★ À maîtriser
📌 La CEDH est interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme, institution du Conseil de l’Europe indépendante de l’Union européenne.
Compléments
Dans R v Secretary of State for the Home Department (2001), la cour a établi que les agents pénitentiaires ne peuvent pas examiner la correspondance d’un détenu.
Quand le Royaume-Uni était membre de l’Union européenne, il bénéficiait aussi de la protection du droit européen des droits humains ; ce n’est plus le cas depuis le Brexit.
Le lendemain de l’entrée en vigueur de la loi en juin 2022, la police a saisi les amplificateurs de Steve Bray, qui protestait bruyamment contre le Brexit près du Parlement.
Le droit national protège en interne ; la CEDH relève d’un cadre européen distinct de l’UE.
★ À maîtriser
La Magna Carta, signée en 1215, limitait surtout le pouvoir du roi Jean et a constitué une étape importante dans l’émergence de l’État de droit, alors encore davantage idéal que réalité.
Adopté en 1689, le Bill of Rights a établi le Royaume-Uni comme monarchie constitutionnelle et marqué le début de la souveraineté parlementaire, selon laquelle le Parlement devait approuver les lois avant leur promulgation.
Le Representation of the People Act 1918 a accordé le droit de vote aux femmes au Royaume-Uni.
Compléments
Le Bill of Rights 1689 a garanti le droit de ne pas être poursuivi pour avoir adressé une pétition au roi et le droit de posséder des armes pour se défendre, ce dernier étant réservé aux hommes protestants.
Le Bill of Rights américain, signé en 1789 et partiellement inspiré du Bill of Rights anglais, interdit notamment les cautions excessives ainsi que les peines cruelles et inhabituelles.
Les réformes des années 1960 ont compris l’abolition de la peine de mort en 1965, la dépénalisation de l’homosexualité et la légalisation de l’avortement en 1967.
1215, 1689, 1918, puis les réformes des années 1960.
★ À maîtriser
Fondé en 1949, le Conseil de l’Europe a pour objectifs de défendre les droits humains, la démocratie et l’État de droit.
Le Conseil de l’Europe a rédigé la Convention européenne des droits de l’homme en 1950, et le Royaume-Uni a été le premier pays à la ratifier.
Créée en 1959 et située à Strasbourg, la Cour européenne des droits de l’homme interprète la CEDH et décide si les États l’ont violée.
Dans Hirst v. UK, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’interdiction générale du vote des détenus violait l’article 3 du Protocole n° 1 parce qu’elle était indiscriminée et disproportionnée.
Après un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe supervise les mesures prises par l’État concerné jusqu’à la mise en œuvre complète du jugement.
Compléments
Après la Seconde Guerre mondiale, les Nations unies ont rédigé la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Dans Hirst v. UK (2005), John Hirst a contesté l’interdiction générale du vote des détenus prévue par le Representation of the People Act 1983, qui s’appliquait quelle que soit la nature du crime ou la durée de la peine.
La Cour européenne des droits de l’homme exige que le Royaume-Uni remédie à une violation, mais ne lui dicte pas la manière de modifier sa loi ; le Royaume-Uni a finalement autorisé les détenus en permission temporaire à voter dans l’affaire Hirst.
Si un État refuse d’exécuter un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour dispose de peu de moyens pour le contraindre ; près de 10 000 arrêts n’ont pas été exécutés, notamment en Russie.
La Cour juge, le Royaume-Uni remédie, le Comité des ministres surveille.
★ À maîtriser
📌 Dans un système dualiste comme celui du Royaume-Uni, les droits de la CEDH ne pouvaient pas être invoqués directement devant les tribunaux britanniques sans être incorporés par une loi ; dans un système moniste comme celui de la France, les obligations internationales sont applicables par les tribunaux nationaux sans incorporation.
Élu en 1997, le parti travailliste a fait adopter le Human Rights Act 1998 afin d’incorporer partiellement la CEDH dans le droit britannique.
Selon l’article 2 du Human Rights Act 1998, les tribunaux britanniques doivent tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme lorsqu’ils interprètent un droit de la Convention, mais ces décisions ne les lient pas.
Selon l’article 6 du Human Rights Act 1998, une autorité publique, notamment un ministère, la police ou un conseil local, commet un acte illégal si elle agit de manière incompatible avec un droit de la Convention.
Sous le Human Rights Act, un tribunal peut écarter une législation secondaire ou une décision gouvernementale incompatible avec la CEDH, mais il ne peut pas annuler une loi primaire du Parlement au nom de la souveraineté parlementaire.
