Flashcards : Principes comptables et documents de synthèse (99 cartes)

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1Question

Par quel arrêté le règlement ANC n° 2022-06 a-t-il été homologué ?

Réponse

Par l’arrêté du 26 décembre 2023.

2Question

À partir de quand le règlement ANC n° 2022-06 s’applique-t-il aux exercices ?

Réponse

Aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, avec application anticipée possible aux exercices ouverts en 2024.

3Question

Selon Colasse et Lesage, 2010, quel rôle la comptabilité joue-t-elle pour les dirigeants ?

Réponse

Elle leur permet de rendre compte de leurs activités à leurs partenaires économiques et sociaux.

4Question

Selon le PCG, art. 121-1, quel objectif la comptabilité poursuit-elle à la clôture ?

Réponse

Présenter des états donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité.

5Question

En quelle année l’IASC a-t-il été fondé par des organisations comptables de dix pays ?

Réponse

En 1973.

6Question

Quelle loi a créé l’AMF et à quelle date ?

Réponse

La loi de sécurité financière du 1er août 2003.

7Question

Quel est le statut de l’AMF ?

Réponse

Un organisme public indépendant doté d’une autonomie financière.

8Question

À quel coût sont enregistrés les biens acquis à titre onéreux ?

Réponse

À leur coût d’acquisition.

9Question

Quels documents composent les comptes annuels ?

Réponse

Le bilan, le compte de résultat et l’annexe.

10Question

Sous quelles conditions les entreprises moyennes peuvent-elles simplifier la présentation du compte de résultat ?

Réponse

Elles ne dépassent pas deux des trois seuils : 25 millions d’euros de bilan, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 250 salariés en moyenne.

11Question

Quels seuils les petites entreprises doivent-elles respecter pour simplifier leurs comptes annuels ?

Réponse

Elles respectent deux des trois seuils : 7,5 millions d’euros de bilan, 15 millions d’euros de chiffre d’affaires et 50 salariés en moyenne.

12Question

Quel est le rôle de l’annexe concernant la situation de l’entreprise ?

Réponse

Elle informe les tiers sur la situation véritable de l’entreprise.

13Question

Que détaille l’annexe sur les immobilisations, amortissements et dépréciations ?

Réponse

Les mouvements, les durées ou taux et les modes d’amortissement utilisés.

14Question

Quelles informations l’annexe fournit-elle sur la réévaluation des immobilisations corporelles et financières ?

Réponse

La variation de l’écart de réévaluation, son incorporation au capital, les compléments de valeur et amortissements supplémentaires par rapport aux coûts historiques, et la part des produits de cession transférée aux réserves distribuables pour chaque immobilisation.

15Question

Quels montants l’annexe indique-t-elle pour chaque catégorie de provisions ?

Réponse

Les montants à l’ouverture et à la clôture, les provisions constituées, celles utilisées et celles non utilisées reprises pendant l’exercice.

16Question

Que décrit l’annexe pour chaque catégorie de passifs éventuels à la clôture ?

Réponse

Leur nature, leurs effets financiers estimés, les incertitudes sur le montant ou l’échéance d’une sortie de ressources et la possibilité d’obtenir un remboursement, sauf si cette sortie est peu probable.

17Question

Que doivent produire les sociétés par actions pour les cinq derniers exercices ?

Réponse

Un tableau des résultats et autres éléments caractéristiques de la société.

18Question

Quelles informations l’article 832-6 du PCG 2025 exige-t-il en annexe sur le portefeuille de titres immobilisés ?

Réponse

Sa valeur estimative et sa variation au cours de l’exercice.

19Question

Quelles sociétés doivent annexer l’inventaire du portefeuille de valeurs mobilières aux comptes annuels selon les articles L. 232-2 et L. 612-2 ?

Réponse

Les sociétés cotées sur un marché réglementé ou Euronext, et celles détenues à au moins moitié par des sociétés cotées dépassant certains seuils.

20Question

Qu’est-ce qu’un actif en comptabilité ?

Réponse

Un élément identifiable du patrimoine à valeur économique positive, contrôlé par l’entité et porteur d’avantages économiques futurs.

21Question

Quelles conditions permettent d’inscrire un bien à l’actif du bilan ?

Réponse

Il doit être identifiable, contrôlé, procurer des avantages économiques futurs et avoir un coût évalué de façon fiable.

22Question

Quelle est la durée d’utilisation attendue d’une immobilisation corporelle ?

Réponse

Au-delà de l’exercice en cours.

