QCM : TVA et mécanismes de déclaration (23 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une entreprise exploite une activité commerciale ordinaire et réalise aussi des opérations bancaires exonérées. Comment qualifier ces deux catégories au regard du champ de la TVA ?

Les deux catégories sont exonérées, car elles sont réalisées par la même entreprise.
Les deux catégories sont hors champ puisqu’elles ne supportent pas de TVA.
L’activité commerciale relève du champ ; les opérations bancaires y sont exonérées.
L’activité commerciale est hors champ ; les opérations bancaires sont taxables.

L’activité commerciale relève du champ ; les opérations bancaires y sont exonérées.

Explication

Une activité économique relève du champ de la TVA, tandis que certaines opérations économiques, notamment bancaires, peuvent être exonérées. L’« activité commerciale hors champ » confond activité économique et activité non économique ; les options qui placent les opérations bancaires hors champ confondent exonération et absence de champ.

2. Une entreprise facture de la TVA sur ses ventes puis la reverse à l’administration fiscale. Quel rôle joue-t-elle dans ce mécanisme ?

Elle sert d’intermédiaire entre le consommateur, contribuable réel, et le Trésor.
Elle laisse au Trésor le soin de collecter directement la TVA auprès de l’acheteur.
Elle traite la TVA collectée comme une recette propre liée à ses ventes.
Elle supporte elle-même la TVA comme contribuable réel et en conserve le montant.

Elle sert d’intermédiaire entre le consommateur, contribuable réel, et le Trésor.

Explication

L’entreprise collecte la taxe pour le compte de l’État et la reverse ; le consommateur est le contribuable réel. Assimiler l’entreprise au contribuable confond les rôles, considérer la taxe comme une recette méconnaît l’obligation de reversement, et attribuer la collecte directe au Trésor néglige le rôle d’intermédiaire de l’entreprise.

3. À la clôture, une entreprise constate que sa TVA déductible dépasse sa TVA collectée. Quelle conséquence correspond à cette situation ?

Elle dispose d’un crédit de TVA reportable qui réduit la TVA à payer.
Elle augmente la TVA à payer du montant de l’excédent déductible.
Elle doit régler une dette fiscale correspondant à l’écart constaté.
Elle doit reverser à l’administration le montant de son crédit de TVA.

Elle dispose d’un crédit de TVA reportable qui réduit la TVA à payer.

Explication

Lorsque la TVA déductible excède la TVA collectée, il s’agit d’un crédit de TVA reportable qui diminue la TVA à payer. La « dette fiscale » confond crédit et TVA à décaisser ; le paiement du crédit et son ajout à la TVA due inversent son traitement.

4. Une société a collecté 12 400 € de TVA sur ses ventes et peut déduire 9 150 € sur ses achats. Quel montant de TVA doit-elle décaisser ?

21 550 €
−3 250 €
3 250 €
−6 500 €

3 250 €

Explication

La TVA à décaisser se calcule en retranchant la TVA déductible de la TVA collectée : 12 400−9 150=3 250 €12\,400 - 9\,150 = 3\,250\ \text{€}. L’addition confond les deux composantes, la différence négative inverse leur ordre et le dernier montant retranche deux fois la TVA déductible.

5. Un atelier vend un produit 780 € HT et a utilisé 295 € HT de consommations intermédiaires pour le fabriquer. Quelle est sa valeur ajoutée ?

−485 €
485 €
1 075 €
780 €

485 €

Explication

La valeur ajoutée correspond au prix de vente HT diminué des consommations intermédiaires HT : 780−295=485 €780 - 295 = 485\ \text{€}. L’addition ne respecte pas la formule, la soustraction inversée donne un résultat négatif, et retenir 780 € revient à ignorer les consommations intermédiaires.

6. Dans une filière, chaque entreprise déduit la TVA liée à ses achats et reverse la TVA due sur sa valeur ajoutée. Qui supporte finalement la totalité de la TVA appliquée au prix final ?

Le dernier vendeur, car il réalise la vente au consommateur.
Les entreprises intermédiaires, puisqu’elles déduisent la TVA de leurs achats.
Le consommateur final, qui n’apporte aucune valeur ajoutée.
Chaque entreprise, en proportion de la valeur de ses achats.

Le consommateur final, qui n’apporte aucune valeur ajoutée.

Explication

La TVA totale correspond à celle appliquée au prix de vente final ; le consommateur la supporte entièrement puisqu’il n’apporte aucune valeur ajoutée. La charge répartie entre toutes les entreprises confond collecte et incidence finale, l’attribution au seul dernier vendeur ignore les étapes antérieures, et la déduction ne signifie pas que le consommateur est exonéré.

