Par quel arrêté le règlement ANC n° 2022-06 a-t-il été homologué ?
Par l’arrêté du 26 décembre 2023.
À partir de quand le règlement ANC n° 2022-06 s’applique-t-il aux exercices ?
Aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, avec application anticipée possible aux exercices ouverts en 2024.
Selon Colasse et Lesage, 2010, quel rôle la comptabilité joue-t-elle pour les dirigeants ?
Elle leur permet de rendre compte de leurs activités à leurs partenaires économiques et sociaux.
Selon le PCG, art. 121-1, quel objectif la comptabilité poursuit-elle à la clôture ?
Présenter des états donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité.
En quelle année l’IASC a-t-il été fondé par des organisations comptables de dix pays ?
En 1973.
Quelle loi a créé l’AMF et à quelle date ?
La loi de sécurité financière du 1er août 2003.
Quel est le statut de l’AMF ?
Un organisme public indépendant doté d’une autonomie financière.
À quel coût sont enregistrés les biens acquis à titre onéreux ?
À leur coût d’acquisition.
Quels documents composent les comptes annuels ?
Le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
Sous quelles conditions les entreprises moyennes peuvent-elles simplifier la présentation du compte de résultat ?
Elles ne dépassent pas deux des trois seuils : 25 millions d’euros de bilan, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 250 salariés en moyenne.
Quels seuils les petites entreprises doivent-elles respecter pour simplifier leurs comptes annuels ?
Elles respectent deux des trois seuils : 7,5 millions d’euros de bilan, 15 millions d’euros de chiffre d’affaires et 50 salariés en moyenne.
Quel est le rôle de l’annexe concernant la situation de l’entreprise ?
Elle informe les tiers sur la situation véritable de l’entreprise.
Que détaille l’annexe sur les immobilisations, amortissements et dépréciations ?
Les mouvements, les durées ou taux et les modes d’amortissement utilisés.
Quelles informations l’annexe fournit-elle sur la réévaluation des immobilisations corporelles et financières ?
La variation de l’écart de réévaluation, son incorporation au capital, les compléments de valeur et amortissements supplémentaires par rapport aux coûts historiques, et la part des produits de cession transférée aux réserves distribuables pour chaque immobilisation.
Quels montants l’annexe indique-t-elle pour chaque catégorie de provisions ?
Les montants à l’ouverture et à la clôture, les provisions constituées, celles utilisées et celles non utilisées reprises pendant l’exercice.
Que décrit l’annexe pour chaque catégorie de passifs éventuels à la clôture ?
Leur nature, leurs effets financiers estimés, les incertitudes sur le montant ou l’échéance d’une sortie de ressources et la possibilité d’obtenir un remboursement, sauf si cette sortie est peu probable.
Que doivent produire les sociétés par actions pour les cinq derniers exercices ?
Un tableau des résultats et autres éléments caractéristiques de la société.
Quelles informations l’article 832-6 du PCG 2025 exige-t-il en annexe sur le portefeuille de titres immobilisés ?
Sa valeur estimative et sa variation au cours de l’exercice.
Quelles sociétés doivent annexer l’inventaire du portefeuille de valeurs mobilières aux comptes annuels selon les articles L. 232-2 et L. 612-2 ?
Les sociétés cotées sur un marché réglementé ou Euronext, et celles détenues à au moins moitié par des sociétés cotées dépassant certains seuils.
Qu’est-ce qu’un actif en comptabilité ?
Un élément identifiable du patrimoine à valeur économique positive, contrôlé par l’entité et porteur d’avantages économiques futurs.
Quelles conditions permettent d’inscrire un bien à l’actif du bilan ?
Il doit être identifiable, contrôlé, procurer des avantages économiques futurs et avoir un coût évalué de façon fiable.
Quelle est la durée d’utilisation attendue d’une immobilisation corporelle ?
Au-delà de l’exercice en cours.
À quelle valeur les immobilisations corporelles acquises à titre onéreux sont-elles inscrites ?
