Qu’est-ce qu’une donnée ?
L’enregistrement restituable d’une information.
Qu’est-ce qu’un système d’information ?
Un ensemble organisé de ressources physiques et numériques permettant de traiter et distribuer de l’information.
Quel exemple distingue la numérisation possible de l’expérience non numérisable ?
Un billet de train peut être numérisé, contrairement au voyage lui-même.
Que régit le droit du numérique ?
L’utilisation, la création, la distribution et la modification des contenus et services numériques.
Selon quelle institution l’intelligence artificielle vise-t-elle à imiter les capacités cognitives humaines ?
Selon le Conseil de l’Europe.
Quelle référence définit le système d’IA comme automatisé, autonome et capable d’adaptation ?
L’article 3 du RIA.
Sur quoi reposent les résultats de l’intelligence artificielle plutôt que sur des vérités ?
Sur des probabilités.
Quel enjeu juridique concerne le droit d’utiliser les données d’entraînement d’une IA ?
La licéité des données d’entraînement.
Quel équilibre le droit doit-il assurer dans l’encadrement de l’intelligence artificielle ?
Permettre son utilisation tout en limitant la perte d’autonomie humaine et en organisant la responsabilité.
Quel est l’objectif de l’accountability pour les organisations ?
Elle leur demande de pouvoir expliquer leurs choix.
Que documente la démarche d’accountability après le choix des outils juridiques ?
Les mécanismes et procédures internes mis en œuvre.
Que vérifie la protection by design au moyen de listes de contrôle ?
La protection des droits fondamentaux ou le respect des objectifs de sécurité fixés.
Que représente la cartographie des données et des systèmes d’information ?
Les flux et les acteurs qui peuvent accéder aux données.
De quelle autorité relève l’ANSSI en France ?
De l’autorité du Premier ministre.
Qu’est-ce qu’un opérateur d’importance vitale selon l’article L. 1332-1 ?
Un opérateur dont l’indisponibilité pourrait fortement diminuer le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation.
Qu’est-ce qu’un SIIV selon l’article R. 1223-41-2 ?
Un système dont l’atteinte pourrait fortement diminuer le potentiel de la nation ou présenter un grave danger pour la population.
Quelle directive encadre les opérateurs de services essentiels ?
La directive NIS1.
Quelles fonctions la loi de 2004 distingue-t-elle parmi les éditeurs, hébergeurs et fournisseurs d’accès ?
Les éditeurs créent la donnée, les hébergeurs fournissent les moyens technologiques et les fournisseurs d’accès la transportent.
Comment les clients fixent-ils le niveau de cybersécurité exigé de leurs prestataires ?
Contractuellement, notamment au moyen d’annexes aux contrats.
Qui sont les intervenants en cybersécurité ?
Les forces de l’ordre, l’ANSSI, la CNIL, les administrations, les CSIRT, les associations, les lanceurs d’alerte et les RSSI.
En quelle année la loi informatique et libertés a-t-elle établi un premier cadre en France ?
En 1978.
En quelle année la loi sur la confiance dans l’économie numérique a-t-elle défini les rôles des acteurs ?
En 2004.
En quelle année la directive NIS et le RGPD ont-ils été adoptés ?
En 2016.
En quelle année la directive NIS 2 a-t-elle été adoptée ?
En 2022.
Jusqu’à quelle transposition la directive NIS 1 demeure-t-elle en vigueur ?
Jusqu’à la transposition de NIS 2.
Quel cadre européen la directive NIS 1 vise-t-elle à établir ?
Un cadre de coopération européen.
Quel incident les opérateurs essentiels doivent-ils notifier sous NIS 1 ?
Tout incident assez grave pour affecter la continuité de leurs services.
Que doivent faire les fournisseurs numériques sous NIS 1 après un incident ?
Notifier l’incident.
Quel aspect des risques NIS 2 prend-elle en compte ?
Les chaînes d’approvisionnement.
Quels secteurs caractérisent les entités essentielles de NIS 2 ?
L’énergie, les transports, la banque, les infrastructures et marchés financiers, l’eau potable, les eaux usées et la santé.
À quelles entreprises NIS 2 s’applique-t-elle généralement ?
Aux moyennes et grandes entreprises.
À quelles activités professionnelles le RGPD s’applique-t-il, y compris dans quel milieu ?
À toutes les activités professionnelles, y compris dans le monde associatif.
Quelles protections le RGPD prévoit-il tout au long du traitement ?
La protection dès la conception, par défaut et la sécurité du traitement.
Qu’impose l’article 32 du RGPD en matière de sécurité ?
