★ À maîtriser
📌 Tout crédit semble être un financement, mais tout financement n’est pas un crédit, comme l’illustre le don.
Compléments
Le crédit-bail et la location-vente permettent de financer une personne par la mise à disposition d’un bien avec possibilité d’achat, sans qu’elle ait à réunir les fonds nécessaires à son acquisition immédiate.
Le droit applicable au financement dépend de l’instrument utilisé, des acteurs concernés et de l’opération réalisée.
Les principales sources juridiques sont : le droit commun des obligations et des contrats, le droit bancaire et la réglementation des opérations de crédit, le droit des sociétés et le financement par les fonds propres, le droit des marchés financiers et la réglementation boursière
Le crédit est un financement, mais le don finance sans être un crédit.
★ À maîtriser
La capacité des banques est limitée par :
La diversité des besoins de financement conduit les acteurs à diversifier les techniques et à rechercher des outils adaptés à la taille, à l’activité, aux besoins et à la structure juridique des entreprises.
Compléments
Le terme « financement » était peu présent dans le Vocabulaire juridique vers les années 1990, période où les juristes employaient peu ce mot.
Dans l’UEMOA, le marché financier régional constitue une voie complémentaire de mobilisation des capitaux.
Les financements publics par déficit peuvent conduire les pays à la ruine, tandis que l’État doit lui-même répondre à d’importants besoins de ressources et émet notamment des obligations.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
Compléments
Dans un LBO, la société holding dispose généralement d’un capital relativement faible au regard de l’opération de rachat.
Les fonds empruntés pour un LBO correspondent en moyenne à 70 % de la mise initiale et sont souvent apportés par des banques classiques.
Dans le montage décrit, les repreneurs deviennent actionnaires majoritaires de la société rachetée, qui rembourse l’emprunt en reversant des dividendes à la holding.
L’endettement de la holding finance l’achat ; les flux de la cible servent à rembourser la dette.
★ À maîtriser
Les principaux produits du marché financier sont les actions et les obligations.
Dans l’Union, près de 70 % des crédits à l’économie bénéficient au secteur tertiaire, contre moins de 8 % au secteur primaire, qui emploierait près de 70 % de la population active.
Compléments
Dans l’exemple, l’investisseur apporte 25 millions de FCFA à une entreprise valorisée 100 millions de FCFA avant l’investissement et 125 millions après, en échange de 20 % du capital.
La BRVM joue un rôle central dans l’organisation du marché boursier régional de l’UEMOA.
Le marché financier complète le crédit bancaire sans le remplacer systématiquement.
★ À maîtriser
📌 L’entreprise est une activité économique ou une organisation de moyens, tandis que la société est une forme juridique : une entreprise peut exister sans être constituée en société.
Compléments
📌 L’entreprise peut être exploitée individuellement ou au moyen d’une personne morale distincte de l’exploitant.
Aléas de l’activité → revenus moins prévisibles → garanties adaptées
★ À maîtriser
Le crédit à la consommation peut financer notamment :
Le crédit immobilier peut financer l’achat d’un terrain ou d’un logement, la construction, l’extension ou la rénovation d’un bien immobilier; la banque demande souvent une garantie appropriée et, selon le dossier, un apport personnel.
Compléments
📌 L’avance sur salaire et le découvert couvrent un besoin temporaire de trésorerie, tandis que l’avance sur encaissement finance l’attente du recouvrement d’un instrument de crédit ou de paiement.
Un particulier peut financer un projet par son épargne, un plan d’épargne logement ou une combinaison d’épargne et de crédit, afin de limiter le montant emprunté et le coût total du financement.
Les travailleurs indépendants peuvent solliciter un crédit bancaire ou un financement auprès d’un SFD, notamment organisé sous forme de mutuelle de crédit et d’épargne.
L’analyse du financement d’un travailleur indépendant repose notamment sur les revenus de son activité, les mouvements de compte et les justificatifs disponibles, et les critères varient selon l’établissement et le produit.
★ À maîtriser
Les partenaires peuvent :
La BNDE (Banque Nationale pour le Développement Économique) est une banque à vocation universelle qui accorde une attention particulière aux PME-PMI et peut financer leurs besoins d’investissement ou d’exploitation sous réserve des conditions d’octroi.
Le FONGIP (Fonds de Garantie des Investissements prioritaires), fonds public sénégalais, facilite l’accès des PME et des porteurs de projets au financement, notamment en garantissant les prêts accordés par les banques et institutions financières partenaires.