Compléments
📌 Selon l’article 4 du Human Rights Act 1998, un tribunal peut prononcer une déclaration d’incompatibilité formelle lorsqu’une loi du Parlement viole la CEDH, sans annuler cette loi.
La législation secondaire peut être écartée ; une loi du Parlement ne peut pas l’être sous le HRA.
★ À maîtriser
Compléments
Le Secretary of State for Business, Innovation and Skills a porté le plafond des frais de scolarité à £9,000 au moyen des Higher Education (Higher Amount) (England) Regulations 2010, en vertu du Higher Education Act 2004.
Katy Moore et Callum Hurley ont contesté judiciairement le plafond de £9,000 en invoquant l’article 14 de la CEDH relatif à la discrimination, mais ils ont perdu leur recours.
En 2022, des organisations de défense des droits humains ont contesté devant les tribunaux britanniques la politique rwandaise d’un ministre de l’Intérieur conservateur, qui prévoyait d’envoyer les demandeurs d’asile au Rwanda pendant l’examen de leur demande afin de stopper les traversées depuis Calais.
Dans le recours contre la politique rwandaise, les demandeurs ont demandé une injonction provisoire pour suspendre les expulsions pendant l’instance, mais la High Court l’a refusée et un premier vol était prévu pour juin 2022.
Les demandeurs ont ensuite saisi la Cour européenne des droits de l’homme, qui a accordé une mesure provisoire de dernière minute.
📌 La décision contre la politique rwandaise n’était pas une déclaration d’incompatibilité, car les demandeurs contestaient une politique gouvernementale et non une loi du Parlement.
Une déclaration d’incompatibilité vise une loi ; l’illégalité de la politique rwandaise ne reposait pas sur cette déclaration.
★ À maîtriser
Compléments
La loi Safety of Rwanda Act 2024 obligeait chaque décideur à considérer le Rwanda comme un pays sûr du seul fait de la loi.
Aucun demandeur d’asile n’a été expulsé de force vers le Rwanda.
La Safety of Rwanda Act a ensuite été abrogée par le Border Security, Asylum and Immigration Act 2025.
★ À maîtriser
Compléments
La détermination des peines peut soulever une violation de l’article 6 de la CEDH, qui garantit le droit à un procès équitable.
La surpopulation carcérale peut soulever une violation de l’article 3 de la CEDH, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants.
★ À maîtriser
📌 Le Parole Board ne pouvait donner son avis que si le ministre de l’Intérieur lui soumettait le dossier, et le ministre pouvait refuser la libération malgré un avis favorable.
Compléments
La peine capitale pouvait sanctionner des infractions mineures telles que :
Au XIXe siècle, la peine capitale était considérée comme inefficace, car la criminalité augmentait et des jurys refusaient parfois de l’appliquer pour les petites infractions.
Les exécutions publiques étaient souvent perçues comme un divertissement plutôt que comme un moyen de dissuasion.
La clause 2 du Murder Act permettait aux juges de recommander la durée à purger avant une libération sous licence.
Pour un meurtre, la licence s’appliquait pendant toute la vie du prisonnier.
Le pouvoir final de libérer un prisonnier appartenait ainsi au pouvoir exécutif, ce qui a suscité des interrogations quant à l’article 5 de la CEDH et à la détention arbitraire.
Dans les années 1960, la peine capitale n’était plus appliquée qu’aux meurtriers.
Entre 1900 et 1949, la peine capitale a été commuée en peine de prison pour 90 % des femmes et 40 % des hommes concernés, sur décision du ministre de l’Intérieur.
Le recul de la peine capitale → son remplacement par la perpétuité obligatoire.
★ À maîtriser
En 1996, le Parole Board a recommandé la libération sous licence de Stafford, estimant le risque de récidive très faible et relevant l’absence d’incident en prison, mais le ministre de l’Intérieur Michael Howard l’a refusée en raison de deux violations antérieures des conditions de sa licence.
Stafford a saisi la Cour européenne des droits de l’homme en invoquant l’article 5(1) de la CEDH, qui n’autorise la privation de liberté que dans des cas limités, notamment après condamnation par un tribunal compétent, et l’article 5(4), qui garantit le droit de faire contrôler rapidement la légalité de la détention par un tribunal.
📌 La peine de perpétuité discrétionnaire comporte une phase punitive, dite période de sûreté ou tariff, puis une phase de détention justifiée par la dangerosité ; selon Wynne v UK (1994), la perpétuité obligatoire ne comporte qu’une phase punitive à vie.
Compléments
Dennis Stafford a été condamné à la perpétuité pour le meurtre d’Angus Sibbet, tué en janvier 1967 après avoir détourné une partie de l’argent collecté dans des machines de jeu.