23Question

À quelle valeur les immobilisations corporelles acquises à titre onéreux sont-elles inscrites ?

Réponse

À leur coût d’acquisition.

24Question

Quel montant correspond à la valeur d’entrée du matériel de RÉAUMUR ?

Réponse

21 305 €.

25Question

Quand le coût global d’une acquisition conjointe doit-il être ventilé ?

Réponse

Dès que les biens individualisables peuvent être chiffrés séparément.

26Question

Que comprend le coût de production d’une immobilisation produite par l’entreprise ?

Réponse

Le coût des approvisionnements et les autres coûts engagés pendant la production.

27Question

Quelles charges indirectes entrent dans le coût de production d’une immobilisation ?

Réponse

Celles qui peuvent être raisonnablement rattachées au bien produit.

28Question

Comment calcule-t-on le coefficient de déduction de la TVA grevant un bien ?

Réponse

En multipliant les coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission.

29Question

À quelle fréquence le PCG impose-t-il un inventaire ?

Réponse

Au moins une fois tous les douze mois.

30Question

À l’inventaire, quelle valeur remplace la valeur nette comptable notablement supérieure ?

Réponse

La valeur actuelle.

31Question

Comment calcule-t-on la valeur nette comptable d’une immobilisation ?

Réponse

Valeur brute diminuée des amortissements applicables et des dépréciations.

32Question

Que désignent les amortissements dérogatoires selon le PCG ?

Réponse

Des amortissements ou fractions d’amortissements sans lien avec l’objet normal de la dépréciation, comptabilisés en application de textes particuliers.

33Question

Que constate l’amortissement d’un actif ?

Réponse

La consommation de ses avantages économiques.

34Question

Que constate la dépréciation d’un actif ?

Réponse

Sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable.

35Question

Quel compte débite-t-on pour sortir une immobilisation à sa valeur comptable nette ?

Réponse

Le compte 657.

36Question

Quand comptabilise-t-on l’amortissement d’un bien cédé ?

Réponse

Jusqu’au jour de la cession.

37Question

Qu’est-ce qu’une immobilisation incorporelle ?

Réponse

Un actif non monétaire sans substance physique, destiné à servir durablement l’activité de l’entreprise.

38Question

Quels critères permettent à une immobilisation incorporelle de respecter la définition d’un actif ?

Réponse

Elle est identifiable, contrôlée, porteuse d’avantages économiques futurs et son coût est évalué de manière fiable.

39Question

Quelles dépenses composent le coût de production d’une immobilisation incorporelle interne ?

Réponse

Les dépenses directement attribuables et nécessaires à sa création, sa production et sa préparation à l’utilisation prévue par la direction.

40Question

Qu’est-ce qu’une solution informatique ?

Réponse

Un ensemble organisé de fonctionnalités logicielles sans substance physique répondant aux besoins des utilisateurs.

41Question

À quelles conditions un site Internet actif peut-il être reconnu comme actif ?

Réponse

S’il enregistre des commandes ou participe aux systèmes d’information ou commerciaux et démontre des avantages économiques futurs.

42Question

À quelle date les solutions informatiques créées commencent-elles à être amorties linéairement ?

Réponse

À leur date d’achèvement.

43Question

Comment les coûts de développement inscrits à l’actif sont-ils amortis ?

Réponse

Sur leur durée réelle d’utilisation.

44Question

Quelle limite de dépréciation permet le PCG lors d’une baisse anormale et momentanée de titres cotés ?

Réponse

Une partie de la moins-value peut être compensée par des plus-values sur d’autres titres, sous la responsabilité des dirigeants.

45Question

Quand la valeur résiduelle est-elle déduite de la base amortissable selon le PCG ?

Réponse

Lorsqu’elle est significative et mesurable.

46Question

Que compare un test de dépréciation pour déterminer si une dépréciation doit être constatée ?

Réponse

La valeur actuelle de l’actif à sa valeur comptable.

47Question

Quelles conditions permettent d’immobiliser une solution informatique créée pour un usage interne et commercial ?

Réponse

Le projet présente de sérieuses chances de réussite technique, et la société manifeste sa volonté de le produire en précisant sa durée minimale d’utilisation estimée et son impact attendu sur le compte de résultat.

48Question

Quels coûts composent le coût de production activable d’une solution informatique ?

Réponse

Les coûts de conception détaillée, de programmation, de tests et jeux d’essais, ainsi que de documentation technique.

49Question

Quel règlement impose l’enregistrement des substances produites ou importées à plus d’une tonne par an ?

