Par quels moyens les droits humains sont-ils protégés au Royaume-Uni ?
Par les lois du Parlement et les décisions judiciaires relevant de la common law.
Quelle institution interprète la CEDH ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
De quelle organisation la Cour européenne des droits de l’homme est-elle indépendante ?
De l’Union européenne.
Quand le Police Crime, Sentencing and Courts Bill est-il entré en vigueur comme loi ?
En juin 2022.
En quelle année la Magna Carta a-t-elle été signée ?
En 1215.
Quel pouvoir la Magna Carta limitait-elle surtout ?
Le pouvoir du roi Jean.
Qu’a établi le Bill of Rights de 1689 au Royaume-Uni ?
Une monarchie constitutionnelle.
Quel droit le Representation of the People Act 1918 a-t-il accordé aux femmes britanniques ?
Le droit de vote.
En quelle année le Conseil de l’Europe a-t-il été fondé ?
En 1949.
En quelle année le Conseil de l’Europe a-t-il rédigé la CEDH ?
En 1950.
Où se trouve la Cour européenne des droits de l’homme ?
À Strasbourg.
Quel organe supervise l’exécution d’un arrêt de la CEDH par l’État concerné ?
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe.
Dans un système dualiste comme le Royaume-Uni, quand les droits de la CEDH sont-ils invocables devant les tribunaux ?
Après leur incorporation par une loi.
Qu’a fait adopter le parti travailliste élu en 1997 concernant la CEDH ?
Le Human Rights Act 1998, qui incorpore partiellement la CEDH au droit britannique.
Que doivent faire les tribunaux britanniques selon l’article 2 du Human Rights Act 1998 ?
Tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sans y être liés.
Selon l’article 6 du Human Rights Act 1998, quand une autorité publique commet-elle un acte illégal ?
Lorsqu’elle agit de manière incompatible avec un droit de la Convention.
Quelle législation un tribunal peut-il écarter sous le Human Rights Act en cas d’incompatibilité avec la CEDH ?
Une législation secondaire.
Pourquoi la Cour suprême a-t-elle jugé illégale la politique rwandaise en novembre 2023 ?
Le Rwanda n’était pas sûr et les demandeurs risquaient réellement le refoulement.
Qu’a fait le nouveau gouvernement britannique après la victoire électorale du Labour en 2024 ?
Il a abandonné le dispositif d’expulsion vers le Rwanda.
Quel article de la CEDH protège contre la privation de liberté lors d’une détention irrégulière ?
L’article 5.
Qu’a changé le Murder Act en 1965 concernant la peine capitale ?
Il l’a abolie sauf dans quelques cas rares.
Pourquoi Michael Howard a-t-il refusé la libération de Stafford recommandée en 1996 ?
En raison de deux violations antérieures des conditions de sa licence.
Quel principe distingue les peines de perpétuité discrétionnaire et obligatoire selon Wynne v UK (1994) ?
La perpétuité obligatoire ne comporte qu’une phase punitive à vie, contrairement à la perpétuité discrétionnaire, qui comprend ensuite une phase fondée sur la dangerosité.
Quelles étaient les deux étapes d’une peine perpétuelle obligatoire (MLS) en pratique ?
Un tarif suivi d’une période de protection évaluant la dangerosité au cas par cas.
Pourquoi la CEDH jugeait-elle artificielle la distinction entre peines perpétuelles obligatoires et discrétionnaires ?
Toutes deux fonctionnaient en deux étapes.
Que devait justifier la détention après l’expiration du tarif d’une MLS ?
La dangerosité du prisonnier.
Quel lien l’article 5(1)(a) exige-t-il entre la détention et la condamnation ?
La détention doit découler de l’infraction ayant motivé la condamnation.
Avant le Human Rights Act 1998, comment le droit britannique protégeait-il la liberté d’expression ?
Par des principes de common law, sans protection législative spécifique.
Que protège l’article 10 de la CEDH ?
