Quelles sont les deux caractéristiques fondamentales des droits humains ?
Ils sont universels, inhérents à chaque personne, interdépendants et indivisibles.
Quels sont deux grands ensembles de droits humains ?
Les droits civils et politiques, et les droits économiques, sociaux et culturels.
Quelles sont les trois obligations des États en matière de droits humains ?
Respecter, protéger et mettre en œuvre les droits humains.
Que doit faire un État pour respecter les droits humains ?
Ne pas y porter atteinte ni les restreindre.
How many member states does the Council of Europe have?
46 member states.
What is the Council of Europe’s primary human-rights instrument?
The European Convention on Human Rights.
How are the Council of Europe and the European Union institutionally related?
They are separate organisations with different structures and ways of working, but they cooperate.
Which organisation does every European Union member state also belong to?
The Council of Europe.
En quelles années la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été rédigée et est-elle entrée en vigueur ?
En 1950 et en 1953, respectivement.
Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des droits conventionnels ?
Les particuliers.
Quels droits les articles 2 à 14 de la Convention européenne des droits de l’homme protègent-ils ?
La vie, l’interdiction de la torture et de l’esclavage, la liberté, un procès équitable, la légalité des peines, la vie privée et familiale, la liberté de pensée et d’expression, la réunion, le mariage, un recours effectif et la non-discrimination.
What is an absolute or unqualified right?
A right from which no derogation is permitted under any circumstances.
Which ECHR articles establish absolute or unqualified rights?
Articles 3, 4 and 7.
What is a qualified right?
A right that may be interfered with or derogated from in limited circumstances to protect certain interests.
What do courts first assess when a state interferes with a qualified right?
Whether the interference pursues a legitimate aim.
After finding a legitimate aim, what do courts assess about interference with a qualified right?
Whether it is necessary and proportionate.
Qui peut invoquer les droits de la Convention selon l’article 1 ?
Toute personne vivant dans un pays ayant accepté la Convention, quelle que soit sa nationalité, y compris les visiteurs et les migrants.
Quelles obligations l’article 2 impose-t-il aux États concernant la vie ?
S’abstenir de prendre intentionnellement et illégalement la vie et protéger celle des personnes relevant de leur juridiction.
Quand l’usage de la force entraînant la mort peut-il ne pas violer l’article 2 ?
Lorsqu’il n’excède pas ce qui est absolument nécessaire pour défendre une personne, procéder à une arrestation légale, empêcher une évasion légale ou réprimer légalement une émeute.
Quelle protection l’article 3 garantit-il, même en temps de guerre ou d’urgence publique ?
L’interdiction de la torture et des traitements ou peines inhumains ou dégradants, à laquelle aucune dérogation n’est permise.
Que garantit l’article 6 dans les affaires civiles et pénales ?
Un procès équitable.
Jusqu’à quand une personne accusée est-elle présumée innocente ?
Jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie.
Quel droit linguistique l’article 6 garantit-il à une personne accusée ?
Être informée des charges dans une langue comprise.
Qu’interdit l’article 7 concernant la condamnation rétroactive ?
Condamner pour un acte qui ne constituait pas une infraction au moment où il a été commis.
Qu’impose l’article 8 concernant les intérêts privés et familiaux affectés par une décision ?
La participation de la personne concernée au processus décisionnel.
Quel motif peut justifier une restriction autorisée par l’article 8 ?
La sécurité nationale.
Quelle liberté l’article 9 garantit-il ?
La liberté de pensée, de conscience et de religion.
Quelles libertés l’article 10 protège-t-il contre l’ingérence de l’État ?
La liberté d’opinion et d’expression.
Quelles libertés l’article 11 protège-t-il ?
La liberté de réunion et d’association, notamment le droit de former un syndicat.
À quelles conditions l’article 12 reconnaît-il le droit de se marier et de fonder une famille ?
Les futurs époux doivent avoir l’âge requis et respecter les lois nationales sur le mariage.
Dans quelles circonstances un État peut-il déroger temporairement à certaines obligations de la Convention ?
En cas de guerre ou d’autre urgence nationale, sous les conditions de l’article 15.
Quelles interdictions et quel principe ne peuvent faire l’objet d’une dérogation ?
L’interdiction de la torture, celle de l’esclavage et le principe de légalité des peines.
Que protège l’article 1 du Protocole n° 1 concernant les biens ?
La jouissance paisible des biens.
Quelles conditions rendent une restriction proportionnée ?
Elle poursuit un but légitime, y est clairement liée et limite le droit le moins possible.
Que doivent faire les États au titre des obligations positives ?
