Fiche de révision : Protection juridique en mode et propriété intellectuelle

📋 Plan du Cours

1. Économie de la mode et protection juridique
2. OMPI et traités internationaux de propriété intellectuelle
3. Convention de Berne et test de réciprocité
4. Arrêt Kwantum et neutralisation de la réciprocité
5. Systèmes d’enregistrement internationaux OMPI
6. Droit d’auteur français : fondement et droits
7. Créations de mode et critère d’originalité
8. Preuve de la date de création en droit d’auteur
9. Dessins et modèles : définition et objet protégé
10. Conditions de protection : nouveauté et caractère propre
11. Droit des marques : définition et fonctions
12. Validité des marques et protection des marques notoires

📖 1. Économie de la mode et protection juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la mode : Ensemble spécialisé de règles liées à la propriété intellectuelle, aux contrats, à la concurrence et au contentieux commercial, visant à protéger et valoriser la créativité à l’échelle mondiale.
• Propriété intellectuelle : Domaine juridique qui regroupe des protections pour les créations et les signes distinctifs, afin d’éviter la copie et de sécuriser la valeur économique des actifs immatériels.
• Capital immatériel de marque : Valeur économique fondée sur la réputation, le patrimoine et l’exclusivité d’une maison, plutôt que sur le seul support matériel des produits.
• Fast-fashion : Modèle économique fondé sur une production rapide et une imitation de tendances, permettant de commercialiser des silhouettes en quelques semaines.
• Haute couture : Modèle de création fondé sur des délais longs et des investissements élevés de R&D et de techniques complexes pour développer des textiles originaux.

📝 Points essentiels

• Le droit de la mode n’est pas un code unique : il combine plusieurs branches, notamment propriété intellectuelle, contrats, concurrence et contentieux commercial.
• Le secteur de la mode et du luxe représente environ 150 milliards d’euros de revenus directs en France et plus d’1 million d’emplois.
• À l’échelle mondiale, l’industrie pèse plusieurs billions de dollars, ce qui rend la protection des actifs immatériels stratégiquement décisive.
• La vitesse d’imitation du fast-fashion réduit la fenêtre d’exclusivité du créateur en reproduisant des silhouettes rapidement.
• La contrefaçon non contrôlée dilue la réputation et érode la confiance des consommateurs, ce qui affaiblit le capital immatériel de la marque.
• Des cadres juridiques solides limitent les modèles « parasitaires » en obligeant les concurrents à investir dans leur propre R&D et conception plutôt que de profiter d’investissements existants.

💡 Astuce mémo

Mode = Valeur immatérielle + Vitesse d’imitation : sans droit, la copie détruit l’exclusivité et la confiance.

📖 2. OMPI et traités internationaux de propriété intellectuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété intellectuelle : La propriété intellectuelle regroupe des droits exclusifs accordés aux créateurs et innovateurs pour une durée limitée, afin de stimuler l’innovation tout en assurant un accès public après expiration.
• Droit d’auteur : Le droit d’auteur protège l’expression originale d’une création, avec une naissance automatique dès la création.
• Droit des marques : Le droit des marques protège les signes distinctifs permettant d’identifier l’origine commerciale, mais il suppose un enregistrement formel.
• Dessins et modèles : Les dessins et modèles protègent l’apparence et la forme 2D ou 3D d’un produit, pour une partie ou pour l’ensemble.
• Brevets : Les brevets protègent les innovations techniques liées à des tissus, procédés ou solutions industrielles.

📝 Points essentiels

• La propriété intellectuelle se divise en deux branches : propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droits voisins) et propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles).
• La protection du droit d’auteur est automatique dès la création, contrairement à la protection des marques qui exige un enregistrement.
• Les dessins et modèles visent l’apparence d’un produit (forme 2D/3D) et sont particulièrement stratégiques en mode saisonnière et pour les accessoires.
• Les brevets couvrent les innovations techniques, notamment les tissus et les procédés de fabrication.
• Le principe de territorialité signifie qu’un droit obtenu dans un pays ne s’étend pas automatiquement aux autres États.
• Une marque exportant sans sécuriser ses droits à l’étranger augmente le risque de contrefaçon sur les marchés visés.

💡 Astuce mémo

Territorialité = “un droit, un pays” : sans dépôt à l’étranger, pas de bouclier contre la copie.

