QCM : Données personnelles et réglementation — 6 questions

Question 1

1. Quelle combinaison de dispositifs encadre la protection des données personnelles dans les États membres de l’Union européenne ?

Une directive unique, une juridiction européenne et un registre commun

Une loi nationale, le RGPD et une autorité nationale compétente

Une convention internationale, un décret municipal et un service technique

Un code commercial, une charte volontaire et une commission locale

Explication

Chaque État membre dispose d’une loi Informatique et Libertés, du RGPD entré en vigueur en mai 2018 et d’une autorité nationale de protection. Le RGPD est un règlement européen, tandis que la loi Informatique et Libertés appartient au cadre national.

Answer

Une loi nationale, le RGPD et une autorité nationale compétente

Question 2

2. En France, dans quel cas un jeune peut-il consentir seul au traitement de ses données fondé sur le consentement ?

Lorsqu’il a 15 ans ou plus et utilise un service de la société d’information

Lorsqu’il atteint 16 ans après avoir obtenu une validation administrative

Lorsqu’il atteint 13 ans et dispose d’une adresse électronique personnelle

Lorsqu’il a moins de 15 ans et utilise un service de la société d’information

Explication

À partir de 15 ans, un jeune peut consentir lui-même au traitement de ses données dans le cadre des services de la société d’information. En dessous de cet âge, le consentement du titulaire de l’autorité parentale doit également être recueilli.

Answer

Lorsqu’il a 15 ans ou plus et utilise un service de la société d’information

Question 3

3. Quelle mesure fait partie des nouvelles règles européennes applicables aux grandes plateformes numériques ?

Rendre les messageries instantanées interopérables avec des services concurrents

Réserver aux grandes plateformes le choix du navigateur installé sur chaque appareil

Permettre l’imposition d’un moteur de recherche par défaut sans alternative

Autoriser l’auto-préférence lorsqu’elle améliore la visibilité des services internes

Explication

Les nouvelles règles européennes prévoient notamment l’interopérabilité des messageries instantanées avec des concurrents et interdisent certaines pratiques d’imposition ou d’auto-préférence. Les autres propositions décrivent précisément des pratiques que ces règles cherchent à limiter.

Answer

Rendre les messageries instantanées interopérables avec des services concurrents

Question 4

4. Quelle caractéristique permet de qualifier une information de donnée personnelle ?

Elle présente une statistique globale dépourvue d’identifiant

Elle permet d’identifier une personne directement ou indirectement

Elle décrit un phénomène général sans lien avec un individu

Elle indique une préférence collective sans désigner de personne

Explication

Une donnée personnelle se rapporte à une personne identifiable, que l’identification soit directe ou indirecte. Une information générale ou statistique qui ne permet pas de relier le contenu à une personne ne relève pas de cette définition.

Answer

Elle permet d’identifier une personne directement ou indirectement

Question 5

5. Quel consentement est requis en France pour traiter les données d’un enfant de moins de 15 ans sur le fondement de son consentement ?

Le consentement conjoint de l’enfant et du titulaire de l’autorité parentale

Le consentement de l’enfant accompagné d’une simple information familiale

Le consentement d’un responsable scolaire désigné par l’établissement

Le consentement du titulaire de l’autorité parentale sans participation de l’enfant

Explication

Pour un enfant de moins de 15 ans, la loi Informatique et Libertés exige une démarche conjointe de l’enfant et du titulaire de l’autorité parentale. Le consentement parental ne remplace donc pas la participation de l’enfant dans cette règle.

Answer

Le consentement conjoint de l’enfant et du titulaire de l’autorité parentale

Question 6

6. Quel organisme français est compétent pour protéger les données personnelles ?

La Direction générale de la concurrence et de la consommation

L’Autorité de régulation des communications électroniques

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel et des médias

La Commission nationale de l’informatique et des libertés

Explication

En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, créée en 1978, exerce la mission d’autorité de protection des données personnelles. Les autres organismes interviennent dans des domaines différents de la régulation publique.

Answer

La Commission nationale de l’informatique et des libertés

QCM : Données personnelles et réglementation — 6 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle combinaison de dispositifs encadre la protection des données personnelles dans les États membres de l’Union européenne ?

2. En France, dans quel cas un jeune peut-il consentir seul au traitement de ses données fondé sur le consentement ?

3. Quelle mesure fait partie des nouvelles règles européennes applicables aux grandes plateformes numériques ?

4. Quelle caractéristique permet de qualifier une information de donnée personnelle ?

5. Quel consentement est requis en France pour traiter les données d’un enfant de moins de 15 ans sur le fondement de son consentement ?

6. Quel organisme français est compétent pour protéger les données personnelles ?

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