QCM : European Human Rights Protection (53 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un État change de régime politique et une personne étrangère vivant sur son territoire subit une discrimination qui limite son accès à l’éducation. Quel principe des droits humains s’applique ?

Les droits dépendent du régime politique, mais s’appliquent de façon identique à tous les citoyens de l’État.
Les droits sont inhérents à toute personne, mais leur application dépend de la nationalité de celle-ci.
Les droits sont universels, mais chaque droit est indépendant et une atteinte ne peut en affecter un autre.
Les droits sont inhérents à toute personne sans discrimination, et leur caractère interdépendant signifie qu’une atteinte peut affecter un autre droit.

Les droits sont inhérents à toute personne sans discrimination, et leur caractère interdépendant signifie qu’une atteinte peut affecter un autre droit.

Explication

Les droits humains sont inhérents à chaque personne sans discrimination et indépendamment du régime politique; ils sont interdépendants, car la violation d’un droit peut en affecter un autre. L’option sur le régime politique le rend déterminant, celle sur la nationalité introduit une condition, et celle sur l’indépendance nie l’interdépendance.

2. Laquelle de ces listes associe correctement des droits civils et politiques à des droits économiques, sociaux et culturels ?

Travail et procès équitable; vie et éducation.
Vie et éducation; travail et procès équitable.
Vie et procès équitable; travail et syndicat, sans droits à la santé ou à l’éducation.
Vie et procès équitable; travail et éducation.

Vie et procès équitable; travail et éducation.

Explication

Le droit à la vie et le droit à un procès équitable sont civils et politiques, tandis que le travail et l’éducation sont économiques, sociaux et culturels. L’option qui place l’éducation dans la première catégorie et celle qui y place le procès équitable confondent les catégories; la dernière omet des droits de la seconde catégorie.

3. Qui porte la responsabilité principale de créer les conditions permettant aux droits humains d’être effectifs ?

Les gouvernements des États.
Les organisations internationales.
Les personnes titulaires des droits.
Les tribunaux nationaux.

Les gouvernements des États.

Explication

En droit international, les États ont l’obligation de respecter, protéger et réaliser les droits humains, et les gouvernements ont la responsabilité principale de créer les conditions de leur effectivité. Les tribunaux peuvent jouer un rôle, mais ne remplacent pas cette responsabilité; les organisations internationales et les titulaires des droits ne sont pas les responsables principaux.

4. Un gouvernement n’intervient pas lui-même pour restreindre la liberté d’association, adopte des lois contre les atteintes commises par des acteurs privés et finance des services qui rendent les droits accessibles. Quelle séquence décrit ces trois actions ?

Respecter, protéger, réaliser.
Réaliser, protéger, respecter.
Protéger, respecter, réaliser.
Respecter, réaliser, protéger.

Respecter, protéger, réaliser.

Explication

Respecter signifie ne pas entraver les droits; protéger consiste à prévenir les violations par des lois et des mécanismes; réaliser exige une action positive pour assurer leur jouissance. L’abstention relève du respect, les lois contre les atteintes relèvent de la protection, et les services financés relèvent de la réalisation.

5. Quel énoncé caractérise le Conseil de l’Europe ?

Il compte 46 États membres et se concentre sur la création d’un marché commun.
Il compte 46 États membres et se concentre sur les droits humains et l’État de droit.
Il compte 27 États membres et se concentre sur les droits humains et l’État de droit.
Il compte 27 États membres et applique le droit de l’Union européenne à Luxembourg.

Il compte 46 États membres et se concentre sur les droits humains et l’État de droit.

Explication

Le Conseil de l’Europe compte 46 États membres et son action porte notamment sur les droits humains et l’État de droit. Le nombre 27 correspond à l’Union européenne, le marché commun renvoie aux débuts de celle-ci, et la juridiction située à Luxembourg est la Cour de justice de l’Union européenne.

6. Une personne estime qu’un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme a été violé. Quelle voie d’application correspond au système du Conseil de l’Europe ?

Les juridictions nationales l’appliquent d’abord; la Cour de justice de l’Union européenne peut intervenir si nécessaire.
Les juridictions nationales l’appliquent d’abord; la Cour européenne des droits de l’homme peut intervenir si nécessaire.
La Cour européenne des droits de l’homme l’applique d’abord; les juridictions nationales interviennent si nécessaire.
Les institutions de l’Union européenne l’appliquent d’abord; les juridictions nationales interviennent si nécessaire.

Les juridictions nationales l’appliquent d’abord; la Cour européenne des droits de l’homme peut intervenir si nécessaire.

Explication

Les droits de la Convention sont principalement appliqués par les juridictions nationales; la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, intervient si nécessaire. L’option qui inverse l’ordre donne à la Cour un rôle initial, celle qui cite la Cour de justice confond les systèmes, et celle qui renvoie aux institutions de l’UE attribue l’application à la mauvaise organisation.

