Flashcards : European Human Rights Protection (97 cartes)

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1Question

Quelles sont les deux caractéristiques fondamentales des droits humains ?

Réponse

Ils sont universels, inhérents à chaque personne, interdépendants et indivisibles.

2Question

Quels sont deux grands ensembles de droits humains ?

Réponse

Les droits civils et politiques, et les droits économiques, sociaux et culturels.

3Question

Quelles sont les trois obligations des États en matière de droits humains ?

Réponse

Respecter, protéger et mettre en œuvre les droits humains.

4Question

Que doit faire un État pour respecter les droits humains ?

Réponse

Ne pas y porter atteinte ni les restreindre.

5Question

How many member states does the Council of Europe have?

Réponse

46 member states.

6Question

What is the Council of Europe’s primary human-rights instrument?

Réponse

The European Convention on Human Rights.

7Question

How are the Council of Europe and the European Union institutionally related?

Réponse

They are separate organisations with different structures and ways of working, but they cooperate.

8Question

Which organisation does every European Union member state also belong to?

Réponse

The Council of Europe.

9Question

En quelles années la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été rédigée et est-elle entrée en vigueur ?

Réponse

En 1950 et en 1953, respectivement.

10Question

Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des droits conventionnels ?

Réponse

Les particuliers.

11Question

Quels droits les articles 2 à 14 de la Convention européenne des droits de l’homme protègent-ils ?

Réponse

La vie, l’interdiction de la torture et de l’esclavage, la liberté, un procès équitable, la légalité des peines, la vie privée et familiale, la liberté de pensée et d’expression, la réunion, le mariage, un recours effectif et la non-discrimination.

12Question

What is an absolute or unqualified right?

Réponse

A right from which no derogation is permitted under any circumstances.

13Question

Which ECHR articles establish absolute or unqualified rights?

Réponse

Articles 3, 4 and 7.

14Question

What is a qualified right?

Réponse

A right that may be interfered with or derogated from in limited circumstances to protect certain interests.

15Question

What do courts first assess when a state interferes with a qualified right?

Réponse

Whether the interference pursues a legitimate aim.

16Question

After finding a legitimate aim, what do courts assess about interference with a qualified right?

Réponse

Whether it is necessary and proportionate.

17Question

Qui peut invoquer les droits de la Convention selon l’article 1 ?

Réponse

Toute personne vivant dans un pays ayant accepté la Convention, quelle que soit sa nationalité, y compris les visiteurs et les migrants.

18Question

Quelles obligations l’article 2 impose-t-il aux États concernant la vie ?

Réponse

S’abstenir de prendre intentionnellement et illégalement la vie et protéger celle des personnes relevant de leur juridiction.

19Question

Quand l’usage de la force entraînant la mort peut-il ne pas violer l’article 2 ?

Réponse

Lorsqu’il n’excède pas ce qui est absolument nécessaire pour défendre une personne, procéder à une arrestation légale, empêcher une évasion légale ou réprimer légalement une émeute.

20Question

Quelle protection l’article 3 garantit-il, même en temps de guerre ou d’urgence publique ?

Réponse

L’interdiction de la torture et des traitements ou peines inhumains ou dégradants, à laquelle aucune dérogation n’est permise.

21Question

Que garantit l’article 6 dans les affaires civiles et pénales ?

Réponse

Un procès équitable.

22Question

Jusqu’à quand une personne accusée est-elle présumée innocente ?

Réponse

Jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie.

23Question

Quel droit linguistique l’article 6 garantit-il à une personne accusée ?

Réponse

Être informée des charges dans une langue comprise.

24Question

Qu’interdit l’article 7 concernant la condamnation rétroactive ?

Réponse

Condamner pour un acte qui ne constituait pas une infraction au moment où il a été commis.

25Question

Qu’impose l’article 8 concernant les intérêts privés et familiaux affectés par une décision ?

Réponse

La participation de la personne concernée au processus décisionnel.

26Question

Quel motif peut justifier une restriction autorisée par l’article 8 ?

