QCM : Principes comptables et documents de synthèse (132 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une entreprise clôture un exercice ouvert le 1er juillet 2024. Quelle règle d’application du règlement ANC n° 2022-06 peut-elle retenir ?

Attendre l’exercice ouvert en 2025
L’appliquer obligatoirement dès cet exercice
L’appliquer par anticipation à cet exercice
Se fonder sur sa publication au Journal officiel

L’appliquer par anticipation à cet exercice

Explication

Le règlement s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, mais une application anticipée est possible pour les exercices ouverts en 2024. Attendre 2025 néglige cette possibilité, tandis que l’application obligatoire en 2024 confond anticipation et obligation.

2. Quel règlement antérieur le règlement ANC n° 2022-06 modifie-t-il pour établir le référentiel applicable du PCG ?

Le référentiel international des normes comptables
L’arrêté du 26 décembre 2023 relatif au PCG
Le règlement ANC n° 2022-06 du 5 juin 2014
Le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014

Le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014

Explication

Le règlement ANC n° 2022-06 modifie le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général. L’arrêté est l’acte d’homologation, et non le règlement modifié.

3. Quelle conception de la comptabilité Colasse et Lesage associent-ils à l’année 2010 ?

Un système d’information qui représente l’entreprise, mesure son résultat et rend compte aux partenaires
Un système d’organisation qui enregistre des données pour présenter les états financiers à la clôture
Un ensemble de normes définies par l’État pour uniformiser les comptes des entreprises
Un instrument qui informe les investisseurs et guide leurs décisions sur les marchés financiers

Un système d’information qui représente l’entreprise, mesure son résultat et rend compte aux partenaires

Explication

Pour Colasse et Lesage, la comptabilité représente l’entreprise, mesure son résultat et permet aux dirigeants de rendre compte aux partenaires économiques et sociaux. La définition du PCG insiste sur l’organisation de l’information financière et la présentation d’états à la clôture.

4. À la clôture, une entité doit produire des états financiers reflétant fidèlement son patrimoine, sa situation financière et son résultat. Quelle définition du PCG décrit cette mission ?

Un système de représentation de l’entreprise destiné à rendre compte aux partenaires sociaux et économiques
Un ensemble de normes émanant d’une instance reconnue pour uniformiser les pratiques comptables
Un instrument de mesure du résultat destiné à éclairer les décisions des investisseurs
Un système d’organisation de l’information financière qui saisit, classe et enregistre des données chiffrées

Un système d’organisation de l’information financière qui saisit, classe et enregistre des données chiffrées

Explication

L’article 121-1 du PCG définit la comptabilité comme un système d’organisation qui saisit, classe et enregistre des données chiffrées afin de présenter des états donnant une image fidèle à la clôture. Le compte rendu aux partenaires renvoie à une autre conception, tandis que la normalisation concerne les règles applicables.

5. Dans une économie où les investisseurs utilisent les comptes pour orienter leurs choix sur les marchés, quel rôle historique de la comptabilité correspond au capitalisme financier selon Bernard Colasse ?

Rendre compte aux partenaires économiques et sociaux
Informer les créanciers et les actionnaires industriels
Aider les investisseurs dans leurs décisions boursières
Contrôler les activités dans les échanges marchands

Aider les investisseurs dans leurs décisions boursières

Explication

Selon Bernard Colasse, la comptabilité sert à l’aide à la décision boursière des investisseurs sous le capitalisme financier. Le contrôle caractérise le capitalisme marchand, tandis que l’information des créanciers et actionnaires est associée au capitalisme industriel.

6. Un pays confie l’élaboration de ses règles comptables à une autorité publique, tandis qu’un autre s’appuie sur un organisme professionnel comme le FASB. Quelle distinction entre les deux modes de normalisation est correcte ?

Le premier relève d’une normalisation professionnelle, le second d’une normalisation assurée par l’État
Le premier relève d’une normalisation indépendante, le second d’une normalisation par les tribunaux
Le premier relève d’une normalisation assurée par l’État, le second d’une normalisation professionnelle
Le premier relève d’une normalisation par les entreprises, le second d’une normalisation par les investisseurs

Le premier relève d’une normalisation assurée par l’État, le second d’une normalisation professionnelle

Explication

La normalisation comptable peut être assurée par l’État, comme en France, ou gérée par un organisme professionnel, comme le FASB aux États-Unis. Inverser ces modèles confond les deux modes institutionnels de normalisation.

7. Quelle évolution institutionnelle a marqué l’IASC en mars 2001 ?

Il a été fondé par dix organisations professionnelles.
Il est devenu l’IASB.
Il est devenu le FASB.
Il a été remplacé par l’Union européenne.

Il est devenu l’IASB.

Explication

Fondé en 1973, l’IASC est devenu l’IASB en mars 2001. La fondation par dix organisations concerne sa création, le FASB est un organisme américain distinct et l’Union européenne n’est pas l’organisme qui lui a succédé.

8. Une société cotée établie dans un pays de l’Union européenne prépare ses comptes consolidés pour l’exercice 2006. Quel référentiel le règlement européen lui impose-t-il d’appliquer ?

Les normes US GAAP élaborées par le FASB.
Les normes IAS/IFRS.
Les normes IAS/IFRS à partir de 2007.
Les normes françaises pour les comptes sociaux.

Les normes IAS/IFRS.

Explication

Depuis le 1er janvier 2005, le règlement européen impose aux sociétés cotées européennes les normes IAS/IFRS pour leurs comptes consolidés. Les comptes sociaux relèvent d’une règle distincte, 2007 est une date erronée pour cette obligation et les US GAAP sont élaborées par le FASB.

9. Une entreprise française cotée établit ses comptes sociaux et souhaite y appliquer des normes IAS/IFRS. Dans quelle condition peut-elle le faire ?

Si leur application ne contredit pas les normes françaises.
Si elle remplace les normes françaises par les normes américaines.
Parce que l’obligation européenne vise aussi ses comptes sociaux.
Parce que sa cotation rend IAS/IFRS obligatoire pour ces comptes.

Si leur application ne contredit pas les normes françaises.

Explication

En France, les normes IAS/IFRS peuvent être appliquées aux comptes sociaux à condition de ne pas contredire les normes françaises. L’obligation européenne porte sur les comptes consolidés des sociétés cotées, et l’absence d’extension ne constitue pas une interdiction générale.

10. Une société américaine utilise les normes de son normalisateur national, tandis qu’un groupe de travail cherche à rapprocher ces règles des normes internationales. Quelle association décrit correctement les organismes concernés ?

Le FASB élabore les IAS/IFRS et l’IASB les US GAAP.
Le FASB et l’IASB élaborent déjà un référentiel identique.
L’IASB élabore les US GAAP et le FASB les IAS/IFRS.
Le FASB élabore les US GAAP et l’IASB les IAS/IFRS.

Le FASB élabore les US GAAP et l’IASB les IAS/IFRS.

Explication

Le FASB élabore les US GAAP et l’IASB les normes IAS/IFRS ; les deux organismes cherchent à faire converger leurs normes. Intervertir leurs référentiels attribue mal leur rôle, et la convergence recherchée ne signifie pas que les règles sont déjà identiques.

11. Un législateur européen veut encadrer l’élaboration, le contenu et la présentation des comptes annuels des sociétés de capitaux. Quelle directive correspond à cet objet ?

La 7e directive, publiée en 1985.
La 4e directive, publiée en 1985.
La 4e directive, publiée en 1978.
La 7e directive, publiée en 1978.

La 4e directive, publiée en 1978.

Explication

La 4e directive, publiée en 1978, concerne les comptes annuels des sociétés de capitaux. La 7e directive traite des comptes de groupe ou consolidés, tandis que les autres associations inversent les dates de publication.

12. Une règle européenne vise l’élaboration, le contenu et la présentation des comptes consolidés d’un groupe. Quelle directive porte sur ce domaine ?

Le règlement CRC n° 2004-06.
La 7e directive, publiée en 1985.
La 4e directive, publiée en 1978.
La 7e directive, publiée en 1978.

La 7e directive, publiée en 1985.

Explication

La 7e directive, publiée en 1985, porte sur l’élaboration, le contenu et la présentation des comptes de groupe ou comptes consolidés. La 4e directive concerne les comptes annuels des sociétés de capitaux, et le règlement CRC n° 2004-06 porte sur les immobilisations.

13. Quelle combinaison d’organismes a fusionné pour créer l’AMF en 2003 afin de renforcer l’efficacité et la visibilité de la régulation financière française ?

La COB, le CNoCP et le CMF
La COB, le FASB et le CDGF
Le CMF, le CNoCP et le FASB
La COB, le CMF et le CDGF

La COB, le CMF et le CDGF

Explication

L’AMF est née de la fusion de la COB, du CMF et du CDGF pour renforcer la régulation financière française. Le FASB relève de la normalisation américaine, tandis que le CNoCP traite de la normalisation comptable des entités financées par des ressources publiques.

14. Un investisseur cherche l’organisme français chargé de protéger l’épargne investie, d’informer les investisseurs et de veiller au bon fonctionnement des marchés de produits financiers cotés. Lequel correspond à cette mission ?

Le CNoCP, organisme consultatif des comptes publics
L’AMF, organisme public indépendant à autonomie financière
Le FASB, organisme privé de normalisation comptable américaine
Le CMF, organisme français issu de la fusion fondatrice de l’AMF

L’AMF, organisme public indépendant à autonomie financière

Explication

L’AMF est un organisme public indépendant doté d’une autonomie financière, chargé de protéger l’épargne, d’informer les investisseurs et de veiller au fonctionnement des marchés concernés. Le FASB normalise la comptabilité américaine, le CNoCP traite des comptes des entités financées par des ressources publiques, et le CMF a fusionné au sein de l’AMF.

15. Une société cotée aux États-Unis recherche l’organisme privé créé en 1973 qui établit les normes comptables américaines. Quel organisme doit-elle identifier ?

Le CMF
Le FASB
Le CNoCP
L’AMF

Le FASB

Explication

Le FASB est un organisme américain de droit privé créé en 1973 et chargé de la normalisation comptable américaine. L’AMF régule les marchés financiers français, le CNoCP concerne les comptes publics et le CMF a été fusionné dans l’AMF.

16. Une entité exerce une activité non marchande et est financée majoritairement par des ressources publiques. Quel organisme est responsable de sa normalisation comptable ?

L’AMF, autorité publique indépendante chargée de surveiller les marchés
Le CNoCP, organisme consultatif auprès du ministre chargé des Comptes publics
Le CMF, organisme ayant participé à la création de l’AMF
Le FASB, organisme privé chargé de la normalisation comptable américaine

Le CNoCP, organisme consultatif auprès du ministre chargé des Comptes publics

Explication

Le CNoCP est responsable de la normalisation comptable des entités non marchandes financées majoritairement par des ressources publiques. L’AMF surveille les marchés, le FASB normalise la comptabilité américaine et le CMF a été intégré à l’AMF.

17. Une entreprise acquiert une machine contre paiement, reçoit gratuitement un terrain et fabrique un équipement pour son propre usage. À l’entrée dans son patrimoine, quelles bases d’évaluation applique-t-elle respectivement ?

Coût de production, valeur estimée, coût d’acquisition
Coût d’acquisition, valeur estimée, coût de production
Coût d’acquisition, coût de production, valeur estimée
Valeur estimée, coût d’acquisition, coût de production

Coût d’acquisition, valeur estimée, coût de production

Explication

À l’entrée dans le patrimoine, un bien acquis à titre onéreux est évalué à son coût d’acquisition, un bien reçu gratuitement à sa valeur estimée et un bien produit à son coût de production. Les autres combinaisons intervertissent les bases propres à ces situations.

18. Un équipement inscrit pour 80 000 € a subi 12 000 € d’amortissements et 3 000 € de dépréciations. Quelle valeur nette résulte d’une évaluation prudente fondée sur le coût historique ?