7. Un responsable affirme que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont une seule organisation, puisque les États de l’UE appartiennent aussi au Conseil de l’Europe. Quelle correction est juste ?

Ce sont deux organisations distinctes, qui coopèrent; certains États membres de l’UE n’appartiennent pas au Conseil de l’Europe.
Ce sont deux organisations distinctes, qui ne coopèrent pas; chaque État membre de l’UE appartient aussi au Conseil de l’Europe.
Ce sont deux organisations distinctes, qui coopèrent; chaque État membre de l’UE appartient aussi au Conseil de l’Europe.
C’est une seule organisation à structures communes, puisque chaque État membre de l’UE appartient au Conseil de l’Europe.

Ce sont deux organisations distinctes, qui coopèrent; chaque État membre de l’UE appartient aussi au Conseil de l’Europe.

Explication

Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont des organisations séparées, avec des structures et des modes de fonctionnement différents, même si elles coopèrent; tous les États de l’UE sont membres du Conseil de l’Europe. L’option qui nie la coopération contredit leur relation, celle qui les fusionne confond adhésion et identité, et celle qui exclut certains États de l’UE contredit l’appartenance commune.

8. En quelle année la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est-elle entrée en vigueur ?

En 1953
En 1957
En 1950
En 1956

En 1953

Explication

La Convention a été rédigée en 1950, puis est entrée en vigueur en 1953. « 1950 » confond rédaction et entrée en vigueur, tandis que les autres dates ne correspondent pas à ces étapes.

9. Une personne estime qu’un État membre a violé un droit que lui garantit la Convention européenne des droits de l’homme. Quelle démarche peut-elle entreprendre ?

Déposer une plainte que la Cour ne peut pas faire valoir contre l’État
Saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour alléguer une violation
Saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour alléguer une violation
Demander à un autre État membre de saisir la Cour à sa place

Saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour alléguer une violation

Explication

Les particuliers peuvent porter devant la Cour européenne des droits de l’homme des affaires alléguant une violation des droits de la Convention, et la Cour peut faire respecter celle-ci contre les États membres. La Cour de justice de l’Union européenne est une juridiction distincte, et les particuliers peuvent saisir eux-mêmes la Cour européenne.

10. Lors d’un contrôle, une personne invoque la protection de sa vie privée et familiale. Quel article de la Convention correspond à ce droit ?

L’article 8
L’article 6
L’article 9
L’article 10

L’article 8

Explication

L’article 8 protège le respect de la vie privée et familiale. L’article 10 concerne l’expression, l’article 9 la pensée, la conscience et la religion, et l’article 6 le procès équitable.

11. Que signifie qu’un droit est absolu ou non qualifié ?

Aucune dérogation n’est permise, quelles que soient les circonstances
Une dérogation est permise si elle est proportionnée à la situation
Une dérogation est permise si elle poursuit un objectif légitime
Le droit cesse d’être protégé lorsque l’État intervient

Aucune dérogation n’est permise, quelles que soient les circonstances

Explication

Un droit absolu est un droit auquel il ne peut être dérogé en aucune circonstance. La mise en balance liée à un objectif légitime et à la proportionnalité concerne les droits qualifiés, tandis qu’une intervention de l’État ne supprime pas la protection juridique.

12. Un tribunal doit classer les articles 3, 4 et 7 de la Convention. Quelle catégorie leur attribue-t-il ?

Les droits dont le statut dépend de la proportionnalité
Les droits absolus ou non qualifiés
Les droits qualifiés soumis à un objectif légitime
Les droits qualifiés liés à la vie privée et aux libertés

Les droits absolus ou non qualifiés

Explication

Les articles 3, 4 et 7 sont des droits absolus ou non qualifiés. Les articles 8 à 11 sont qualifiés, et l’examen de la proportionnalité concerne les interventions touchant un droit qualifié.

13. Qu’est-ce qu’un droit qualifié ?

Un droit auquel une ingérence est permise dès qu’un objectif est invoqué
Un droit susceptible d’ingérence dans des circonstances limitées pour protéger certains intérêts
Un droit qui ne s’applique qu’après une décision de justice
Un droit auquel aucune ingérence n’est permise, quelles que soient les circonstances

Un droit susceptible d’ingérence dans des circonstances limitées pour protéger certains intérêts

Explication

Un droit qualifié peut faire l’objet d’une ingérence ou d’une dérogation dans certaines circonstances limitées afin de protéger des intérêts déterminés. L’absence totale d’ingérence correspond à un droit absolu; la simple invocation d’un objectif ou une décision de justice ne suffit pas à définir un droit qualifié.

14. Un État limite l’exercice d’un droit qualifié pour protéger un intérêt public. Quel examen les juridictions doivent-elles effectuer ?

