Champ d’application — définition ?
ESSMS relevant de l’art. R.314-1.
Compétence tarifaire — rôle ?
Définir l’autorité qui fixe les tarifs.
Enveloppes limitatives — mécanisme ?
Fixent un plafond maximal de ressources.
Décisions soumises à approbation — exemple ?
Décisions tarifaires avant leur effet.
C.A.S.F. — articles clés ?
R.314-1 à R.314-244.
Dispositions compta et budget — décret 2003-1010 ?
Rénove et unifie règles budgétaires et comptables.
Décret 2016-1815 — changement ?
Fin de l’unité des règles, renforcement technicité.
E.P.R.D. — rôle ?
Organise la logique financière et tarification.
C.P.O.M. — signification ?
Contrat pluriannuel d’objectifs et moyens.
Organisation comptable — principe ?
Exercice civil, comptabilité complète.
Transmission propositions — date limite ?
31 octobre N-1.
Budget de l’ESSMS — forme ?
EPRD, CPOM, dotation, prix, forfait.
Composition budget — sections ?
Investissement puis exploitation.
Mesures de reconduction — exemples ?
Amortissements, hausse du point, inflation.
Propositions budgétaires — contenu ?
Rapport, G.I.R., tableau, bilan, indicateurs.
Procédure contradictoire — étape clé ?
Motivation, délai 8 jours, réponse, approbation.
Dépenses exclues — exemples ?
Inhumation sauf mineurs, soins hors missions, emprunts >1 an.
Tableaux de bord — objectif ?
Comparer coûts, réduire écarts.
Approbation budgétaire — règle ?
Par groupes fonctionnels, sauf exceptions.
Fixation tarif — délai ?
Dans le mois suivant décision.
Tarif après 01/01 — procédure ?
Reconduction puis calcul avec formule.
Budget exécutoire — quand transmettre ?
Après fixation, pour information.
Fixation d’office — cas ?
Absence transmission ou tardive.
Obligations, études, contentieux — rôle ?
Justifier, analyser, régler litiges.
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1. Quel est le rôle principal de la compétence tarifaire dans le secteur des ESSMS ?
2. Que recouvre principalement le champ réglementaire du CASF mentionné pour les ESSMS ?
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