Réponse

Le règlement REACH.

50Question

Selon le PCG, art. 211-5, qu’est-ce qu’une immobilisation incorporelle ?

Réponse

Un actif non monétaire identifiable sans substance physique.

51Question

Selon le PCG, art. 212.1, quand un actif est-il comptabilisé ?

Réponse

Lorsque les avantages économiques futurs ou le potentiel de services sont probables et que son coût ou sa valeur est évalué de manière suffisamment fiable.

52Question

Les coûts d’emprunt peuvent-ils être incorporés au coût d’entrée d’une immobilisation ?

Réponse

Oui, sur option, lorsque les conditions requises sont réunies.

53Question

Quelle est la plus-value comptable des 220 titres A au 31/12/N ?

Réponse

1 040 €.

54Question

Quelle moins-value présentent les 500 titres B au 31/12/N ?

Réponse

11 000 €.

55Question

Quel règlement le règlement ANC n° 2022-06 modifie-t-il ?

Réponse

Le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général.

56Question

Quelle performance la comptabilité mesure-t-elle désormais en plus de la solvabilité ?

Réponse

Les performances de l’entreprise.

57Question

Quels sont les quatre organes composant l’IASB ?

Réponse

Le conseil de surveillance, le Board, l’IFRIC et le SAC.

58Question

Combien de membres le Board de l’IASB compte-t-il ?

Réponse

14 membres.

59Question

Quel rôle le CNC, relayé par l’ANC, a-t-il joué dans l’évolution du PCG ?

Réponse

Il a contribué à son rapprochement avec les normes internationales.

60Question

Quel objectif poursuivait le règlement CRC n° 2004-06 sur les immobilisations ?

Réponse

Rapprocher le cadre comptable français du cadre international.

61Question

Quel objectif poursuit le règlement CRC n° 2000-06 relatif aux passifs ?

Réponse

Assurer la convergence entre les normes IFRS et le référentiel comptable français.

62Question

Quels textes l’AMF peut-elle promulguer sur les marchés sous son contrôle ?

Réponse

Des règlements.

63Question

Quelle est la valeur brute d’un bien à son entrée dans le patrimoine ?

Réponse

Sa valeur historique.

64Question

À quels moments l’évaluation des biens intervient-elle ?

Réponse

À leur entrée, lors de l’élaboration du bilan et à leur sortie.

65Question

À quelle condition une entreprise peut-elle adopter une présentation simplifiée de ses comptes annuels ?

Réponse

Elle ne dépasse pas deux des trois seuils à la clôture.

66Question

Quand une entreprise perd-elle la faculté d’adopter une présentation simplifiée de ses comptes annuels ?

Réponse

Lorsque la condition de seuils n’est pas remplie pendant deux exercices successifs.

67Question

Depuis quelle date le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 s’applique-t-il aux exercices sociaux ?

Réponse

Depuis le 1er janvier 2024.

68Question

Selon quelles règles établit-on les données chiffrées de l’annexe ?

Réponse

Selon les mêmes règles et conditions que celles du bilan et du compte de résultat.

69Question

Que doit indiquer une entreprise lorsqu’elle arrondit les données de l’annexe au-delà des centimes ?

Réponse

Le niveau d’arrondi choisi.

70Question

Quelles catégories distingue le tableau des dépréciations selon le PCG ?

Réponse

Les immobilisations incorporelles, corporelles et financières, les stocks et en-cours, et les créances.

71Question

Quand l’annexe rapproche-t-elle les valeurs comptables d’ouverture et de clôture ?

Réponse

Lorsque les informations sur les entrées, sorties ou mises au rebut sont significatives.

72Question

Quelle durée d’amortissement l’annexe indique-t-elle pour les frais de développement inscrits à l’actif ?

Réponse

La durée retenue pour leur amortissement.

73Question

Quel montant l’annexe indique-t-elle pour les frais de développement comptabilisés en charges ?

Réponse

Le montant comptabilisé en charges au cours de l’exercice.

74Question

Que doit faire l’entité si révéler une information sur un litige risque de lui causer un préjudice sérieux ?

Réponse

Elle peut l’omettre, mais indique la nature générale du litige, l’omission et sa raison.

75Question

Quelle est la place juridique du tableau des cinq derniers exercices par rapport à l’annexe ?

Réponse

Il ne fait pas juridiquement partie de l’annexe.

76Question

À quelles informations peut servir la quatrième partie du tableau des cinq derniers exercices ?

Réponse

Aux informations sur le personnel visées aux articles 837-1 et 837-2 du PCG 2025.

