QCM : Introduction à la Réglementation de l’IA — 18 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique correspond à la définition d’un système d’intelligence artificielle au sens OCDE ?

Un programme qui stocke des données sans les traiter
Un logiciel qui exécute uniquement des opérations arithmétiques prédéfinies
Une machine qui produit des prédictions, recommandations ou décisions influençant un environnement
Un outil qui se limite à afficher des résultats sans effet sur l’environnement

Une machine qui produit des prédictions, recommandations ou décisions influençant un environnement

Explication

La définition OCDE repose sur la capacité d’une machine à produire des prédictions, recommandations ou décisions ayant une influence sur des environnements réels ou virtuels. Les autres propositions décrivent des outils trop passifs ou purement techniques.

2. Parmi les fonctions algorithmiques suivantes, laquelle consiste à organiser et ordonner des informations selon des critères ?

Décider ou automatiser
Catégoriser
Recommander
Classer ou hiérarchiser

Classer ou hiérarchiser

Explication

La fonction de classement ou de hiérarchisation consiste précisément à ordonner des informations selon des critères déterminés. Recommander, catégoriser et décider renvoient à d’autres fonctions distinctes.

3. Quel élément est indispensable pour qualifier une IA de manipulatrice ou trompeuse au sens du RIA ?

L’usage d’une technique clandestine altérant substantiellement le comportement
L’exploitation d’une base de données externe
La présence d’une recommandation automatisée
La simple personnalisation d’un contenu publicitaire

L’usage d’une technique clandestine altérant substantiellement le comportement

Explication

L’interdiction vise des techniques clandestines qui modifient substantiellement le comportement d’une personne ou d’un groupe, avec préjudice causé ou probable. Une simple personnalisation ou recommandation ne suffit pas.

4. Quelle situation entre dans les exclusions prévues pour cette interdiction de manipulation préjudiciable ?

Une campagne de persuasion commerciale visible
Un outil de classement de dossiers administratifs
Un système de recommandation de contenus
Une activité de recherche et développement scientifique

Une activité de recherche et développement scientifique

Explication

Le régime prévoit une exclusion pour les activités de recherche et développement scientifiques, ainsi que pour certains usages militaires, de défense ou de sécurité nationale. Les autres propositions ne constituent pas des exclusions à cette interdiction.

5. Quel usage est interdit lorsqu’un système d’IA exploite les faiblesses d’une personne pour altérer son comportement ?

La traduction automatique de textes
L’exploitation de vulnérabilités liées à l’âge, au handicap ou à la situation sociale ou économique
L’optimisation d’un moteur de recherche
La génération d’images à la demande

L’exploitation de vulnérabilités liées à l’âge, au handicap ou à la situation sociale ou économique

Explication

L’interdiction vise l’exploitation des vulnérabilités d’une personne ou d’un groupe, notamment en raison de l’âge, du handicap ou de la situation sociale ou économique. Les autres usages ne reposent pas sur cette exploitation ciblée.

6. Dans quels lieux la reconnaissance des émotions est-elle en principe interdite, sauf exceptions médicales ou de sécurité ?

Dans les transports publics seulement
Dans les lieux de travail et les établissements d’enseignement
Dans tous les espaces privés uniquement
Dans les musées et bibliothèques seulement

Dans les lieux de travail et les établissements d’enseignement

Explication

Le cours indique une interdiction spécifique de l’inférence des émotions dans les lieux de travail et les établissements d’enseignement, sauf finalités médicales ou de sécurité. Les autres lieux cités ne correspondent pas à cette interdiction ciblée.

7. Quelle condition décrit le mieux une notation sociale préjudiciable interdite ?

Une classification biométrique utilisée à des fins médicales
Une simple mesure statistique sans effet sur les personnes
Une évaluation unique fondée sur un fait isolé
Une catégorisation réalisée sur une période donnée qui altère substantiellement le comportement et cause un préjudice important

Une catégorisation réalisée sur une période donnée qui altère substantiellement le comportement et cause un préjudice important

Explication

La notation sociale interdite suppose une réalisation dans la durée, une altération substantielle du comportement et un préjudice important. Les catégorisations ponctuelles sont exclues du champ de l’interdiction.