Une sécurité du traitement adaptée aux moyens des acteurs et à l’activité concernée.
Quel secteur DORA vise-t-il à sécuriser informatiquement ?
Le secteur financier.
Quelle approche l’IA Act de 2024 adopte-t-il ?
Une approche par les risques.
Quelle obligation s’applique aux risques élevés selon l’IA Act ?
Des obligations spécifiques.
Quelles conditions définissent un secret des affaires ?
L’information est secrète, possède une valeur liée à son secret et fait l’objet de mesures de protection de l’entreprise.
Quels sont les trois objectifs du secret des affaires ?
Protéger, prévenir et juger.
Quelles sanctions s’appliquent à la violation du secret des affaires ?
Des sanctions civiles, et non pénales.
En quelle année le DSA et le DMA sont-ils entrés en vigueur ?
En 2023.
Depuis quand l’ANSSI existe-t-elle et sous quelle autorité est-elle placée ?
Créée en 2009, elle est placée sous l’autorité du Premier ministre.
À quels systèmes l’ANSSI apporte-t-elle une réponse en cas de cyberattaque ?
Aux systèmes d’information touchés, notamment ceux d’un service étatique ou d’un hôpital.
Quel risque lié aux prestataires cloud NIS 2 prend-il notamment en compte ?
Le risque d’espionnage.
Que couvre la garantie de première partie en cyberassurance ?
Les pertes financières de l’assuré dues à une attaque ou à une faille de cybersécurité de ses réseaux ou systèmes.
Quelle condition la loi de 2023 impose-t-elle pour indemniser un sinistre cyber ?
La victime doit déposer plainte auprès des autorités compétentes dans les 72 heures.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 7 février 2020 sur les cyberattaques ?
Une attaque informatique ne constitue pas un cas de force majeure, car elle n’est pas imprévisible.
Qu’est-ce qu’une cyberattaque ?
Un comportement malveillant visant un système informatique afin de commettre un acte illicite, d’espionner, de saboter ou de déstabiliser.
Quelles principales menaces de sécurité sont citées ?
Le déni de service distribué, les rançongiciels, les programmes malveillants, l’ingénierie sociale, les menaces sur les données et pour l’internet, la désinformation et les attaques de la chaîne d’approvisionnement.
À quoi sert la cryptologie lors du stockage ou de la transmission des données ?
Elle chiffre et déchiffre les données.
Que rompt définitivement l’anonymisation entre une donnée et une personne ?
Le lien entre la donnée et la personne qu’elle désignait ou pouvait désigner.
Pourquoi une donnée pseudonymisée reste-t-elle soumise au RGPD ?
Parce que le lien d’identification subsiste quelque part.
Comment la minimisation réduit-elle les risques liés aux données ?
Elle limite les données conservées au nécessaire et adapte leur durée de conservation.
De quel mot latin vient « numérique », et que désigne-t-il ?
« Numerus » ; une représentation par nombres.
Quelle est la portée de la définition juridique générale de la donnée ?
Il n’existe pas de définition juridique générale de la donnée.
À partir de quelle décennie l’industrialisation des processeurs et ordinateurs contribue-t-elle à la révolution numérique ?
À partir des années 1970.
Comment la révolution numérique est-elle comprise en 1995 ?
Comme un changement d’époque, voire de civilisation.
Qui définit l’intelligence artificielle comme « l’appréhension du réel par la donnée » ?
Bertrand Rondepierre.
Que prévoit la protection by default dès le départ ?
Les meilleures techniques de sécurisation disponibles au regard des moyens dont on dispose.
Quels éléments la méthode EBIOS examine-t-elle dans son analyse des risques ?
Les objectifs de sécurité, les sources de risques, leurs conséquences et les traitements destinés à les éviter.
Que peut prévoir une analyse d’impact pour tester un outil informatique ?
Un test dans un environnement contrôlé appelé « sandbox ».
Quel article du RGPD rend l’analyse d’impact obligatoire dans certains cas ?
L’article 35.
Quel organisme suit les flux financiers ?
TRACFIN.
Qui détermine les opérateurs qualifiés d’importance vitale ?
L’État.
Quel dispositif l’ANSSI peut-elle imposer aux opérateurs d’importance vitale ?
Des mécanismes de défense spécifiques, notamment des sondes de détection.
Combien d’opérateurs de services essentiels concernés la France comptait-elle ?
122 opérateurs.
Quels services sont concernés parmi les fournisseurs de services numériques ?
Les places de marché en ligne, les moteurs de recherche et les services de cloud.