68 000 €
95 000 €
15 000 €
65 000 €

65 000 €

Explication

La valeur nette correspond au coût historique diminué des pertes de valeur : 80 000 € − 12 000 € − 3 000 € = 65 000 €. Le résultat de 68 000 € omet la dépréciation, 95 000 € ajoute les pertes de valeur et 15 000 € ne donne que leur total.

19. Un responsable vérifie les hypothèses retenues par le PCG pour l’établissement des comptes annuels. Quelle série en comprend les quatre ?

Image fidèle, permanence des méthodes, indépendance des exercices, prudence
Continuité, permanence des méthodes, régularité, intangibilité du bilan d’ouverture
Continuité, prudence, indépendance des exercices, intangibilité du bilan d’ouverture
Continuité, permanence des méthodes, indépendance des exercices, intangibilité du bilan d’ouverture

Continuité, permanence des méthodes, indépendance des exercices, intangibilité du bilan d’ouverture

Explication

Les quatre hypothèses sont la continuité de l’exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices et l’intangibilité du bilan d’ouverture. La prudence, la régularité et l’image fidèle sont des principes comptables, mais ne remplacent pas ces hypothèses.

20. Une entreprise livre un service en décembre, mais ne le facture et n’en reçoit le paiement qu’en janvier. À quelle période le produit doit-il être rattaché selon l’indépendance des exercices ?

À l’exercice de janvier, où la facture est émise
À l’exercice de décembre, où le produit est acquis
À l’exercice de janvier, où le paiement est reçu
À l’exercice suivant, où l’entreprise poursuit son activité

À l’exercice de décembre, où le produit est acquis

Explication

L’indépendance des exercices rattache les produits à la période où ils sont acquis et les charges à celle où elles sont engagées : le service livré en décembre relève donc de cet exercice. Le paiement et la facture en janvier ne déterminent pas le rattachement, et la continuité concerne la poursuite de l’activité.

21. Quels documents constituent ensemble les comptes annuels d’une entreprise ?

Le compte de résultat et l’annexe
Le bilan, l’annexe et l’inventaire
Le bilan et le compte de résultat
Le bilan, le compte de résultat et l’annexe

Le bilan, le compte de résultat et l’annexe

Explication

Les comptes annuels réunissent le bilan, le compte de résultat et l’annexe, qui forment un tout indissociable. La combinaison sans annexe omet un document constitutif, celle avec l’inventaire lui substitue un élément qui n’en fait pas partie, et celle sans bilan est incomplète.

22. Quel élément le bilan fait-il apparaître distinctement, en plus de présenter séparément les éléments actifs et passifs ?

Les capitaux propres
Le bénéfice ou la perte
Les produits de l’exercice
Les dettes financières

Les capitaux propres

Explication

Le bilan présente séparément les éléments actifs et passifs et fait apparaître distinctement les capitaux propres. Les produits et le résultat relèvent du compte de résultat, tandis que les dettes ne se confondent pas avec les capitaux propres.

23. Une entreprise enregistre une vente en décembre, mais son client la paie en janvier. Pour récapituler les produits de l’exercice, quel critère le compte de résultat applique-t-il ?

La prise en compte du produit à la date de paiement des charges
La prise en compte du produit à l’exercice du règlement
La prise en compte du produit à la date d’encaissement
La prise en compte du produit sans égard à la date d’encaissement

La prise en compte du produit sans égard à la date d’encaissement

Explication

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice sans tenir compte de leur date d’encaissement ou de paiement. Faire dépendre le produit de l’encaissement ou du règlement revient à confondre comptabilisation de l’exercice et flux de trésorerie.

24. Une entreprise prépare son annexe et doit choisir les informations à y faire figurer. Quel critère correspond à la fonction de ce document ?

Répertorier les informations susceptibles d’influencer le jugement du lecteur
Répéter les chiffres déjà présentés dans le bilan et le compte de résultat
Choisir des informations sans égard à leur pertinence pour le lecteur
Retenir les informations portant uniquement sur le résultat de l’entreprise

Répertorier les informations susceptibles d’influencer le jugement du lecteur

Explication

L’annexe est un document ouvert à présentation libre qui répertorie les informations susceptibles d’influencer le jugement du lecteur sur la situation et les opérations de l’entreprise. La répétition des états, l’absence de critère de pertinence et la restriction au seul résultat ne correspondent pas à cette fonction.

25. Au dernier exercice clos, une entreprise moyenne affiche un bilan de 26 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 48 millions et 260 salariés en moyenne. Peut-elle adopter une présentation simplifiée de son compte de résultat ?

Non, car elle ne respecte pas les trois seuils
Oui, en appliquant les seuils des petites entreprises
Non, car elle dépasse deux des trois seuils
Oui, car elle ne dépasse pas deux des trois seuils

Oui, car elle ne dépasse pas deux des trois seuils

Explication

Pour les entreprises moyennes, la présentation simplifiée du compte de résultat est possible si deux des trois seuils ne sont pas dépassés. Ici, le chiffre d’affaires respecte le seuil de 50 millions d’euros, tandis que le bilan et l’effectif dépassent leurs seuils. Exiger le respect des trois seuils ou appliquer ceux des petites entreprises traduit une confusion sur la règle ou la catégorie.

26. Une petite entreprise clôture avec un bilan de 7,2 millions d’euros, un chiffre d’affaires de 15,4 millions et 48 salariés en moyenne. Respecte-t-elle les conditions chiffrées pour adopter une présentation simplifiée de ses comptes annuels ?

Non, car elle doit respecter les trois seuils
Oui, car le bilan et l’effectif respectent leurs seuils
Non, car le chiffre d’affaires dépasse son seuil
Oui, car le bilan et le chiffre d’affaires respectent leurs seuils

Oui, car le bilan et l’effectif respectent leurs seuils

Explication

Une petite entreprise doit respecter au moins deux des trois seuils : 7,5 millions d’euros pour le bilan, 15 millions pour le chiffre d’affaires et 50 salariés. Le bilan et l’effectif sont sous leurs seuils, même si le chiffre d’affaires dépasse le sien. Utiliser les seuils des entreprises moyennes ou exiger les trois critères ne correspond pas à la règle.

27. Une information complémentaire est ajoutée à l’annexe afin de rendre les comptes plus fidèles et comparables pour leurs destinataires. Quel rôle cela illustre-t-il ?

Compléter et commenter les états pour éclairer la situation et assurer une équivalence d’information
Expliquer le bilan sans commenter le compte de résultat
Informer les destinataires sans viser une équivalence entre entreprises
Présenter les encaissements et décaissements pour mesurer la trésorerie

Compléter et commenter les états pour éclairer la situation et assurer une équivalence d’information

Explication

L’annexe complète et commente les informations du bilan et du compte de résultat afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat, et d’assurer une équivalence d’information entre entreprises. L’état de trésorerie ne résume pas ce rôle, et le limiter au bilan ou omettre l’équivalence en réduit la portée.

28. Pour classer une information dans l’annexe, une entreprise distingue les données tirées des comptes de celles provenant de documents vérifiables externes aux comptes ou d’éléments qualitatifs. Quelle classification est correcte ?

Comptable pour les données issues des comptes, extracomptable pour les autres
Comptable pour les informations qualitatives, extracomptable pour les calculs des comptes
Comptable pour toute donnée vérifiable, extracomptable pour les autres
Comptable pour les documents externes, extracomptable pour les données issues des comptes

Comptable pour les données issues des comptes, extracomptable pour les autres

Explication

La partie comptable reprend des informations directement issues des comptes ou obtenues par leur intermédiaire; la partie extracomptable s’appuie sur des documents vérifiables non issus des comptes ou sur des informations qualitatives. Inverser les origines, déplacer les éléments qualitatifs ou assimiler toute donnée vérifiable à une donnée comptable confond ces catégories.

29. Une entreprise rassemble dans son annexe des informations exigées par différents textes nationaux et communautaires. Quel est l’objectif général de ce regroupement ?

Présenter aux associés les seules décisions de gestion
Informer les tiers sur la situation véritable de l’entreprise
Justifier uniquement les montants inscrits au bilan
Déterminer le résultat fiscal de l’exercice

Informer les tiers sur la situation véritable de l’entreprise

Explication

L’annexe rassemble des obligations d’information pour éclairer les tiers sur la situation véritable de l’entreprise. La présentation aux seuls associés, la justification limitée au bilan et la détermination du résultat fiscal ne décrivent pas cette finalité générale.

30. En préparant ses comptes annuels, une entreprise veut préciser les principes suivis pour appliquer ses méthodes comptables. Quel ensemble de principes doit-elle mentionner ?

Comparabilité et continuité, régularité et sincérité, prudence et permanence, priorité fiscale
Image fidèle, priorité fiscale, régularité et sincérité, prudence et permanence
Image fidèle, comparabilité et continuité, prudence et permanence, contrôle budgétaire
Image fidèle, comparabilité et continuité, régularité et sincérité, prudence et permanence

Image fidèle, comparabilité et continuité, régularité et sincérité, prudence et permanence

Explication

Les méthodes comptables s’appliquent selon les principes d’image fidèle, de comparabilité et continuité d’activité, de régularité et sincérité, de prudence et de permanence. La priorité fiscale, le contrôle budgétaire et l’omission de la régularité et de la sincérité substituent ou écartent des principes requis.

31. Une société adopte une nouvelle méthode comptable et considère qu’elle améliore l’information financière. Que doit-elle faire figurer dans son annexe ?

Justifier le changement sans signaler l’adoption de la nouvelle méthode
Mentionner et justifier le changement par la meilleure information financière
Mentionner le changement sans expliquer son intérêt pour l’information financière
Présenter le choix comme une information facultative de l’annexe

Mentionner et justifier le changement par la meilleure information financière

Explication

Les dérogations, choix ou changements de méthodes doivent être mentionnés et justifiés par une meilleure information financière. L’amélioration alléguée ne dispense pas de justification, et une simple mention ou une présentation facultative ne satisfait pas la règle.

32. Une entreprise change de méthode comptable, mais ne peut pas déterminer objectivement l’effet de ce changement à l’ouverture. Comment doit-elle appliquer le changement ?

Prospectivement, mais en excluant l’effet après impôt
Prospectivement, puisque l’effet d’ouverture ne peut être évalué objectivement
Rétrospectivement, en estimant l’effet d’ouverture sans base objective
Rétrospectivement, en traitant l’effet d’ouverture comme nul

Prospectivement, puisque l’effet d’ouverture ne peut être évalué objectivement

Explication

Le changement est appliqué prospectivement lorsque l’effet à l’ouverture ne peut être calculé objectivement ; la méthode rétrospective exige cette possibilité et calcule l’effet après impôt comme si la nouvelle méthode avait toujours été appliquée. Une estimation non objective ou l’omission de l’effet après impôt ne respecte pas ces modalités.

33. Lors de la préparation de son annexe, une entreprise doit rendre compte de ses immobilisations. Quel contenu doit-elle y détailler ?

Les mouvements des immobilisations, amortissements et dépréciations, ainsi que les durées ou taux et modes d’amortissement
Les mouvements des immobilisations et dépréciations, sans indication des durées ou taux d’amortissement
Les mouvements des immobilisations et amortissements, sans indication des modes utilisés
Les seuls soldes de clôture des immobilisations, accompagnés des valeurs d’usage

Les mouvements des immobilisations, amortissements et dépréciations, ainsi que les durées ou taux et modes d’amortissement

Explication

L’annexe détaille les mouvements des immobilisations, des amortissements et des dépréciations, ainsi que les durées ou taux et les modes d’amortissement. Un simple solde de clôture ou l’omission des modes, durées ou taux laisse de côté des informations prévues.

34. Une machine comporte des éléments comptabilisés séparément parce qu’ils servent à des usages différents. Quelles informations l’annexe doit-elle donner pour chacun de ces éléments ?