Réponse

La sécurité nationale.

27Question

Quelle liberté l’article 9 garantit-il ?

Réponse

La liberté de pensée, de conscience et de religion.

28Question

Quelles libertés l’article 10 protège-t-il contre l’ingérence de l’État ?

Réponse

La liberté d’opinion et d’expression.

29Question

Quelles libertés l’article 11 protège-t-il ?

Réponse

La liberté de réunion et d’association, notamment le droit de former un syndicat.

30Question

À quelles conditions l’article 12 reconnaît-il le droit de se marier et de fonder une famille ?

Réponse

Les futurs époux doivent avoir l’âge requis et respecter les lois nationales sur le mariage.

31Question

Dans quelles circonstances un État peut-il déroger temporairement à certaines obligations de la Convention ?

Réponse

En cas de guerre ou d’autre urgence nationale, sous les conditions de l’article 15.

32Question

Quelles interdictions et quel principe ne peuvent faire l’objet d’une dérogation ?

Réponse

L’interdiction de la torture, celle de l’esclavage et le principe de légalité des peines.

33Question

Que protège l’article 1 du Protocole n° 1 concernant les biens ?

Réponse

La jouissance paisible des biens.

34Question

Quelles conditions rendent une restriction proportionnée ?

Réponse

Elle poursuit un but légitime, y est clairement liée et limite le droit le moins possible.

35Question

Que doivent faire les États au titre des obligations positives ?

Réponse

Protéger activement les droits de la Convention.

36Question

Que désigne la marge d’appréciation reconnue aux États par la Cour ?

Réponse

La latitude dont ils disposent pour exécuter leurs obligations conventionnelles.

37Question

Que garantit l’article 14 dans la jouissance des droits de la Convention ?

Réponse

L’interdiction de la discrimination et l’égalité dans leur exercice.

38Question

Quelle condition de recours le requérant doit-il remplir avant de saisir la CEDH ?

Réponse

Il doit avoir épuisé les recours internes disponibles dans le délai applicable.

39Question

Que peut demander un requérant à la CEDH si révéler son identité le mettrait en danger ?

Réponse

Il peut demander que son identité ne soit pas révélée à l’État.

40Question

Qu’est-ce qui distingue une nouvelle affaire CEDH d’une violation déjà examinée ?

Réponse

Une nouvelle violation constitue une affaire différente, même si elle est de même nature.

41Question

À quel service le requérant transmet-il sa requête pour saisir la CEDH ?

Réponse

Au greffe.

42Question

Sur quel support le requérant détaille-t-il la violation alléguée dans sa requête à la CEDH ?

Réponse

Sur le formulaire disponible sur le site de la Cour.

43Question

Quel est le statut d’une décision déclarant une requête irrecevable par la CEDH ?

Réponse

Elle est définitive et ne peut pas faire l’objet d’un appel.

44Question

Qui examine une affaire après que la CEDH a déclaré la requête recevable ?

Réponse

Une chambre de juges.

45Question

Sur quelle base la chambre examine-t-elle le plus souvent une affaire recevable à la CEDH ?

Réponse

Sur la base des observations écrites des parties.

46Question

Quelles obligations découlent pour un État d’un arrêt de la CEDH constatant une violation ?

Réponse

Il doit respecter les obligations résultant de l’arrêt et prendre les mesures nécessaires pour réparer la violation.

47Question

Que réparent les mesures spécifiques après une violation de la Convention ?

Réponse

Elles réparent la violation subie par une personne déterminée.

48Question

Quel est l’objectif des mesures générales après une violation de la Convention ?

Réponse

Empêcher la répétition de la violation.

49Question

Quel organe surveille la mise en œuvre des mesures découlant des arrêts de la CEDH ?

Réponse

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

50Question

Quand une violation de la Convention doit-elle être invoquée pour la première fois ?

Réponse

Dès la première instance nationale.

51Question

Comment le requérant doit-il invoquer substantiellement une violation devant les juridictions nationales ?