À leur coût d’acquisition.
Quel montant correspond à la valeur d’entrée du matériel de RÉAUMUR ?
21 305 €.
Quand le coût global d’une acquisition conjointe doit-il être ventilé ?
Dès que les biens individualisables peuvent être chiffrés séparément.
Que comprend le coût de production d’une immobilisation produite par l’entreprise ?
Le coût des approvisionnements et les autres coûts engagés pendant la production.
Quelles charges indirectes entrent dans le coût de production d’une immobilisation ?
Celles qui peuvent être raisonnablement rattachées au bien produit.
Comment calcule-t-on le coefficient de déduction de la TVA grevant un bien ?
En multipliant les coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission.
À quelle fréquence le PCG impose-t-il un inventaire ?
Au moins une fois tous les douze mois.
À l’inventaire, quelle valeur remplace la valeur nette comptable notablement supérieure ?
La valeur actuelle.
Comment calcule-t-on la valeur nette comptable d’une immobilisation ?
Valeur brute diminuée des amortissements applicables et des dépréciations.
Que désignent les amortissements dérogatoires selon le PCG ?
Des amortissements ou fractions d’amortissements sans lien avec l’objet normal de la dépréciation, comptabilisés en application de textes particuliers.
Que constate l’amortissement d’un actif ?
La consommation de ses avantages économiques.
Que constate la dépréciation d’un actif ?
Sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable.
Quel compte débite-t-on pour sortir une immobilisation à sa valeur comptable nette ?
Le compte 657.
Quand comptabilise-t-on l’amortissement d’un bien cédé ?
Jusqu’au jour de la cession.
Qu’est-ce qu’une immobilisation incorporelle ?
Un actif non monétaire sans substance physique, destiné à servir durablement l’activité de l’entreprise.
Quels critères permettent à une immobilisation incorporelle de respecter la définition d’un actif ?
Elle est identifiable, contrôlée, porteuse d’avantages économiques futurs et son coût est évalué de manière fiable.
Quelles dépenses composent le coût de production d’une immobilisation incorporelle interne ?
Les dépenses directement attribuables et nécessaires à sa création, sa production et sa préparation à l’utilisation prévue par la direction.
Qu’est-ce qu’une solution informatique ?
Un ensemble organisé de fonctionnalités logicielles sans substance physique répondant aux besoins des utilisateurs.
À quelles conditions un site Internet actif peut-il être reconnu comme actif ?
S’il enregistre des commandes ou participe aux systèmes d’information ou commerciaux et démontre des avantages économiques futurs.
À quelle date les solutions informatiques créées commencent-elles à être amorties linéairement ?
À leur date d’achèvement.
Comment les coûts de développement inscrits à l’actif sont-ils amortis ?
Sur leur durée réelle d’utilisation.
Quelle limite de dépréciation permet le PCG lors d’une baisse anormale et momentanée de titres cotés ?
Une partie de la moins-value peut être compensée par des plus-values sur d’autres titres, sous la responsabilité des dirigeants.
Quand la valeur résiduelle est-elle déduite de la base amortissable selon le PCG ?
Lorsqu’elle est significative et mesurable.
Que compare un test de dépréciation pour déterminer si une dépréciation doit être constatée ?
La valeur actuelle de l’actif à sa valeur comptable.
Quelles conditions permettent d’immobiliser une solution informatique créée pour un usage interne et commercial ?
Le projet présente de sérieuses chances de réussite technique, et la société manifeste sa volonté de le produire en précisant sa durée minimale d’utilisation estimée et son impact attendu sur le compte de résultat.
Quels coûts composent le coût de production activable d’une solution informatique ?
Les coûts de conception détaillée, de programmation, de tests et jeux d’essais, ainsi que de documentation technique.
Quel règlement impose l’enregistrement des substances produites ou importées à plus d’une tonne par an ?
Le règlement REACH.
Selon le PCG, art. 211-5, qu’est-ce qu’une immobilisation incorporelle ?