Libéré sous licence en 1979 à condition de rester au Royaume-Uni, Stafford est parti en Afrique du Sud en 1980 et a été déclaré en fuite illégale.
Après son retour au Royaume-Uni en 1989, Stafford a été renvoyé en prison ; en 1994, il a été condamné à six ans pour falsification de chèques de voyage et de passeports.
La High Court a estimé que le ministre ne pouvait détenir Stafford que s’il présentait un risque de violence, mais la Court of Appeal puis la House of Lords ont reconnu au ministre un large pouvoir discrétionnaire sur la libération des détenus condamnés à perpétuité obligatoire.
La peine de six ans de Stafford pour fraude a pris fin en 1997, mais il est resté détenu au titre de sa condamnation pour meurtre de 1967.
★ À maîtriser
📌 In practice, a mandatory life sentence (MLS) had two stages: a tariff proposed by the judge and approved by the Home Secretary, followed by a protection stage in which the Parole Board assessed dangerousness case by case.
📌 After the tariff expired, continued detention had to be justified by the prisoner’s dangerousness, not by a risk of further non-violent offences such as fraud or by a breach of licence conditions.
Compléments
📌 After the tariff, dangerousness could change over time and created new questions of lawfulness that required an independent body to decide them; the Home Secretary was not a court, and the Parole Board was not a court.
Tariff = punishment; dangerousness = continued detention
★ À maîtriser
Before the Human Rights Act 1998, UK law gave no statutory protection to freedom of speech, which was protected through common law principles.
To assess a restriction on freedom of speech, courts ask whether the right is engaged and whether the limitation is legal; legality requires a limit prescribed by law, a legitimate aim, and proportionality, including a pressing social need.
Compléments
📌 Under the common-law defence of fair comment, an opinion on a matter could not give rise to libel, whereas a statement presented as fact could.
The HRA 1998 made human-rights protection more explicit and placed greater emphasis on freedom of speech in public debate, although courts would often have reached the same decisions using common-law principles.
Freedom of speech is protected for three main reasons :
📌 Freedom of speech is a qualified right and may be limited through criminal conviction, civil damages, or prohibition of publication, but the notes exclude requiring authorisation before publication as an interference of this kind.
A law prescribing a limit must have a basis in national law and be sufficiently precise, accessible, and predictable.
The listed legitimate aims are : national security, territorial integrity, public safety, prevention of disorder or crime, protection of health or morals, protection of the reputation or rights of others
★ À maîtriser
📌 Libel is written defamation, whereas slander is oral defamation.
📌 Under the Defamation Act 2013, a statement is not defamatory unless its publication has caused or is likely to cause serious harm to the claimant’s reputation.
Compléments
The notes describe UK law as giving strong protection to reputation at the expense of free speech, which encouraged forum shopping for libel claims.
In 2004, American author Rachel Ehrenfeld published a book in the United States and was successfully sued for libel in the UK by a Saudi businessman, although only 23 copies had been bought through UK websites.
📌 The notes contrast UK law, where the defendant bears the burden of proof and a statement is presumed false, with US law, where the plaintiff bears the burden, a statement is presumed true, and harm and malice must be proved.
Libel is written; slander is oral
★ À maîtriser
A lawsuit or threat of a lawsuit can be used to stifle criticism, particularly when financial disparity makes the pressure effective; such claims are described as SLAPP lawsuits.
McDonald’s sued Steel and Morris for libel, raising a conflict between the company’s interest in protecting its reputation and the public’s right to criticise a corporation on matters of public interest.
Steel and Morris sued the government in the ECtHR, arguing that their Article 10 freedom of expression and Article 6 right to a fair trial had been violated; denied legal aid, they defended themselves with some assistance from a volunteer lawyer.
Dans l’affaire Steel et Morris, la CEDH a unanimement conclu à une violation de l’article 6, section 1, en raison de l’inégalité inacceptable des armes dans les circonstances extraordinaires de l’affaire.
La CEDH a conclu à une violation de l’article 10, car le discours portait sur des questions d’intérêt public liées à la santé et à l’environnement.
Compléments
The activists criticised McDonald’s for :
The libel dispute concerned whether the activists’ statements were true and whether some were comments rather than factual allegations, as illustrated by the contrast between alleging that McDonald’s used poison to destroy forests and saying that it treated employees unfairly.
The High Court and later the Court of Appeal found for McDonald’s, which was awarded £60,000, reduced to £40,000 on appeal.