📖 3. Convention de Berne et test de réciprocité

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de Berne : Traité international qui fonde la protection du droit d’auteur et impose des principes comme la protection automatique et le traitement national.
• Protection automatique : Principe du droit d’auteur en vertu de la Convention de Berne : la protection s’applique sans dépôt ni enregistrement dans les autres pays membres.
• Traitement national : Principe du droit d’auteur en vertu de la Convention de Berne : un ressortissant étranger doit être traité comme un national pour la protection.
• Indépendance de la protection : Idée de la Convention de Berne selon laquelle le droit existe même si la protection n’est pas assurée dans le pays d’origine.

📝 Points essentiels

• La Convention de Berne (1886) est le fondement international du droit d’auteur.
• La protection automatique signifie qu’un créateur français n’a pas besoin d’enregistrer son œuvre à l’étranger pour être protégé dans plus de 180 pays membres.
• Le traitement national impose que l’étranger bénéficie des mêmes conditions de protection qu’un national dans l’État où il revendique ses droits.
• La Convention de Berne vise une protection qui dépasse les frontières, ce qui est particulièrement utile pour des créations dont la valeur dépend de la durée.
• L’indépendance de la protection implique que l’existence du droit ne dépend pas du fait que l’œuvre soit protégée dans le pays d’origine.

💡 Astuce mémo

Berne = « automatique + national » : pas d’enregistrement, mêmes droits que les nationaux.

📖 4. Arrêt Kwantum et neutralisation de la réciprocité

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de Paris : La Convention de Paris organise des règles communes de protection en propriété industrielle, notamment via le traitement national et la priorité.
• Convention de Berne : La Convention de Berne fixe un cadre international pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, avec des principes comme le traitement national.
• Œuvre d’art appliqué : Une œuvre d’art appliqué combine une utilité fonctionnelle et une dimension créative ou esthétique.
• Test de réciprocité : Le test de réciprocité est un critère permettant de limiter l’extension de certaines protections selon l’équivalence accordée par le pays d’origine.
• Arrêt Kwantum : L’arrêt Kwantum est une décision de la CJUE qui encadre la protection du droit d’auteur dans l’UE en neutralisant l’argument de réciprocité lié au pays d’origine.

📝 Points essentiels

• Traitement national : un étranger doit bénéficier dans l’État d’accueil d’un traitement équivalent à celui accordé aux nationaux.
• Protection automatique : la protection ne dépend pas d’un dépôt ou d’un enregistrement préalable.
• Droit de priorité : après un premier dépôt, il est possible de déposer dans d’autres pays en conservant une priorité.
• Indépendance de la protection : le droit peut exister même si l’œuvre n’est pas protégée dans le pays d’origine.
• Article 2(7) Berne : les États de l’Union peuvent déterminer le champ des lois pour les arts appliqués, ce qui peut limiter la protection transfrontière des œuvres qualifiées différemment.
• Œuvre d’art appliqué : elle doit cumuler fonction utilitaire et dimension créative/esthétique (ex. chaise design, lampe originale, motif textile).

💡 Astuce mémo

Priorité = « premier dépôt puis extension » ; Berne = « pas de dépôt pour être protégé ».

📖 5. Systèmes d’enregistrement internationaux OMPI

🔑 Notions clés & Définitions

• Système de Madrid : Le système de Madrid est un mécanisme OMPI permettant d’obtenir, via une procédure unique, des protections de marques dans plusieurs pays membres.
• Système de La Haye : Le système de La Haye est un mécanisme OMPI permettant d’enregistrer, via une demande internationale unique, des dessins et modèles dans plusieurs pays.
• Système PCT : Le PCT est un système OMPI de dépôt international de demandes de brevets, utile surtout pour des innovations techniques et des technologies portables.
• Accord ADPIC : L’ADPIC est un accord de l’OMC portant sur les aspects des droits de propriété intellectuelle, incluant des exigences liées à leur protection.