La DER/FJ (Délégation générale à l’Entreprenariat Rapide des Femmes et des Jeunes) soutient l’entrepreneuriat des femmes et des jeunes par la promotion de l’auto-emploi, l’accompagnement technique, le financement de projets, le renforcement des capacités et le suivi-évaluation.
Le FONSIS (Fonds souverain d’investissements stratégiques) intervient dans des investissements stratégiques et des projets à potentiel économique, et peut agir en partenariat avec des investisseurs privés.
Compléments
📌 Les partenaires privés interviennent selon des logiques commerciales ou d’investissement, tandis que les partenaires publics peuvent soutenir des entreprises, des secteurs ou des catégories de porteurs de projets.
📌 Les interventions publiques en faveur des entreprises doivent tenir compte des règles de concurrence et des cadres applicables aux aides et aux soutiens à l’investissement.
Le décret n°2013-691 du 17 mai 2013, modifié par le décret n°2014-090 du 3 février 2014, encadre le FONGIP.
Les missions de la DER/FJ comprennent : la définition et la mise en œuvre de stratégies de promotion de l’auto-emploi des femmes, des jeunes et des groupements, l’assistance technique aux porteurs de projets, la mobilisation de ressources et le financement de projets de création d’entreprise et d’activités génératrices, le renforcement des capacités techniques et managériales, l’encadrement et le suivi-évaluation des projets financés
La DER/FJ a été créée par le décret n° 2017-2123 du 15 novembre 2017, modifié par le décret n°2018-1101 du 7 juin 2018.
La garantie réduit le risque du financeur → elle facilite l’accès au financement.
★ À maîtriser
Les catégories prévues comprennent :
Les exceptions à la qualification d’opération de crédit comprennent : les avances sur salaire et prêts exceptionnels d’une entreprise à ses salariés pour des motifs sociaux, le paiement différé du prix de logements accordé à titre accessoire par certains constructeurs ou prestataires, les prêts sur ressources propres d’organismes sans but lucratif dans leur mission sociale, les prêts de personnes agissant à des fins non professionnelles ou commerciales dans le financement participatif
Compléments
📌 Les activités autorisées dépendent du statut et de l’habilitation, ou agrément, de chaque établissement.
Les opérations de crédit sont notamment exercées par les banques, les établissements financiers de crédit et les SFD, dans le cadre réglementaire applicable.
Le crédit-bail et, de manière générale, la location assortie d’une option d’achat sont assimilés à des opérations de crédit.
La loi bancaire cite également l’affacturage et certaines ventes à réméré comme opérations de crédit, sous réserve des limites réglementaires, tandis que le crédit-bail et l’affacturage relèvent aussi de textes spécifiques distincts de la loi portant réglementation bancaire.
La loi n° 2026-17 du 10 octobre 2026 est relative à l’activité d’affacturage.
📌 La qualification d’une opération comme crédit dépend des conditions légales et pas seulement du nom donné à l’opération.
★ À maîtriser
Compléments
Les formes mentionnées des OPCVM sont : les Sociétés d’Investissement à Capital Variable (SICAV), les Fonds Communs de Placement (FCP), toute autre forme d’OPCVM agréée par le Conseil Régional
L’instruction n° 21/99 du 2 juillet 1999 est relative à la classification des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
★ À maîtriser
📌 Le marché primaire est le lieu où les nouveaux actifs financiers sont émis pour la première fois afin que les États et les entreprises puissent lever des fonds auprès d’investisseurs.
Les bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté (BTF) ont une maturité inférieure ou égale à 12 mois et sont remboursés dans un délai maximal d’un an.
Les obligations assimilables du Trésor (OAT), d’une maturité de 2 à 50 ans, constituent l’instrument de financement à moyen et long terme de l’État.
Compléments
Au Sénégal, l’État présente structurellement un besoin de financement parce que ses dépenses sont supérieures à ses recettes et se finance en levant des fonds sur les marchés financiers.
Les Bons Assimilables du Trésor (BAT) sont des titres de dette à court terme émis par l’État du Sénégal via le Trésor public sur le marché régional de l’UMOA.
Le 9 novembre 2023, une émission de BAT a mis 30 milliards FCFA en adjudication pour une maturité d’un mois, avec une échéance au 7 décembre 2023.
Le 29 juillet 2024, une émission de BAT a mis 70 milliards FCFA en adjudication pour des maturités de 62 et 91 jours, avec des échéances aux 29 septembre et 28 octobre 2024.