Vérifier l’objectif légitime sans examiner la nécessité ni la proportionnalité
Vérifier d’abord la nécessité, puis écarter l’examen de l’objectif légitime
Vérifier d’abord la proportionnalité, puis l’existence d’un objectif légitime
Vérifier d’abord l’objectif légitime, puis la nécessité et la proportionnalité

Vérifier d’abord l’objectif légitime, puis la nécessité et la proportionnalité

Explication

Les juridictions examinent d’abord si l’ingérence poursuit un objectif légitime; si c’est le cas, elles vérifient ensuite si elle est nécessaire et proportionnée. Se limiter à l’objectif omet la seconde étape, et commencer par la proportionnalité inverse l’ordre indiqué.

15. Une touriste séjourne dans un pays ayant accepté la Convention. Peut-elle se prévaloir des droits qu’elle garantit, même si elle n’a pas la nationalité de ce pays ?

Oui, mais seulement si elle réside durablement dans le pays
Oui, car les droits s’appliquent indépendamment de la nationalité
Non, car les visiteurs sont exclus du champ de la Convention
Non, car seuls les ressortissants du pays peuvent les invoquer

Oui, car les droits s’appliquent indépendamment de la nationalité

Explication

L’article 1 accorde les droits de la Convention à toute personne vivant dans un pays qui l’a acceptée, quelle que soit sa nationalité, y compris aux visiteurs et aux migrants. Les réponses fondées sur la nationalité, l’exclusion des visiteurs ou une résidence durable ajoutent des restrictions qui ne s’appliquent pas.

16. Des autorités apprennent qu’une personne relevant de leur juridiction est exposée à un danger mortel et peuvent agir pour la protéger. Quelle obligation l’article 2 leur impose-t-il ?

S’abstenir de tuer illégalement, sans devoir agir contre le danger
Enquêter sur le danger comme s’il s’agissait d’un décès déjà survenu
S’abstenir de tuer illégalement et prendre des mesures pour protéger sa vie
Prévenir tout traitement inhumain sans protéger directement la vie

S’abstenir de tuer illégalement et prendre des mesures pour protéger sa vie

Explication

L’article 2 impose à l’État à la fois de ne pas prendre intentionnellement et illégalement une vie et de protéger la vie des personnes relevant de sa juridiction. La réponse qui limite l’obligation à l’abstention omet le devoir de protection, tandis que l’enquête après décès et l’article 3 portent sur d’autres aspects.

17. En temps de guerre, un État envisage un traitement dégradant pour répondre à une urgence publique. Quelle règle de l’article 3 s’applique ?

Le traitement est permis si la force employée est absolument nécessaire
Le traitement reste interdit, car l’article 3 ne souffre pas de dérogation
Le traitement peut être autorisé si l’urgence publique le justifie
Le traitement est interdit en temps de paix, mais dérogeable en guerre

Le traitement reste interdit, car l’article 3 ne souffre pas de dérogation

Explication

L’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants est absolue et ne peut être écartée même en temps de guerre ou d’urgence publique. Autoriser une dérogation confond l’urgence avec une exception, et l’exigence de force absolument nécessaire appartient à l’article 2.

18. Dans une affaire portant sur cinq techniques de privation sensorielle et de désorientation employées en Irlande du Nord, quelle qualification la Cour a-t-elle retenue dans Ireland v. UK (1978) ?

Des traitements dégradants, mais pas des traitements inhumains
De la torture, mais pas des traitements inhumains ou dégradants
Des traitements inhumains et dégradants, mais pas de la torture
Des traitements licites qui ne relèvent pas de l’article 3

Des traitements inhumains et dégradants, mais pas de la torture

Explication

Dans Ireland v. UK, la Cour a conclu que les cinq techniques constituaient des traitements inhumains et dégradants, sans les qualifier de torture. La qualification de torture confond les catégories, tandis que les deux autres réponses nient ou réduisent à tort la violation de l’article 3.

19. Un tribunal examine une affaire civile lors d’une audience publique tenue après un délai déraisonnable; il est indépendant et impartial et établi par la loi. Quel élément du procès équitable fait défaut au regard de l’article 6 ?

Une audience devant un tribunal indépendant et impartial
Une audience dans un délai raisonnable
Une audience devant un tribunal établi par la loi
Une audience publique

Une audience dans un délai raisonnable

Explication

L’article 6 garantit une audience publique dans un délai raisonnable devant un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, tant en matière civile que pénale. Ici, les autres caractéristiques sont réunies; le délai déraisonnable est donc l’exigence manquante.

20. Au début d’un procès pénal, la culpabilité d’une personne accusée n’a pas encore été établie. Quel principe l’article 6 impose-t-il ?

La présomption d’innocence jusqu’à preuve de la culpabilité
La présomption de culpabilité jusqu’à réfutation par l’accusé
La culpabilité dès que l’accusation est officiellement formulée
L’acquittement définitif tant qu’aucun témoin ne comparaît

La présomption d’innocence jusqu’à preuve de la culpabilité

Explication

Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie. La présomption de culpabilité inverse ce principe, l’accusation ne suffit pas à établir la culpabilité et la présomption n’équivaut pas à un acquittement définitif.