📝 Points essentiels

• Le système de Madrid permet de déposer une seule demande internationale pour des marques, dans une langue, avec un ensemble de frais, afin de viser jusqu’à 132 pays membres.
• Le système de Madrid repose sur une base d’enregistrement sous-jacent auprès de l’office national (ex. INPI) pour structurer le déploiement international.
• Le système de La Haye permet d’enregistrer jusqu’à 100 dessins et modèles dans 99 pays via une seule demande internationale.
• Le système de La Haye est particulièrement rentable pour des collections nombreuses et saisonnières grâce au volume couvert par un dépôt unique.
• Le PCT est moins fréquent dans l’habillement, mais devient indispensable pour des technologies portables, des tissus innovants et durables, ou des composants spécialisés (ex. mouvements de montres de luxe).
• La gestion centralisée via Madrid est décrite comme la “colonne vertébrale” du commerce international de la mode, en évitant des dépôts séparés dans chaque pays.

💡 Astuce mémo

Madrid = Marque multi-pays; La Haye = Dessins & Modèles en lots; PCT = Brevets pour techno (portables/tissus/mécanismes).

📖 6. Droit d’auteur français : fondement et droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’auteur français : Le droit d’auteur français est un droit de propriété incorporelle qui naît du fait de la création d’une œuvre de l’esprit.
• Œuvre de l’esprit : L’œuvre de l’esprit désigne la création susceptible d’être protégée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
• Article L. 111-1 CPI : L’article L. 111-1 du CPI pose le principe selon lequel l’auteur bénéficie d’un droit exclusif sur son œuvre du seul fait de la création.
• Article L. 112-2 CPI : L’article L. 112-2 du CPI liste des exemples d’éléments pouvant constituer une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur.
• Créations des industries saisonnières de l’habillement et de : Les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure sont expressément visées comme œuvres de l’esprit protégées.

📝 Points essentiels

• Le droit d’auteur naît automatiquement à la création, sans formalité, et confère à l’auteur un droit exclusif opposable à tous.
• Le droit comporte des attributs intellectuels et moraux ainsi que des attributs patrimoniaux.
• L’article L. 112-2 CPI donne une liste non exhaustive des créations pouvant être qualifiées d’« œuvre de l’esprit ».
• Les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure sont explicitement incluses dans les œuvres protégées.
• Ces industries sont définies par un renouvellement fréquent lié aux exigences de la mode, notamment dans des secteurs comme la confection, la fourrure, la lingerie, la broderie, la chapellerie et la cordonnerie.
• Le droit d’auteur est subordonné à un critère d’originalité, même s’il naît du seul fait de la création.

💡 Astuce mémo

Création → droit automatique ; originalité → condition ; L.111-1 = naissance du droit ; L.112-2 = ce qui est œuvre ; mode saisonnière = expressément protégée.

📖 7. Créations de mode et critère d’originalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Design de mode : Le design de mode est une création liée aux exigences de la mode, reconnue comme une forme d’art protégée par le droit d’auteur en France.
• Critère d’originalité : L’originalité est la condition absolue qui conditionne la protection par droit d’auteur, car l’œuvre doit porter l’empreinte de la personnalité de l’auteur.
• Empreinte de la personnalité : L’empreinte de la personnalité désigne l’expression de choix esthétiques propres à l’auteur, qui caractérisent l’originalité de la création.
• E-Soleau : E-Soleau est un dépôt numérique de l’INPI qui horodate de façon sécurisée les fichiers téléchargés pour prouver leur existence à une date donnée.
• Droits moraux : Les droits moraux regroupent les prérogatives liées à la paternité et au respect de l’intégrité de l’œuvre, avec un régime perpétuel en droit français.

📝 Points essentiels

• Le droit d’auteur naît automatiquement à la création, sans formalité d’enregistrement préalable.
• L’originalité requise n’est pas la nouveauté au sens d’inventivité, mais la présence de choix esthétiques personnels.
• Les choix dictés uniquement par des contraintes techniques ou par des tendances banales ne suffisent pas à caractériser l’originalité.
• En contentieux, la difficulté majeure est de prouver la date de création du design, puisque la protection naît dès la création.
• E-Soleau n’effectue pas d’examen du dessin ou modèle et se limite à apposer un horodatage sécurisé sur les fichiers déposés.
• Les droits patrimoniaux durent pendant la vie de l’auteur puis 70 ans après son décès, tandis que les droits moraux sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles et se transmettent aux héritiers.

💡 Astuce mémo

Originalité = empreinte personnelle, pas invention : contraintes techniques seules ≠ originalité.