Sa valeur nette, sa durée d’utilisation, et sa valeur actuelle
Sa valeur brute, son utilisation ou son taux d’amortissement, et son mode d’amortissement
Sa valeur brute, sa durée d’utilisation, et son taux de dépréciation
Sa valeur actuelle, son utilisation, et son mode de dépréciation

Sa valeur brute, son utilisation ou son taux d’amortissement, et son mode d’amortissement

Explication

Lorsque des éléments d’un actif sont comptabilisés séparément du fait d’utilisations différentes, l’annexe indique pour chacun sa valeur brute, son utilisation ou son taux d’amortissement et son mode d’amortissement. Une valeur nette ou actuelle, une durée substituée au taux, ou un taux de dépréciation ne correspond pas à ces informations.

35. Une dépréciation significative d’une immobilisation est comptabilisée au cours de l’exercice. Quelles précisions l’annexe doit-elle fournir ?

La valeur d’usage retenue et les modalités de calcul, même si l’évaluation repose sur la valeur vénale
La valeur nette comptable et le montant de la dépréciation sans préciser la méthode d’évaluation
La valeur vénale retenue et son mode de calcul, même si l’évaluation repose sur la valeur d’usage
La valeur actuelle retenue et la base de détermination de la valeur vénale ou les modalités de calcul de la valeur d’usage

La valeur actuelle retenue et la base de détermination de la valeur vénale ou les modalités de calcul de la valeur d’usage

Explication

Pour une dépréciation significative comptabilisée ou reprise, l’annexe indique la valeur actuelle retenue — valeur vénale ou valeur d’usage — et explique la base de détermination de la valeur vénale ou le calcul de la valeur d’usage. La valeur nette comptable ne remplace pas cette information ; les deux autres choix imposent une seule méthode au lieu de couvrir les deux possibilités.

36. Une entreprise a réévalué plusieurs immobilisations corporelles et financières. Quelle information doit-elle notamment fournir pour chaque immobilisation réévaluée cédée au cours de l’exercice ?

La part des produits de cession affectée aux amortissements futurs
Le montant global des cessions incorporé au capital
La part des produits de cession transférée aux réserves distribuables
Le montant des produits de cession ajouté aux coûts historiques

La part des produits de cession transférée aux réserves distribuables

Explication

L’annexe précise, immobilisation par immobilisation, la part des produits de cession transférée à un compte de réserves distribuables. Le montant global des cessions ne respecte pas ce suivi individualisé, l’affectation aux amortissements confond deux informations et l’ajout aux coûts historiques ne correspond pas au transfert décrit.

37. Pour décrire le fonds commercial inscrit à l’actif, quel ensemble d’informations l’annexe doit-elle notamment présenter ?

Son montant, ses modalités d’amortissement et de dépréciation, sa durée d’utilisation, son test et son affectation à un groupe d’actifs
Son montant, sa durée d’utilisation et sa valeur comptable nette, sans décrire le test de dépréciation
Sa valeur nette, ses produits de cession, ses amortissements supplémentaires et ses réserves
Son coût d’emprunt, son taux de capitalisation, sa durée d’utilisation et sa valeur de cession

Son montant, ses modalités d’amortissement et de dépréciation, sa durée d’utilisation, son test et son affectation à un groupe d’actifs

Explication

Les informations relatives au fonds commercial couvrent son montant, les modalités d’amortissement et de dépréciation, la durée d’utilisation, le test de dépréciation et l’affectation à un groupe d’actifs. Le taux de capitalisation concerne les coûts d’emprunt, tandis que les cessions et réserves relèvent d’autres informations sur les immobilisations.

38. Une société incorpore des coûts d’emprunt non directement attribuables à plusieurs catégories d’immobilisations incorporelles et corporelles. Que doit-elle indiquer dans l’annexe ?

Le montant incorporé par catégorie et le taux d’amortissement retenu
Le montant global incorporé et la durée d’utilisation des immobilisations
Le taux de capitalisation utilisé et la valeur comptable nette des immobilisations
Le montant incorporé par catégorie et le taux de capitalisation utilisé

Le montant incorporé par catégorie et le taux de capitalisation utilisé

Explication

L’annexe présente le montant des coûts d’emprunt incorporés au cours de l’exercice par catégorie d’immobilisations et, lorsque ces coûts ne sont pas directement attribuables, le taux de capitalisation utilisé. Le taux d’amortissement relève d’une autre information et un montant global ne fournit pas la ventilation requise.

39. Une société détient 35 % du capital d’une autre entité et 62 % du capital d’une seconde. Comment ces deux détentions sont-elles classées dans le tableau des filiales et participations ?

35 % en filiale et 62 % en participation
Les deux en participations, car aucune détention n’atteint 100 %
Les deux en filiales, car chacune représente une détention importante
35 % en participation et 62 % en filiale

35 % en participation et 62 % en filiale

Explication

Le tableau distingue les filiales détenues à plus de 50 % et les participations représentant de 10 % à 50 % du capital. Classer 35 % comme une filiale inverse les seuils, et une détention importante ou majoritaire ne rend pas les deux catégories identiques.

40. Pour une catégorie de provisions, une entreprise a constitué des provisions pendant l’exercice, en a utilisé une partie et en a repris une autre partie devenue sans objet. Quels mouvements l’annexe présente-t-elle ?

Les provisions constituées et reprises, sans distinguer les montants utilisés
La valeur de clôture et le montant net des mouvements de l’exercice
Les valeurs d’ouverture et de clôture, les provisions constituées et utilisées, sans les reprises
Les valeurs d’ouverture et de clôture, les provisions constituées, utilisées et reprises non utilisées

Les valeurs d’ouverture et de clôture, les provisions constituées, utilisées et reprises non utilisées

Explication

Pour chaque catégorie, l’annexe indique les montants à l’ouverture et à la clôture, ainsi que les provisions constituées, utilisées et non utilisées puis reprises. Omettre les reprises ou les utilisations supprime une catégorie distincte de mouvement, et le seul solde final ne donne pas les informations détaillées.

41. À la clôture, une entreprise identifie une catégorie de passifs éventuels pour laquelle une sortie de ressources est probable et non faible. Quelles informations doit-elle fournir ?

La nature et l’échéance attendue des dépenses déjà provisionnées
Le montant comptabilisé au passif et les mouvements de provisions de l’exercice
Les effets financiers estimés et la possibilité d’un remboursement, sans décrire la nature
La nature, les effets financiers estimés, les incertitudes et la possibilité d’un remboursement

La nature, les effets financiers estimés, les incertitudes et la possibilité d’un remboursement

Explication

Pour chaque catégorie de passifs éventuels, sauf si la probabilité d’une sortie de ressources est faible, l’annexe décrit leur nature, estime leurs effets financiers, précise les incertitudes de montant ou d’échéance et indique la possibilité d’un remboursement. L’échéance attendue d’une dépense provisionnée relève des informations sur les provisions significatives.

42. Une entreprise exerce des activités et intervient sur des marchés géographiques dont les caractéristiques diffèrent très fortement. Elle omet une ventilation, car sa divulgation pourrait lui causer un préjudice grave. Que doit-elle faire dans l’annexe ?

Ventiler le chiffre d’affaires par taille de client et signaler l’information incomplète
Ventiler le chiffre d’affaires selon les différences importantes et signaler l’information incomplète
Ventiler le chiffre d’affaires par activité, mais pas par marchés géographiques
Présenter uniquement le chiffre d’affaires total sans signaler l’omission

Ventiler le chiffre d’affaires selon les différences importantes et signaler l’information incomplète

Explication

Le chiffre d’affaires est ventilé par catégories d’activités et marchés géographiques lorsque ceux-ci diffèrent très fortement ; si une indication est omise pour éviter un préjudice grave, l’annexe signale que l’information est incomplète. Une omission ne dispense donc pas de ce signalement, et la taille des clients n’est pas le critère indiqué.

43. Une société n’est pas incluse dans un périmètre de consolidation et a recours à un commissaire aux comptes pour la certification ainsi qu’à d’autres services. Quelle présentation des honoraires l’annexe doit-elle fournir ?

Les honoraires de certification, en excluant ceux des autres services
Le total inscrit au compte de résultat, sans distinguer certification et autres services
Le total payé pendant l’exercice, en séparant certification et autres services
Le total inscrit au compte de résultat, en séparant certification et autres services

Le total inscrit au compte de résultat, en séparant certification et autres services

Explication

Pour chaque commissaire aux comptes, l’annexe indique le total des honoraires inscrits au compte de résultat en distinguant la certification des comptes des autres services. Les paiements ne remplacent pas le montant comptabilisé, et l’exception concerne les personnes morales incluses dans un périmètre de consolidation.

44. Une société par actions prépare ses comptes annuels. Quel tableau doit-elle produire au sujet de son activité passée ?

Un tableau des résultats et autres éléments caractéristiques des exercices cotés
Un tableau des résultats et autres éléments caractéristiques des cinq derniers exercices
Un tableau des flux de trésorerie et autres éléments financiers des cinq derniers exercices
Un tableau des résultats et autres éléments caractéristiques de l’exercice clos

Un tableau des résultats et autres éléments caractéristiques des cinq derniers exercices

Explication

Les sociétés par actions doivent produire un tableau portant sur les résultats et les autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices. L’idée de réserver l’obligation aux sociétés cotées en restreint à tort le champ, l’état des flux de trésorerie désigne un autre document et l’exercice clos seul ne couvre pas la période prescrite.

45. Comment faut-il qualifier juridiquement le tableau des cinq derniers exercices par rapport à l’annexe et aux comptes annuels ?

Il est intégré au bilan et remplace une partie des comptes annuels
Il ne fait pas partie de l’annexe et reste indépendant des comptes annuels
Il fait juridiquement partie de l’annexe et doit être annexé aux comptes annuels
Il ne fait pas juridiquement partie de l’annexe, mais doit être annexé aux comptes annuels

Il ne fait pas juridiquement partie de l’annexe, mais doit être annexé aux comptes annuels

Explication

Le tableau n’appartient pas juridiquement à l’annexe, même si la loi impose qu’il soit annexé aux comptes annuels. Dire qu’il fait partie de l’annexe confond rattachement juridique et annexion, tandis que l’indépendance ou le remplacement du bilan ne correspondent pas à cette règle.

46. Une entreprise doit compléter l’annexe au sujet de son portefeuille de titres immobilisés de l’activité de portefeuille. Quelles informations doit-elle y faire figurer ?

La valeur estimative du portefeuille et le montant de ses acquisitions au cours de l’exercice
La valeur estimative du portefeuille et la variation de sa valeur au cours de l’exercice
La valeur comptable brute du portefeuille et la variation de sa valeur au cours de l’exercice
La valeur estimative des titres de placement et la variation de leur valeur au cours de l’exercice

La valeur estimative du portefeuille et la variation de sa valeur au cours de l’exercice

Explication

L’annexe doit renseigner la valeur estimative du portefeuille concerné ainsi que la variation de cette valeur pendant l’exercice. La valeur comptable brute n’est pas la mesure visée, les acquisitions ne remplacent pas la variation de valeur et les titres de placement ne sont pas la catégorie indiquée dans cette règle.

47. Une société n’est pas elle-même cotée, mais au moins la moitié de son capital appartient à une ou plusieurs sociétés cotées dépassant les seuils prévus. Quelle obligation s’applique à son inventaire de valeurs mobilières ?

Le joindre aux comptes uniquement si elle est elle-même cotée
L’annexer aux comptes annuels
Le déposer au greffe sans l’annexer aux comptes
Le présenter aux associés sans l’annexer aux comptes

L’annexer aux comptes annuels

Explication

Les sociétés dont au moins la moitié du capital appartient à une ou plusieurs sociétés cotées dépassant certains seuils sont visées par l’obligation d’annexer l’inventaire aux comptes annuels. Exiger que la société soit elle-même cotée omet ce critère de détention; la présentation aux associés et le dépôt au greffe relèvent d’une autre exigence et ne remplacent pas l’annexion.

