Fiche de révision : Principes et enjeux du commerce international

📋 Plan du Cours

1. Libre-échange et protectionnisme comme instruments macroéconomiques
2. Théories économiques du libre-échange et du protectionnisme mercantiliste
3. Arguments économiques contestant le libre-échange : aléas, croissance appauvrissante et termes de l’échange
4. Arrangements commerciaux régionaux : zones de libre-échange et unions douanières
5. Limites de la théorie des rendements constants dans le commerce international
6. Principes généraux du droit international économique et rôle de l’OMC
7. Principe de non-discrimination et clause de la nation la plus favorisée dans le GATT et l’OMC
8. Principe du désarmement douanier et ses implications dans le commerce international
9. Tensions entre droits de l’homme et règles de l’OMC sur l’accès aux services essentiels
10. Conflits entre droit à l’alimentation, droits des travailleurs et accord sur l’agriculture de l’OMC
11. Exception générale de moralité publique dans les accords commerciaux internationaux (Article XX
12. Évolution historique et institutionnelle des relations commerciales internationales

📖 1. Libre-échange et protectionnisme comme instruments macroéconomiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de douanes : Souvent exigés en devises, ce qui constitue l’un des seuls moyens dont nos états disposent pour se procurer ces devises.
• Libre-échange : Ce qu’il appelle "les avantages comparatifs".

📝 Points essentiels

• Libre-échange et protectionnisme ne peuvent être considérés comme une fin en soi : ce sont des instruments à la disposition des États pour atteindre des objectifs macroéconomiques définis (plein emploi, stabilité des prix, croissance).
• Le choix de l’un par rapport à l’autre dépend essentiellement de l’orientation politique du gouvernement en place et de ses priorités macroéconomiques.
• En effet, ce sont des instruments à la disposition des Etats pour atteindre des objectifs macroéconomique définis par ces derniers (plein emploi, stabilité des prix, croissance…).

💡 À retenir

Libre-échange et protectionnisme sont des instruments macroéconomiques choisis par les États pour atteindre des objectifs (plein emploi, stabilité des prix, croissance), et le choix dépend de l’orientation politique du gouvernement plutôt que d’une idéologie abstraite.

📖 2. Théories économiques du libre-échange et du protectionnisme mercantiliste

🔑 Notions clés & Définitions

• Industries naissantes : Industries dont la compétitivité doit être atteinte par une protection temporaire, afin de leur permettre de se développer suffisamment pour lutter à armes égales avec les industries déjà installées.
• Facteur « terre : Pour les détenteurs du facteur terre, les économies d’échelle ne sont pas réalisables à l’infini.

📝 Points essentiels

• Le Zollverein (union douanière) est mobilisé comme cadre théorique/argumentaire repris par Friedrich List pour justifier un système de douane restreignant le commerce avec les nations les plus avancées.
• La logique de l’avantage comparatif explique la spécialisation : deux pays peuvent tirer profit de l’échange en se spécialisant sur une marchandise, même si l’un a des avantages absolus plus marqués.
• Portugal, deux avantages absolus mais avantage comparativement plus grand sur le vin que sur les draps.
• Les deux pays ont donc avantage à entrer en relation d’échange en se spécialisant sur la production d’une marchandise.
• Friedrich List reprend l’argument des industries naissantes en l’inscrivant dans l’idée que les nations en retard doivent rechercher en elles-mêmes les moyens de rattraper leur compétitivité.
• Le Zollverein (union douanière) est mobilisé comme cadre théorique/explicatif de la justification de politiques douanières protectrices.
• Le mercantilisme est présenté comme préconisant des politiques ouvertement protectionnistes pour orienter l’économie nationale.

💡 À retenir

Le Zollverein (union douanière) est mobilisé comme cadre théorique/argumentaire repris par Friedrich List pour justifier un système de douane restreignant le commerce avec les nations les plus avancées.

