Fiche de révision : Données personnelles et réglementation

📋 Plan du Cours

1. Donnée personnelle et protection
2. Consentement et règles numériques

📖 1. Donnée personnelle et protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Donnée personnelle : Information relative à une personne qui permet de l’identifier directement ou indirectement.

★ À maîtriser

• Tous les États membres de l’Union européenne disposent d’une loi Informatique et Libertés, du RGPD entré en vigueur en mai 2018 et d’une autorité nationale de protection des données personnelles.

• En France, la CNIL, créée en 1978, est l’autorité compétente pour la protection des données personnelles.

Compléments

• La directive 95/46/CE fait partie des textes européens mentionnés concernant la protection des données personnelles.

📖 2. Consentement et règles numériques

★ À maîtriser

📌 En France, les jeunes de 15 ans ou plus peuvent consentir eux-mêmes au traitement de leurs données fondé sur le consentement dans le cadre des services de la société d’information.

📌 En dessous de 15 ans, la loi Informatique et Libertés impose le consentement conjoint de l’enfant et du titulaire de l’autorité parentale.

• Les nouvelles règles européennes prévoient notamment: rendre les messageries instantanées interopérables avec les concurrents, interdire d’imposer un navigateur web par défaut, interdire d’imposer un moteur de recherche par défaut, interdire l’auto-préférence

Compléments

• Depuis le 25 août 2023, le Digital Service Act (DSA) astreint les géants d’Internet à de nouvelles règles européennes.

• Depuis le 06 mars 2024, le Digital Market Act (DMA) astreint les géants d’Internet à de nouvelles règles européennes.

💡 Astuce mémo

15 ans : consentement seul ; moins de 15 ans : enfant et représentant légal

📊 Tableaux de synthèse

Consentement des mineurs