48. Quelle caractéristique définit un actif dans le patrimoine d’une entité ?

Un élément du patrimoine dont la valeur économique est négative
Une obligation envers un tiers susceptible d’entraîner une sortie de ressources
Un élément identifiable contrôlé, issu d’événements passés et porteur d’avantages futurs
Un élément identifiable dont l’entité prévoit la cession à court terme

Un élément identifiable contrôlé, issu d’événements passés et porteur d’avantages futurs

Explication

Un actif est une ressource identifiable contrôlée par l’entité du fait d’événements passés, dont elle attend des avantages économiques futurs. L’obligation envers un tiers et la valeur négative caractérisent plutôt un passif, tandis que la cession à court terme n’est pas un critère de définition.

49. Une entreprise repère un élément contrôlé qui pourrait lui procurer des avantages futurs, mais ne peut pas en estimer le coût de façon suffisamment fiable. Peut-elle l’inscrire à l’actif du bilan ?

Oui, dès lors qu’un avantage économique futur est envisagé
Oui, car le contrôle suffit à justifier l’inscription au bilan
Non, car le coût doit pouvoir être évalué avec une fiabilité suffisante
Non, car l’élément doit nécessairement avoir été acheté

Non, car le coût doit pouvoir être évalué avec une fiabilité suffisante

Explication

L’inscription à l’actif exige notamment que le coût soit évaluable avec une fiabilité suffisante, en plus de l’identifiabilité, du contrôle et des avantages futurs. Le contrôle ou l’avantage futur ne suffit donc pas à lui seul, et l’achat n’est pas une condition générale.

50. À la clôture, une société fait face à une obligation envers un tiers, née avant cette date, qui entraînera probablement une sortie de ressources sans contrepartie équivalente. Quelle condition de comptabilisation au bilan est satisfaite ?

Les conditions d’un passif comptabilisable sont réunies
Il ne s’agit pas d’un passif, car la sortie de ressources est probable
Il s’agit d’un actif, car une ressource économique est attendue
Il s’agit d’un passif, mais son origine est postérieure à la clôture

Les conditions d’un passif comptabilisable sont réunies

Explication

Un passif comptabilisé suppose une obligation envers un tiers, une sortie probable ou certaine de ressources, l’absence de contrepartie attendue et une origine antérieure à la clôture. Une sortie probable satisfait le critère; l’actif correspond plutôt à une ressource procurant des avantages futurs.

51. Lors de l’inventaire, une entreprise compare le maintien du coût historique d’un élément à une estimation de sa valeur actuelle. Quelle distinction décrit correctement ces deux approches ?

Le nominalisme s’applique à la cession, tandis que l’évaluation ultérieure s’applique à l’entrée
Le nominalisme retient la valeur actuelle, tandis qu’une évaluation ultérieure conserve le coût historique
Le nominalisme retient la valeur de cession, tandis qu’une évaluation ultérieure conserve le coût historique
Le nominalisme conserve le coût historique, tandis qu’une évaluation ultérieure peut retenir une valeur actuelle

Le nominalisme conserve le coût historique, tandis qu’une évaluation ultérieure peut retenir une valeur actuelle

Explication

Le nominalisme monétaire maintient les éléments à leur coût historique, alors qu’une évaluation ultérieure peut retenir une valeur actuelle ou une valeur de liquidation ou de cession. Assimiler le nominalisme à la valeur actuelle inverse les notions, et inventaire et cession sont des moments distincts d’évaluation.

52. Une entreprise achète un équipement destiné à la gestion interne et prévoit de l’utiliser pendant plusieurs exercices. Comment le classer au regard de sa nature et de son usage ?

Un actif destiné à la vente dans le cycle d’exploitation
Une immobilisation corporelle
Une charge de fonctionnement de l’exercice
Une immobilisation incorporelle

Une immobilisation corporelle

Explication

Une immobilisation corporelle est un actif physique destiné notamment à la gestion interne et dont l’utilisation est attendue au-delà de l’exercice en cours. La revente n’est pas l’usage décrit, et un équipement physique n’est pas incorporel.

53. Une société acquiert à titre onéreux une machine destinée à son activité. À quelle valeur l’inscrit-elle initialement au bilan ?

À sa valeur actuelle à la date d’achat
À son coût de production par l’entreprise
À sa valeur estimée comme un bien reçu gratuitement
À son coût d’acquisition

À son coût d’acquisition

Explication

Une immobilisation corporelle acquise à titre onéreux est inscrite à son coût d’acquisition, conformément à la méthode des coûts historiques. La valeur estimée concerne les biens acquis gratuitement, tandis que le coût de production concerne les biens produits.

54. Pour calculer le coût d’acquisition d’une machine, une entreprise dispose du prix convenu, d’une remise, d’une taxe récupérable, de droits de douane, de frais de montage directement liés et de frais de formation. Quels éléments retenir selon la composition du coût d’acquisition ?

Le prix net de la remise, les droits de douane et la formation
Le prix net de la remise, les droits de douane et le montage direct
Le prix brut, la taxe récupérable et les droits de douane
Le prix augmenté de la remise, des droits de douane et du montage

Le prix net de la remise, les droits de douane et le montage direct

Explication

Le coût comprend le prix après déduction des réductions commerciales et des taxes récupérables, les droits de douane et les frais directement engagés pour mettre le bien en place et en état de fonctionner. La taxe récupérable est exclue, une remise diminue le prix, et les frais de formation ne constituent pas ici des frais directs de mise en état.

55. Une installation provoque une dégradation immédiate du site et l’entreprise devra financer son démantèlement ainsi que la remise en état. Quelle règle s’applique au calcul du coût de l’immobilisation ?

Exclure ces coûts du coût d’acquisition de l’installation
Inclure ces coûts lorsque la dégradation est différée
Inclure les coûts de démantèlement, d’enlèvement et de remise en état
Comptabiliser ces coûts comme des frais d’entretien courant

Inclure les coûts de démantèlement, d’enlèvement et de remise en état

Explication

Le règlement CRC 2004-06 impose d’inclure dans le coût d’acquisition ou de production les coûts de démantèlement, d’enlèvement et de remise en état lorsque la dégradation est immédiate. Les traiter comme de l’entretien courant ou réserver cette règle à une dégradation différée méconnaît cette condition.

56. Une entreprise achète pour un prix global deux équipements distincts dont la valeur respective peut être déterminée. Comment doit-elle comptabiliser le coût global ?

Le ventiler entre les deux équipements
Le répartir selon leurs durées d’amortissement
Le répartir seulement lors de leur cession
Le conserver comme un coût global indivisible

Le ventiler entre les deux équipements

Explication

Lorsque les biens acquis conjointement sont individualisables et chiffrables, le coût global doit être ventilé entre eux. Conserver un coût indivisible méconnaît la possibilité d’évaluer chaque bien.

57. Quel élément d’une immobilisation corporelle répond à la définition d’un composant ?

Une dépense de maintenance courante sans durée d’utilisation distincte
L’immobilisation entière considérée comme une unité indissociable
Un élément ayant sa propre durée d’utilisation et remplacé périodiquement ou procurant des avantages selon un rythme différent
Un élément dont le rythme et la durée d’utilisation sont identiques à ceux de la structure

Un élément ayant sa propre durée d’utilisation et remplacé périodiquement ou procurant des avantages selon un rythme différent

Explication

Un composant est un élément de l’immobilisation qui a sa propre durée d’utilisation et qui est remplacé à intervalles réguliers ou procure des avantages selon un rythme différent. Une dépense courante d’entretien n’est pas, en elle-même, un tel élément.

58. Une usine prévoit, conformément à une pratique établie, un programme pluriannuel de grosses réparations. Comment faut-il distinguer cette dépense d’un composant de première catégorie ?

Le programme relève d’un composant remplacé à intervalles réguliers
Le programme relève des dépenses de gros entretien ou de grandes révisions
Le programme constitue un composant de première catégorie
Le programme correspond à des réparations courantes sans planification

Le programme relève des dépenses de gros entretien ou de grandes révisions

Explication

Les dépenses de gros entretien correspondent à des programmes pluriannuels de grosses réparations ou de grandes révisions prévus par des textes ou des pratiques. Un composant de première catégorie désigne plutôt un élément remplacé à intervalles réguliers.

59. Une entreprise fabrique elle-même un équipement et engage des coûts pour les matières consommées ainsi que pour les opérations de production. Quelle base sert à évaluer l’équipement à son entrée dans le patrimoine ?

Le prix de vente envisagé pour l’équipement une fois achevé
La valeur vénale estimée comme pour un bien acquis gratuitement
Le coût des seuls approvisionnements consommés pour fabriquer l’équipement
Le coût de production, comprenant les approvisionnements et les autres coûts engagés pendant la production

Le coût de production, comprenant les approvisionnements et les autres coûts engagés pendant la production

Explication

Une immobilisation produite par l’entreprise est évaluée à son coût de production, qui comprend le coût des approvisionnements et les autres coûts engagés pendant les opérations de production. La valeur vénale concerne notamment les biens acquis gratuitement.

60. Une entreprise fabrique un matériel et peut rattacher raisonnablement une part de ses charges indirectes à sa production. Quelles charges de production peuvent entrer dans son coût de production ?

Les charges directes et les frais d’administration générale
Les seules charges indirectes rattachables au matériel
Les charges directes et les charges indirectes raisonnablement rattachables au matériel
Les charges directes et toutes les charges indirectes de l’entreprise

Les charges directes et les charges indirectes raisonnablement rattachables au matériel

Explication

Le coût de production comprend les charges directes et les charges indirectes lorsqu’elles peuvent être raisonnablement rattachées au bien produit. Les charges indirectes sans lien raisonnable avec le bien ne sont donc pas automatiquement incorporées.

61. Lors du calcul du coût d’une immobilisation produite, une entreprise identifie des frais de recherche, des frais de formation et des charges dues à la sous-activité. Quels éléments doit-elle exclure ?

Les charges indirectes raisonnablement rattachables au bien produit
Les approvisionnements consommés et les charges directes de production
Les charges directes de production et les charges indirectes rattachables
Les frais de recherche, les frais de formation et la quote-part liée à la sous-activité

Les frais de recherche, les frais de formation et la quote-part liée à la sous-activité

Explication

Les frais de recherche, les frais de formation et la quote-part de charges correspondant à la sous-activité sont exclus du coût de production. Les charges directes et les charges indirectes raisonnablement rattachables peuvent, au contraire, y être incluses.

62. Une société achète un ensemble immobilier composé d’un terrain et d’un bâtiment. Après ventilation du prix, quelle fraction peut-elle amortir ?

Le coût total de l’ensemble immobilier sans ventilation
La fraction affectée au terrain
La fraction affectée au terrain et à la construction
La fraction affectée à la construction

La fraction affectée à la construction

Explication

Le coût d’acquisition d’un ensemble immobilier est ventilé entre terrain et construction, et seule la fraction attribuée à la construction est amortissable. Le terrain n’est pas la fraction amortissable dans cette distinction.

63. Une entreprise achète un équipement grevé de 4 000 € de TVA. Pour cet équipement, les coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission sont respectivement de 0,80, 0,75 et 1. Quel montant de TVA est déductible ?

10 200 €
2 400 €
3 200 €
3 000 €

2 400 €

Explication

Le coefficient de déduction est le produit des trois coefficients : 0,80×0,75×1=0,600{,}80 \times 0{,}75 \times 1 = 0{,}60, donc la TVA déductible est 4 000×0,60=2 4004\,000 \times 0{,}60 = 2\,400 €. Le montant de 3 200 € omet la taxation, celui de 3 000 € omet l’assujettissement, et 10 200 € additionne les coefficients au lieu de les multiplier.

64. Un ordinateur est utilisé à 70 % pour des opérations imposables et à 30 % pour des opérations exclusivement hors du champ de la TVA. Quelle valeur convient au coefficient d’assujettissement de cet ordinateur ?

0,70
1
0
0,30

0,70

Explication

Le coefficient d’assujettissement mesure la proportion d’utilisation affectée à des opérations dans le champ de la TVA : il vaut donc 0,70. Le coefficient de taxation concerne le droit à déduction parmi les opérations imposables, tandis que 0,30 inverse les parts et 1 ne correspond qu’à un usage entièrement dans le champ.