Réponse

En indiquant l’article pertinent et les raisons de la violation alléguée.

52Question

Que requiert le principe de subsidiarité avant une requête devant la CEDH ?

Réponse

La possibilité pour les juridictions nationales d’examiner et de réparer les violations alléguées.

53Question

Quelle conséquence peut entraîner le défaut d’exercice d’un recours national ultime ?

Réponse

L’irrecevabilité de la requête au titre de l’article 35 de la Convention.

54Question

Depuis 2022, dans quel délai une requête doit-elle être déposée devant la CEDH ?

Réponse

Dans les quatre mois suivant la décision interne définitive.

55Question

Comment une requête doit-elle être envoyée au greffe de la CEDH ?

Réponse

Par courrier postal, au moyen du formulaire de la Cour.

56Question

Dans quels textes les droits humains sont-ils généralement énoncés ?

Réponse

Dans des traités internationaux ou régionaux, des constitutions nationales ou des lois.

57Question

Que démontre l’exemple d’un État qui garantit l’éducation sans créer d’écoles ?

Réponse

L’État n’a pas mis en œuvre le droit à l’éducation.

58Question

À qui s’appliquent les obligations de respecter, protéger et mettre en œuvre ?

Réponse

À toute personne relevant de la juridiction de l’État, quelle que soit sa nationalité.

59Question

In which year was Russia excluded from the Council of Europe?

Réponse

2022.

60Question

How many member states does the European Union have?

Réponse

27 member states.

61Question

Which instrument does the European Union use to protect human rights?

Réponse

The Charter of Fundamental Rights.

62Question

Quel statut la Convention européenne des droits de l’homme occupe-t-elle parmi les instruments régionaux ?

Réponse

Elle est souvent considérée comme le plus efficace de tous les instruments régionaux de protection des droits humains.

63Question

Quelle obligation l’article 1 impose-t-il à chaque partie à la Convention européenne des droits de l’homme ?

Réponse

Garantir à toute personne relevant de sa juridiction la jouissance des droits et libertés de la Convention.

64Question

Quels droits le Protocole no 1 protège-t-il dans ses articles 1, 2 et 3 ?

Réponse

La propriété privée, l’instruction et des élections libres, respectivement.

65Question

Which ECHR provisions establish qualified rights?

Réponse

Articles 8, 9, 10 and 11, and Article 1 of Protocol No. 1.

66Question

When may interference with private property protected by the ECHR be possible?

Réponse

In some circumstances.

67Question

Quelle mesure législative peut relever de l’obligation positive de protéger la vie ?

Réponse

Adopter des lois et des sanctions pénales interdisant de prendre illégalement la vie.

68Question

Quelle obligation l’article 2 impose-t-il après un décès causé par l’État, selon Kontrova v. Slovakia, 2007 ?

Réponse

Mener une enquête adéquate sur le décès.

69Question

Quel manquement policier a entraîné une violation de l’article 2 dans Kontrova v. Slovakia, 2007 ?

Réponse

L’absence d’enquête sur des violences conjugales signalées avant le meurtre des deux enfants de la requérante par son mari.

70Question

Quelle affaire de 1979 a sanctionné l’absence d’aide juridique civile ?

Réponse

Airey v. Ireland, 1979.

71Question

Que doit décrire clairement la loi selon la sécurité juridique de l’article 7 ?

Réponse

Le comportement criminel et ses conséquences.

72Question

Quelle affaire de 2010 a validé une condamnation pour crimes de guerre au regard de l’article 7 ?

Réponse

Kononov v. Latvia, 2010.

73Question

À quelle exigence doit satisfaire toute ingérence dans le droit garanti par l’article 8 ?

Réponse

Elle doit être proportionnée aux intérêts légitimes protégés.

74Question

Quelle interdiction concernant les personnes homosexuelles a été jugée contraire à l’article 8 ?

Réponse

L’interdiction de rejoindre l’armée britannique.

75Question

À quelles conditions l’article 11 protège-t-il les marches ?