21. Une personne accusée ne comprend pas la langue utilisée au procès. Quel droit garanti par l’article 6 répond directement à cette difficulté ?

Bénéficier d’un interprète si nécessaire
Faire interroger les témoins dans sa langue
Être assistée d’un avocat parlant sa langue
Recevoir les charges uniquement par écrit

Bénéficier d’un interprète si nécessaire

Explication

L’article 6 garantit l’assistance d’un interprète lorsque cela est nécessaire, notamment si la personne accusée ne comprend pas la langue de la procédure. L’information sur les charges, l’assistance d’un avocat et l’interrogation des témoins sont aussi des garanties, mais ne remplacent pas ce droit linguistique.

22. Une personne commet un acte qui n’est pas alors une infraction. Avant son procès, une nouvelle loi en fait une infraction et prévoit une peine plus lourde que celle applicable à l’époque des faits. Que permet l’article 7 ?

Interdire la peine plus lourde, mais permettre la condamnation rétroactive
Autoriser la condamnation selon la loi nouvelle, mais maintenir l’ancienne peine
Interdire la condamnation rétroactive et la peine plus lourde
Autoriser la condamnation si la nouvelle loi décrit clairement l’acte

Interdire la condamnation rétroactive et la peine plus lourde

Explication

L’article 7 interdit de condamner une personne pour un acte qui ne constituait pas une infraction au moment où il a été commis et interdit une peine plus lourde que celle alors prévue. La clarté de la loi ne rend pas rétroactive une nouvelle infraction, et protéger l’ancienne peine ne suffit pas si la condamnation elle-même est rétroactive.

23. Une autorité prend une décision qui affecte la vie familiale et le domicile d’une personne. Quelle exigence découle généralement de l’article 8 ?

La protection porte sur le domicile, mais pas sur la vie familiale.
La personne concernée doit pouvoir contester la décision après sa mise en œuvre.
La personne concernée doit généralement participer au processus décisionnel.
L’autorité doit consulter uniquement les membres de la famille de la personne.

La personne concernée doit généralement participer au processus décisionnel.

Explication

L’article 8 protège la vie privée et familiale ainsi que le domicile, et exige généralement la participation de la personne concernée aux décisions qui affectent ces intérêts. Un recours ultérieur ne remplace pas cette participation; exclure la personne méconnaît cette exigence; réduire la protection au domicile omet la vie familiale.

24. Un État restreint un droit relevant de l’article 8 afin de protéger la santé publique. Cet objectif figure-t-il parmi les motifs pouvant justifier une restriction ?

Oui, mais seulement si la restriction vise la prévention de la divulgation d’informations confidentielles.
Oui, la protection de la santé peut justifier une restriction.
Non, seul le maintien de la sûreté publique peut justifier une restriction.
Non, la santé ne peut justifier une restriction que si elle protège aussi la morale.

Oui, la protection de la santé peut justifier une restriction.

Explication

La protection de la santé fait partie des intérêts pouvant justifier une restriction au titre de l’article 8. La sûreté publique n’est pas le seul motif; la morale est un motif distinct; la prévention de la divulgation d’informations confidentielles relève des motifs de restriction de l’article 10.

25. Une autorité envisage de limiter l’exercice d’une croyance religieuse pour protéger les droits et libertés d’autrui. Comment l’article 9 traite-t-il ce motif ?

Il s’agit d’une circonstance limitée pouvant justifier une restriction.
Il s’agit d’un droit qui exclut toute restriction liée aux intérêts d’autrui.
Il s’agit d’un motif qui ne concerne que la liberté d’expression.
Il s’agit d’un motif valable uniquement pour protéger la morale publique.

Il s’agit d’une circonstance limitée pouvant justifier une restriction.

Explication

L’article 9 garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion, mais autorise des restrictions dans des circonstances limitées, notamment pour protéger les droits et libertés d’autrui. La liberté d’expression relève de l’article 10; la morale n’est pas le motif indiqué ici; l’article 9 n’exclut pas toute restriction.

26. Un État restreint l’expression d’une opinion afin d’empêcher la divulgation d’informations confidentielles. Quel droit et quel motif de restriction sont concernés ?

L’article 9 et la protection de la liberté de conscience.
L’article 8 et la protection de la vie privée et familiale.
L’article 10 et la prévention de la divulgation d’informations confidentielles.
L’article 10 et la prévention des infractions.

L’article 10 et la prévention de la divulgation d’informations confidentielles.

Explication

L’article 10 protège la liberté d’opinion et d’expression et permet notamment des restrictions visant à prévenir la divulgation d’informations confidentielles. L’article 9 concerne la pensée, la conscience et la religion; la prévention des infractions est un autre motif de l’article 10; l’article 8 protège la vie privée et familiale.

27. Un groupe de salariés s’organise pour créer un syndicat. Quel droit de la Convention protège cette démarche ?

La liberté d’association garantie par l’article 11.
Le droit au mariage reconnu par l’article 12.
La liberté de réunion limitée à l’organisation de marches.
La liberté de pensée et de religion garantie par l’article 9.

