★ À maîtriser
Les activités non économiques sont hors du champ de la TVA, tandis que certaines opérations économiques, comme les opérations bancaires ou d’enseignement, sont exonérées.
L’entreprise collecte la TVA sur ses ventes pour le compte de l’État et la reverse ; elle agit comme intermédiaire entre le consommateur, contribuable réel, et le Trésor public.
La TVA à décaisser constitue une dette de l’entreprise envers l’administration fiscale, tandis qu’un crédit de TVA est reportable et diminue la TVA à payer.
📐 Formule - La TVA à décaisser est égale à la TVA collectée sur les ventes diminuée de la TVA déductible sur les achats : .
Compléments
En France continentale, il existe quatre taux de TVA, tandis que les taux diffèrent en Corse et dans les DOM.
Les petites entités relevant du régime de la franchise en base sont dispensées du paiement de la TVA.
Hors champ concerne l’activité ; exonération concerne l’opération
★ À maîtriser
📐 Formule - La valeur ajoutée est égale au prix de vente hors taxes diminué des consommations intermédiaires hors taxes : .
Compléments
Pour 100 litres de lait, les valeurs ajoutées sont de 40 € pour Germain, 860 € pour Vactalia et 600 € pour le crémier, soit 1 500 € au total.
Pour 100 litres de lait taxés à 5,5 %, les TVA dues par Germain, Vactalia et le crémier sont respectivement de 2,20 €, 47,30 € et 33 €, soit 82,50 € au total.
La somme des valeurs ajoutées de la filière correspond au prix terminal hors taxes fixé par le marché, soit 1 500 € dans l’exemple du lait.
Chaque acteur déduit ses achats → le consommateur final supporte la TVA totale
★ À maîtriser
📌 Pour une prestation de services ou des travaux immobiliers, le fait générateur est lié à l’achèvement de la prestation, tandis que l’exigibilité intervient à l’encaissement.
📌 Pour une acquisition intracommunautaire, si la facture est disponible avant le 15 du mois suivant le fait générateur, la date de facturation est retenue pour l’exigibilité ; sinon, la date retenue est le 15 de ce mois.
Compléments
📌 Pour des travaux de construction, le fait générateur intervient à l’exécution de chaque tranche, tandis que l’exigibilité est liée au règlement de cette tranche.
📌 Pour une prestation de services assortie de la mention « TVA acquittée sur les débits », l’exigibilité suit la date de facturation, selon le régime des livraisons de biens.
Achèvement du service : fait générateur ; encaissement : exigibilité
★ À maîtriser
📌 L’autoliquidation neutralise l’effet de la TVA sur le client en enregistrant à la fois la TVA collectée et la TVA déductible.
Compléments
La TVA due au titre d’une acquisition intracommunautaire est comptabilisée au crédit du compte 4452 « TVA due intracommunautaire ».
La TVA déductible liée à un achat intracommunautaire est comptabilisée au débit du compte 44566.
📌 L’autoliquidation s’applique aux acquisitions intracommunautaires taxables en France, même si les numéros d’identification à la TVA intracommunautaire des partenaires ne sont pas connus.
TVA collectée et déductible → effet neutralisé chez l’acheteur
★ À maîtriser
Compléments
Le calcul de novembre comprend 100 000 € de TVA sur les ventes de marchandises en France, 150 000 € sur les prestations de services facturées avec option pour les débits, 7 000 € de TVA due sur acquisitions intracommunautaires, 140 000 € de TVA déductible sur les achats de biens en France, 7 000 € sur une acquisition intracommunautaire et 32 000 € sur les immobilisations achetées en France.
Les ventes de marchandises réalisées dans des pays de l’Union européenne sont exonérées de TVA.
📌 Les achats de services réglés en décembre auprès de fournisseurs sans option pour la TVA sur les débits ne donnent pas lieu à une déduction de TVA dans le calcul de novembre.
★ À maîtriser
📌 Un solde créditeur de TVA à décaisser représente une dette envers l’État, tandis qu’un solde débiteur de crédit de TVA représente une créance sur l’État.
Compléments
★ À maîtriser
En septembre, les soldes calculés sont de 3 055 € de TVA collectée, 128 € de TVA déductible sur immobilisations et 2 266,80 € de TVA déductible sur autres biens et services, soit une TVA due de 660,20 € avant arrondi.
L’acquisition intracommunautaire de matières premières de 24 000 € n’a pas d’impact sur la TVA due, car l’autoliquidation permet de déduire et de collecter le même montant de TVA.
Compléments
📌 Pour calculer la TVA due, les montants de TVA sur encaissements qui ne sont pas encore exigibles sont écartés du calcul.
📌 Les exportations et les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
L’option pour la TVA sur les débits rend plus homogène le traitement comptable des ventes de biens et des prestations de services et facilite le suivi des comptes de tiers en évitant le recours à un compte de TVA sur encaissements.
Avec la TVA sur les débits, l’entreprise verse la TVA au rythme des facturations et peut devoir avancer la trésorerie correspondante à l’État avant l’encaissement de ses clients.
Compléments
📌 L’entreprise peut dénoncer à tout moment son option pour la TVA sur les débits et revenir au régime des encaissements.
Débits : paiement à la facturation ; encaissements : paiement au règlement
Régimes de TVA sur les prestations
| Régime | Moment de TVA | Effet principal |
|---|---|---|
| TVA sur les débits | À la facturation | Paiement avant l’encaissement possible |
| TVA sur les encaissements | Au règlement | TVA liée aux encaissements des clients |
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1. Une entreprise exploite une activité commerciale ordinaire et réalise aussi des opérations bancaires exonérées. Comment qualifier ces deux catégories au regard du champ de la TVA ?
2. Une entreprise facture de la TVA sur ses ventes puis la reverse à l’administration fiscale. Quel rôle joue-t-elle dans ce mécanisme ?
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Quel est le statut des activités non économiques au regard de la TVA ?
Elles sont hors du champ de la TVA.
Quel est le statut de certaines opérations économiques, comme les opérations bancaires ou d’enseignement ?
Elles sont exonérées de TVA.
Pour le compte de qui l’entreprise collecte-t-elle la TVA sur ses ventes ?
Pour le compte de l’État.
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