📖 8. Preuve de la date de création en droit d’auteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Date de création : La date de création est le moment auquel l’œuvre est considérée comme ayant été produite, utile pour établir des droits et priorités.
• Unité de l’Art : L’unité de l’art est une doctrine française qui refuse toute distinction juridique entre art pur et art appliqué.
• Cumul de protection : Le cumul de protection désigne la possibilité qu’un même article de mode bénéficie à la fois du droit d’auteur et de droits spécifiques.
• Droit des dessins et modèles : Le droit des dessins et modèles protège l’apparence d’un produit caractérisée par ses éléments visuels et/ou ornementaux.
• Droit d’auteur : Le droit d’auteur protège une création originale, indépendamment de sa destination utilitaire ou esthétique.

📝 Points essentiels

• La preuve de la date de création sert à sécuriser la position du créateur face aux revendications concurrentes et à l’appréciation de la nouveauté/originalité.
• La doctrine de l’unité de l’art écarte une séparation juridique entre beaux-arts et art appliqué, même si l’œuvre a une finalité utilitaire ou une valeur esthétique.
• Un article de mode peut être protégé à la fois par le droit d’auteur et par des droits spécifiques en dessins et modèles, ce qui renforce la protection du créateur.
• Une chaise design peut relever du droit des dessins et modèles si son apparence est nouvelle et présente un caractère propre, et du droit d’auteur si sa forme est originale.
• La protection peut aussi être complétée par le droit des marques si la forme permet d’identifier l’origine commerciale du produit.
• Le cumul combine une protection automatique et durable du droit d’auteur avec le monopole strict des dessins et modèles enregistrés, formant une protection renforcée.

💡 Astuce mémo

Unité de l’Art = pas de frontière art pur / art appliqué ; Cumul = droit d’auteur + dessins & modèles (et parfois marques).

📖 9. Dessins et modèles : définition et objet protégé

🔑 Notions clés & Définitions

• Dessin ou modèle : Dessin ou modèle : protection portant sur l’apparence d’un produit, notamment ses lignes, contours, couleurs et autres caractéristiques visuelles.
• Nouveauté absolue : Nouveauté absolue : une divulgation antérieure identique, n’importe où dans le monde, détruit la nouveauté avant le dépôt ou la priorité.
• Utilisateur averti : Utilisateur averti : personne ayant une connaissance du secteur du design, utilisée pour comparer l’impression d’ensemble des dessins ou modèles.
• Caractère propre : Caractère propre : critère fondé sur la différence d’impression d’ensemble produite sur l’utilisateur averti par rapport à tout dessin ou modèle antérieur.
• Must Fit : Must Fit : exception où les caractéristiques d’apparence doivent être reproduites à l’identique pour permettre la connexion mécanique à un autre produit.

📝 Points essentiels

• Condition de nouveauté : aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public avant la date de dépôt (ou la priorité).
• Exception délai de grâce : une divulgation par le créateur dans les 12 mois précédant le dépôt ne détruit pas la nouveauté (art. 7, §2, Règlement (CE) n°6/2002).
• Condition de caractère propre : l’impression d’ensemble doit différer de celle produite par tout dessin ou modèle antérieur sur l’utilisateur averti.
• Facteur d’appréciation : le degré de liberté du créateur est pris en compte, et dans des secteurs très contraints de petites différences peuvent suffire.
• Exclusions : ne sont pas protégeables les pièces indispensables à l’assemblage/compatibilité, les éléments dictés uniquement par la technique, et les conceptions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
• Exclusion fonction technique (CPI L. 511-8) : si les caractéristiques d’apparence sont uniquement dictées par la fonction technique, l’enregistrement est refusé (ex. fermoir conçu uniquement pour verrouiller).

💡 Astuce mémo

Nouveauté = monde entier ; Caractère propre = impression d’ensemble ; Must Fit = “ça doit s’emboîter pareil”.

📖 10. Conditions de protection : nouveauté et caractère propre

🔑 Notions clés & Définitions

• Nouveauté : Condition de protection exigeant que l’apparence ou l’œuvre ne soit pas déjà divulguée au public avant la demande.
• Caractère propre : Condition de protection qui impose que l’apparence ou la création produise une impression visuelle d’ensemble distincte par rapport à l’existant.
• Design communautaire : Régime de protection de l’apparence d’un produit dans l’UE, géré par l’EUIPO, fondé sur des critères comme la nouveauté et le caractère propre.
• EUIPO : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, compétent pour certains dépôts liés aux designs et aux marques.
• Droit d’auteur : Protection automatique des créations originales, distincte des régimes de design, qui couvre l’expression artistique originale.