77Question

À qui l’inventaire du portefeuille de valeurs mobilières doit-il être présenté et où doit-il être déposé selon l’article L. 232-23 ?

Réponse

Il doit être présenté aux associés avec les comptes annuels et déposé au greffe.

78Question

Depuis quelle date les définitions comptables des actifs et passifs sont-elles renforcées ?

Réponse

Depuis le 1er janvier 2005.

79Question

Comment évaluer des biens acquis conjointement non individualisables par leur valeur ?

Réponse

Évaluer certains biens au marché ou forfaitairement, puis déterminer le bien restant par différence avec le coût global.

80Question

Pendant quelle période les coûts retenus pour produire une immobilisation doivent-ils être engagés ?

Réponse

Durant la phase de production.

81Question

Quelles opérations un assujetti partiel réalise-t-il ?

Réponse

Des opérations hors du champ de la TVA et des opérations dans ce champ.

82Question

Quelles opérations un redevable partiel réalise-t-il ?

Réponse

Des opérations dans le champ de la TVA, soumises ou exonérées.

83Question

Qui fixe les taux et durées d’amortissement, et selon quels critères ?

Réponse

Le chef d’entreprise les fixe selon les usages, l’expérience du secteur, les conditions d’utilisation et les changements techniques.

84Question

Quelle est la durée comptable habituelle des bâtiments commerciaux ou d’habitation ?

Réponse

De 20 à 50 ans.

85Question

Qui définit limitativement les biens ouvrant droit aux amortissements dérogatoires ?

Réponse

Le législateur.

86Question

Quel est le coût d’entrée amortissable du matériel Pithy ?

Réponse

140 000 €.

87Question

Sur quelle durée le matériel Pithy est-il amorti linéairement ?

Réponse

Cinq ans.

88Question

Quels éléments peuvent composer le coût de production activable ?

Réponse

Les matières et services consommés, les charges directes et indirectes de production, le personnel directement engagé, les droits d’enregistrement, les amortissements des actifs utilisés et les coûts de dépôt de brevet.

89Question

Quel règlement remplace « logiciels » par « solutions informatiques » ?

Réponse

Le règlement n° 2023-05 du 10 novembre 2023.

90Question

Quel est le délai maximal d’amortissement des frais d’établissement ?

Réponse

Cinq ans.

91Question

Qu’est-ce que le portefeuille de titres d’une entreprise ?

Réponse

L’ensemble des valeurs mobilières et des autres titres qu’elle détient.

92Question

Quels titres constituent les valeurs mobilières ?

Réponse

Des titres émis par des personnes morales publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte, conférant des droits identiques par catégorie et donnant accès à une quotité du capital ou à un droit de créance générale sur le patrimoine de l’émetteur.

93Question

Quels titres peuvent faire l’objet d’une compensation pour baisse anormale et momentanée ?

Réponse

Les autres titres immobilisés cotés et les VMP cotées.

94Question

Selon l’avis CNC n° 2009-13 relatif à REACH, 2009, quand le droit d’exploitation est-il considéré comme acquis ?

Réponse

Lorsque la majorité des tests nécessaires au dossier d’enregistrement a été acquise auprès d’un tiers.

95Question

Quels frais d’administration générale sont exclus du coût d’entrée de l’entrepôt ?

Réponse

6 000 € en N et 2 000 € en N+1.

96Question

Que fait la Commission européenne en l’absence d’opposition à l’adoption d’une norme IAS IFRS ?

Réponse

Elle adopte le règlement.

97Question

Quels frais sont exclus du coût d’acquisition d’une immobilisation ?

Réponse

Les frais non directement attribuables à sa mise en état de fonctionner et les coûts administratifs, sauf ceux exclusivement dédiés à l’achat.

98Question

Comment l’effectif moyen des salariés est-il calculé pour l’application des seuils comptables ?

Réponse

Il correspond à la moyenne des effectifs de chaque mois de l’année civile précédente, selon les modalités de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.

99Question

Comment la dépréciation antérieure est-elle transférée aux amortissements chaque année ?

Réponse

À hauteur de l’écart entre l’amortissement sans dépréciation et celui calculé sur la base dépréciée.

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1. Une entreprise clôture un exercice ouvert le 1er juillet 2024. Quelle règle d’application du règlement ANC n° 2022-06 peut-elle retenir ?

2. Quel règlement antérieur le règlement ANC n° 2022-06 modifie-t-il pour établir le référentiel applicable du PCG ?

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