Dans l’affaire Steel et Morris, l’inégalité procédurale et le montant très élevé des dommages-intérêts risquaient de refroidir le débat public.
L’Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023 vise à empêcher les personnes et les entreprises d’utiliser le droit comme une arme et à faciliter le rejet des SLAPP par les tribunaux.
📌 La protection prévue par cette loi ne concerne que les affaires d’intérêt public liées à la criminalité économique, ce qui laisse ouverte la question de son extension à d’autres sujets d’intérêt public.
David et Goliath face à face au tribunal
★ À maîtriser
Dans Campbell v MGN Ltd (2004), la question juridique centrale était de mettre en balance la liberté d’expression et le respect de la vie privée et familiale.
L’examen d’une atteinte à la vie privée commence par déterminer si la personne avait une attente raisonnable de confidentialité, puis met en balance les droits en comparant leur importance, les justifications de l’ingérence et la proportionnalité de chaque ingérence.
La divulgation des réunions de Narcotics Anonymous, de leur fréquence et de leur durée, ainsi que la photographie de Naomi Campbell, n’a pas été jugée justifiée par la Chambre des lords, notamment en raison de ses effets possibles sur son traitement.
Les formes de discours sont hiérarchisées ainsi : (Lady Hale) :
📌 La hiérarchie proposée par Lady Hale ne constitue pas une règle absolue : l’issue dépend des faits, et les tribunaux peuvent privilégier la liberté d’expression lorsque l’intérêt de la vie privée est faible.
Compléments
Les informations sur la santé et les traitements de Naomi Campbell étaient privées et confidentielles, mais la révélation de son addiction et de son traitement a été jugée justifiée pour rectifier ses déclarations publiques.
La Chambre des lords a rétabli la décision initiale en faveur de Campbell, considérant que le droit à la vie privée l’emportait sur la liberté d’expression dans ces circonstances.
Lady Hale illustre un faible intérêt pour la vie privée par la publication du fait qu’une célébrité est enrhumée, information dont le compte rendu ne ferait de mal à personne.
Lady Hale illustre un intérêt élevé pour la vie privée par le cas d’un garçon de huit ans dont le frère aîné est mort, prétendument assassiné par leur mère, car publier le nom et les photographies de celle-ci identifierait l’enfant et pourrait gravement affecter sa vie.
Dans R v. Secretary of State for Health (2004), la contestation des restrictions à la publicité pour le tabac, limitée au lieu de vente, a été rejetée parce que le discours commercial était moins protégé que les discours politique ou artistique.
Lady Hale place la liberté de vendre des livres et des vidéos pornographiques au niveau de discours bénéficiant de la protection la plus faible, en dessous des potins sur les célébrités.
📌 Aux États-Unis, les restrictions fondées sur le contenu font l’objet d’un contrôle strict et échouent presque toujours; contrairement au Royaume-Uni, le discours haineux y est protégé, tandis que l’obscénité, la diffamation, les menaces véritables et les fighting words sont exclues de la protection.
Politique → éducatif → artistique → vie privée des célébrités → commercial
★ À maîtriser
📌 Selon la Haute Cour, un message qui ne suscite pas de peur ou d’appréhension chez ses destinataires, ou chez les personnes susceptibles de le voir, ne relève pas de la disposition concernée du Communication Act 2003.
Compléments
Chambers a été condamné au titre de l’article 127 du Communication Act 2003 à une amende de 385 £ et à 600 £ de frais de justice, puis sa condamnation a finalement été annulée par la Haute Cour.
L’Online Safety Act, datant de 2023, impose aux plateformes en ligne un nouveau devoir de diligence envers leurs utilisateurs.
Le projet initial de l’Online Safety Act couvrait aussi les contenus légaux mais nuisibles aux adultes, mais cette disposition a été supprimée.
Phases des peines à perpétuité
| Type de peine | Phases | Fondement de la détention |
|---|---|---|
| Perpétuité discrétionnaire | Punition, puis détention | Dangerosité persistante |
| Perpétuité obligatoire selon Wynne | Une phase punitive à vie | Peine prononcée pour meurtre |
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1. Quels mécanismes protègent les droits humains au niveau national au Royaume-Uni ?
2. Une personne affirme que la Cour européenne des droits de l’homme est une institution de l’Union européenne. Quelle correction décrit correctement son affiliation ?
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Par quels moyens les droits humains sont-ils protégés au Royaume-Uni ?
Par les lois du Parlement et les décisions judiciaires relevant de la common law.
Quelle institution interprète la CEDH ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
De quelle organisation la Cour européenne des droits de l’homme est-elle indépendante ?
De l’Union européenne.
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