65. Une société clôture son exercice le 31 décembre et a effectué son dernier inventaire le 30 septembre de l’année précédente. Quelle échéance respecte l’obligation d’inventaire du PCG ?

Au plus tard le 31 décembre de l’année en cours
Au plus tard à la date de publication des comptes
Au plus tard le 30 septembre de l’année en cours
Au plus tard le 30 septembre de l’année suivante

Au plus tard le 30 septembre de l’année en cours

Explication

Le PCG impose un inventaire au moins une fois tous les douze mois, avec relevé des éléments et indication de leur quantité et de leur valeur à la date d’inventaire. L’inventaire n’est pas nécessairement limité à la clôture, et attendre septembre de l’année suivante dépasserait le délai de douze mois.

66. Une immobilisation amortissable a une valeur brute de 50 000 €, des amortissements cumulés de 18 000 € et une dépréciation de 4 000 €. Quelle est sa valeur nette comptable ?

28 000 €
36 000 €
32 000 €
46 000 €

28 000 €

Explication

La valeur nette comptable est la valeur brute diminuée des amortissements et des dépréciations : 50 000−18 000−4 000=28 00050\,000 - 18\,000 - 4\,000 = 28\,000 €. Le montant de 32 000 € omet la dépréciation, 46 000 € omet les amortissements et 36 000 € ajoute la dépréciation au lieu de la retrancher.

67. À la clôture, un matériel dont l’utilisation est déterminable présente une valeur comptable nette de 24 000 € issue de son plan d’amortissement et une valeur actuelle de 19 000 €, notablement inférieure. Quelle valeur faut-il retenir ?

24 000 €
19 000 €
43 000 €
5 000 €

19 000 €

Explication

Pour un bien dont l’utilisation est déterminable, la valeur nette comptable issue du plan d’amortissement est retenue, sauf si la valeur actuelle lui est notablement inférieure. Ici, l’écart étant notable, la valeur retenue est 19 000 €; 24 000 € ignore cette exception.

68. Un bien dont l’utilisation n’est pas déterminable a une valeur d’entrée de 30 000 € et une valeur actuelle de 27 000 €. Quel traitement comptable découle de cette comparaison ?

Constater une dépréciation de 3 000 €
Constater une plus-value de 3 000 €
Porter le bien à 33 000 €
Maintenir la valeur d’entrée de 30 000 €

Constater une dépréciation de 3 000 €

Explication

Pour un bien dont l’utilisation n’est pas déterminable, la valeur d’entrée est comparée élément par élément à la valeur actuelle : les moins-values sont constatées par dépréciation et les plus-values ne sont pas enregistrées. La baisse est de 30 000−27 000=3 00030\,000 - 27\,000 = 3\,000 €.

69. Une entreprise prévoit d’utiliser une machine pendant 8 ans. Quel taux annuel d’amortissement linéaire correspond à cette durée ?

8 %
25 %
12,5 %
10 %

12,5 %

Explication

Le taux linéaire est l’inverse de la durée d’utilisation : 18=0,125\frac{1}{8}=0{,}125, soit 12,5 %. Le taux de 8 % confond durée et taux, tandis que 10 % et 25 % correspondent à d’autres durées.

70. Une machine est mise en service le 1er octobre et l’exercice se clôture le 31 décembre. Quelle règle s’applique à sa première annuité linéaire ?

Comptabiliser une annuité entière dès la mise en service
La calculer à partir de la clôture de l’exercice suivant
La réduire au prorata du temps écoulé depuis la mise en service
La calculer depuis la date de commande du bien

La réduire au prorata du temps écoulé depuis la mise en service

Explication

La première annuité linéaire est calculée prorata temporis à partir de la mise en service, généralement en nombre de jours. La date de commande ne constitue pas le point de départ, et une annuité entière ignorerait le prorata.

71. Une entreprise envisage l’amortissement dégressif d’un bâtiment industriel dont la durée de vie prévue est de 12 ans. Quelle conclusion s’applique à ce bien ?

Il est admis au dégressif parce que sa durée de vie dépasse trois ans
Il peut être admis au dégressif au titre de l’exception prévue pour certains bâtiments industriels
Il est exclu du dégressif comme tout immeuble, quelle que soit sa durée de vie
Il est exclu du dégressif parce qu’il constitue un local commercial

Il peut être admis au dégressif au titre de l’exception prévue pour certains bâtiments industriels

Explication

Les bâtiments industriels dont la durée de vie est inférieure ou égale à 15 ans peuvent bénéficier du dégressif, malgré l’exclusion générale des immeubles. Le seuil général de trois ans ne suffit pas à lui seul à rendre tout immeuble admissible.

72. Un équipement amortissable sur 5 ans a été acquis en 2010. Quel coefficient dégressif correspond à sa durée et à sa date d’acquisition ?

1,75
2,25
1,25
2

1,75

Explication

Pour une durée de 5 ou 6 ans, le coefficient est de 1,75 après le 1er janvier 2001. Le coefficient 2 correspond à la période antérieure, 1,25 concerne une durée de 3 ou 4 ans après cette date, et 2,25 relève de la période temporaire 2008-2009.

73. Une entreprise comptabilise une fraction d’amortissement en vertu d’un texte particulier, sans qu’elle corresponde à une dépréciation économique du bien. De quel type d’amortissement s’agit-il ?

Un amortissement linéaire
Un amortissement dérogatoire
Un amortissement économique
Une provision pour risque

Un amortissement dérogatoire

Explication

L’amortissement dérogatoire est une fraction d’amortissement qui ne correspond pas à l’objet normal de constatation d’une dépréciation et qui est comptabilisée en application de textes particuliers. L’amortissement économique constate une dépréciation justifiée, tandis que l’amortissement linéaire désigne un mode de calcul.

74. À la clôture, une entreprise doit présenter au bilan un amortissement dérogatoire. Où l’inscrit-elle ?

À l’actif, en déduction de la valeur brute de l’immobilisation
Au passif, dans le compte 145 des provisions réglementées
En charges exceptionnelles dans le compte de résultat
Au passif, parmi les dettes d’exploitation

Au passif, dans le compte 145 des provisions réglementées

Explication

L’amortissement dérogatoire figure au passif dans le compte 145, au sein des provisions réglementées, et ne diminue pas la valeur brute de l’immobilisation à l’actif. La déduction à l’actif concerne l’amortissement pour dépréciation.

75. Lorsqu’une entreprise enregistre une dotation annuelle aux amortissements dérogatoires, quel compte et quelle catégorie de charges doit-elle utiliser ?

Le compte 68725, en charges exceptionnelles
Le compte 145, au passif du bilan
Le compte 681, en charges d’exploitation
Le compte 787, en produits exceptionnels

Le compte 68725, en charges exceptionnelles

Explication

La dotation annuelle aux amortissements dérogatoires est enregistrée au compte 68725 en charges exceptionnelles. Le compte 681 concerne l’amortissement économique, le compte 145 est un compte de bilan et le compte 787 enregistre des reprises en produits exceptionnels.

76. La valeur comptable d’un actif est de 42 000 € au début de l’exercice N et son annuité d’amortissement est de 6 000 €. Quelle est sa valeur comptable à la fin de N ?

36 000 €
30 000 €
6 000 €
48 000 €

36 000 €

Explication

La valeur finale est la valeur de début diminuée de l’annuité : 42 000 € − 6 000 € = 36 000 €. Ajouter l’annuité ou la retrancher deux fois ne respecte pas la relation de calcul.

77. Un matériel Pithy coûte 140 000 € et doit être amorti sur cinq ans. Le coefficient dégressif applicable est de 1,75 ; quel taux dégressif obtient-on en l’appliquant au taux linéaire ?

35 %
21,75 %
57,14 %
28 %

35 %

Explication

Le taux linéaire sur cinq ans est de 20 %, et 20%×1,75=35%20\% \times 1{,}75 = 35\%. Le taux de 28 % correspond à une division par 1,75, 21,75 % à une addition, et 57,14 % à l’inversion du rapport.

78. Quel ensemble d’annuités figure dans le tableau dégressif du matériel Pithy, de N à N+4, avec une valeur comptable nette finale nulle ?

28 000 €, 28 000 €, 28 000 €, 28 000 € et 28 000 €
43 283 €, 28 134 €, 26 125 €, 26 125 € et 21 000 €
16 333 €, 43 283 €, 28 134 €, 26 125 € et 26 125 €
16 333 €, 43 283 €, 28 000 €, 26 125 € et 21 000 €

16 333 €, 43 283 €, 28 134 €, 26 125 € et 26 125 €

Explication

Le tableau dégressif indique successivement 16 333 €, 43 283 €, 28 134 €, puis deux annuités de 26 125 €, ce qui conduit à une valeur comptable nette finale nulle. Les annuités constantes confondent le dégressif avec le linéaire ; les autres suites décalent ou modifient des montants.

79. À la clôture de N+3, il reste deux annuités à calculer pour un matériel amorti selon la méthode dégressive. Le taux linéaire correspondant est de 50 %, contre un taux dégressif de 35 % ; quelle méthode faut-il appliquer pour la suite ?

Revenir à l’amortissement linéaire
Recalculer le plan depuis la mise en service
Poursuivre l’amortissement dégressif
Retenir le taux dégressif de 35 %

Revenir à l’amortissement linéaire

Explication

Quand le taux linéaire correspondant aux annuités restantes dépasse le taux dégressif, l’amortissement revient au linéaire ; ici, 50 % est supérieur à 35 %. Poursuivre au dégressif ignore cette comparaison, tandis que recalculer depuis la mise en service ne correspond pas à la règle.

80. Une machine perd de la valeur après l’apparition d’un événement exceptionnel, sans changement dans son utilisation ni consommation supplémentaire de ses avantages économiques. Quel phénomène cette perte caractérise-t-elle ?

Un amortissement
Une cession de l’immobilisation
Une révision de la durée d’utilisation
Une dépréciation

Une dépréciation

Explication

La dépréciation constate une perte de valeur résultant d’événements indépendants de la consommation des avantages économiques. L’amortissement correspond à cette consommation, tandis qu’une révision du plan ou une cession désigne une autre opération.

81. Comment qualifie-t-on la situation dans laquelle la valeur actuelle d’un actif devient inférieure à sa valeur nette comptable ?

Une modification de sa durée d’utilisation
Une dépréciation de l’actif
Un amortissement supplémentaire
Une réévaluation de l’actif

Une dépréciation de l’actif

Explication

La dépréciation est la constatation que la valeur actuelle de l’actif est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. L’amortissement traduit la consommation des avantages, la réévaluation n’exprime pas cette baisse et la durée d’utilisation constitue une autre donnée.

82. À la clôture, une entreprise repère un indice notable de perte de valeur sur un actif. Quelle démarche doit-elle suivre avant de comptabiliser une dépréciation ?

Comparer valeur actuelle et valeur nette comptable, puis déprécier si l’écart est significatif
Comptabiliser la dépréciation dès le repérage de l’indice
Déprécier dès que la valeur actuelle est légèrement inférieure
Examiner d’abord les valeurs, puis rechercher un indice si elles diffèrent

Comparer valeur actuelle et valeur nette comptable, puis déprécier si l’écart est significatif

Explication

La démarche consiste à rechercher un indice à chaque clôture, à comparer les deux valeurs lorsqu’un indice existe, puis à constater une dépréciation si la valeur actuelle est significativement inférieure à la valeur nette comptable. L’indice seul ne suffit pas, et un écart faible n’entraîne pas automatiquement une dépréciation.

83. Une entreprise constate une dépréciation de la nature d’une charge couverte par le compte 686. Quel schéma de comptabilisation convient ?