La liberté d’association garantie par l’article 11.

Explication

L’article 11 protège la liberté de réunion et d’association, notamment le droit de s’associer pour former un syndicat. Le droit au mariage relève de l’article 12; l’article 11 couvre aussi l’association, pas seulement les marches; l’article 9 concerne la pensée, la conscience et la religion.

28. Deux personnes souhaitent se marier, mais l’une n’a pas encore l’âge requis par la loi nationale. Quelle conclusion correspond à l’article 12 ?

Le mariage est protégé dès lors que les deux personnes y consentent.
Le droit au mariage est soumis au respect de l’âge requis et des lois nationales.
Le droit au mariage prévaut sur les conditions prévues par les lois nationales.
Le droit applicable est celui de l’article 11 sur les associations.

Le droit au mariage est soumis au respect de l’âge requis et des lois nationales.

Explication

L’article 12 reconnaît le droit de se marier et de fonder une famille sous réserve que les futurs époux aient l’âge requis et que le mariage respecte les lois nationales régissant cette institution. Le consentement seul ne suffit pas à écarter ces conditions; l’article 11 concerne les libertés de réunion et d’association; le droit au mariage ne neutralise pas les lois nationales.

29. À la suite d’une urgence nationale menaçant la vie du pays, un État veut suspendre temporairement certaines obligations de la Convention. Quel cadre doit-il respecter ?

Les règles applicables uniquement aux restrictions ordinaires
Une suspension générale sans conditions particulières
Une dérogation permanente à l’ensemble des obligations
Les conditions prévues par l’article 15

Les conditions prévues par l’article 15

Explication

L’article 15 permet une dérogation temporaire à certaines obligations en cas de guerre ou d’urgence nationale, sous réserve de ses conditions. Une suspension générale, l’absence de conditions ou une mesure permanente méconnaît cette limite.

30. Lorsqu’un État invoque une urgence nationale, quel ensemble de garanties ne peut faire l’objet d’aucune dérogation ?

L’interdiction de la torture, l’interdiction de l’esclavage et la légalité des peines
La liberté d’expression, le droit à l’éducation et la jouissance des biens
La liberté de circulation, le droit de propriété et le respect du domicile
La vie privée, la liberté de réunion et le droit au mariage

L’interdiction de la torture, l’interdiction de l’esclavage et la légalité des peines

Explication

La torture, l’esclavage et la punition sans loi font partie des garanties auxquelles aucune dérogation n’est admise. Les autres ensembles cités confondent ces garanties avec des droits différents ou omettent la légalité des peines.

31. Une loi autorise une collectivité à prendre le terrain d’une personne pour un projet public, mais la prise ne respecte pas les conditions prévues par la loi. Quel principe de l’article 1 du Protocole n° 1 est en cause ?

La privation des biens doit respecter les conditions prévues par la loi
La propriété interdit toute réglementation de l’usage des biens
La jouissance des biens ne protège que contre les interventions privées
L’État doit garantir une éducation conforme aux convictions des propriétaires

La privation des biens doit respecter les conditions prévues par la loi

Explication

L’article 1 du Protocole n° 1 protège la jouissance paisible des biens et n’autorise une privation que dans les conditions prévues par la loi. L’éducation relève d’un autre droit, tandis que la protection des biens n’exclut pas toute réglementation.

32. Une école publique refuse l’accès à un élève et impose un enseignement contraire aux convictions religieuses de ses parents. Quels principes de l’article 2 du Protocole n° 1 sont concernés ?

La liberté de conscience des enseignants et le contrôle des programmes par les élèves
Le droit de chacun à l’éducation et le respect des convictions religieuses des parents
Le droit des parents de choisir les biens scolaires et leur jouissance paisible
Le droit à l’éducation privée et l’obligation de financer les écoles confessionnelles

Le droit de chacun à l’éducation et le respect des convictions religieuses des parents

Explication

L’article 2 interdit de refuser à quiconque le droit à l’éducation et exige le respect du droit des parents à une éducation conforme à leurs convictions religieuses. Les autres réponses substituent des questions de propriété ou ajoutent des obligations non établies ici.

33. Une autorité limite l’exercice d’un droit pour atteindre un objectif légitime. Quelle démarche satisfait au principe de proportionnalité ?

Adopter toute mesure dès lors qu’elle vise un but légitime
Vérifier le lien avec le but et retenir la restriction la moins forte possible
Choisir la restriction la plus forte dès qu’un objectif public est invoqué
Retenir une mesure liée au but sans examiner son impact sur le droit

Vérifier le lien avec le but et retenir la restriction la moins forte possible

Explication

Une restriction proportionnée poursuit un but légitime, lui est clairement liée et limite le droit dans la mesure la moins forte possible. Le seul but légitime ou le seul lien ne suffit pas, et une restriction maximale va à l’encontre du principe.