📖 3. Arguments économiques contestant le libre-échange : aléas, croissance appauvrissante et termes de l’échange

📝 Points essentiels

• Les critiques du libre-échange reposent notamment sur des aléas conjoncturels : des aléas météorologiques peuvent créer un risque de sinistre, tandis qu’une abondance peut entraîner un risque de baisse des cours en raison d’une offre trop grande par rapport à la demande.
• La croissance appauvrissante est liée au fait que la croissance économique se traduit par une détérioration des termes de l’échange.
• Les conditions pour qu’un tel paradoxe apparaisse sont les suivantes : 20 - Croissance fortement biaisée à l’exportation - Forte Détérioration des termes de l’échange - Offre mondiale relativement inélastique au prix du bien importé par le pays considéré - Demande mondiale relativement inélastique au prix du bien exporté.
• Les revenus tirés de l’exportation des matières premières vont aller proportionnellement en diminuant par rapport aux produits industriels, tandis que les prix des marchandises produites dans les pays développés connaîtront une augmentation constante en raison de l’accroissement des salaires dans ces pays.
• La contestation du libre-échange repose notamment sur les aléas conjoncturels : des aléas météorologiques peuvent créer un risque de sinistre, tandis qu’une abondance peut créer un risque inverse.
• La contestation inclut la détérioration des termes de l’échange : un déclin des termes de l’échange des produits de base empêche la croissance des pays en développement spécialisés dans l’exportation.
• La détérioration des termes de l’échange est décrite par un mécanisme de dévalorisation relative : les revenus des exportations de matières premières diminuent relativement aux prix des produits industriels.
• La source précise que les prix des marchandises produites dans les pays développés connaissent une augmentation constante, notamment en raison de l’accroissement des salaires dans ces pays.

💡 À retenir

Les critiques du libre-échange s’appuient sur des mécanismes où des aléas conjoncturels peuvent provoquer des baisses de cours, où une croissance peut mener à une perte de bien-être via la détérioration des termes de l’échange, et où cette détérioration réduit proportionnellement les revenus des exportations de matières premières face aux prix des produits industriels.

📖 4. Arrangements commerciaux régionaux : zones de libre-échange et unions douanières

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrangements commerciaux préférentiels : Accords préférentiels ayant existé entre certains États et ayant été maintenus, mais qui sont tombés en désuétude et ne sont plus invoqués dans le cadre du GATT.
• Intégration économique régionale : Objectif des accords d’intégration économique par lesquels les États membres s’engagent à supprimer entre eux les droits de douane et les autres règlementations restrictives du commerce.

📝 Points essentiels

• Les arrangements préférentiels sont soumis à une logique de compatibilité : ils doivent faciliter le commerce entre les unités constitutives sans créer d’obstacles aux autres parties à la clause.
• Les dérogations liées aux préférences concernent notamment les traitements préférentiels reconnus aux pays en voie de développement, dans le cadre des arrangements régionaux.
• 1- Les arrangements commerciaux à des fins d’intégration régionale Un certain nombre d’arrangements préférentiels ont existé entre certains Etats et ont même été maintenus4.
• Le GATT de 1947 autorisait l’existence d’arrangements commerciaux préférentiels à des fins d’intégration économique régionale.
• La source mentionne que certains arrangements préférentiels ont existé entre États et ont même été maintenus, mais qu’ils sont tombés en désuétude et ne sont plus invoqués dans le cadre du GATT.

💡 À retenir

Les arrangements préférentiels sont soumis à une logique de compatibilité : ils doivent faciliter le commerce entre les unités constitutives sans créer d’obstacles aux autres parties à la clause.