Protéger activement les droits de la Convention.
Que désigne la marge d’appréciation reconnue aux États par la Cour ?
La latitude dont ils disposent pour exécuter leurs obligations conventionnelles.
Que garantit l’article 14 dans la jouissance des droits de la Convention ?
L’interdiction de la discrimination et l’égalité dans leur exercice.
Quelle condition de recours le requérant doit-il remplir avant de saisir la CEDH ?
Il doit avoir épuisé les recours internes disponibles dans le délai applicable.
Que peut demander un requérant à la CEDH si révéler son identité le mettrait en danger ?
Il peut demander que son identité ne soit pas révélée à l’État.
Qu’est-ce qui distingue une nouvelle affaire CEDH d’une violation déjà examinée ?
Une nouvelle violation constitue une affaire différente, même si elle est de même nature.
À quel service le requérant transmet-il sa requête pour saisir la CEDH ?
Au greffe.
Sur quel support le requérant détaille-t-il la violation alléguée dans sa requête à la CEDH ?
Sur le formulaire disponible sur le site de la Cour.
Quel est le statut d’une décision déclarant une requête irrecevable par la CEDH ?
Elle est définitive et ne peut pas faire l’objet d’un appel.
Qui examine une affaire après que la CEDH a déclaré la requête recevable ?
Une chambre de juges.
Sur quelle base la chambre examine-t-elle le plus souvent une affaire recevable à la CEDH ?
Sur la base des observations écrites des parties.
Quelles obligations découlent pour un État d’un arrêt de la CEDH constatant une violation ?
Il doit respecter les obligations résultant de l’arrêt et prendre les mesures nécessaires pour réparer la violation.
Que réparent les mesures spécifiques après une violation de la Convention ?
Elles réparent la violation subie par une personne déterminée.
Quel est l’objectif des mesures générales après une violation de la Convention ?
Empêcher la répétition de la violation.
Quel organe surveille la mise en œuvre des mesures découlant des arrêts de la CEDH ?
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe.
Quand une violation de la Convention doit-elle être invoquée pour la première fois ?
Dès la première instance nationale.
Comment le requérant doit-il invoquer substantiellement une violation devant les juridictions nationales ?
En indiquant l’article pertinent et les raisons de la violation alléguée.
Que requiert le principe de subsidiarité avant une requête devant la CEDH ?
La possibilité pour les juridictions nationales d’examiner et de réparer les violations alléguées.
Quelle conséquence peut entraîner le défaut d’exercice d’un recours national ultime ?
L’irrecevabilité de la requête au titre de l’article 35 de la Convention.
Depuis 2022, dans quel délai une requête doit-elle être déposée devant la CEDH ?
Dans les quatre mois suivant la décision interne définitive.
Comment une requête doit-elle être envoyée au greffe de la CEDH ?
Par courrier postal, au moyen du formulaire de la Cour.
Dans quels textes les droits humains sont-ils généralement énoncés ?
Dans des traités internationaux ou régionaux, des constitutions nationales ou des lois.
Que démontre l’exemple d’un État qui garantit l’éducation sans créer d’écoles ?
L’État n’a pas mis en œuvre le droit à l’éducation.
À qui s’appliquent les obligations de respecter, protéger et mettre en œuvre ?
À toute personne relevant de la juridiction de l’État, quelle que soit sa nationalité.
In which year was Russia excluded from the Council of Europe?
2022.
How many member states does the European Union have?
27 member states.
Which instrument does the European Union use to protect human rights?
The Charter of Fundamental Rights.
Quel statut la Convention européenne des droits de l’homme occupe-t-elle parmi les instruments régionaux ?
Elle est souvent considérée comme le plus efficace de tous les instruments régionaux de protection des droits humains.
Quelle obligation l’article 1 impose-t-il à chaque partie à la Convention européenne des droits de l’homme ?
Garantir à toute personne relevant de sa juridiction la jouissance des droits et libertés de la Convention.
Quels droits le Protocole no 1 protège-t-il dans ses articles 1, 2 et 3 ?
La propriété privée, l’instruction et des élections libres, respectivement.
Which ECHR provisions establish qualified rights?
Articles 8, 9, 10 and 11, and Article 1 of Protocol No. 1.
When may interference with private property protected by the ECHR be possible?
In some circumstances.
Quelle mesure législative peut relever de l’obligation positive de protéger la vie ?
Adopter des lois et des sanctions pénales interdisant de prendre illégalement la vie.
Quelle obligation l’article 2 impose-t-il après un décès causé par l’État, selon Kontrova v. Slovakia, 2007 ?