34. Un État prend des mesures concrètes pour protéger une personne contre des atteintes à ses droits commises par des tiers. De quel type d’obligation s’agit-il ?

Une obligation positive de protéger activement les droits
Une obligation négative de s’abstenir de toute intervention
Une marge d’appréciation dans le choix des politiques publiques
Une obligation de réparation limitée aux atteintes déjà commises

Une obligation positive de protéger activement les droits

Explication

Les obligations positives imposent à l’État d’agir pour protéger activement les droits de la Convention, au-delà de la simple abstention de les violer. L’abstention est l’obligation négative, tandis que la marge d’appréciation désigne une latitude reconnue à l’État.

35. Dans deux affaires, l’une porte sur la fiscalité et l’autre sur la discrimination. Comment la Cour module-t-elle généralement la marge d’appréciation reconnue aux États ?

Elle disparaît en matière fiscale et devient illimitée en matière de discrimination
Elle est plus large en matière fiscale et plus étroite en matière de discrimination
Elle est plus étroite en matière fiscale et plus large en matière de discrimination
Elle est de même ampleur en matière fiscale et de discrimination

Elle est plus large en matière fiscale et plus étroite en matière de discrimination

Explication

L’étendue de la marge dépend de la nature de la question : elle est large en matière fiscale et plus étroite pour la discrimination. L’inversion de ces domaines est une confusion, et une marge plus étroite ne signifie pas qu’elle est inexistante.

36. Une personne affirme avoir subi une discrimination dans l’exercice d’un droit garanti par la Convention. Quel principe l’article 14 met-il en jeu ?

L’obligation d’assurer des résultats identiques dans chaque situation
La garantie d’un droit autonome à l’égalité sans lien avec la Convention
La protection contre la discrimination limitée aux motifs énumérés dans la Convention
L’interdiction de discriminer dans la jouissance des autres droits de la Convention

L’interdiction de discriminer dans la jouissance des autres droits de la Convention

Explication

L’article 14 interdit la discrimination dans la jouissance des autres droits de la Convention et garantit l’égalité dans leur exercice. Il ne crée pas ici un droit autonome sans lien avec les autres droits, et ne formule pas une garantie de résultats identiques.

37. Une personne estime qu’un État a violé ses droits, mais elle n’a pas encore utilisé un recours interne disponible dans le délai applicable. Quelle condition de saisine n’a-t-elle pas remplie ?

La possibilité de rester anonyme devant la Cour
L’existence d’une violation d’une nature inédite
L’épuisement des recours internes disponibles
La qualité de victime personnelle et directe

L’épuisement des recours internes disponibles

Explication

Avant de saisir la CEDH, le requérant doit avoir épuisé les recours internes disponibles dans le délai applicable. La qualité de victime directe et l’absence d’anonymat sont d’autres conditions, tandis que l’exigence d’une violation d’une nature inédite confond une violation nouvelle avec une violation de même nature.

38. Une requérante craint que la divulgation de son identité à l’État défendeur la mette en danger. Que peut-elle demander à la Cour ?

De déposer une requête sans communiquer son identité à la Cour
De suspendre l’examen jusqu’à la disparition du danger
De ne pas révéler son identité à l’État
De transmettre son identité à l’État avant l’examen

De ne pas révéler son identité à l’État

Explication

La requête ne peut pas être anonyme, mais la requérante peut demander à la Cour de ne pas révéler son identité à l’État si cette divulgation risque de la mettre en danger. Une requête anonyme confond la protection de l’identité vis-à-vis de l’État avec l’anonymat devant la Cour.

39. La Cour a déjà examiné une violation alléguée; plus tard, la même personne invoque une nouvelle violation de même nature. Comment cette seconde affaire se distingue-t-elle de la première ?

Elle porte sur la même violation dès lors que sa nature est identique
Elle ne constitue une affaire différente que si la violation change de nature
Elle porte sur une violation distincte et peut constituer une affaire différente
Elle répète la même violation et ne peut pas être présentée de nouveau

Elle porte sur une violation distincte et peut constituer une affaire différente

Explication

L’interdiction concerne une nouvelle saisine pour la même violation déjà examinée; une violation nouvelle constitue une affaire différente, même si elle est de même nature. Assimiler une nature identique à une violation identique est la confusion centrale, tandis que l’interdiction de toute nouvelle requête et l’exigence d’une nature différente vont au-delà de la règle.

40. Un requérant veut saisir la CEDH et doit préparer le dépôt de son dossier. Quelle démarche doit-il suivre ?

Demander à l’État défendeur de transmettre sa plainte à la Cour
Envoyer au greffe une lettre libre sans formulaire de la Cour
Transmettre au greffe le formulaire de la Cour détaillant la violation alléguée
Présenter oralement sa plainte à une chambre de juges à Strasbourg

Transmettre au greffe le formulaire de la Cour détaillant la violation alléguée

Explication

La saisine se fait par une requête transmise au greffe, au moyen du formulaire disponible sur le site de la Cour, qui détaille la violation alléguée. Une comparution devant une chambre relève de l’examen de l’affaire, tandis qu’une lettre libre ou un dépôt par l’État ne correspond pas à la démarche décrite.