7. Une entreprise achève une prestation de services le 28 juin et reçoit le paiement le 12 juillet. À quelle date la TVA devient-elle exigible ?

Le 28 juin, lors de l’achèvement
Le 12 juillet, lors de l’encaissement
À la date d’émission de la facture
À la date de livraison de la prestation

Le 12 juillet, lors de l’encaissement

Explication

Pour une prestation de services, le fait générateur est lié à son achèvement, mais la TVA devient exigible à l’encaissement. Retenir le 28 juin confond fait générateur et exigibilité ; la facturation et la livraison d’un bien ne déterminent pas ici l’exigibilité.

8. Pour une acquisition intracommunautaire, le fait générateur intervient le 9 avril et la facture est disponible le 20 mai. Quelle date faut-il retenir pour l’exigibilité de la TVA ?

Le 15 juin
Le 9 avril
Le 15 mai
Le 20 mai

Le 15 mai

Explication

Si la facture n’est pas disponible avant le 15 du mois suivant le fait générateur, l’exigibilité est fixée au 15 de ce mois, ici le 15 mai. Le 20 mai applique la règle de la facture disponible à temps ; le 9 avril confond exigibilité et fait générateur, et le 15 juin décale le seuil d’un mois.

9. Comment caractériser un achat effectué par une entreprise française auprès d’un fournisseur établi dans un autre pays de l’Union européenne et soumis à la TVA en France ?

Une livraison intérieure française
Une exportation vers un pays tiers
Une prestation de services transfrontalière
Une acquisition intracommunautaire

Une acquisition intracommunautaire

Explication

Une acquisition intracommunautaire est un achat provenant d’un pays membre de l’Union européenne et soumis à la TVA en France. L’exportation concerne une vente vers un pays tiers, tandis qu’une livraison intérieure et une prestation de services ne désignent pas cet achat de biens.

10. Une société française achète des marchandises à un fournisseur d’un autre pays de l’Union européenne. Dans le mécanisme d’autoliquidation, qui calcule et collecte la TVA due en France ?

Le consommateur final
Le client français
L’administration fiscale française
Le fournisseur étranger

Le client français

Explication

Dans une acquisition intracommunautaire, le client français calcule la TVA, la collecte et la doit à l’État français. Le fournisseur étranger n’assure pas cette collecte, l’administration reçoit la somme sans la collecter à la place du client, et le consommateur final n’est pas l’acteur de l’autoliquidation.

11. Une entreprise française autoliquide la TVA sur un achat intracommunautaire et peut déduire cette taxe. Quel effet le mécanisme produit-il sur elle ?

Il crée une charge nette correspondant à toute la TVA collectée
Il neutralise l’effet de la TVA par l’enregistrement des montants collecté et déductible
Il transfère la TVA à la charge du fournisseur intracommunautaire
Il crée une créance nette correspondant à toute la TVA déductible

Il neutralise l’effet de la TVA par l’enregistrement des montants collecté et déductible

Explication

L’autoliquidation neutralise l’effet de la TVA sur le client lorsque la TVA est enregistrée à la fois comme collectée et comme déductible. Ne comptabiliser qu’un seul des deux montants omet une face du mécanisme, tandis que le transfert au fournisseur ne décrit pas l’autoliquidation.

12. Une entreprise française achète des biens à un fournisseur établi dans l’Union européenne, et les deux partenaires disposent de numéros d’identification à la TVA intracommunautaire. Quel traitement l’entreprise française applique-t-elle à la TVA de cet achat ?

Débit du compte 4452 pour la TVA due et crédit du compte 44566 pour la TVA déductible
Crédit du compte 4452 pour la TVA due et débit du compte 44566 pour la TVA déductible
Crédit du compte 4452 pour la TVA due et crédit du compte 44566 pour la TVA déductible
Crédit du compte 4452 pour la TVA due, sans déduction dans le compte 44566

Crédit du compte 4452 pour la TVA due et débit du compte 44566 pour la TVA déductible

Explication

L’autoliquidation conduit le client français à comptabiliser la TVA due au crédit du compte 4452 et, comme il s’agit d’un achat, la TVA déductible au débit du compte 44566. Le débit du compte 4452 inverse le sens de comptabilisation, le crédit du compte 44566 inverse celui de la déduction, et l’absence de déduction omet le traitement propre à l’achat.