Débiter le compte 686 et créditer le compte de dépréciation correspondant
Débiter un compte de produit et créditer le compte de dépréciation
Débiter le compte de dépréciation et créditer le compte 686
Créditer le compte 686 et débiter le compte de dépréciation correspondant

Débiter le compte 686 et créditer le compte de dépréciation correspondant

Explication

La constatation d’une dépréciation débite un compte de charges — ici le 686 — et crédite le compte de dépréciation correspondant. Le schéma inversé renverse les sens comptables, tandis que débiter le compte de dépréciation ou employer un compte de produit ne respecte pas cette règle.

84. Une entreprise cède une machine dont la valeur comptable nette est de 8 000 €. Quel compte débite-t-elle pour constater la sortie du bien, et dans quel compte enregistre-t-elle le produit de cession ?

Débit du 757 pour 8 000 € et produit au 657
Débit du 657 pour le prix de vente et produit au 757
Débit du 657 pour 8 000 € et produit au compte de subvention
Débit du 657 pour 8 000 € et produit au 757

Débit du 657 pour 8 000 € et produit au 757

Explication

La valeur comptable nette de l’immobilisation sortie est débitée au compte 657, tandis que la cession constitue un produit d’exploitation inscrit au compte 757. Le débit du 757 inverse les rôles, le prix de vente ne remplace pas la valeur comptable nette, et le compte de subvention ne constate pas le produit de cession.

85. Une immobilisation est cédée le 30 septembre. Quelle opération doit précéder l’enregistrement de sa valeur comptable nette sortie ?

Comptabiliser l’amortissement jusqu’au 31 décembre
Reprendre les amortissements dérogatoires du bien
Comptabiliser l’amortissement jusqu’au 30 septembre
Enregistrer le produit de cession de l’immobilisation

Comptabiliser l’amortissement jusqu’au 30 septembre

Explication

L’amortissement doit être comptabilisé jusqu’au jour de la cession avant de déterminer et d’enregistrer la valeur comptable nette. Enregistrer d’abord le produit ou reprendre les amortissements dérogatoires ne respecte pas cet ordre, tandis que le calcul jusqu’à la fin de l’exercice dépasse la date de cession.

86. Une machine est détruite et l’assureur verse une indemnité de 2 500 €. Quel montant sert de prix de cession pour enregistrer sa sortie ?

2 500 €, correspondant à l’indemnité versée
Le coût d’acquisition initial de la machine
La valeur comptable nette de la machine détruite
0 €, car une destruction implique un prix nul

2 500 €, correspondant à l’indemnité versée

Explication

En cas de destruction, la sortie est enregistrée à prix nul, sauf si l’assureur verse une indemnisation : le prix retenu correspond alors à cette indemnité. Le prix nul néglige l’exception, tandis que la valeur comptable nette et le coût initial ne sont pas le montant de l’indemnisation.

87. Quelle caractéristique définit une immobilisation incorporelle ?

Un actif monétaire sans substance physique destiné à servir durablement l’activité
Un actif non monétaire sans substance physique destiné à servir durablement l’activité
Un actif non monétaire doté d’une substance physique destiné à servir durablement l’activité
Un actif non monétaire sans substance physique destiné à un usage temporaire

Un actif non monétaire sans substance physique destiné à servir durablement l’activité

Explication

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique qui sert durablement l’activité de l’entreprise. La qualifier de monétaire modifie sa nature, un usage temporaire contredit sa durée, et une substance physique caractérise un actif corporel.

88. Une entreprise envisage d’inscrire à l’actif un logiciel qu’elle contrôle, qui procurera des avantages économiques futurs, mais dont le coût ne peut être évalué de façon suffisamment fiable. Quel critère d’actif n’est pas satisfait ?

L’évaluation du coût avec une fiabilité suffisante
Le contrôle du logiciel par l’entité
L’identifiabilité du logiciel
Les avantages économiques futurs attendus

L’évaluation du coût avec une fiabilité suffisante

Explication

Un actif incorporel doit notamment avoir un coût évalué avec une fiabilité suffisante ; ce critère manque dans la situation décrite. Le contrôle et les avantages futurs sont explicitement présents, et rien n’indique que le logiciel ne soit pas identifiable.

89. Une entreprise reçoit gratuitement un brevet en apport en nature. Quelle base d’évaluation doit-elle retenir à l’entrée dans son patrimoine ?

La valeur vénale du brevet
Le coût de production du brevet
Le coût d’acquisition du brevet
La valeur comptable chez l’apporteur

La valeur vénale du brevet

Explication

Une immobilisation incorporelle acquise à titre gratuit ou reçue par apport en nature est évaluée à sa valeur vénale. Le coût d’acquisition concerne une acquisition à titre onéreux, le coût de production un actif produit par l’entreprise, et la valeur comptable de l’apporteur n’est pas la base prévue ici.

90. Lors de l’acquisition d’un fonds de commerce, une clientèle identifiable est évaluée séparément, tandis que d’autres éléments incorporels contribuant au potentiel d’activité ne le sont pas. Comment distinguer ces deux ensembles ?

La clientèle relève des immobilisations corporelles, les autres éléments du fonds commercial
La clientèle relève du fonds commercial, les autres éléments résiduels des actifs séparés
La clientèle relève des actifs identifiables séparés, les autres éléments résiduels du fonds commercial
La clientèle constitue à elle seule le fonds de commerce, les autres éléments des stocks

La clientèle relève des actifs identifiables séparés, les autres éléments résiduels du fonds commercial

Explication

Le fonds de commerce acquis comprend des actifs identifiables qui peuvent être évalués séparément, alors que le fonds commercial correspond aux éléments incorporels non évalués séparément. Assimiler la clientèle au fonds commercial inverse la distinction, réduire le fonds de commerce à la clientèle omet les autres actifs, et la clientèle n’est pas corporelle.

91. Lorsqu’une entreprise produit en interne une immobilisation incorporelle, quelle dépense peut entrer dans son coût de production ?

Une dépense sans lien direct avec la création ou la préparation de l’actif
Une dépense administrative générale engagée pendant le projet
Une dépense commerciale liée à la promotion de l’actif créé
Une dépense directement attribuable et nécessaire à sa préparation pour l’utilisation prévue

Une dépense directement attribuable et nécessaire à sa préparation pour l’utilisation prévue

Explication

Le coût de production comprend les dépenses directement attribuables et nécessaires à la création, à la production et à la préparation de l’actif pour l’utilisation prévue. Les frais administratifs et commerciaux sans lien direct ne répondent pas à ce critère.

92. Une entreprise remplit les critères d’activation de frais de développement à compter du 1er avril. Quel traitement appliquer aux dépenses engagées avant cette date et déjà comptabilisées en charges ?

Les activer au début de la consommation des avantages futurs
Les inscrire à l’actif à la clôture de l’exercice
Les transférer à l’actif dès que les critères sont remplis
Les maintenir en charges, sans activation ultérieure

Les maintenir en charges, sans activation ultérieure

Explication

L’activation commence à la date où les critères requis sont remplis, et les dépenses antérieurement comptabilisées en charges ne peuvent plus être activées. Une activation rétroactive ou différée à la clôture méconnaît cette règle.

93. Une entreprise ne peut pas estimer de manière fiable la durée d’utilisation d’un projet de développement. Quelle durée maximale retient-elle pour son amortissement ?

La durée estimée d’un projet comparable
Cinq ans
La durée prévue pour achever le projet
La durée justifiée dans l’annexe, sans plafond déterminé

Cinq ans

Explication

Lorsque la durée d’utilisation ne peut être déterminée de manière fiable, l’amortissement des frais de développement est limité à cinq ans. La durée de réalisation du projet ne se substitue pas à cette limite.

94. Pour un projet, les avantages économiques futurs commencent à être consommés après l’inscription des frais à l’actif. Comment traiter l’écart entre les dates de départ de l’amortissement comptable et fiscal ?

L’enregistrer en amortissement dérogatoire
Le traiter comme une charge administrative
L’enregistrer en amortissement comptable ordinaire
Le comptabiliser comme une dépense de développement non activable

L’enregistrer en amortissement dérogatoire

Explication

L’amortissement comptable commence au début de la consommation des avantages économiques futurs, tandis que l’amortissement fiscal commence à l’inscription à l’actif. La différence entre ces dates est enregistrée en amortissement dérogatoire.

95. Quel élément caractérise une solution informatique au sens comptable ?

Un service informatique défini par sa méthode de financement
Un programme isolé dont la fonction se limite au stockage des données
Un ensemble organisé de fonctionnalités logicielles sans substance physique, répondant aux besoins des utilisateurs
Un équipement physique de traitement des données destiné aux utilisateurs

Un ensemble organisé de fonctionnalités logicielles sans substance physique, répondant aux besoins des utilisateurs

Explication

Une solution informatique est un ensemble organisé de fonctionnalités logicielles sans substance physique, destiné à répondre aux besoins des utilisateurs. La présence de matériel ou la limitation à une seule fonction ne définit pas la notion.

96. Une entité s’engage à réaliser un projet informatique et satisfait les six critères d’activation. À partir de quel moment la solution produite peut-elle être comptabilisée à l’actif à son coût de production ?

À partir de la date de son engagement à réaliser le projet
À partir de la date à laquelle la solution est en état de fonctionner
À partir de la date de début des études préliminaires
À partir de la date de commercialisation de la solution

À partir de la date de son engagement à réaliser le projet

Explication

La solution produite par l’entité est comptabilisée à l’actif à son coût de production à compter de la date où elle s’engage à réaliser le projet, si les six critères sont satisfaits. L’achèvement ou la mise en service ne constitue pas la date de départ de l’activation.

97. Une solution informatique est encore en développement, mais elle est désormais en état de fonctionner selon l’utilisation prévue. Quel traitement appliquer aux coûts engagés ensuite ?

Continuer de les activer pendant toute la durée d’utilisation
Cesser de les activer à partir de cet état de fonctionnement
Continuer de les activer jusqu’à la première commercialisation
Activer à nouveau les coûts des études préliminaires

Cesser de les activer à partir de cet état de fonctionnement

Explication

Les coûts directement attribuables et nécessaires sont activés lorsque les critères sont remplis, mais l’activation cesse dès que la solution est en état de fonctionner selon l’utilisation prévue. La commercialisation n’est pas le terme prévu par cette règle.

98. Une entreprise crée un site qui enregistre les commandes des clients et contribue à son système commercial ; elle peut démontrer que ce site générera des avantages économiques futurs. Quel traitement comptable convient à ce site, si les autres conditions sont remplies ?

Le comptabiliser à l’actif comme une immobilisation incorporelle
Le maintenir hors bilan comme un site sans avantage futur
Le comptabiliser en charges comme un site publicitaire
Le comptabiliser en charges comme un site de présentation

Le comptabiliser à l’actif comme une immobilisation incorporelle

Explication

Un site qui participe aux activités commerciales et dont les avantages économiques futurs sont démontrables peut répondre à la définition d’un actif. Le site publicitaire et le site passif de présentation sont comptabilisés en charges ; l’absence d’avantage futur ne correspond pas au cas décrit.

99. Une société supporte des frais de constitution et des frais d’augmentation de capital. Quelle combinaison applique les méthodes de référence pour ces deux catégories ?

Comptabiliser les frais de constitution en charges et imputer les frais d’augmentation sur les primes
Comptabiliser les frais de constitution en charges et activer les frais d’augmentation
Activer les frais de constitution et comptabiliser les frais d’augmentation en charges
Activer les frais de constitution et imputer les frais d’augmentation sur les primes

Comptabiliser les frais de constitution en charges et imputer les frais d’augmentation sur les primes

Explication

La méthode de référence est la comptabilisation en charges pour les frais de constitution et de premier établissement, et l’imputation sur les primes pour les frais d’augmentation de capital. L’activation est une possibilité pour ces frais, mais elle n’est pas la méthode de référence.

100. Une entreprise achève le 1er octobre une solution informatique qu’elle a créée. Avant cette date, les coûts avaient été inscrits en immobilisations incorporelles en cours. À partir de quand commence son amortissement comptable ?