Un actif non monétaire identifiable sans substance physique.
Selon le PCG, art. 212.1, quand un actif est-il comptabilisé ?
Lorsque les avantages économiques futurs ou le potentiel de services sont probables et que son coût ou sa valeur est évalué de manière suffisamment fiable.
Les coûts d’emprunt peuvent-ils être incorporés au coût d’entrée d’une immobilisation ?
Oui, sur option, lorsque les conditions requises sont réunies.
Quelle est la plus-value comptable des 220 titres A au 31/12/N ?
1 040 €.
Quelle moins-value présentent les 500 titres B au 31/12/N ?
11 000 €.
Quel règlement le règlement ANC n° 2022-06 modifie-t-il ?
Le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général.
Quelle performance la comptabilité mesure-t-elle désormais en plus de la solvabilité ?
Les performances de l’entreprise.
Quels sont les quatre organes composant l’IASB ?
Le conseil de surveillance, le Board, l’IFRIC et le SAC.
Combien de membres le Board de l’IASB compte-t-il ?
14 membres.
Quel rôle le CNC, relayé par l’ANC, a-t-il joué dans l’évolution du PCG ?
Il a contribué à son rapprochement avec les normes internationales.
Quel objectif poursuivait le règlement CRC n° 2004-06 sur les immobilisations ?
Rapprocher le cadre comptable français du cadre international.
Quel objectif poursuit le règlement CRC n° 2000-06 relatif aux passifs ?
Assurer la convergence entre les normes IFRS et le référentiel comptable français.
Quels textes l’AMF peut-elle promulguer sur les marchés sous son contrôle ?
Des règlements.
Quelle est la valeur brute d’un bien à son entrée dans le patrimoine ?
Sa valeur historique.
À quels moments l’évaluation des biens intervient-elle ?
À leur entrée, lors de l’élaboration du bilan et à leur sortie.
À quelle condition une entreprise peut-elle adopter une présentation simplifiée de ses comptes annuels ?
Elle ne dépasse pas deux des trois seuils à la clôture.
Quand une entreprise perd-elle la faculté d’adopter une présentation simplifiée de ses comptes annuels ?
Lorsque la condition de seuils n’est pas remplie pendant deux exercices successifs.
Depuis quelle date le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 s’applique-t-il aux exercices sociaux ?
Depuis le 1er janvier 2024.
Selon quelles règles établit-on les données chiffrées de l’annexe ?
Selon les mêmes règles et conditions que celles du bilan et du compte de résultat.
Que doit indiquer une entreprise lorsqu’elle arrondit les données de l’annexe au-delà des centimes ?
Le niveau d’arrondi choisi.
Quelles catégories distingue le tableau des dépréciations selon le PCG ?
Les immobilisations incorporelles, corporelles et financières, les stocks et en-cours, et les créances.
Quand l’annexe rapproche-t-elle les valeurs comptables d’ouverture et de clôture ?
Lorsque les informations sur les entrées, sorties ou mises au rebut sont significatives.
Quelle durée d’amortissement l’annexe indique-t-elle pour les frais de développement inscrits à l’actif ?
La durée retenue pour leur amortissement.
Quel montant l’annexe indique-t-elle pour les frais de développement comptabilisés en charges ?
Le montant comptabilisé en charges au cours de l’exercice.
Que doit faire l’entité si révéler une information sur un litige risque de lui causer un préjudice sérieux ?
Elle peut l’omettre, mais indique la nature générale du litige, l’omission et sa raison.
Quelle est la place juridique du tableau des cinq derniers exercices par rapport à l’annexe ?
Il ne fait pas juridiquement partie de l’annexe.
À quelles informations peut servir la quatrième partie du tableau des cinq derniers exercices ?
Aux informations sur le personnel visées aux articles 837-1 et 837-2 du PCG 2025.
À qui l’inventaire du portefeuille de valeurs mobilières doit-il être présenté et où doit-il être déposé selon l’article L. 232-23 ?