📝 Points essentiels

• En droit de l’UE, l’apparence d’un produit (lignes, contours, couleurs) peut être protégée par des régimes distincts gérés par l’EUIPO.
• La protection par design vise l’apparence visuelle et repose sur des critères comme la nouveauté et le caractère propre.
• Le droit d’auteur protège l’expression artistique originale à partir de la création, sans coût de dépôt, avec une durée de 70 ans après le décès de l’auteur.
• Un design enregistré est renouvelable jusqu’à 25 ans et peut être exploité sous forme de licence séparée du reste des droits.
• Une marque protège des identifiants distinctifs (logos, noms, formes 3D) et est renouvelable indéfiniment, mais soumise à une obligation d’usage.
• Dans la pratique mode, les marques utilisent souvent une superposition de protections (droit d’auteur, design, marque) pour couvrir différents aspects du produit.

💡 Astuce mémo

Nouveauté = pas déjà vu ; Caractère propre = impression visuelle différente (ensemble).

📖 11. Droit des marques : définition et fonctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Marque : Droit de propriété industrielle portant sur un signe destiné à distinguer l’origine de produits ou services sur un territoire et pour des catégories déterminées.
• Marques non traditionnelles : Catégories de signes autres que les mots et logos, comme la couleur, la forme 3D ou certains sons, enregistrables s’ils sont distinctifs.
• Caractère distinctif : Qualité d’un signe permettant au public de l’identifier comme indiquant une origine commerciale plutôt qu’une simple description du produit.
• Déchéance pour non-usage : Sanction qui peut faire perdre les droits sur une marque lorsque son usage sérieux n’a pas été réalisé dans le délai légal.
• Marque notoirement connue : Marque réputée protégée même sans enregistrement dans un pays, grâce à l’obligation internationale de refuser ou d’interdire certains usages.

📝 Points essentiels

• Les droits antérieurs pertinents couvrent le même territoire et la même classe de produits, comme des marques antérieures, des noms de société notoires ou le droit d’auteur.
• Une couleur spécifique, une forme 3D ou un son peuvent être enregistrés en droit UE et français si le signe a acquis un caractère distinctif.
• Affaire Louboutin : la CJUE a admis la validité de la couleur rouge Pantone 18-1663TP appliquée à la semelle, car les consommateurs y voient une origine.
• Motifs absolus (art. L. 711-2 CPI) : refus si la marque est dépourvue de caractère distinctif, usuelle, ou contraire à l’ordre public.
• Motifs relatifs (art. L. 711-3 CPI) : refus en cas de conflit avec un droit antérieur, et l’INPI ne rejette pas automatiquement sans opposition.
• Déchéance pour non-usage : la marque doit faire l’objet d’un usage sérieux dans les 5 ans suivant l’enregistrement, sinon elle peut être attaquée par des concurrents.

💡 Astuce mémo

Distinctif d’abord, puis conflit : absolu = INPI seul, relatif = opposition ; 5 ans = non-usage ; générique = mort de la marque.

📖 12. Validité des marques et protection des marques notoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 6bis de la Convention de Paris : Mécanisme conventionnel imposant aux États membres de refuser ou annuler l’enregistrement et d’interdire l’usage d’une marque reproduisant ou imitant une marque notoirement connue.
• Article L. 713-5 CPI : Disposition du Code de la propriété intellectuelle qui transpose l’obligation de protection des marques notoirement connues prévue par l’article 6bis.
• Marque notoirement connue : Marque réputée connue comme appartenant à un titulaire protégé par la Convention, même si elle n’est pas enregistrée dans le pays concerné.
• Risque de confusion : Condition de protection qui vise le cas où l’usage d’une marque crée une confusion, notamment pour des produits identiques ou similaires.
• Preuve de notoriété : Évaluation de la réputation d’une marque par les autorités nationales, sans définition stricte dans la convention, souvent fondée sur la publicité et l’ancienneté.

