★ À maîtriser
Tous les États membres de l’Union européenne disposent d’une loi Informatique et Libertés, du RGPD entré en vigueur en mai 2018 et d’une autorité nationale de protection des données personnelles.
En France, la CNIL, créée en 1978, est l’autorité compétente pour la protection des données personnelles.
Compléments
📌 En France, les jeunes de 15 ans ou plus peuvent consentir eux-mêmes au traitement de leurs données fondé sur le consentement dans le cadre des services de la société d’information.
📌 En dessous de 15 ans, la loi Informatique et Libertés impose le consentement conjoint de l’enfant et du titulaire de l’autorité parentale.
1. Quelle combinaison de dispositifs encadre la protection des données personnelles dans les États membres de l’Union européenne ?
2. En France, dans quel cas un jeune peut-il consentir seul au traitement de ses données fondé sur le consentement ?
3. Quelle mesure fait partie des nouvelles règles européennes applicables aux grandes plateformes numériques ?
Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?
Une information relative à une personne permettant de l'identifier directement ou indirectement.
Quelle loi tous les États membres de l'UE possèdent-ils pour la protection des données ?
La loi Informatique et Libertés et le RGPD.
Quelle autorité nationale protège les données personnelles en France ?
La CNIL.
En quelle année la CNIL a-t-elle été créée ?
En 1978.
Quel texte européen mentionné concerne la protection des données personnelles ?
La directive 95/46/CE.
À partir de quel âge un jeune peut-il consentir seul au traitement de ses données en France ?
À partir de 15 ans.
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Développement (SLAM) · BTS SIO
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