📖 5. Limites de la théorie des rendements constants dans le commerce international

📝 Points essentiels

• La critique souligne que, dans les faits, les producteurs de biens industriels peuvent réaliser des économies d’échelle en accroissant leur production.
• La critique en déduit que, pour les biens industriels, l’augmentation de la production fait diminuer le coût unitaire, ce qui renforce l’avantage comparatif du pays.
• Les producteurs des biens industriels peuvent réaliser des économies d’échelle en accroissant leur production, le coût de revient à l’unité diminuera augmentant par conséquent l’avantage comparatif dont dispose le pays.
• Mais certains droits sont aussi défendus à partir d’exigences qui ne sont pas liées aux spécificités de l’histoire économique, part les impératifs de l’ouverture des marchés nationaux, source de richesses accrues - selon la théorie économique - pour les économies nationales, et d’autre part la protection nécessaire de certains secteurs de l’économie nationale.
• La théorie des rendements constants est présentée comme le socle du système HOS-HECKSHER, Bertil OHLIN et Paul Samuelson : le coût de revient d’un produit serait identique quelle que soit la quantité produite.
• Pour les détenteurs du facteur terre, la source affirme que les économies d’échelle ne sont pas réalisables à l’infini.
• La critique précise que la mise en culture de terres de moins bonne qualité entraîne une hausse du coût par unité, pouvant aller jusqu’à annihiler l’avantage (jusqu’à l’annihiler complètement, selon la source).

💡 À retenir

La source oppose le comportement des facteurs selon les secteurs : les biens industriels peuvent bénéficier d’économies d’échelle (baisse du coût unitaire), tandis que la détérioration des termes de l’échange pénalise les pays dont l’économie repose sur l’exportation de matières premières.

📖 6. Principes généraux du droit international économique et rôle de l’OMC

🔑 Notions clés & Définitions

• Forum multilatéral : Cadre institutionnel multilatéral présenté comme un lieu de cohérence pour l’organisation de la libéralisation du commerce international, dont l’OMC est donnée comme premier forum multilatéral dédié au commerce international.
• Droit international économique : Droit international de la régulation des échanges règlement des litiges relatifs à l’exécution des contrats internationaux.

📝 Points essentiels

• Les droits de l’homme sont consubstantiels à l’économie de marché fondée sur des libertés, laquelle a besoin de liberté.
• La question centrale est de savoir si les droits de l’homme régulent juridiquement les activités économiques dans une société globalisée ou constituent un handicap pour les entreprises.
• Cette interrogation débouche sur la possibilité d’une coexistence entre universalité et relativité des droits de l’homme.
• L’OMC est introduite comme premier forum multilatéral dédié au commerce international, à la fois assemblée d’États membres et système juridique.
• Comme l’histoire des relations économiques nous l’apprend, il est évidemment plus aisé d’introduire une clause sociale dans un traité bilatéral ou un accord régional entre États culturellement proches que la querelle entre économistes sur cette question est capitale dans la mesure où ce sont les mérites de ces deux courants qui conditionnent les décisions prises par les gouvernements soit unilatéralement, soit au sein des organisations internationales de coopération économique.

💡 À retenir

L’OMC est introduite comme premier forum multilatéral dédié au commerce international, à la fois assemblée d’États membres et système juridique.

📖 7. Principe de non-discrimination et clause de la nation la plus favorisée dans le GATT et l’OMC

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de non-discrimination : Licite de plein droit lorsqu'il permet des dérogations fondées sur les coopérations institutionnalisées (article produits industriels, en opposition aux produits agricoles et manufacturés, existaient en 48 marge du GATT et ont été par conséquent progressivemen
• Obstacles non tarifaires : Obstacles aux échanges non constitutifs de droits de douanes ou de restrictions quantitatives, tels que l’emballage, l’étiquetage, le contenu du produit importé, le calibrage, et d’autres éléments du produit importé.
• Clause de la nation la plus favorisée : La clause de la nation la plus favorisée n’est en effet pas une simple clause de non-discrimination.