📝 Points essentiels

• L’article 6bis impose de refuser ou d’annuler l’enregistrement et d’interdire l’usage d’une marque qui reproduit, imite ou traduit une marque notoirement connue.
• La protection vise les marques notoirement connues même si elles ne sont pas enregistrées dans le pays de l’Union.
• Le déclencheur de la protection est l’existence d’un risque de confusion, en particulier lorsque les produits sont identiques ou similaires.
• Le titulaire peut agir pour obtenir l’annulation ou l’interdiction d’usage de la marque litigieuse.
• La demande est généralement enfermée dans un délai de 5 ans à compter de l’enregistrement, avec des exceptions possibles en cas de mauvaise foi selon les pays.
• La notion de marque notoirement connue est appréciée par les administrations nationales compétentes à partir d’indices comme l’intensité de la publicité ou l’ancienneté.

💡 Astuce mémo

6bis = 6 ans? Non : 6bis protège même sans dépôt, et l’action vise souvent 5 ans après l’enregistrement (confusion + réputation).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Comparatif des régimes de protection en mode

Comparatif modèle enregistré vs non enregistré (UE)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit de la mode et code unique : le cours insiste sur un ensemble de branches (PI, contrats, concurrence, contentieux).
2. Croire que la protection PI est automatique partout : la territorialité signifie qu’un droit dans un pays ne vaut pas automatiquement ailleurs.
3. Mélanger protection automatique du droit d’auteur et nécessité d’enregistrement pour les marques : le droit d’auteur naît à la création, la marque exige un dépôt.
4. Penser que l’originalité = nouveauté/inventivité : en droit d’auteur, il faut l’empreinte de la personnalité, pas une invention technique.
5. Oublier que la nouveauté des dessins et modèles est absolue “monde entier” : toute divulgation identique avant dépôt détruit la nouveauté, sauf délai de grâce de 12 mois.
6. Confondre caractère propre et nouveauté : le caractère propre se juge par l’impression d’ensemble sur l’utilisateur averti, en tenant compte du degré de liberté du créateur.
7. Se tromper sur la réciprocité : avec Kwantum, les États membres ne peuvent pas refuser la protection du droit d’auteur harmonisé en invoquant la réciprocité liée au pays d’origine.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit de la mode et expliquer pourquoi il n’est pas un code unique (PI, contrats, concurrence, contentieux commercial).
2. Expliquer le rôle économique de la protection (fast-fashion, fenêtre d’exclusivité, capital immatériel de marque, concurrence loyale).
3. Distinguer propriété littéraire et artistique vs propriété industrielle, et relier chaque régime (droit d’auteur, marques, dessins & modèles, brevets) à son objet.
4. Expliquer le principe de territorialité et donner l’implication pratique pour une marque exportant sans sécuriser ses droits à l’étranger.
5. Présenter la Convention de Paris : droit de priorité (premier dépôt puis 6 mois pour déposer ailleurs).
6. Présenter la Convention de Berne : protection automatique, traitement national, et indépendance de la protection.
7. Expliquer l’“œuvre d’art appliqué” et le lien avec l’article 2(7) de Berne (champ réservé aux législations de l’Union).
8. Expliquer le test de réciprocité et l’apport de l’arrêt CJUE Kwantum (neutralisation de la réciprocité dans le champ du droit d’auteur harmonisé).
9. Citer et caractériser les systèmes OMPI : Madrid (marques jusqu’à 132 pays, base INPI), La Haye (jusqu’à 100 dessins & modèles dans 99 pays), PCT (brevets pour technologies portables/tissus innovants).
10. Expliquer l’Accord ADPIC : normes minimales, obligations d’application (injonctions, mesures aux frontières) et lutte contre la contrefaçon à l’échelle commerciale.
11. En droit d’auteur français : rappeler la naissance automatique (L.111-1 CPI), l’exigence d’originalité (empreinte de la personnalité) et la liste non exhaustive (L.112-2 CPI) incluant les industries saisonnières de l’h/h
12. Expliquer comment prouver la date de création en droit d’auteur (E-Soleau, constat d’huissier, blockchain) et distinguer droits patrimoniaux vs droits moraux (70 ans post-mortem vs perpétuels).
13. Expliquer le cumul de protection en mode (droit d’auteur + dessins & modèles, et parfois marques) et l’idée d’“unité de l’art”.
14. Pour les dessins et modèles : définir l’objet protégé (apparence), exposer nouveauté (L.511-3) + caractère propre (L.511-2/L.511-4), l’utilisateur averti, et les exclusions (fonction technique L.511-8, pièces d’assemblag