À compter de la première inscription des coûts en cours
À compter du paiement des premiers coûts de création
À compter de la clôture de l’exercice suivant
À compter de la date d’achèvement de la solution

À compter de la date d’achèvement de la solution

Explication

Une solution informatique créée est amortie linéairement à compter de son achèvement ; les coûts peuvent être portés en immobilisations incorporelles en cours auparavant. Le traitement fiscal des coûts comme charges de l’exercice ne détermine pas le départ de l’amortissement comptable.

101. Une entreprise active des coûts de développement dont la durée réelle d’utilisation est estimée à sept ans. Quel traitement doit-elle retenir ?

Les amortir sur cinq ans sans justification en annexe
Les amortir sur cinq ans et justifier cette durée en annexe
Les amortir sur sept ans et justifier cette durée en annexe
Les amortir sur sept ans sans justification en annexe

Les amortir sur sept ans et justifier cette durée en annexe

Explication

Les coûts de développement portés à l’actif sont amortis sur leur durée réelle d’utilisation. Si cette durée dépasse cinq ans, elle doit être justifiée en annexe ; appliquer systématiquement cinq ans ne respecterait pas la durée réelle.

102. Un fonds commercial dépend d’un contrat de concession qui fixe une limite prévisible à son exploitation. Comment l’entreprise doit-elle traiter ce fonds ?

Le soumettre à un test annuel sans constater d’amortissement
L’amortir sur cinq ans indépendamment de sa durée d’utilisation
Ne pas l’amortir en présumant une durée illimitée
L’amortir sur sa durée d’utilisation prévisible

L’amortir sur sa durée d’utilisation prévisible

Explication

La présomption de durée d’utilisation non limitée est réfutable lorsqu’une limite prévisible à l’exploitation existe ; le fonds doit alors être amorti sur sa durée d’utilisation. La durée de cinq ans n’est pas une règle générale pour ce fonds.

103. À la clôture, un fonds commercial non amorti ne présente aucun indice de perte de valeur, tandis qu’un autre fonds commercial est amorti et présente un tel indice. Quelle démarche de test de dépréciation s’applique ?

Tester le fonds non amorti annuellement et tester le fonds amorti en présence de l’indice
Tester le fonds non amorti en présence d’un indice et tester le fonds amorti annuellement
Tester les deux fonds uniquement lorsqu’un indice est présent
Tester les deux fonds annuellement, même sans indice

Tester le fonds non amorti annuellement et tester le fonds amorti en présence de l’indice

Explication

Le fonds commercial non amorti fait l’objet d’un test annuel, même en l’absence d’indice de perte de valeur ; le fonds amorti n’est testé que lorsqu’un tel indice existe. Exiger un indice pour le fonds non amorti inverse cette distinction.

104. Quel classement du portefeuille de titres correspond aux quatre catégories distinguées par le PCG ?

Titres de participation, obligations, créances clients et VMP
Titres de participation, TIAP, autres titres immobilisés et VMP
TIAP, autres titres immobilisés, obligations et créances clients
Titres de participation, TIAP, titres de trésorerie et immobilisations corporelles

Titres de participation, TIAP, autres titres immobilisés et VMP

Explication

Le classement comprend les titres de participation, les TIAP, les autres titres immobilisés et les valeurs mobilières de placement. Les obligations, créances et immobilisations corporelles ne remplacent pas ces catégories.

105. Une entreprise conserve durablement des titres parce que cette détention lui permet d’influencer la société émettrice. Dans quelle catégorie ces titres sont-ils classés ?

TIAP
Autres titres immobilisés
Titres de participation
Valeurs mobilières de placement

Titres de participation

Explication

Les titres de participation correspondent à une possession durable utile à l’activité, permettant une certaine influence ou le contrôle de la société émettrice. Les VMP relèvent du placement, tandis que la durée seule ne suffit pas à caractériser les autres catégories.

106. Une entreprise reçoit gratuitement des titres, puis acquiert d’autres titres en les achetant. Quelles valeurs d’entrée doit-elle retenir, respectivement ?

Coût d’acquisition, puis valeur vénale
Valeur vénale, puis coût d’acquisition
Valeur actuelle, puis valeur probable de négociation
Coût moyen pondéré, puis valeur vénale

Valeur vénale, puis coût d’acquisition

Explication

Les titres reçus gratuitement sont comptabilisés à leur valeur vénale, tandis que les titres acquis à titre onéreux le sont au coût d’acquisition. Le coût moyen pondéré concerne la valorisation de sorties de titres, non leur valeur d’entrée initiale.

107. À l’inventaire, une entreprise doit évaluer des VMP, dont certaines sont cotées et d’autres non cotées. Quelle base d’évaluation applique-t-elle ?

Cours moyen de l’exercice pour les cotés, valeur d’utilité pour les non-cotés
Coût d’acquisition pour les cotés, valeur probable de négociation pour les non-cotés
Cours moyen du dernier mois pour les cotés, valeur probable de négociation pour les non-cotés
Valeur probable de négociation pour les cotés, cours moyen du dernier mois pour les non-cotés

Cours moyen du dernier mois pour les cotés, valeur probable de négociation pour les non-cotés

Explication

Pour les autres titres immobilisés et les VMP, la valeur actuelle des titres cotés correspond au cours moyen du dernier mois de l’exercice ; celle des titres non cotés correspond à leur valeur probable de négociation. Le coût d’acquisition n’est pas la base d’évaluation actuelle prévue pour les titres cotés.

108. Des titres cotés subissent une baisse jugée anormale et momentanée. Des plus-values existent sur d’autres titres. Dans quelle limite l’entreprise peut-elle réduire la dépréciation constatée ?

Dans la limite des plus-values constatées sur d’autres titres
Dans la limite de la valeur d’entrée des titres concernés
Dans la limite du prix de cession attendu des titres concernés
À hauteur de la totalité de la moins-value constatée

Dans la limite des plus-values constatées sur d’autres titres

Explication

En cas de baisse anormale et momentanée de titres cotés, la compensation peut réduire la moins-value retenue pour la dépréciation, mais elle est plafonnée par les plus-values constatées sur d’autres titres. La valeur d’entrée ou le prix de cession attendu ne fixe pas cette limite.

109. Une entreprise détient 80 000 titres acquis pour 800 000 € et 50 000 titres acquis pour 760 000 €. Elle en cède 20 000 au coût moyen pondéré : quelle valeur d’entrée attribue-t-elle aux titres sortis ?

304 000 €
300 000 €
260 000 €
240 000 €

240 000 €

Explication

Le coût moyen pondéré est de (800 000 € + 760 000 €) ÷ (80 000 + 50 000) = 12 € par titre ; pour 20 000 titres, la valeur de sortie est donc de 240 000 €. La moyenne simple des prix unitaires ne tient pas compte des quantités acquises.

110. Une entreprise cède des titres immobilisés et doit comptabiliser leur sortie ainsi que le prix reçu. Quels comptes débite-t-elle et crédite-t-elle pour ces deux opérations ?

Débit 261 pour la valeur sortie et crédit 767 pour le prix de cession
Débit 767 pour la valeur sortie et crédit 667 pour le prix de cession
Débit 667 pour la valeur sortie et crédit 767 pour le prix de cession
Débit 6673 pour la valeur sortie et crédit 7673 pour le prix de cession

Débit 667 pour la valeur sortie et crédit 767 pour le prix de cession

Explication

La cession de titres immobilisés entraîne la sortie de leur valeur au débit du compte 667 et l’enregistrement du prix de cession au crédit du compte 767. Les comptes 6673 et 7673 concernent le résultat de cession des VMP.

111. Une entreprise cède des valeurs mobilières de placement avec un gain. Comment le résultat de cette cession est-il enregistré ?

Dans les comptes 6673 et 7673
Dans le compte 767
Dans le seul compte 6673
Dans le seul compte 7673

Dans le seul compte 7673

Explication

La cession de VMP donne lieu à deux écritures, mais le résultat est porté dans un seul compte : 7673 en cas de gain et 6673 en cas de perte. Le compte 767 est utilisé pour les produits de cession de titres immobilisés.

112. Une entreprise prévoit de céder une machine à la fin de sa période d’utilisation interne. Sa valeur résiduelle est significative et mesurable. Quel traitement faut-il appliquer à cette valeur pour déterminer la base amortissable ?

La déduire de la base amortissable
La comptabiliser comme une charge de cession
L’ignorer si elle est estimée
L’ajouter à la base amortissable

La déduire de la base amortissable

Explication

Selon le PCG, une valeur résiduelle significative et mesurable est déduite de la base amortissable. La charge de cession concerne la sortie de l’actif, l’ajout inverse le traitement requis, et l’estimation n’exclut pas sa prise en compte si elle est mesurable.

113. Quel est l’objectif d’un test de dépréciation appliqué à un actif ?

Comparer son coût d’acquisition à celui d’un actif similaire
Comparer sa valeur actuelle à sa valeur comptable
Calculer son amortissement à partir de son coût d’acquisition
Déterminer sa valeur résiduelle à partir de sa valeur d’usage

Comparer sa valeur actuelle à sa valeur comptable

Explication

Le test de dépréciation compare la valeur actuelle de l’actif à sa valeur comptable pour déterminer si une dépréciation doit être constatée. Le calcul de l’amortissement, la comparaison avec un autre actif et la détermination de la valeur résiduelle ne définissent pas ce test.

114. Une entreprise constate qu’une nouvelle technologie rend une machine obsolète. Quelle démarche cette situation déclenche-t-elle ?

Comptabiliser directement une dépréciation sans effectuer de test
Réaliser un test de dépréciation après cet indice interne
Réaliser un test seulement après une baisse de valeur vénale
Classer l’obsolescence comme un indice externe et attendre

Réaliser un test de dépréciation après cet indice interne

Explication

L’obsolescence est un indice interne de perte de valeur et conduit à réaliser un test de dépréciation. Cet indice ne signifie pas, à lui seul, qu’une dépréciation est déjà comptabilisée ; il n’est pas externe et le test ne dépend pas d’une baisse préalable de la valeur vénale.

115. Après amortissement et avant dépréciation, un actif a une valeur nette comptable de 80 000 €. Sa valeur d’usage est de 72 000 € et sa valeur vénale de 76 000 €. Quelle conclusion faut-il tirer ?

Constater une dépréciation, car la valeur actuelle est de 76 000 €
Constater une dépréciation, car la valeur actuelle est de 80 000 €
Ne pas constater de dépréciation, car la valeur actuelle est de 148 000 €
Ne pas constater de dépréciation, car la valeur actuelle est de 72 000 €

Constater une dépréciation, car la valeur actuelle est de 76 000 €

Explication

La valeur actuelle est le maximum entre la valeur d’usage et la valeur vénale, soit 76 000 €. Elle est inférieure à la valeur nette comptable de 80 000 €, ce qui justifie une dépréciation ; retenir la valeur d’usage ou additionner les deux valeurs applique mal la règle.

116. Une société développe une solution informatique pour ses besoins internes et une commercialisation future. Le projet a de sérieuses chances de réussite technique ; la société affirme sa volonté de le produire, estime sa durée minimale d’utilisation et précise son impact attendu sur le compte de résultat. Quel traitement peut-elle retenir ?

L’immobiliser dès que la réussite technique est sérieusement probable
La comptabiliser en charge faute d’usage exclusivement interne
L’immobiliser sans préciser l’impact sur le compte de résultat
La comptabiliser en immobilisation

La comptabiliser en immobilisation

Explication

La solution peut être comptabilisée en immobilisation lorsque les chances de réussite technique sont sérieuses et que la société manifeste sa volonté de produire, précise la durée minimale d’utilisation et indique l’impact attendu sur le compte de résultat. L’usage commercial ne l’exclut pas, et la réussite technique seule ne suffit pas.

117. Lors du développement d’une solution informatique, une entreprise engage des coûts de conception détaillée, de programmation, de tests et de documentation technique. Quels coûts entrent dans le coût de production activable ?