13. En novembre, une entreprise déclare 257 000 € de TVA collectée et 269 000 € de TVA déductible. Quel est le solde de TVA du mois ?

Une TVA à décaisser de 526 000 €
Un crédit de TVA de 12 000 €
Une TVA à décaisser de 12 000 €
Un crédit de TVA de 526 000 €

Un crédit de TVA de 12 000 €

Explication

La TVA due se calcule en retranchant la TVA déductible de la TVA collectée : 257 000−269 000=−12 000257\,000 - 269\,000 = -12\,000 €. Le solde négatif constitue un crédit de TVA ; une TVA à décaisser inverse son signe, tandis que 526 000 € résulte de l’addition des deux montants.

14. Une entreprise règle en décembre des achats de services réalisés en France par des fournisseurs qui n’ont pas opté pour la TVA sur les débits. Faut-il inclure une TVA déductible sur ces achats dans le calcul de novembre ?

Oui, la TVA est déductible dès la réception de la facture
Non, ces achats ne donnent pas lieu à une déduction en novembre
Oui, la TVA est déductible selon la règle applicable aux options pour les débits
Oui, la TVA est déductible parce que le règlement intervient en décembre

Non, ces achats ne donnent pas lieu à une déduction en novembre

Explication

Pour des achats de services auprès de fournisseurs sans option pour la TVA sur les débits, le règlement intervient en décembre : aucune déduction n’est donc prise en compte dans le calcul de novembre. La réception de la facture ne suffit pas ici, et l’option pour les débits concerne une situation différente.

15. Lors de la liquidation de la TVA, une entreprise doit solder ses comptes de TVA. De quel côté inscrit-elle chaque compte pour le solder ?

Au débit pour chaque compte
Du côté opposé à son solde
Du même côté que son solde
Au crédit pour chaque compte

Du côté opposé à son solde

Explication

Pour solder un compte, on inscrit son montant du côté opposé à son solde ; la différence fait apparaître une TVA à décaisser ou un crédit de TVA. Réinscrire le solde du même côté l’accroîtrait, tandis que le débit ou le crédit uniforme ne convient pas à tous les comptes.

16. Après liquidation, une entreprise présente un solde débiteur dans son compte de crédit de TVA. Quelle situation ce solde traduit-il ?

Une TVA à décaisser par l’entreprise
Une créance de l’entreprise sur l’État
Une dette de l’entreprise envers l’État
Une créance de l’État sur un client

Une créance de l’entreprise sur l’État

Explication

Un solde débiteur de crédit de TVA représente une créance de l’entreprise sur l’État ; à l’inverse, un solde créditeur de TVA à décaisser signale une dette envers l’État. La confusion entre crédit de TVA et TVA à décaisser inverse ces deux situations.

17. Pour une déclaration mensuelle, une entreprise relève 3 055 € de TVA collectée, 128 € de TVA déductible sur immobilisations et 2 266,80 € de TVA déductible sur autres biens et services. Quel est le montant de TVA due avant arrondi ?

660,20 €
660 €
−660,20 €
788,20 €

660,20 €

Explication

La TVA due avant arrondi se calcule en retranchant les deux montants déductibles de la TVA collectée : 3 055 − 128 − 2 266,80 = 660,20 €. Le résultat de 788,20 € oublie la déduction sur immobilisations, tandis que 660 € correspond au montant arrondi.

18. Une entreprise réalise une acquisition intracommunautaire de matières premières de 24 000 € soumise à l’autoliquidation. Quel effet cette opération a-t-elle sur sa TVA due ?

Elle reste inchangée car aucune TVA n’est comptabilisée
Elle augmente du montant de la TVA collectée sur l’achat
Aucun effet net, car TVA collectée et déductible se compensent
Elle diminue du montant de la TVA déductible sur l’achat

Aucun effet net, car TVA collectée et déductible se compensent

Explication

L’autoliquidation fait comptabiliser un même montant comme TVA collectée et comme TVA déductible, ce qui neutralise l’effet sur la TVA due. Ne retenir qu’un seul des deux montants modifierait à tort le solde ; l’opération implique bien une TVA comptabilisée.