41. Une requête est déclarée irrecevable par la CEDH. Quelle possibilité reste au requérant pour contester cette décision ?

Un appel devant une autre chambre de la CEDH
Un nouvel examen automatique par la Grande Chambre
Une audience à Strasbourg pour contester l’irrecevabilité
Aucune voie d’appel contre cette décision définitive

Aucune voie d’appel contre cette décision définitive

Explication

Une décision déclarant la requête irrecevable est définitive et ne peut pas faire l’objet d’un appel. Un recours devant une autre chambre ou la Grande Chambre supposerait une voie de contestation qui n’est pas prévue, et une audience n’est pas un appel.

42. Une requête est déclarée recevable. Quel déroulement correspond généralement à l’examen de l’affaire ?

Une chambre de juges examine surtout les observations écrites des parties
La Grande Chambre examine l’affaire sur la seule base d’un formulaire
Une chambre de juges entend nécessairement les parties à Strasbourg
Le greffe tranche l’affaire après une audience obligatoire à Strasbourg

Une chambre de juges examine surtout les observations écrites des parties

Explication

Après la déclaration de recevabilité, une chambre de juges examine l’affaire, le plus souvent à partir des observations écrites des parties, sans comparution nécessaire à Strasbourg. Une audience obligatoire confond l’examen habituel avec les cas exceptionnels; le greffe ne tranche pas l’affaire et le formulaire sert au dépôt.

43. Après qu’un arrêt de la CEDH a constaté une violation de la Convention par un État, quelle obligation incombe à cet État ?

Verser une compensation financière, sans autre mesure de mise en œuvre
Laisser à la CEDH le soin de déterminer et d’exécuter elle-même la réparation
Respecter les obligations découlant de l’arrêt et prendre les mesures nécessaires pour réparer la violation
Attendre une nouvelle décision nationale avant d’envisager toute mesure réparatrice

Respecter les obligations découlant de l’arrêt et prendre les mesures nécessaires pour réparer la violation

Explication

L’État déclaré responsable doit respecter les obligations issues de l’arrêt et prendre les mesures nécessaires pour réparer la violation. Une compensation financière n’épuise pas nécessairement ces obligations, et la Cour ne se substitue pas à l’État pour les exécuter.

44. Après un arrêt de la CEDH, un État verse une indemnité à la personne lésée et modifie une règle générale afin d’éviter que d’autres personnes subissent la même violation. Comment classer ces deux mesures ?

L’indemnité est spécifique et la modification de la règle est générale
Les deux sont spécifiques, car elles suivent le même arrêt
L’indemnité est générale et la modification de la règle est spécifique
Les deux sont générales, car elles concernent l’exécution de l’arrêt

L’indemnité est spécifique et la modification de la règle est générale

Explication

Une mesure spécifique répare le préjudice subi par une personne déterminée, tandis qu’une mesure générale vise à prévenir la répétition de la violation. L’indemnité relève donc du préjudice individuel, et la modification de la règle de la prévention générale.

45. Quel organe surveille la mise en œuvre des mesures spécifiques et générales résultant des arrêts de la CEDH ?

La Cour européenne des droits de l’homme
La Commission européenne de l’Union européenne
Les juridictions nationales de l’État responsable
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe

Explication

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe surveille la mise en œuvre des mesures résultant des arrêts de la CEDH. La Cour rend les arrêts, tandis que la Commission européenne et les juridictions nationales ne sont pas l’organe de surveillance désigné.

46. Une requérante estime que son droit garanti par la Convention a été violé, mais ne soulève ce grief qu’après la fin de la procédure nationale. À quel moment aurait-elle dû l’invoquer pour permettre aux juridictions nationales de l’examiner ?

Dès la première instance nationale
Pour la première fois devant la juridiction d’appel
Pour la première fois dans sa requête à la CEDH
Après la décision nationale définitive

Dès la première instance nationale

Explication

La violation doit être invoquée dès la première instance nationale afin que les juridictions nationales puissent l’examiner et éventuellement la réparer avant une saisine de la CEDH. La soulever seulement en appel, après la décision définitive ou devant la CEDH intervient trop tard pour satisfaire cette exigence.

47. Devant un tribunal national, un requérant affirme simplement que son procès a été injuste. Pour invoquer substantiellement une violation de la Convention, que devrait-il ajouter ?

Le montant de la réparation demandé et les coordonnées de la CEDH
L’article pertinent de la Convention et les raisons de la violation alléguée
La décision qu’il souhaite obtenir et une demande de renvoi à Strasbourg
Un précédent de la CEDH, sans préciser l’article ni les motifs du grief

L’article pertinent de la Convention et les raisons de la violation alléguée

Explication

Une invocation substantielle doit identifier l’article pertinent de la Convention et expliquer pourquoi le requérant estime qu’il a été violé. Une demande d’indemnisation ou la seule citation d’un précédent ne remplace pas ces éléments.