📝 Points essentiels

• La non-discrimination est réalisée notamment par la clause de la nation la plus favorisée dans les rapports de concurrence entre États qui exportent vers un même pays.
• La clause de la nation la plus favorisée est présentée comme un pilier du GATT.
• Le champ d’application de la clause de la nation la plus favorisée est très vaste : droits de douane, obstacles non tarifaires aux échanges et fiscalité intérieure des produits importés.
• La clause impose un traitement au moins égal à celui appliqué à un tiers dès lors qu’une concession a été accordée à un partenaire lié par la clause.
• 2 : Le principe du traitement national (traiter les nationaux et les étrangers de la même manière) L’objectif de la construction d’un marché planétaire sous les auspices de l’O.M.C à travers le principe de la clause de la nation la plus favorisée est une ambition louable.
• Ainsi, la clause NPF trouve un champ d’application.

💡 À retenir

La clause de la nation la plus favorisée met en œuvre la non-discrimination en imposant l’extension de toute concession à tous les partenaires liés, avec un traitement au moins égal à celui accordé à un tiers.

📖 8. Principe du désarmement douanier et ses implications dans le commerce international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de douane : Des droits de douane peuvent aussi être imposés à l'exportation.

📝 Points essentiels

• Les droits de douane confèrent un avantage en matière de prix aux produits locaux similaires et accroissent les recettes publiques.
• L’accès aux marchés est subordonné au paiement des droits de douane.
• Les droits de douane peuvent être utilisés pour favoriser l’affectation rationnelle de ressources en devises limitées.
• Les droits de douane, aussi appelés "tarifs", sont l'obstacle le plus courant et le plus répandu à l'accès aux marchés pour les marchandises.

💡 À retenir

Le désarmement douanier, présenté comme essentiel dans la politique économique néo-libérale des instigateurs du GATT, vise à réduire un obstacle central à l’accès aux marchés : les droits de douane (tarifs). Ces droits agissent à la fois sur les prix et sur les recettes publiques, tout en pouvant servir à une affectation rationnelle de ressources en devises limitées.

📖 9. Tensions entre droits de l’homme et règles de l’OMC sur l’accès aux services essentiels

📝 Points essentiels

• La section traite de la remise en cause de l’accès aux services fondamentaux et essentiels par les accords sur les services, dans le cadre de l’AGCS & AGCS-plus.
• Le chapitre identifie une tension spécifique : la remise en cause de l’accès aux services fondamentaux et essentiels par les accords sur les services.
• La tension est traitée comme un problème de compatibilité entre exigences liées aux droits de l’homme et règles commerciales de l’OMC.
• La section est centrée sur l’impact des accords sur les services sur la possibilité d’accès effectif à des services qualifiés de fondamentaux et essentiels.
• La logique du chapitre relie cette tension à la question générale de coexistence entre universalité et relativité des droits de l’homme.
• L’OMC est mobilisée comme cadre normatif multilatéral susceptible d’entrer en friction avec des objectifs DDH liés aux services.
• Cette interrogation débouche inévitablement sur la possibilité d'une coexistence entre universalité et relativité des droits de l'homme.

💡 À retenir

La section traite de la remise en cause de l’accès aux services fondamentaux et essentiels par les accords sur les services, dans le cadre de l’AGCS & AGCS-plus.

📖 10. Conflits entre droit à l’alimentation, droits des travailleurs et accord sur l’agriculture de l’OMC

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration de Doha : Ceci était surtout le cas avant la Déclaration de Doha, lorsque le système des ADPIC garantissait des brevets pour 20 ans minimums.

📝 Points essentiels

• L’agriculture est reliée à la jouissance de droits de l’homme de millions de travailleurs, et la nourriture est présentée comme fondamentale au droit à la vie.
• Les négociations autour de l’accord sur l’agriculture de l’OMC sont régies par les paragraphes 13 et 14 de la Déclaration de Doha.

💡 À retenir

L’agriculture constitue le nœud des droits de l’homme : elle relie le droit à l’alimentation (nourriture fondamentale au droit à la vie) aux droits des travailleurs, ce qui reconfigure l’enjeu des règles de l’AoA.

📖 11. Exception générale de moralité publique dans les accords commerciaux internationaux (Article XX

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesures nécessaires à la protection de la moralité publique : Dans cette affaire, une des dispositions invoquées par les États Unis, pour leur défense, fut celle de l’article XIV(a) de l’Accord général sur le commerce des services, relative aux mesures « nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre 55 public ».

