Fiche de révision : Régulation de l'activité économique

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et politiques économiques
2. Concurrence et intervention publique
3. Propriété industrielle et brevet
4. Environnement de l’entreprise
5. Innovation et compétitivité
6. Mobilisation dans un cas d’entreprise

📖 1. Fonctions et politiques économiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique économique : Mesures prises par l’État pour orienter et réguler l’économie.
• Redistribution : Fonction de l’État visant à réduire les inégalités.
• Stabilisation : Fonction de l’État visant à lutter contre le chômage et l’inflation.

📝 Points essentiels

📌 Une mesure conjoncturelle produit des effets rapides sur l’activité, tandis qu’une mesure structurelle transforme durablement les bases de l’économie et produit ses effets sur plusieurs années.

• Les règles européennes limitent le déficit public à 3 % du PIB et la dette publique à 60 % du PIB.

📌 Une politique d’offre agit directement sur les conditions d’exercice des entreprises, tandis qu’une politique de demande agit sur le pouvoir d’achat des ménages et influence indirectement l’entreprise.

📖 2. Concurrence et intervention publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de la concurrence : Autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs d’enquête, de décision et de sanction.
• Entente : Accord entre entreprises qui restreint la concurrence.
• Abus de position dominante : Exploitation abusive de la puissance détenue par une entreprise sur un marché.

★ À maîtriser

📌 L’Autorité de la concurrence peut infliger une sanction pécuniaire allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.

Compléments

📌 Une entente horizontale réunit des entreprises concurrentes situées au même niveau, tandis qu’une entente verticale réunit des entreprises situées à des niveaux différents, comme un fournisseur et son distributeur.

💡 Astuce mémo

Position dominante légale, abus de position dominante sanctionné

📖 3. Propriété industrielle et brevet

🔑 Notions clés & Définitions

• Brevet : Titre qui protège une invention technique pendant 20 ans à compter du dépôt.
• Marque : Signe distinctif qui identifie les produits ou services d’une entreprise et est protégée pendant 10 ans, renouvelables indéfiniment.
• Contrefaçon : Atteinte à un droit de propriété industrielle, notamment lorsqu’un concurrent copie une marque protégée.

📝 Points essentiels

📌 Une invention présentée publiquement avant le dépôt perd sa nouveauté et ne peut plus être brevetée.

💡 Astuce mémo

Déposer d’abord, communiquer ensuite

📖 4. Environnement de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Macro-environnement : Facteurs externes généraux que l’entreprise ne maîtrise pas, comme l’inflation et les nouvelles normes énergétiques.
• Micro-environnement : Acteurs proches de l’entreprise, notamment ses clients, ses fournisseurs et ses concurrents.
• Opportunité : Élément de l’environnement que l’entreprise peut saisir.

📝 Points essentiels

• Les taux d’intérêt relèvent de la composante économique du PESTEL, au même titre que l’inflation et le pouvoir d’achat.

💡 Astuce mémo

Micro-environnement proche, macro-environnement général

📖 5. Innovation et compétitivité

🔑 Notions clés & Définitions

• Innovation de procédé : Une innovation de procédé transforme les méthodes de production ou de distribution.
• Destruction créatrice : Schumpeter — Remplacement des anciennes solutions par de nouvelles solutions.

📝 Points essentiels

• Les quatre formes d’innovation citées sont:
  • l’innovation de produit
  • l’innovation de procédé
  • l’innovation de commercialisation
  • l’innovation organisationnelle

📌 La compétitivité prix repose sur des prix plus bas, tandis que la compétitivité hors prix repose sur d’autres avantages que le prix, comme la fiabilité, le service ou une application originale.

📖 6. Mobilisation dans un cas d’entreprise

★ À maîtriser

• 🔄 Pour qualifier une situation d’entreprise, il faut:

  1. nommer précisément la notion
  2. la définir brièvement
  3. la justifier par un élément précis du dossier

• La stratégie de SOLARUN repose sur la différenciation et sur une compétitivité hors prix grâce à sa garantie décennale, son service de maintenance sous 24 heures et son application de suivi de production.

Compléments

• Dans le cas SOLARUN, le système de fixation anticyclonique ne peut pas être breveté, car il a été présenté publiquement avant le dépôt auprès de l’INPI.

• Dans le cas SOLARUN, l’accord de quatre installateurs qui ne descendent pas sous 8 000 € constitue une entente horizontale.

• La réorganisation des équipes en binômes autonomes a réduit de 30 % le délai d’installation de SOLARUN.