48. Quel principe exige que les juridictions nationales puissent examiner et réparer les violations alléguées avant le dépôt d’une requête devant la CEDH ?

Le principe de subsidiarité
L’épuisement des voies de recours internes
La surveillance de l’exécution des arrêts
La condition de victime directe et personnelle

Le principe de subsidiarité

Explication

Le principe de subsidiarité laisse d’abord aux juridictions nationales la possibilité d’examiner et de réparer les violations alléguées. L’épuisement des recours est une exigence connexe, mais ne désigne pas ce principe.

49. Un requérant saisit la CEDH après avoir utilisé plusieurs recours nationaux, mais sans exercer un recours ultime disponible. Quel risque sa requête encourt-elle ?

L’irrecevabilité au titre de l’article 35 de la Convention
La suspension de la requête jusqu’à une nouvelle décision de la CEDH
L’irrecevabilité pour défaut de présentation écrite du grief
Le rejet au fond pour absence de violation par l’État

L’irrecevabilité au titre de l’article 35 de la Convention

Explication

Le requérant doit épuiser les voies de recours internes disponibles, et le défaut d’exercice d’un recours national ultime peut entraîner l’irrecevabilité en application de l’article 35. Cette exigence porte sur l’utilisation des recours disponibles, non sur l’obligation d’obtenir gain de cause.

50. Une personne reçoit notification de la décision interne définitive le 12 janvier 2025. Jusqu’à quand peut-elle déposer sa requête devant la CEDH, en appliquant le délai en vigueur depuis 2022 ?

Jusqu’au 12 juillet 2025
Jusqu’au 12 janvier 2025
Jusqu’au 12 février 2025
Jusqu’au 12 mai 2025

Jusqu’au 12 mai 2025

Explication

Depuis 2022, la requête doit être déposée dans les quatre mois suivant la décision définitive, le délai courant généralement à partir de sa notification : quatre mois après le 12 janvier est le 12 mai. Le 12 juillet applique six mois, la date de première instance ne constitue pas le point de départ indiqué, et le 12 février correspond à un mois.

51. Une requérante a rempli le formulaire de la Cour et souhaite le transmettre au greffe de la CEDH. Quel mode d’envoi respecte le mode de transmission requis ?

L’envoyer par courriel au greffe
Le transmettre par fax au greffe
L’envoyer par courrier postal au greffe
Le déposer sur le site de la Cour

L’envoyer par courrier postal au greffe

Explication

La requête doit être envoyée au greffe par courrier postal au moyen du formulaire de la Cour. Le courriel et le fax ne sont pas recevables, et le dépôt sur le site ne remplace pas l’envoi postal requis.

52. Dans l’affaire Johnston c. Irlande, un homme séparé de son épouse ne peut épouser sa partenaire faute de divorce. Quelle conclusion la Cour a-t-elle tirée au sujet de l’article 12 ?

Il y avait violation, car la séparation met fin au premier mariage.
Il n’y avait pas violation, car le droit au mariage n’inclut pas le droit de divorcer.
Il y avait violation, car le droit au mariage inclut un droit de divorcer.
Il n’y avait pas violation, car l’article 12 protège la vie familiale de l’enfant.

Il n’y avait pas violation, car le droit au mariage n’inclut pas le droit de divorcer.

Explication

La Cour a conclu à l’absence de violation de l’article 12, puisque le droit de se marier ne comprend pas le droit de divorcer. Assimiler mariage et divorce étend la portée de l’article 12 ; la vie familiale de la fille relevait de l’article 8 ; la séparation ne dissout pas en soi le mariage.

53. Un État adopte une mesure qui limite l’activité politique des étrangers. Quelle conséquence l’article 16 prévoit-il pour les articles 10, 11 et 14 de la Convention ?

Ils rendent la restriction valable uniquement en situation d’urgence.
Ils imposent de supprimer cette restriction.
Ils ne s’appliquent qu’aux citoyens de l’État.
Ils ne font pas obstacle à cette restriction.

Ils ne font pas obstacle à cette restriction.

Explication

L’article 16 autorise des restrictions à l’activité politique des étrangers et précise que les articles 10, 11 et 14 n’y font pas obstacle. Considérer ces articles comme une interdiction de la restriction méconnaît cette règle; limiter la possibilité à l’urgence ou la réserver aux citoyens ajoute une condition absente de l’article 16.

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Quelles sont les deux caractéristiques fondamentales des droits humains ?

Ils sont universels, inhérents à chaque personne, interdépendants et indivisibles.

Quels sont deux grands ensembles de droits humains ?

Les droits civils et politiques, et les droits économiques, sociaux et culturels.

Quelles sont les trois obligations des États en matière de droits humains ?

Respecter, protéger et mettre en œuvre les droits humains.

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