Le 20 septembre 2024, une émission de BAT a mis 40 milliards FCFA en adjudication pour une maturité de six mois, avec une échéance au 23 mars 2025.
Les émissions d’OAT mentionnées comprennent des titres à trois ans au taux de 6,30 % le 20 septembre 2024 et le 31 janvier 2025, ainsi qu’à cinq ans au taux de 6,45 % le 31 janvier 2025.
Une émission du 20 février 2026 propose des OAT de trois, cinq, sept et dix ans, à un taux fixé selon l’adjudication.
Marché primaire : émission des titres ; marché secondaire : échange des titres déjà émis.
📌 Les liquidités désignent les avoirs en numéraire ou, plus largement, les avoirs disponibles à tout moment, tandis que la liquidité désigne la possibilité d’acheter ou de vendre rapidement un actif.
Marché secondaire : revente des titres ; liquidité : facilité de les revendre.
Le crédit-bail comporte l’acquisition du bien par le crédit-bailleur, sa mise à disposition du crédit-preneur contre des loyers, puis la possibilité pour ce dernier de l’acquérir en fin de location.
L’analyse juridique porte sur : la propriété du bien, la répartition des risques, les obligations d’entretien, les conditions de transfert éventuel de propriété, la conformité de la structure aux règles applicables
L’effet de commerce est un écrit comportant un engagement ferme et inconditionnel de payer à court terme une somme d’argent; le titre incorpore la créance qu’il constate.
Dans l’exemple donné, une entreprise sénégalaise souscrit un billet à ordre de 15 000 000 FCFA au bénéfice de son fournisseur, payable le 31 décembre 2026.
Crédit-bail : acquisition, location, option d’achat.
Le crowdfunding met en relation des porteurs de projets et des contributeurs par l’intermédiaire d’une plateforme.
Il complète notamment :
📌 Les contributeurs du crowdfunding peuvent agir par philanthropie pour aider un projet ou chercher à en retirer un revenu.
★ À maîtriser
Les financements durables mobilisent des capitaux pour des objectifs environnementaux ou sociaux.
Les enjeux transversaux comprennent : la sécurité juridique, la transparence, la protection des investisseurs et des bénéficiaires, la digitalisation, l’inclusion financière, la régulation des innovations
Compléments
Les obligations vertes et les obligations sociales sont des instruments de financement durable.
L’ICMA est présentée comme l’organisation professionnelle mondiale de référence représentant les participants aux marchés obligataires internationaux et aux marchés de capitaux de la dette.
L’ICMA a élaboré les Green Bond Principles, standards de référence pour les obligations vertes, sociales et durables, qui doivent être articulés avec les règles applicables dans l’UEMOA.
La sécurité juridique suppose des contrats clairs, des droits et obligations définis et des garanties correctement constituées.
La transparence repose sur la qualité de l’information financière et la communication des risques.
La digitalisation ouvre des possibilités de distribution, de paiement et de financement, tout en faisant apparaître de nouveaux risques.
L’inclusion financière vise à améliorer l’accès des PME et des populations rurales à des solutions adaptées.
La régulation des innovations cherche à concilier innovation, concurrence, stabilité et protection des utilisateurs.
Des obligations vertes en Côte d’Ivoire sont citées comme exemple de financement durable.
| Titre | Maturité | Fonction |
|---|---|---|
| BTF | Inférieure ou égale à 12 mois | Dette à court terme |
| BAT | Court terme | Titres émis par l’État du Sénégal sur le marché régional de l’UMOA |
| OAT | De 2 à 50 ans | Financement à moyen et long terme |
| Critère | BAT | OAT |
|---|---|---|
| Durée | Court terme, jusqu’à un an | Moyen et long terme |
| Intérêts | Précomptés à l’émission | Coupons périodiques |
| Objectif | Gestion de trésorerie | Investissements et budget |
| Valeur nominale | 1 000 000 FCFA | Généralement 10 000 FCFA |
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1. Quelle fonction caractérise le droit du financement dans une économie où certains agents disposent de capitaux et d’autres en recherchent ?
2. Une association reçoit un don en argent pour financer un projet, sans obligation de remboursement. Quelle distinction entre financement et crédit s’applique à cette situation ?
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Que désigne le droit du financement ?
L’ensemble des mécanismes juridiques couvrant les besoins de financement.
Quel exemple montre qu’un financement n’est pas nécessairement un crédit ?
Le don.
Que peut fournir un financement au-delà de fonds ou d’argent ?
Des richesses, des biens ou des actifs.
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