Fiche de révision : Principes et régimes de TVA

📋 Plan du Cours

1. Mécanisme général de la TVA
2. Champ d’application et assujettissement
3. Opérations imposables ou exonérées
4. Livraisons à soi-même
5. Régime fiscal des locations
6. Opérations immobilières et financières
7. Reventes et franchise de TVA

📖 1. Mécanisme général de la TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• TVA : Impôt de consommation incorporé au prix de vente, dont le consommateur final supporte fiscalement la charge.

📝 Points essentiels

• 🔄 Le mécanisme de la TVA suit trois étapes:
  1. L’entreprise paie la TVA sur ses achats
  2. L’entreprise collecte la TVA facturée à ses clients
  3. L’entreprise reverse au Trésor la différence entre TVA collectée et TVA déductible

📐 Formule — La TVA à payer est égale à la TVA collectée diminuée de la TVA déductible : $\text{TVA à payer} = \text{TVA collectée} - \text{TVA déductible}$.

💡 Astuce mémo

TVA collectée − TVA déductible → TVA à payer

📖 2. Champ d’application et assujettissement

🔑 Notions clés & Définitions

• Assujetti : Personne physique ou morale qui réalise des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA.
• Redevable : Personne qui facture effectivement la TVA à ses clients et la reverse au Trésor.

★ À maîtriser

📌 Une opération est soumise à la TVA en raison de sa nature, d’une disposition légale ou d’une option exercée par un assujetti pour une opération exonérée.

📌 En cas d’acquisition intracommunautaire, de prestation de services intracommunautaire fournie par un prestataire de l’Union européenne à un preneur assujetti français, d’importation ou de livraison à soi-même imposée, l’acheteur, le preneur ou l’entreprise se facture lui-même la TVA française.

Compléments

• Le champ d’application comprend notamment:
  • les activités de producteurs
  • les activités de commerçants
  • les activités de prestataires
  • les activités libérales
  • les activités agricoles
  • les activités civiles

📌 Dans une vente de marchandises ou une prestation de services réalisée en France, le vendeur ou le prestataire est le redevable qui facture la TVA au client.

💡 Astuce mémo

Assujetti réalise l’opération ; redevable facture et reverse la TVA

📖 3. Opérations imposables ou exonérées

★ À maîtriser

📌 Une opération hors champ n’est pas soumise à la TVA, tandis qu’une opération exonérée appartient au champ de la TVA mais n’est pas imposée.

• Les trois conditions de l’imposition par nature sont:
  • une livraison de biens meubles corporels ou une prestation de services
  • une opération effectuée à titre onéreux
  • une opération réalisée par un assujetti agissant de manière indépendante

Compléments

• Les principales opérations hors champ citées sont: l’encaissement ou la gestion de dividendes, les opérations réalisées par un particulier, certaines opérations réalisées par des personnes morales de droit public, les assurances automobiles, habitation et responsabilité civile

📌 L’option permet à un assujetti de renoncer volontairement à une exonération, de facturer la TVA, de rendre la TVA déductible sur ses dépenses et de ne plus payer la taxe sur les salaires.

💡 Astuce mémo

Hors champ ≠ exonéré : l’un n’est pas assujetti, l’autre l’est sans facturer la TVA

📖 4. Livraisons à soi-même

🔑 Notions clés & Définitions

• Livraison à soi-même : Opération par laquelle une entreprise immobilise, consomme ou attribue à son personnel ou à son dirigeant un bien destiné à son activité ou produit par elle et qui aurait pu être vendu.

★ À maîtriser

• L’autofabrication est l’utilisation, pour les besoins de l’activité, d’un bien fabriqué par l’entreprise ou prélevé dans ses stocks, tandis que l’autoconsommation est la mise à disposition sans contrepartie d’un bien à un dirigeant, un salarié ou un tiers pour satisfaire des besoins privés.

• L’autofabrication est soumise à la TVA lorsque l’acquisition du bien auprès d’un autre assujetti n’aurait pas ouvert droit à une déduction complète, mais elle ne l’est pas lorsque cette acquisition aurait ouvert droit à une déduction complète.

• L’autoconsommation est soumise à la TVA lorsque la TVA sur les éléments utilisés a été totalement ou partiellement déduite, mais elle ne l’est pas lorsque cette TVA n’a pas ouvert droit à déduction.

Compléments

📌 Les prélèvements effectués pour les besoins privés de l’exploitant individuel et de sa famille ne sont pas imposables comme livraisons à soi-même, mais ils rendent obligatoire le reversement de la TVA déduite lors de l’achat.

💡 Astuce mémo

Autofabrication pour l’activité ; autoconsommation pour un besoin privé

📖 5. Régime fiscal des locations

📝 Points essentiels

• Sont exonérées sans option possible les locations de:

  • terrains non aménagés
  • locaux nus ou meublés à usage d’habitation
  • immeubles nus à usage professionnel
  • biens ruraux à certaines conditions

• Les locations d’immeubles aménagés à usage professionnel et de logements meublés à caractère professionnel sont exonérées avec possibilité d’option, tandis que les locations de biens meubles corporels sont imposées de plein droit.

📖 6. Opérations immobilières et financières

★ À maîtriser

📌 La vente d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble neuf ou en état futur d’achèvement par un vendeur assujetti est soumise à la TVA de plein droit.

• Sont notamment exonérés sans option:
  • les opérations de bourse
  • les intérêts
  • les agios
  • les escomptes
  • les cessions de créances
  • les prêts

Compléments

📌 La vente par un assujetti d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans relève des droits d’enregistrement, avec possibilité d’opter pour la TVA.

• Les commissions exonérées avec option concernent notamment:
  • les effets de commerce
  • les comptes bancaires
  • les valeurs mobilières
  • les fonds communs de créances
  • les fonds communs de placement
  • l’affacturage
  • l’émission de tickets-restaurant

📖 7. Reventes et franchise de TVA

★ À maîtriser

📌 La revente par un assujetti d’un bien mobilier d’investissement est soumise à la TVA lorsque la déduction totale ou partielle de la TVA avait été pratiquée lors de son acquisition.

• La franchise de TVA s’applique jusqu’à 85 000 € de chiffre d’affaires annuel pour les ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et les fournitures de logement, et jusqu’à 37 500 € pour les autres prestations de services.

📌 Sous le régime de la franchise, les ventes sont réalisées hors taxe avec une mention sur la facture, la TVA sur les achats n’est pas déductible et aucune déclaration de TVA n’est déposée.

Compléments

• Pour les avocats, auteurs et artistes, le seuil annuel de franchise de TVA est fixé à 50 000 €.

💡 Astuce mémo

TVA déduite à l’achat → TVA à la revente ; absence de déduction → revente HT

📊 Tableaux de synthèse

Statut des opérations au regard de la TVA