📝 Points essentiels

• L’exception est subordonnée à une double condition : les mesures ne doivent pas être appliquées de façon à constituer soit une discrimination arbitraire ou injustifiable entre pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international.
• L’article XX vise les mesures nécessaires à la protection de la moralité publique.
• L’article XX vise aussi les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux.
• L’article XX vise également les mesures se rapportant à la préservation des végétaux.

💡 À retenir

L’exception est subordonnée à une double condition : les mesures ne doivent pas être appliquées de façon à constituer soit une discrimination arbitraire ou injustifiable entre pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international.

📖 12. Évolution historique et institutionnelle des relations commerciales internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Universalité et relativité des droits de l’homme : Possibilité ouverte par l’interrogation DIP/DDH, consistant à envisager une coexistence entre l’universalité et la relativité des droits de l’homme.
• Relations commerciales : L’OMC dans le concert des Nations Jusqu’en 1945, les relations commerciales internationales ont connu une lente institutionnalisation qui va aboutir à la mise en place d’un nouveau système institutionnel international.

📝 Points essentiels

• Les droits de l’homme sont présentés comme consubstantiels à l’économie de marché, fondée sur des libertés, qui a besoin de liberté.
• Cette interrogation débouche sur la possibilité d’une coexistence entre universalité et relativité des droits de l’homme.
• Le cadre décrit est celui d’une société globalisée où la logique de l’économie de marché structure les échanges et les flux commerciaux, monétaires et d’investissement.

💡 À retenir

Cette interrogation débouche sur la possibilité d’une coexistence entre universalité et relativité des droits de l’homme.

🧩 Compléments de couverture

1. La théorie mercantiliste est caractérisée par l’idée que la richesse de l’État réside dans son stock d’or, permettant de payer des troupes de mercenaires, d’où la préconisation de barrières aux importations et la promotion de l’industrie nationale.
2. Adam Smith est présenté comme prenant le contrepied du mercantilisme à la fin du XVIIIe siècle en prônant le libre-échange « en termes d’avantages absolus ».
3. L’exemple d’avantages absolus et de spécialisation compare le Portugal et l’Angleterre avec des valeurs chiffrées (Portugal : « 90) » et « 120/100 » pour l’Angleterre) et conclut à la spécialisation selon l’avantage comparatif (vin pour le Portugal, draps pour l’Angleterre).
4. L’argument des « industries naissantes » est attribué à Alexandre Hamilton, justifiant des droits de douane pour permettre aux industries américaines d’atteindre un niveau de compétitivité comparable à celui de la Grande-Bretagne.
5. 26 1815 Congrès de Vienne, création d’organisations de coopération technique et notamment circulation des fleuves : Mayence 1831, Commission centrale du Danube 1856 ;.
6. Le différend dont il est ici question est l’affaire États-Unis - Jeux, qui fit successivement l’objet d’un rapport du Groupe spécial en date du 10 novembre 2004, puis de l’Organe d’appel le 7 avril 2005.
7. En 1997, une étape décisive fut franchie avec le Protocole 61 sur la protection et le bien-être des animaux annexé au Traité d’Amsterdam.
8. LGDJ – Lextenso, 2012, 314p) en dresse un bilan exhaustif et critique de la BIRD, du FMI et de l’OMC .
9. Il fallut attendre jusqu’au christianisme pour que l’idée de fraternité 1 Office du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, Droits de l’Homme et application des lois, 2003, p.
10. Le 26 septembre 2006, le Parlement européen adopta une déclaration relative à l’interdiction des produits dérivés du phoque dans l’Union européenne, signée par de nombreux députés.
11. A- La CNPF inconditionnelle Héritière de la pratique USA, frileux d’être les victimes de discriminations de leurs partenaires, la CNPF est prévue à l’article 1 de l’Accord GATT et étendue au domaine des services (art.
12. Par ailleurs, parmi les accords commerciaux multilatéraux incluant une exception de moralité publique, il convient d’évoquer le deuxième alinéa de l’article 27 de l’Accord ADPIC, 53 « Article 27- Objet brevetable (…) 2.
13. La CNPF est la poutre maîtresse, du GATT 1947 et de l’Accord OMC 1994.
14. 2006-2010, en réponse au Plan d’action de la Commission européenne qui proposait un cadre stratégique et des échéances pour les actions envisagées entre 2006 et 2010 dans le domaine de la protection des animaux.
15. Une 44 fois le texte d’ALE finalisé, il a été ratifié par le Congrès américain puis par le Parlement marocain en janvier 2005.
16. 52 Par ailleurs, on trouve dans l’AGCS une disposition similaire à celle prévue par l’article XX a) du GATT, à quelques points près ;.
17. Ce type de restriction a pour objectif de permettre à ces 4 VINCENT Philippe, Institutions économiques internationales, Larcier, 2009, p.
18. L’application des droits de douanes apparaît dès lors liée à un impératif budgétaire et non à une volonté de protectionnisme, entre 70 et 80% des recettes publiques de l’Etat béninois par exemple.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Libre-échange : mécanismes de critique