Comment les fournisseurs de services numériques sont-ils contrôlés pour les services transfrontaliers ?
Par l’ANSSI, en coordination avec l’Union européenne.
Qui sont les prestataires des organismes soumis aux catégories réglementées ?
Les fournisseurs de ces organismes qui ne relèvent pas eux-mêmes de ces catégories.
À quelles organisations les législations sectorielles peuvent-elles s’appliquer ?
Aux organisations qui traitent des données dans un secteur d’activité précis.
Quand un établissement bancaire peut-il être tenu responsable des attaques subies par ses clients ?
Lorsqu’il manque de pédagogie ou ne sécurise pas suffisamment les outils proposés, même si les clients ont été négligents.
En quelle année la loi Godfrain a-t-elle introduit une réponse pénale aux atteintes informatiques ?
En 1988.
En quelle année la première directive européenne sur les données personnelles a-t-elle été adoptée ?
En 1995.
En quelle année l’ANSSI a-t-elle été créée ?
En 2009.
En quelle année le RGPD est-il devenu applicable et la directive NIS transposée en droit français ?
En 2018.
Comment les opérateurs de services essentiels sont-ils désignés sous NIS 1 ?
Par décret.
Qui doit gérer les risques selon DORA ?
Les organes de direction.
Quelles sont les cinq catégories d’acteurs distinguées par l’IA Act ?
Les fournisseurs, les déployeurs, les mandataires, les importateurs et les distributeurs.
Quels domaines la protection du secret des affaires vise-t-elle notamment ?
Le savoir-faire, l’innovation, la recherche et développement, les algorithmes et le développement logiciel.
Que doit faire l’entreprise pour prouver la protection de son secret des affaires ?
Identifier les informations secrètes, organiser leur protection et documenter les mesures prises.
Comment le droit des producteurs de bases de données peut-il prouver une appropriation ?
En plaçant notamment de fausses adresses comme pièges dans une base de données.
Quelle obligation de révélation s’applique aux grandes plateformes pour permettre leur contrôle ?
Elles doivent révéler leur savoir-faire.
Qui délivre les certifications des solutions de sécurité approuvées par l’ANSSI ?
L’ANSSI elle-même ou des centres d’évaluation.
Que permet de déterminer la certification des prestataires de cybersécurité ?
Les prestataires auxquels les organisations peuvent confier leurs données.
Pourquoi la loi de transposition a-t-elle créé un comité indépendant ?
Pour prononcer les sanctions que l’ANSSI ne peut pas elle-même imposer.
Quel est le rôle du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ministériel ?
Centraliser les informations entrantes et faire remonter les informations sortantes.
Quel référentiel de sécurité le secteur public utilise-t-il ?
Le référentiel général de sécurité émis par l’autorité administrative.
Quels risques sont mentionnés en matière de cyberassurance ?
La violation de données, les rançongiciels, la perte de fonds et les incidents divers.
Pourquoi n’existe-t-il pas de contrat généraliste de cyberassurance dans le cadre décrit ?
Les assurances sont spécialisées et excluent les autres domaines.
Que faut-il vérifier avant de souscrire une cyberassurance ?
Les exclusions du contrat.
Quels objectifs de protection la cryptologie poursuit-elle ?
La confidentialité, l’intégrité, l’authentification, la non-répudiation et la sécurité des réseaux.
Quelle liberté la loi de 2004 sur la confiance dans l’économie numérique a-t-elle consacrée ?
La liberté d’utilisation des moyens de cryptologie, sous réserve des limites prévues par la loi.
Que cherche à empêcher une anonymisation suffisamment forte ?
L’individualisation, la corrélation permettant une réidentification et l’inférence d’attributs.
Quelles techniques de pseudonymisation sont citées ?
Les tables de concordance, la cryptographie et la tokenisation.
Quelles technologies se sont succédé dans l’évolution numérique, des années 1940 aux années 1970 ?
Les tubes à vide, les transistors, les circuits intégrés, puis les microprocesseurs.
À quelle date le Cyber Resilience Act entre-t-il en vigueur ?
Le 10 décembre 2024.
À partir de quelle date le Cyber Resilience Act s’applique-t-il généralement ?
À partir du 11 décembre 2027.
Comment Internet achemine-t-il les informations entre deux points ?
Il utilise des protocoles pour acheminer des paquets d’informations.
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1. Dans le cadre du numérique, que désigne une donnée ?
2. Une entreprise met en place des équipements, des logiciels et des procédures pour recueillir des informations, les conserver, les traiter, les structurer puis les transmettre. Comment désigne-t-on cet ensemble organisé ?
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