L’étude préalable, la programmation, les tests et la documentation technique
La conception détaillée, la programmation, les tests et la documentation technique
La conception détaillée, la programmation, les tests et la formation des utilisateurs
La conception détaillée, l’analyse fonctionnelle, la programmation et les tests

La conception détaillée, la programmation, les tests et la documentation technique

Explication

Le coût de production activable comprend la conception détaillée, la programmation, les tests et jeux d’essais, ainsi que la documentation technique. L’étude préalable et l’analyse fonctionnelle ne remplacent pas la conception détaillée, et la formation des utilisateurs n’est pas incluse dans les coûts énumérés.

118. Une entreprise fabrique 1,4 tonne par an d’une substance chimique. Quelle obligation lui incombe au titre du règlement REACH ?

Enregistrer la substance auprès de l’autorité nationale compétente
Déclarer la substance au-delà d’un seuil annuel de 2 tonnes
Déposer une demande d’autorisation d’utilisation auprès de l’Agence
Enregistrer la substance auprès de l’Agence européenne des produits chimiques

Enregistrer la substance auprès de l’Agence européenne des produits chimiques

Explication

REACH impose l’enregistrement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques lorsque la production ou l’importation dépasse une tonne par an. Le seuil de 2 tonnes est erroné, l’obligation concerne aussi les producteurs et l’enregistrement ne se confond pas avec l’autorisation d’utilisation.

119. Un importateur n’a pas enregistré une substance dans les délais prévus par REACH. Quelle activité ne peut-il alors plus exercer dans l’Union européenne ?

Importer, mettre sur le marché ou transformer la substance
Produire la substance, tout en pouvant la commercialiser et la transformer
Demander une autorisation d’utilisation sans interrompre les activités concernées
Commercialiser la substance après avoir payé une redevance supplémentaire

Importer, mettre sur le marché ou transformer la substance

Explication

Sans enregistrement dans les délais, le producteur ou l’importateur n’est plus autorisé à produire la substance, à la mettre sur le marché ni à la transformer dans l’Union européenne. Une simple redevance ne lève pas cette interdiction, et la règle s’applique aussi à l’importateur.

120. Le 1er mars de l’année N, PASTE acquiert pour 20 000 € HT une autorisation d’exploitation de produits chimiques valable dix ans. Quelle durée et quel coût caractérisent ce droit acquis ?

Vingt ans pour un coût d’acquisition de 10 000 € HT
Dix ans pour un coût d’acquisition de 20 000 € HT
Dix ans pour un coût d’acquisition de 20 000 € TTC
Un an pour un coût d’acquisition de 20 000 € HT

Dix ans pour un coût d’acquisition de 20 000 € HT

Explication

L’autorisation acquise par PASTE le 1er mars N coûte 20 000 € HT et sa durée est de dix ans. La date d’acquisition ne détermine pas une durée d’un an, et ni le montant TTC ni une durée de vingt ans ne correspondent aux données.

121. Quelle définition correspond à une immobilisation incorporelle selon le PCG ?

Un actif non monétaire identifiable sans substance physique
Un actif monétaire identifiable sans substance physique
Un actif non monétaire identifiable doté d’une substance physique
Un actif non monétaire sans substance physique, mais non identifiable

Un actif non monétaire identifiable sans substance physique

Explication

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire identifiable qui ne possède pas de substance physique. La présence d’une substance physique relève d’une autre catégorie, tandis que l’identifiabilité et le caractère non monétaire font partie de la définition.

122. Une entreprise a acquis un actif incorporel répondant à la définition comptable d’un actif. Ses avantages économiques futurs sont probables, mais son coût ne peut pas être évalué de manière suffisamment fiable. Peut-elle le comptabiliser à l’actif ?

Oui, car la présence d’un droit légal remplace une évaluation fiable
Non, car les deux conditions de comptabilisation doivent être réunies
Non, car les avantages futurs ne sont pas suffisamment certains
Oui, car la probabilité des avantages futurs suffit à justifier l’inscription

Non, car les deux conditions de comptabilisation doivent être réunies

Explication

La comptabilisation exige simultanément que les avantages économiques futurs ou le potentiel de services attendus soient probables et que le coût ou la valeur soit évalué de manière suffisamment fiable. Ici, l’évaluation fiable fait défaut ; la probabilité des avantages ne suffit donc pas.

123. Une entreprise construit un bâtiment destiné à être utilisé après une longue période de préparation. Les avantages économiques futurs sont probables et le coût est évalué de manière fiable. Quelle décision peut-elle prendre concernant les coûts d’emprunt ?

Les incorporer au coût même si les avantages futurs sont incertains
Les incorporer au coût de tout actif, quelle que soit sa préparation
Les comptabiliser en charges, car ils ne peuvent pas entrer dans le coût
Les incorporer au coût d’entrée de l’immobilisation, sur option

Les incorporer au coût d’entrée de l’immobilisation, sur option

Explication

Les coûts d’emprunt peuvent être incorporés sur option lorsque les conditions requises sont réunies, notamment la probabilité d’avantages futurs et une évaluation fiable du coût. La comptabilisation systématique en charges écarte l’option, l’incertitude sur les avantages invalide une condition et l’absence de longue préparation ne justifie pas l’incorporation.

124. Pour financer la construction d’un entrepôt, une entreprise mobilise 100 000 € à un taux annuel de 3 % pendant quatre mois. Quel montant de coûts d’emprunt peut-elle incorporer pour cette période ?

250 €
1 000 €
3 000 €
12 000 €

1 000 €

Explication

Le calcul prorata temporis donne 100 000×3%×412=1 000100\,000 \times 3\% \times \frac{4}{12}=1\,000 €. Le montant de 3 000 € omet la durée de quatre mois, 250 € repose sur une mauvaise proratisation et 12 000 € ne correspond pas au taux annuel indiqué.

125. À la clôture de l’exercice N, une entreprise a engagé 140 000 € de coûts imputables à la construction de son entrepôt, qui n’est pas encore achevé. Quelle comptabilisation convient ?

Immobilisation corporelle en cours, avec production immobilisée en contrepartie
Immobilisation corporelle en cours, avec dette en contrepartie
Charges de construction, avec trésorerie en contrepartie
Bâtiments, avec production immobilisée en contrepartie

Immobilisation corporelle en cours, avec production immobilisée en contrepartie

Explication

À la clôture de N, les coûts imputables à une construction non achevée sont enregistrés en immobilisation corporelle en cours, avec la production immobilisée en contrepartie. Le compte bâtiments correspond à l’achèvement, tandis que la comptabilisation en charges ou avec une dette ne traduit pas le traitement indiqué.

126. Une entreprise exploite un droit soumis à une autorisation de six ans, mais estime pouvoir utiliser ce droit pendant quatre ans. Sur quelle durée doit-elle l’amortir ?

La durée de construction du droit
Dix ans
Six ans
Quatre ans

Quatre ans

Explication

Le droit d’exploitation est amorti sur la durée la plus courte entre celle de l’autorisation et la durée probable d’utilisation prévue par l’entreprise : ici, quatre ans. Retenir six ans revient à ne considérer que l’autorisation, et additionner les durées ou utiliser celle de construction applique un autre critère.

127. Au 31 décembre, une entreprise détient 220 titres A cotés 47 € chacun, acquis pour une valeur totale de 9 300 €. Quelle plus-value comptable ressort de leur évaluation ?

10 340 €
1 040 €
−1 040 €
820 €

1 040 €

Explication

La valeur de clôture est 47×220=10 34047 \times 220=10\,340 €, puis la plus-value comptable est 10 340−9 300=1 04010\,340-9\,300=1\,040 €. 10 340 € est la valeur totale des titres, −1 040 € inverse la soustraction, et 820 € correspond à la plus-value utilisable pour compenser après correction.

128. Au 31 décembre, 500 titres B valent 33 € chacun et leur valeur d’entrée totale est de 27 500 €. Quel est le montant de leur moins-value comptable ?

16 500 €
2 500 €
11 000 €
−11 000 €

11 000 €

Explication

La valeur de clôture est 33×500=16 50033 \times 500=16\,500 €, donc la moins-value est 27 500−16 500=11 00027\,500-16\,500=11\,000 €. 16 500 € est la valeur des titres à la clôture, −11 000 € donne le signe dans le sens opposé, et 2 500 € désigne la baisse anormale compensable.

129. Pour une catégorie de VMP, le cours moyen corrigé de clôture est de 38 € et le cours moyen normal est de 33 €. L’écart représente 13,16 % du cours corrigé. Quelle conclusion s’applique ?

La baisse est anormale et momentanée, et la compensation est applicable
La baisse est momentanée, mais l’écart doit être inférieur à 10 %
La baisse est normale, car le cours corrigé dépasse le cours normal
La baisse est anormale, mais la compensation est écartée malgré le seuil atteint

La baisse est anormale et momentanée, et la compensation est applicable

Explication

L’écart entre les cours est de 5 €, soit 13,16 % du cours corrigé de 38 € ; il dépasse donc le seuil de 10 % et constitue une baisse anormale et momentanée pouvant ouvrir droit à compensation. Le seuil ne se calcule pas sur le cours normal, un cours corrigé supérieur au cours normal caractérise ici la baisse, et le seuil doit être atteint ou dépassé.

130. Après l’avis d’homologation de l’EFRAG, la Commission a préparé un projet de règlement soumis au vote de l’ARC. Le Parlement européen et le Conseil ne s’y opposent pas : quelle est l’étape suivante ?

Le SARG valide le règlement avant son adoption
La Commission européenne adopte le règlement
L’ARC adopte directement la norme IASB
Le Parlement européen et le Conseil adoptent le règlement

La Commission européenne adopte le règlement

Explication

Après le vote de l’ARC, le Parlement européen et le Conseil disposent d’un droit de regard ; en l’absence d’opposition, c’est la Commission européenne qui adopte le règlement. L’ARC vote sur le projet, les deux institutions exercent un droit de regard et le SARG, supprimé en 2016, n’intervient plus.

131. Pour appliquer un seuil comptable, une entreprise doit déterminer son effectif moyen au titre d’une année civile. Quelle méthode doit-elle retenir ?

La moyenne des salariés présents au début et à la fin de l’année civile précédente
La moyenne des seuls salariés en CDI à la fin de chaque trimestre de l’année
La moyenne des effectifs de chaque mois de l’année civile précédente, selon les règles applicables
L’effectif total constaté au dernier mois de l’année civile précédente

La moyenne des effectifs de chaque mois de l’année civile précédente, selon les règles applicables

Explication

L’effectif moyen correspond à la moyenne des effectifs de chacun des mois de l’année civile précédente, conformément aux règles applicables d’inclusion et de décompte ; il ne se limite pas aux salariés en CDI. La moyenne trimestrielle et l’effectif du dernier mois ne sont pas la méthode prévue, pas plus qu’une moyenne entre deux dates.

132. Après une dépréciation, l’amortissement annuel calculé sur la base dépréciée est de 8 000 €, tandis que l’amortissement qui aurait été pratiqué sans dépréciation est de 11 000 €. Quel montant de dépréciation antérieure est transféré aux amortissements cette année ?

3 000 €
19 000 €
11 000 €
8 000 €

3 000 €

Explication

Le transfert annuel correspond à la différence entre l’amortissement sans dépréciation et celui calculé sur la base dépréciée : 11 000 € − 8 000 € = 3 000 €. Retenir 8 000 € ou 11 000 € revient à prendre un seul amortissement, tandis que 19 000 € résulte de leur addition.

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Par quel arrêté le règlement ANC n° 2022-06 a-t-il été homologué ?

Par l’arrêté du 26 décembre 2023.

À partir de quand le règlement ANC n° 2022-06 s’applique-t-il aux exercices ?

Aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, avec application anticipée possible aux exercices ouverts en 2024.

Selon Colasse et Lesage, 2010, quel rôle la comptabilité joue-t-elle pour les dirigeants ?

Elle leur permet de rendre compte de leurs activités à leurs partenaires économiques et sociaux.

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