Désarmement douanier et droits de douane : rôle et implications

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre les droits de douane avec un simple instrument de protection : le contenu insiste aussi sur leur rôle budgétaire (recettes publiques) et sur l’accès aux marchés via le paiement.
2. Inverser l’argument de la croissance appauvrissante : la critique relie la croissance à une détérioration des termes de l’échange, donc à une perte de bien-être.
3. Mélanger les mécanismes de critique : les aléas conjoncturels (baisses de cours) ne sont pas la même logique que la croissance appauvrissante (termes de l’échange).
4. Attribuer la spécialisation à autre chose que l’avantage comparatif : le contenu relie explicitement la spécialisation (vin/Portugal, draps/Angleterre) à l’avantage comparatif.
5. Confondre Zollverein et industries naissantes : Zollverein est mobilisé comme cadre théorique/argumentaire (Friedrich List) pour un système de douane restreignant le commerce ; l’argument des industries naissantes vise une protection temporaire.
6. Lire le désarmement douanier comme une fin en soi : le contenu le présente comme un instrument visant l’accès aux marchés, dans un cadre plus large d’objectifs macroéconomiques.

✅ Checklist Examen

1. Relier libre-échange et protectionnisme à des objectifs macroéconomiques (plein emploi, stabilité des prix, croissance) plutôt qu’à une idéologie abstraite.
2. Savoir définir l’argument des industries naissantes : protection temporaire pour atteindre une compétitivité comparable.
3. Retenir la logique de l’avantage comparatif : spécialisation même si un pays a des avantages absolus plus marqués.
4. Expliquer la critique par aléas conjoncturels : aléas météorologiques et abondance pouvant provoquer des baisses de cours.
5. Expliquer la croissance appauvrissante : croissance → détérioration des termes de l’échange → perte de bien-être.
6. Mémoriser les conditions listées pour la croissance appauvrissante (biais à l’exportation, inélasticités de l’offre/demande mondiale, etc.).
7. Relier la détérioration des termes de l’échange aux revenus des exportations de matières premières vs produits industriels (prix en hausse dans les pays développés).
8. Comprendre le rôle des droits de douane : obstacle à l’accès aux marchés, effet sur prix et recettes, possible affectation de devises limitées.
9. Retenir l’idée de désarmement douanier : réduction des droits de douane comme objectif central pour améliorer l’accès aux marchés.
10. Situer l’OMC comme premier forum multilatéral dédié au commerce international (assemblée d’États membres et système juridique) dans le droit international économique.
11. Connaître la tension droits de l’homme vs règles OMC sur l’accès aux services essentiels (AGCS & AGCS-plus) et la logique universalité/relativité.
12. Savoir que la CNPF est présentée comme la poutre maîtresse du GATT 1947 et de l’Accord OMC 1994.