8. Sur quoi repose la catégorisation biométrique au sens du RIA ?

Sur l’attribution de personnes à des catégories à partir de données biométriques
Sur l’indexation automatique de documents
Sur l’analyse de l’historique d’achats
Sur la notation financière d’un client

Sur l’attribution de personnes à des catégories à partir de données biométriques

Explication

La catégorisation biométrique consiste à attribuer des personnes à des catégories spécifiques à partir de données biométriques. Elle se distingue donc des usages fondés sur des données comportementales ou économiques.

9. Quelle pratique répressive est interdite lorsqu’elle évalue le risque qu’une personne commette une infraction pénale à partir de son profilage ?

La classification de documents juridiques
La rédaction d’un rapport d’analyse
La prédiction individuelle des risques pénaux
La gestion d’un fichier administratif

La prédiction individuelle des risques pénaux

Explication

Le RIA interdit les systèmes qui prédisent si une personne commettra une infraction pénale en s’appuyant sur son profilage. L’interdiction ne vise pas la simple gestion documentaire ou administrative.

10. Dans quel cas l’identification biométrique à distance est-elle visée par l’interdiction répressive ?

Lorsqu’elle sert à anonymiser des personnes
Lorsqu’elle est réalisée en temps réel dans un espace accessible au public à des fins répressives
Lorsqu’elle compare des signatures manuscrites dans un dossier privé
Lorsqu’elle est utilisée hors ligne pour archiver des images

Lorsqu’elle est réalisée en temps réel dans un espace accessible au public à des fins répressives

Explication

L’interdiction concerne l’identification biométrique à distance en temps réel dans un espace accessible au public, lorsqu’elle est utilisée à des fins répressives. Il faut aussi une base de référence biométrique pour que le système fonctionne.

11. Quelle est la caractéristique principale d’une analyse d’impact sur les droits fondamentaux exigée pour un système d’IA à haut risque ?

Une étude purement algorithmique portant uniquement sur la précision du modèle
Une évaluation procédurale des atteintes potentielles aux droits fondamentaux avant le déploiement
Une certification technique confirmant l’absence totale de risque pour les personnes
Un audit financier mesurant le coût global du système sur une année

Une évaluation procédurale des atteintes potentielles aux droits fondamentaux avant le déploiement

Explication

L’AIDF est une démarche procédurale imposée avant la première mise en service d’un système à haut risque pour évaluer ses effets possibles sur les droits fondamentaux. Elle ne se limite pas à la précision technique ni à une certification d’absence totale de risque.

12. À quelle autorité les résultats d’une analyse d’impact sur les droits fondamentaux doivent-ils être notifiés ?

Au déployeur du système lui-même
À l’autorité de surveillance du marché
À la Cour de justice de l’Union européenne
Au Bureau de l’IA uniquement

À l’autorité de surveillance du marché

Explication

Le RIA prévoit que les résultats de l’AIDF sont notifiés à l’autorité de surveillance du marché. Le Bureau de l’IA intervient pour le modèle de questionnaire, mais n’est pas l’autorité destinataire de cette notification.

13. Lequel des éléments suivants fait partie du contenu obligatoire d’une analyse d’impact sur les droits fondamentaux ?

Les mesures de contrôle humain prévues
Le prix d’achat du système d’IA
Le calendrier marketing de l’entreprise
La nationalité du fournisseur du modèle

Les mesures de contrôle humain prévues

Explication

L’AIDF doit notamment décrire les mesures de contrôle humain mises en place. Le prix, la nationalité du fournisseur ou le calendrier marketing ne font pas partie des éléments imposés.