19. Une entreprise relevant du RSI prépare ses obligations de TVA pour l’exercice. Quel calendrier doit-elle appliquer ?

Une déclaration annuelle CA12 et des acomptes mensuels fondés sur la TVA de l’exercice précédent
Une déclaration annuelle CA12 et deux acomptes semestriels fondés sur la TVA de l’exercice en cours
Une déclaration annuelle CA12 et deux acomptes semestriels fondés sur la TVA de l’exercice précédent
Deux déclarations semestrielles et un acompte annuel fondé sur la TVA de l’exercice précédent

Une déclaration annuelle CA12 et deux acomptes semestriels fondés sur la TVA de l’exercice précédent

Explication

Au RSI, l’entreprise dépose une déclaration annuelle CA12 et verse deux acomptes semestriels calculés à partir de la TVA de l’exercice précédent. Les déclarations semestrielles, les acomptes mensuels et le calcul sur l’exercice en cours confondent ces modalités.

20. Une entreprise vend des biens et fournit aussi des services. Elle souhaite harmoniser le traitement comptable de ces opérations et simplifier le suivi des comptes de tiers. Quel avantage de l’option pour les débits répond à ces objectifs ?

Un traitement comptable plus homogène et un suivi facilité sans compte de TVA sur encaissements
Un paiement de TVA aligné sur les encaissements et un suivi facilité des comptes de tiers
Un traitement comptable plus homogène et une réduction des seuils applicables au RSI
Une déduction accélérée par les clients et la suppression des comptes de tiers

Un traitement comptable plus homogène et un suivi facilité sans compte de TVA sur encaissements

Explication

L’option pour les débits rend plus homogène le traitement comptable des ventes de biens et des prestations et facilite le suivi des comptes de tiers en évitant le compte de TVA sur encaissements. L’alignement sur les encaissements confond les deux régimes, tandis que les seuils du RSI et la suppression des comptes de tiers ne sont pas concernés.

21. Une entreprise ayant opté pour la TVA sur les débits facture un client qui ne paiera que le mois suivant. Quelle conséquence de trésorerie doit-elle anticiper ?

Verser la TVA au rythme de l’encaissement et avancer éventuellement les fonds au client
Verser la TVA au rythme de la facturation et recevoir les fonds de l’État avant le paiement du client
Verser la TVA au rythme de l’encaissement et éviter toute avance avant le paiement du client
Verser la TVA au rythme de la facturation et avancer éventuellement les fonds à l’État

Verser la TVA au rythme de la facturation et avancer éventuellement les fonds à l’État

Explication

Avec la TVA sur les débits, la TVA est versée au rythme des facturations ; si le client règle plus tard, l’entreprise peut devoir avancer la trésorerie correspondante à l’État. Le paiement à l’encaissement relève de l’autre logique, et l’avance éventuelle est faite à l’État, non reçue de lui.

22. Une entreprise française réalise une acquisition intracommunautaire taxable en France, mais les numéros d’identification à la TVA intracommunautaire des partenaires ne sont pas connus. Quel traitement s’applique ?

L’autoliquidation s’applique si les deux numéros sont connus
La TVA est due dans le pays du fournisseur
L’autoliquidation s’applique malgré l’absence de ces numéros
L’acquisition est exonérée de TVA en France

L’autoliquidation s’applique malgré l’absence de ces numéros

Explication

L’autoliquidation concerne les acquisitions intracommunautaires taxables en France, même lorsque les numéros d’identification des partenaires ne sont pas connus. L’exonération confond l’absence de numéros avec l’absence de taxation, tandis que l’exigence de numéros connus contredit cette règle.

23. Une entreprise de taille moyenne vend des biens pour 800 000 € HT par an et doit 14 000 € de TVA sur l’année. Quel régime correspond aux seuils du RSI ?

Le régime normal, car la TVA due atteint le plafond
Le régime normal, car le seuil des biens est dépassé
Le RSI, car les deux seuils applicables sont respectés
Le RSI, selon le seuil de ventes des services

Le RSI, car les deux seuils applicables sont respectés

Explication

Pour les biens, le seuil de ventes est de 840 000 € HT, et la TVA due doit être inférieure ou égale à 15 000 € ; les valeurs données satisfont ces conditions. Le seuil des services est distinct, et le plafond de TVA inclut le montant de 15 000 € sans exiger qu’il soit dépassé.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 71 flashcards sur TVA et mécanismes de déclaration.

Quel est le statut des activités non économiques au regard de la TVA ?

Elles sont hors du champ de la TVA.

Quel est le statut de certaines opérations économiques, comme les opérations bancaires ou d’enseignement ?

Elles sont exonérées de TVA.

Pour le compte de qui l’entreprise collecte-t-elle la TVA sur ses ventes ?

Pour le compte de l’État.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur TVA et mécanismes de déclaration.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM