Fusion de sociétés — définition ?
Transmission de patrimoine à une autre société ou nouvelle.
Majorité de fait — rôle ?
Indique contrôle sans majorité de titres.
Fusion simplifiée — caractéristiques ?
Absorption à 100 %, formalités allégées.
Fusion à 90 % — particularités ?
Absorption avec détention ≥90 %, simplifications proches.
Régime fiscal de faveur — avantage ?
Continuité d’activité, évite taxation immédiate.
Projet de fusion — contenu clé ?
Modalités, rapport d’échange, prime, date jouissance.
Commissaires à la fusion — rôle ?
Vérifier la parité d’échange et rédiger un rapport.
Rapport sur la fusion — objectif ?
Apprécier l’équité de la parité d’échange.
Règles comptables — évaluation ?
Valeur réelle ou comptable selon contrôle et sens.
Valeur réelle — quand l’utiliser ?
Contrôle distinct ou fusion à l’envers.
Contrôle à l’endroit — définition ?
Absorbante contrôle la cible, fusion à l’endroit.
Contrôle à l’envers — définition ?
Absorbée contrôle l’absorbante, fusion à l’envers.
Comptabilisation chez l’absorbante — étape clé ?
Annulation des actifs, passifs, droits des associés.
Période intercalaire — importance ?
Entre date comptable et juridique, impact sur résultats.
Rétroactivité — principe ?
Effet comptable ou fiscal selon date d’effet.
Régime de faveur — traitement fiscal ?
Réintégration ou déduction selon régime.
Mali technique — définition ?
Part du mali liée aux plus-values latentes.
Vrai mali — définition ?
Mali non justifié par plus-values latentes.
Participations réciproques — enjeux ?
Annulation et réduction de capital associée.
Réduction de capital — objectif ?
Annuler actions propres ou ajuster capital.
Comptabilisation chez l’absorbée — étape ?
Dissolution, extinction des droits, comptes 4568, 128.
Date d’effet — différence juridique/fiscale ?
Juridique : approbation ; fiscale : date comptable choisie.
Teste tes connaissances avec un QCM de 22 questions sur Titre : Fusion de sociétés : principes et comptabilités.
1. Quelle est la caractéristique juridique essentielle d’une fusion de sociétés ?
2. Dans quel cas parle-t-on de majorité de fait ?
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