Mener une enquête adéquate sur le décès.
Quel manquement policier a entraîné une violation de l’article 2 dans Kontrova v. Slovakia, 2007 ?
L’absence d’enquête sur des violences conjugales signalées avant le meurtre des deux enfants de la requérante par son mari.
Quelle affaire de 1979 a sanctionné l’absence d’aide juridique civile ?
Airey v. Ireland, 1979.
Que doit décrire clairement la loi selon la sécurité juridique de l’article 7 ?
Le comportement criminel et ses conséquences.
Quelle affaire de 2010 a validé une condamnation pour crimes de guerre au regard de l’article 7 ?
Kononov v. Latvia, 2010.
À quelle exigence doit satisfaire toute ingérence dans le droit garanti par l’article 8 ?
Elle doit être proportionnée aux intérêts légitimes protégés.
Quelle interdiction concernant les personnes homosexuelles a été jugée contraire à l’article 8 ?
L’interdiction de rejoindre l’armée britannique.
À quelles conditions l’article 11 protège-t-il les marches ?
Elles doivent être pacifiques et respecter les droits des autres personnes souhaitant utiliser le même lieu.
Pour quels motifs l’article 11 peut-il être limité ?
Pour protéger la sécurité publique ou nationale, ou prévenir la criminalité.
Quelle limite s’impose aux lois nationales sur le mariage selon l’article 12 ?
Elles ne doivent pas porter atteinte à l’essence du droit de se marier.
À quelles exigences une dérogation doit-elle satisfaire ?
Elle doit être strictement liée à l’urgence et conforme aux autres règles du droit international.
Quelle urgence publique peut justifier une dérogation ?
Une urgence réelle qui menace la vie de la nation.
Que doit préciser l’État lorsqu’il limite des droits ?
Les droits visés et les mécanismes de contrôle de leurs limitations.
De quoi dépend l’étendue de la marge d’appréciation ?
De la nature de la question examinée.
Quelle affaire de 2011 reconnaît une large marge d’appréciation sur des questions sociales ou morales ?
Lautsi v. Italy, 2011.
Où siège la Cour européenne des droits de l’homme ?
À Strasbourg.
Combien de juges composent la Cour européenne des droits de l’homme ?
46 juges.
À quelle condition une personne peut-elle déposer plainte au nom d’une autre devant la CEDH ?
Elle doit être clairement établie comme le représentant légal de la victime alléguée.
Dans quels cas des représentants peuvent-ils assister à une audience à Strasbourg devant la CEDH ?
Dans certains cas exceptionnels examinés par la Grande Chambre.
Quels changements les mesures générales peuvent-elles nécessiter dans un État ?
Une modification de sa législation, de sa jurisprudence ou de ses pratiques.
Quel effet un arrêt de la CEDH peut-il avoir dans d’autres États à législation identique ?
Il peut y avoir un effet indirect.
Quelle jurisprudence peut étayer une violation alléguée devant les juridictions nationales ?
La jurisprudence antérieure de la CEDH sur les articles concernés.
Pourquoi présenter par écrit les violations alléguées devant les juridictions nationales ?
Pour en conserver une preuve.
Comment se calcule l’échéance du délai de quatre mois devant la CEDH ?
Elle tombe le jour correspondant quatre mois après la décision définitive ou sa notification, même un jour non ouvrable.
À quelle condition le délai devant la CEDH est-il interrompu ?
Lorsque la Cour reçoit une requête complète conforme à l’article 47 de son règlement.
Quelles écritures prouvent qu’une violation a été invoquée devant les juridictions nationales ?
Les écritures déposées devant ces juridictions.
Que sont les mesures provisoires accordées par la CEDH ?
Des mesures conservatoires accordées dans des cas exceptionnels, principalement en matière d’expulsion ou d’extradition.
Dans quelles circonstances le protocole no 6 autorise-t-il encore la peine de mort ?
Pour des actes commis en temps de guerre ou de menace imminente de guerre.
Dans quelle affaire la Cour a-t-elle jugé que le droit de se marier n’inclut pas celui de divorcer ?
Johnston v. Ireland, 1987.
Quelles restrictions l’article 16 autorise-t-il à l’État concernant les étrangers ?
Des restrictions à leur activité politique.
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1. Un État change de régime politique et une personne étrangère vivant sur son territoire subit une discrimination qui limite son accès à l’éducation. Quel principe des droits humains s’applique ?
2. Laquelle de ces listes associe correctement des droits civils et politiques à des droits économiques, sociaux et culturels ?
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