14. Quelle affirmation décrit le mieux la méthodologie de l’AIDF ?

L’AIDF se limite à une vérification de conformité technique sans analyse des risques
L’AIDF n’est requise qu’après la mise en service du système
Chaque déployeur doit suivre une méthode uniforme fixée directement par le règlement
Le Bureau de l’IA doit fournir un modèle de questionnaire, sans imposer une méthode unique

Le Bureau de l’IA doit fournir un modèle de questionnaire, sans imposer une méthode unique

Explication

Le règlement laisse une flexibilité méthodologique et prévoit que le Bureau de l’IA élabore un modèle de questionnaire. L’AIDF doit en outre être réalisée avant la première mise en service, et non après.

15. Dans quels lieux la reconnaissance des émotions par un système d’IA est-elle interdite, sauf finalités médicales ou de sécurité ?

Uniquement dans les centres commerciaux
Seulement dans les transports internationaux
Dans les lieux de travail et les établissements d’enseignement
Uniquement dans les espaces publics ouverts

Dans les lieux de travail et les établissements d’enseignement

Explication

Le cours précise que l’inférence des émotions est interdite dans les lieux de travail et les établissements d’enseignement, sauf exceptions médicales ou de sécurité. Les autres lieux proposés ne correspondent pas à cette interdiction spécifique.

16. Quel est le critère cumulatif essentiel pour qu’une base de données de reconnaissance faciale soit interdite ?

Elle contient uniquement des photos volontairement fournies par les personnes concernées
Elle est alimentée par du moissonnage non ciblé fondé sur l’IA et des images issues d’internet ou de la vidéosurveillance
Elle repose sur une base de données temporaire mise à jour manuellement
Elle n’est utilisée que pour un service commercial interne

Elle est alimentée par du moissonnage non ciblé fondé sur l’IA et des images issues d’internet ou de la vidéosurveillance

Explication

L’interdiction vise les bases faciales alimentées par moissonnage non ciblé fondé sur l’IA, avec des images provenant notamment d’internet ou de la vidéosurveillance. Les autres propositions ne reprennent pas ces critères cumulatifs.

17. Sur quoi porte principalement le droit à l’explication consacré par l’article 86 du RIA ?

Sur le rôle de l’IA dans la procédure et les éléments principaux de la décision
Sur l’architecture matérielle détaillée du modèle
Sur le code source complet du système d’IA
Sur la performance commerciale du fournisseur

Sur le rôle de l’IA dans la procédure et les éléments principaux de la décision

Explication

Le droit à l’explication ne vise pas le fonctionnement technique interne, mais le rôle du système d’IA dans la décision et les éléments déterminants de celle-ci. Il est donc centré sur la compréhension de la décision, pas sur le code source.

18. Quelle affirmation décrit correctement l’articulation entre le droit à l’explication du RIA et le RGPD ?

Le droit de l’article 86 du RIA est subsidiaire s’il existe déjà un droit équivalent dans l’Union européenne
Le RGPD exclut toute information sur la logique sous-jacente des décisions automatisées
Le RIA ne prévoit aucun lien avec les décisions individuelles automatisées
Le droit de l’article 86 du RIA remplace automatiquement toutes les obligations du RGPD

Le droit de l’article 86 du RIA est subsidiaire s’il existe déjà un droit équivalent dans l’Union européenne

Explication

Le droit à l’explication du RIA est un droit subsidiaire : il ne s’applique que si aucun droit équivalent n’existe déjà dans l’Union européenne. Le RGPD, au contraire, contient aussi des obligations d’information sur la logique sous-jacente des décisions automatisées.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Introduction à la Réglementation de l’IA.

Système d’IA OCDE — définition ?

Machine produisant prédictions, recommandations ou décisions influençant des environnements.

Fonctions algorithmiques — liste ?

Recommander, classer, catégoriser, prédire, décider.

Manipulation préjudiciable — condition clé ?

Altération substantielle du comportement avec préjudice ou risque.

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