Il doit être présenté aux associés avec les comptes annuels et déposé au greffe.
Depuis quelle date les définitions comptables des actifs et passifs sont-elles renforcées ?
Depuis le 1er janvier 2005.
Comment évaluer des biens acquis conjointement non individualisables par leur valeur ?
Évaluer certains biens au marché ou forfaitairement, puis déterminer le bien restant par différence avec le coût global.
Pendant quelle période les coûts retenus pour produire une immobilisation doivent-ils être engagés ?
Durant la phase de production.
Quelles opérations un assujetti partiel réalise-t-il ?
Des opérations hors du champ de la TVA et des opérations dans ce champ.
Quelles opérations un redevable partiel réalise-t-il ?
Des opérations dans le champ de la TVA, soumises ou exonérées.
Qui fixe les taux et durées d’amortissement, et selon quels critères ?
Le chef d’entreprise les fixe selon les usages, l’expérience du secteur, les conditions d’utilisation et les changements techniques.
Quelle est la durée comptable habituelle des bâtiments commerciaux ou d’habitation ?
De 20 à 50 ans.
Qui définit limitativement les biens ouvrant droit aux amortissements dérogatoires ?
Le législateur.
Quel est le coût d’entrée amortissable du matériel Pithy ?
140 000 €.
Sur quelle durée le matériel Pithy est-il amorti linéairement ?
Cinq ans.
Quels éléments peuvent composer le coût de production activable ?
Les matières et services consommés, les charges directes et indirectes de production, le personnel directement engagé, les droits d’enregistrement, les amortissements des actifs utilisés et les coûts de dépôt de brevet.
Quel règlement remplace « logiciels » par « solutions informatiques » ?
Le règlement n° 2023-05 du 10 novembre 2023.
Quel est le délai maximal d’amortissement des frais d’établissement ?
Cinq ans.
Qu’est-ce que le portefeuille de titres d’une entreprise ?
L’ensemble des valeurs mobilières et des autres titres qu’elle détient.
Quels titres constituent les valeurs mobilières ?
Des titres émis par des personnes morales publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte, conférant des droits identiques par catégorie et donnant accès à une quotité du capital ou à un droit de créance générale sur le patrimoine de l’émetteur.
Quels titres peuvent faire l’objet d’une compensation pour baisse anormale et momentanée ?
Les autres titres immobilisés cotés et les VMP cotées.
Selon l’avis CNC n° 2009-13 relatif à REACH, 2009, quand le droit d’exploitation est-il considéré comme acquis ?
Lorsque la majorité des tests nécessaires au dossier d’enregistrement a été acquise auprès d’un tiers.
Quels frais d’administration générale sont exclus du coût d’entrée de l’entrepôt ?
6 000 € en N et 2 000 € en N+1.
Que fait la Commission européenne en l’absence d’opposition à l’adoption d’une norme IAS IFRS ?
Elle adopte le règlement.
Quels frais sont exclus du coût d’acquisition d’une immobilisation ?
Les frais non directement attribuables à sa mise en état de fonctionner et les coûts administratifs, sauf ceux exclusivement dédiés à l’achat.
Comment l’effectif moyen des salariés est-il calculé pour l’application des seuils comptables ?
Il correspond à la moyenne des effectifs de chaque mois de l’année civile précédente, selon les modalités de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale.
Comment la dépréciation antérieure est-elle transférée aux amortissements chaque année ?
À hauteur de l’écart entre l’amortissement sans dépréciation et celui calculé sur la base dépréciée.
Teste tes connaissances avec un QCM de 132 questions sur Principes comptables et documents de synthèse.
1. Une entreprise clôture un exercice ouvert le 1er juillet 2024. Quelle règle d’application du règlement ANC n° 2022-06 peut-elle retenir ?
2. Quel règlement antérieur le règlement ANC n° 2022-06 modifie-t-il pour établir le référentiel applicable du PCG ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Principes comptables et documents de synthèse.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards