★ À maîtriser
📌 Le règlement d’une facture de vente peut se faire au comptant ou à crédit, selon les conditions convenues entre le fournisseur et le client.
Compléments
Le règlement d’une facture peut être effectué en espèces, par chèque, par virement bancaire ou SEPA, par effet de commerce, par carte bancaire ou par prélèvement bancaire.
Le paiement comptant permet au client de devenir immédiatement propriétaire du bien acheté, évite les démarches et les intérêts, et facilite la maîtrise de sa comptabilité.
Un achat important payé comptant peut réduire la trésorerie du client et l’empêcher d’effectuer d’autres achats ou de régler d’autres factures.
★ À maîtriser
En France, les billets et les pièces en euros ont seuls cours légal et ne peuvent pas être refusés, sous réserve des cas où un refus est autorisé.
Le paiement en espèces peut être refusé dans les cas suivants :
📌 En magasin, le paiement en espèces est plafonné à 1 000 € depuis le 1er septembre 2015 ; au-delà, le client doit régler par carte bancaire ou par chèque, conformément à l’article L112-6, alinéa 1, du Code monétaire et financier.
Compléments
📌 Pour des raisons techniques et de sécurité, certains commerçants travaillant de nuit sont autorisés à refuser les paiements en espèces afin de se protéger des agressions.
★ À maîtriser
Pour comptabiliser un paiement par carte de 50 € avec une commission bancaire de 2 %, soit 1 €, l’entreprise débite le compte 627 « Services bancaires » de 1 €, le compte 44566 « TVA déductible sur autres biens et services » de 0,20 € et le compte 512 « Banque » de 48,80 €, puis crédite le compte 5115 « Carte de crédit à l’encaissement » de 50 €.
La durée de validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours ; passé ce délai, la banque doit le rejeter même si le compte de l’émetteur est suffisamment provisionné.
L’encaissement d’un chèque se comptabilise en deux étapes : à sa réception, le compte 5112 « Chèques à encaisser » est débité et le compte 411 « Clients » crédité ; à son apparition sur le relevé bancaire, le compte 512 « Banque » est débité et le compte 5112 crédité.
Compléments
Les paiements par carte bancaire peuvent être effectués en magasin ou sur internet, et le débit du compte du client peut être immédiat ou différé selon le délai convenu avec la banque.
La commission prélevée par la banque sur les paiements par carte est enregistrée au compte 627 « Services bancaires » et est soumise au taux normal de TVA.
📌 Le vendeur est libre de refuser un paiement par chèque ; s’il l’accepte, il peut fixer et afficher un montant au-dessus duquel il accepte les chèques.
Si un chèque reçu d’un client est impayé, notamment pour insuffisance de provision, le fournisseur peut le représenter ou demander un autre chèque augmenté des intérêts de retard ; il est préférable de demander un virement bancaire.
Pour comptabiliser un règlement client par virement, l’entreprise débite le compte 512 « Banque » et crédite le compte 411 « Clients ».
★ À maîtriser
À l’émission d’une facture de vente de biens, l’entreprise débite le compte 411 « Clients » et crédite le compte 70x de vente concerné ainsi que le compte 4457 « TVA collectée ».
Au règlement d’une facture de vente de biens, l’entreprise débite le compte 512 « Banque » et crédite le compte 411 « Clients ».
📌 Pour les ventes de prestations de services soumises au régime de TVA sur les encaissements, la TVA devient exigible et est comptabilisée au compte 4457 « TVA collectée » à la date du règlement ; avant cette date, elle est enregistrée au compte 44587 « TVA à régulariser ».
Compléments
Les délais de paiement indiqués sont de 15 à 30 jours pour un client particulier et de 15 à 90 jours pour un client professionnel.
Le fournisseur qui vend une prestation de services peut opter pour la TVA sur les débits au lieu du régime de TVA sur les encaissements.
★ À maîtriser
Pour les ventes de prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements, la TVA est exigible au règlement du client et est alors comptabilisée au compte 44571 « TVA collectée ».
Au règlement d’une vente de services soumise à la TVA sur les encaissements, on débite les comptes 512 « Banque » et 44587 « TVA à régulariser », puis on crédite les comptes 44571 « TVA collectée » et 411 « Clients ».
Avec l’option pour les débits, la TVA sur une vente de services est exigible à la livraison, lors de la facturation, et aucune régularisation de TVA n’est nécessaire au règlement.
Compléments
Avant le règlement d’une vente de services soumise à la TVA sur les encaissements, la TVA est comptabilisée au compte 44587 « TVA à régulariser ».
Avec l’option pour les débits, le règlement d’une facture de services s’enregistre en débitant le compte 512 « Banque » et en créditant le compte 411 « Clients ».
Encaissements : TVA différée ; débits : TVA exigible à la facturation
★ À maîtriser
À la comptabilisation de la facture, son montant en devise est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de la facture.
À la date du règlement, le paiement en devise étrangère est comptabilisé en euros au cours de change en vigueur ce jour-là dans la comptabilité du fournisseur.
L’écart entre la valeur comptable de la facture et celle du règlement constitue un gain de change comptabilisé au compte 756 « Gain de change » ou une perte de change comptabilisée au compte 656 « Perte de change ».
Compléments
📌 Une facture d’achat reçue d’un fournisseur peut être libellée en devise autre que l’euro si le fournisseur et le client en sont d’accord, mais la comptabilité française est tenue en euros.
📌 Une facture établie par un fournisseur situé dans l’Union européenne peut être libellée dans une devise autre que l’euro si ce fournisseur appartient à un État membre hors de la zone euro.
Cours à la facture → cours au règlement → écart de change
★ À maîtriser
📌 Une entreprise assujettie à la TVA doit faire apparaître la TVA sur la facture d’acompte, et la TVA sur un acompte pour une livraison de biens est exigible dès son encaissement depuis le 1er janvier 2023.
📐 Formule - Le montant HT de l’acompte se calcule par et le montant de TVA par .
Compléments
La facture d’acompte atteste les sommes dues par le client et complète le contrat ou le devis signé ; son émission est prévue par l’article L441-3 du Code de commerce.
Depuis le 1er janvier 2013, les opérations intracommunautaires de biens exonérés de TVA et les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs sont dispensées de facture d’acompte.
Pour un acompte TTC de 300 € soumis à une TVA de 20 %, le montant HT est de 250 € et la TVA est de 50 €.
Pour une vente de marchandises de 1 500 € HT avec un acompte de 300 € TTC comprenant 50 € de TVA, l’écriture de facture débite 411 de 1 500 €, débite 4191 de 300 €, crédite 70x de 1 500 €, crédite 44587 de 50 € et crédite 4457 de 250 €.
Lors du règlement final du solde d’une facture client, le compte 512 « Banque » est débité et le compte 411 « Clients » est crédité.
★ À maîtriser
📌 Pour une vente de services, la TVA relève du régime des encaissements sauf si l’entreprise a opté pour le régime des débits.
Compléments
📌 Après le règlement du solde sous le régime des encaissements, la TVA correspondant au solde restant à payer doit être transférée du compte 4458 au compte 4457.
Encaissements : TVA à l’encaissement ; débits : TVA exigible à la facturation.
★ À maîtriser
Compléments
L’échéance d’un billet à ordre ne peut pas être fixée à plus de trois mois.
Les trois types de billets à ordre sont :
Le billet à ordre protège le vendeur en garantissant que le débiteur accepte de payer sa dette.
À l’émission d’un billet à ordre, l’acheteur n’a pas besoin de provisionner le montant sur son compte bancaire ; le paiement est exigible à l’échéance convenue.
Le créancier peut céder un billet à ordre à l’un de ses propres créanciers pour régler une dette.
★ À maîtriser
Compléments
Pour enregistrer un billet à ordre reçu d’un client, le compte 413 « Clients – Effets à recevoir » est débité et le compte 411 « Clients – Billet à ordre » est crédité.
Lorsqu’un billet à ordre est remis à l’encaissement à l’échéance, le compte 5113 « Effets à l’encaissement » est débité et le compte 413 est crédité.
Pour l’encaissement d’un billet à ordre, la banque prélève une commission soumise à la TVA.
La commission bancaire liée à l’encaissement est enregistrée en débitant 627 pour son montant HT et 44566 pour la TVA déductible, en débitant 512 du montant net reçu et en créditant 5113 du montant de l’effet.
À recevoir (413) → à l’encaissement (5113) → commission bancaire.
★ À maîtriser
📌 Contrairement au billet à ordre, la lettre de change est émise par le créancier et constitue un ordre de paiement, tandis que le billet à ordre est une promesse de paiement.
Compléments
📌 La lettre de change classique et la LCR peuvent servir au règlement dans le cadre du droit cambiaire.
📌 Sans date d’échéance précisée, la lettre de change est payable à vue, sans délai d’acceptation ni échéance.
La lettre de change garantit le paiement au créancier et procure au client une sûreté de crédit en lui accordant un délai.
La lettre de change LCR est généralement émise avec la facture et transmise par le créancier à sa banque, qui l’adresse directement à la banque du tiré.
Une lettre de change doit mentionner : le nom du tireur, le nom du bénéficiaire s’il s’agit d’un tiers, le lieu du règlement, la date d’émission, le montant, les coordonnées bancaires des personnes concernées, la date d’échéance, la signature de l’émetteur
La LCR est un effet dématérialisé soumis au droit cambiaire ; la LCM est un fichier informatique hors droit cambiaire.
★ À maîtriser
À l’acceptation d’une LCR, le compte 413 « Clients – Effets à recevoir » est débité et le compte 411 « Clients » est crédité.
À l’encaissement d’une LCR à échéance, le compte 512 « Banque » est débité et le compte 413 « Clients – Effets à recevoir » est crédité.
📌 Une LCR peut être remise à l’escompte avant son échéance pour obtenir de la banque le versement anticipé de la créance ; l’opération constitue un crédit à court terme soumis à des intérêts et à des frais bancaires.
📌 Pour une LCM, aucune écriture n’est passée lors de la création, de l’acceptation ou de la mise à l’encaissement ; à l’encaissement, le compte 512 « Banque » est débité et le compte 411 « Clients » est crédité.
Compléments
À la remise d’une LCR à l’escompte, les comptes 512 « Banque », 6275 « Frais sur effets » et 661 « Charges financières » sont débités, tandis que le compte 5192 « Concours bancaires courants » est crédité.
À l’échéance d’une LCR escomptée, le règlement du client débite le compte 512 « Banque » et crédite le compte 411 « Clients », puis le remboursement du concours débite le compte 5192 et crédite le compte 512.
La LCM n’offre pas les mêmes garanties légales que la LCR et n’apparaît en comptabilité qu’à l’échéance ou lors de son escompte, lequel s’apparente à une autorisation de découvert.
★ À maîtriser
Les effets de commerce impayés se répartissent en trois situations :
Avant l’échéance, si le client prévoit qu’il ne pourra pas payer, il peut demander au fournisseur un report ; le fournisseur émet alors une nouvelle lettre de change à accepter, majorée des intérêts de retard entre les deux échéances.
Lorsqu’un effet remis à l’encaissement est impayé, la banque le retourne au fournisseur et prélève des frais ; le fournisseur répercute ces frais et les intérêts de retard au client.
Pour un effet remis à l’escompte puis impayé, le traitement est le même que pour un effet remis à l’encaissement impayé : la banque retourne l’effet et prélève des frais, répercutés avec les intérêts de retard au client.
Compléments
Lors du traitement comptable d’un effet remis à l’encaissement impayé, le compte 411 « Clients », le compte 627 « Services bancaires », le compte 44566 « TVA déductible sur ABS » et le compte 5113 « Effets à l’encaissement » sont débités ou crédités selon l’écriture prévue ; le compte 512A « Banque » est crédité des frais et de la TVA.
Pour un effet remis à l’escompte impayé, l’écriture débite les comptes 411 « Clients », 627 « Services bancaires » et 44566 « TVA déductible sur ABS », et crédite le compte 512 « Banque ».
Impayé avant échéance → remise à l’encaissement → remise à l’escompte.
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1. Un fournisseur et son client conviennent que la facture sera réglée deux mois après l’achat. Quel mode de règlement ont-ils choisi ?
2. À la remise d’un bien, une cliente verse en un seul paiement la totalité de son prix. Comment qualifier ce paiement ?
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Quelles sont les deux modalités de règlement d’une facture de vente ?
Au comptant ou à crédit.
Comment s’effectue un paiement comptant ?
En une seule fois, lors de l’achat, pour la totalité du montant du bien.
En France, quels moyens de paiement en espèces ont seuls cours légal ?
Les billets et les pièces en euros.
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