Réponse

Elles doivent être pacifiques et respecter les droits des autres personnes souhaitant utiliser le même lieu.

76Question

Pour quels motifs l’article 11 peut-il être limité ?

Réponse

Pour protéger la sécurité publique ou nationale, ou prévenir la criminalité.

77Question

Quelle limite s’impose aux lois nationales sur le mariage selon l’article 12 ?

Réponse

Elles ne doivent pas porter atteinte à l’essence du droit de se marier.

78Question

À quelles exigences une dérogation doit-elle satisfaire ?

Réponse

Elle doit être strictement liée à l’urgence et conforme aux autres règles du droit international.

79Question

Quelle urgence publique peut justifier une dérogation ?

Réponse

Une urgence réelle qui menace la vie de la nation.

80Question

Que doit préciser l’État lorsqu’il limite des droits ?

Réponse

Les droits visés et les mécanismes de contrôle de leurs limitations.

81Question

De quoi dépend l’étendue de la marge d’appréciation ?

Réponse

De la nature de la question examinée.

82Question

Quelle affaire de 2011 reconnaît une large marge d’appréciation sur des questions sociales ou morales ?

Réponse

Lautsi v. Italy, 2011.

83Question

Où siège la Cour européenne des droits de l’homme ?

Réponse

À Strasbourg.

84Question

Combien de juges composent la Cour européenne des droits de l’homme ?

Réponse

46 juges.

85Question

À quelle condition une personne peut-elle déposer plainte au nom d’une autre devant la CEDH ?

Réponse

Elle doit être clairement établie comme le représentant légal de la victime alléguée.

86Question

Dans quels cas des représentants peuvent-ils assister à une audience à Strasbourg devant la CEDH ?

Réponse

Dans certains cas exceptionnels examinés par la Grande Chambre.

87Question

Quels changements les mesures générales peuvent-elles nécessiter dans un État ?

Réponse

Une modification de sa législation, de sa jurisprudence ou de ses pratiques.

88Question

Quel effet un arrêt de la CEDH peut-il avoir dans d’autres États à législation identique ?

Réponse

Il peut y avoir un effet indirect.

89Question

Quelle jurisprudence peut étayer une violation alléguée devant les juridictions nationales ?

Réponse

La jurisprudence antérieure de la CEDH sur les articles concernés.

90Question

Pourquoi présenter par écrit les violations alléguées devant les juridictions nationales ?

Réponse

Pour en conserver une preuve.

91Question

Comment se calcule l’échéance du délai de quatre mois devant la CEDH ?

Réponse

Elle tombe le jour correspondant quatre mois après la décision définitive ou sa notification, même un jour non ouvrable.

92Question

À quelle condition le délai devant la CEDH est-il interrompu ?

Réponse

Lorsque la Cour reçoit une requête complète conforme à l’article 47 de son règlement.

93Question

Quelles écritures prouvent qu’une violation a été invoquée devant les juridictions nationales ?

Réponse

Les écritures déposées devant ces juridictions.

94Question

Que sont les mesures provisoires accordées par la CEDH ?

Réponse

Des mesures conservatoires accordées dans des cas exceptionnels, principalement en matière d’expulsion ou d’extradition.

95Question

Dans quelles circonstances le protocole no 6 autorise-t-il encore la peine de mort ?

Réponse

Pour des actes commis en temps de guerre ou de menace imminente de guerre.

96Question

Dans quelle affaire la Cour a-t-elle jugé que le droit de se marier n’inclut pas celui de divorcer ?

Réponse

Johnston v. Ireland, 1987.

97Question

Quelles restrictions l’article 16 autorise-t-il à l’État concernant les étrangers ?

Réponse

Des restrictions à leur activité politique.

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1. Un État change de régime politique et une personne étrangère vivant sur son territoire subit une discrimination qui limite son accès à l’éducation. Quel principe des droits humains s’applique ?

2. Laquelle de ces listes associe correctement des droits civils et politiques à des droits économiques, sociaux et culturels ?

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