs ne font pas partie des coûts de production activables énumérés pour la solution informatique.
📌 L’amortissement de la solution informatique commence à sa date d’achèvement ; dans l’exemple, l’achèvement au 30/06/N+1 entraîne un début d’amortissement le 01/07/N+1.
📐 Formule - Pour une solution informatique de 50 000 € amortie linéairement sur 5 ans à compter du 01/07/N+1, la dotation de l’exercice N+1 est .
★ À maîtriser
📌 À défaut d’enregistrement dans les délais, le producteur ou l’importateur n’est plus autorisé à produire la substance, à la mettre sur le marché ou à la transformer dans l’Union européenne.
Compléments
L’enregistrement REACH nécessite le dépôt d’un dossier technique sur les dangers, les usages et les mesures de gestion des risques, ainsi que le paiement d’une redevance.
Selon l’avis CNC n° 2009-13 relatif à REACH, le droit d’exploitation est considéré comme acquis lorsque la majorité des tests nécessaires à la constitution du dossier d’enregistrement a été acquise auprès d’un tiers.
📌 L’acquisition auprès d’un tiers d’un droit d’exploitation REACH se comptabilise dans une subdivision du compte 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels et valeurs similaires ». - CNC, avis CNC n° 2009-13 relatif à REACH, 2009
Sans enregistrement, pas de production ni de mise sur le marché.
★ À maîtriser
📌 Une immobilisation corporelle ou incorporelle répondant à la définition d’un actif est comptabilisée si les avantages économiques futurs ou le potentiel de services attendus sont probables et si son coût ou sa valeur peut être évalué de manière suffisamment fiable. - PCG, art. 212.1
Compléments
Une immobilisation incorporelle est identifiable si elle est séparable des activités de l’entité ou si elle résulte d’un droit légal ou contractuel, même lorsque ce droit n’est pas transférable. - PCG, art. 211-5
Les coûts d’enregistrement REACH sont identifiables par le droit légal de poursuivre la production, la commercialisation ou la transformation de la substance et sont contrôlés par l’entité qui détient ce droit.
Les coûts d’enregistrement REACH contribuent indirectement aux flux nets de trésorerie futurs, car ils conditionnent la poursuite de l’activité liée à la substance et peuvent permettre la vente ultérieure des tests à d’autres déclarants.
★ À maîtriser
📐 Formule - Les coûts d’emprunt incorporés sont de .
Le coût de construction de l’entrepôt s’élève à 268 000 €, soit 140 000 € en N et 128 000 € en N+1, y compris 1 000 € de coûts d’emprunt.
À la clôture de N, les coûts imputables à la construction sont enregistrés en immobilisation corporelle en cours pour 140 000 €, avec pour contrepartie la production immobilisée.
À l’achèvement, le 30/11/N+1, l’entrepôt est comptabilisé en bâtiments pour 268 000 €, par transfert des 140 000 € d’immobilisation en cours et constatation de 128 000 € de production immobilisée en N+1.
📌 Le droit d’exploitation est amorti sur la durée la plus courte entre la durée d’autorisation et la durée probable d’utilisation de l’entreprise. - CNC, avis CNC n° 2009-13 relatif à REACH, 2009
📐 Formule - La dotation économique de l’entrepôt en N+1 est de .
📐 Formule - L’amortissement dérogatoire de N+1 est de .
📐 Formule - Avec un taux d’impôt sur les sociétés de 25 %, l’économie d’impôt liée à l’amortissement dérogatoire est de .
Compléments
📐 Formule - La dotation du droit d’exploitation est de en N, puis de en N+1.
Au 31/12/N, les 220 titres A ont une valeur de clôture de 10 340 € (47 € × 220) et une valeur d’entrée de 9 300 € ; leur plus-value comptable est de 1 040 €.
Au 31/12/N, les 500 titres B ont une valeur de clôture de 16 500 € (33 € × 500) et une valeur d’entrée de 27 500 € ; leur moins-value est de 11 000 €.
Pour les VMP A, le cours moyen corrigé de clôture est de 46 € ; la plus-value utilisable pour compenser une moins-value de titres de même catégorie est de 820 €, calculée sur la base de 3,727 € par titre pour 220 titres.
Pour les VMP B, l’écart entre le cours moyen corrigé de clôture de 38 € et le cours moyen normal de 33 € est de 5 €, soit 13,16 % de 38 € ; la baisse est donc anormale et momentanée, et la compensation est applicable.
La baisse anormale compensable des VMP B est de 2 500 € (5 € × 500 titres) ; après imputation de la plus-value de 820 € des VMP A, la dépréciation à constater est de 10 180 €.
| Directive | Année | Objet |
|---|---|---|
| 4e directive | 1978 | Comptes annuels des sociétés de capitaux |
| 7e directive | 1985 | Comptes de groupe ou comptes consolidés |
| Coefficient | Rôle | Cas repère |
|---|---|---|
| Assujettissement | Part d’utilisation pour des opérations imposables | 0 exclusivement hors champ ; 1 exclusivement dans le champ |
| Taxation | Part des opérations imposables ouvrant droit à déduction | Correspond à l’ancien prorata de déduction |
| Admission | Prend en compte les exclusions réglementaires | 0 pour les véhicules de tourisme ; 1 sans exclusion |
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Par quel arrêté le règlement ANC n° 2022-06 a-t-il été homologué ?
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