La liberté d’opinion et de recevoir et communiquer des informations et des idées sans ingérence publique.
Quelles conditions rendent légale une restriction à la liberté d’expression ?
Une base légale, un objectif légitime et une mesure proportionnée répondant à un besoin social impérieux.
What is libel?
A false statement tending to lower someone’s standing among right-thinking members of society.
What distinguishes libel from slander?
Libel is written defamation; slander is oral defamation.
What balance did the Defamation Act 2013 aim to strike?
Protection of free speech and reputation.
What tactic can a lawsuit or threat of one become when used to suppress criticism?
A SLAPP lawsuit.
What did McDonald’s sue Helen Steel and David Morris for?
Libel.
Dans Campbell v MGN Ltd (2004), quels droits devaient être mis en balance ?
La liberté d’expression et le respect de la vie privée et familiale.
Quel critère ouvre l’examen d’une atteinte à la vie privée ?
L’existence d’une attente raisonnable de confidentialité.
Quelles divulgations concernant Naomi Campbell n’étaient pas justifiées ?
Les détails de ses réunions de Narcotics Anonymous et leur photographie.
Quelles informations protège le délit de misuse of private information ?
Celles qu’une personne peut raisonnablement attendre qu’elles restent privées.
Pourquoi Paul Chambers a-t-il été poursuivi dans Chambers v Director of Public Prosecutions (2012) ?
Pour une plaisanterie publiée sur Twitter au sujet de la destruction de l’aéroport de Robin Hood, fermé à cause de la neige.
Selon la Haute Cour, quand un message échappe-t-il à la disposition concernée du Communication Act 2003 ?
Lorsqu’il ne suscite ni peur ni appréhension chez ses destinataires ou les personnes susceptibles de le voir.
Quels contenus l’Online Safety Act couvre-t-il ?
Les contenus illégaux et les contenus nuisibles aux enfants susceptibles d’accéder au service.
Quelle règle la cour a-t-elle établie dans R v Secretary of State for the Home Department (2001) ?
Les agents pénitentiaires ne peuvent pas examiner la correspondance d’un détenu.
Depuis quand le Royaume-Uni ne bénéficie-t-il plus de la protection du droit européen des droits humains ?
Depuis le Brexit.
Quels hommes pouvaient posséder des armes selon le Bill of Rights de 1689 ?
Les hommes protestants.
Qu’interdit notamment le Bill of Rights américain de 1789 concernant les peines ?
Les peines cruelles et inhabituelles.
En quelle année l’avortement a-t-il été légalisé lors des réformes mentionnées ?
En 1967.
Quelle déclaration les Nations unies ont-elles rédigée après la Seconde Guerre mondiale ?
La Déclaration universelle des droits de l’homme.
Quel recours John Hirst a-t-il contesté dans Hirst v. UK (2005) ?
L’interdiction générale du vote des détenus prévue par le Representation of the People Act 1983.
Que peut prononcer un tribunal selon l’article 4 du Human Rights Act 1998 lorsqu’une loi viole la CEDH ?
Une déclaration formelle d’incompatibilité, sans annuler la loi.
Quel article Katy Moore et Callum Hurley ont-ils invoqué contre le plafond de £9,000 ?
L’article 14 de la CEDH, relatif à la discrimination.
Quel était l’objectif de la politique rwandaise contestée en 2022 ?
Envoyer les demandeurs d’asile au Rwanda pendant l’examen de leur demande afin de stopper les traversées depuis Calais.
Que prévoyait le premier vol vers le Rwanda dans le recours de 2022 ?
Un départ en juin 2022.
Quelle mesure la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle accordée aux demandeurs ?
Une mesure provisoire de dernière minute.
Qu’est-ce que le refoulement ?
L’exposition directe ou indirecte au risque de subir un préjudice très grave dans un autre pays.
Qu’imposait la loi Safety of Rwanda Act 2024 à chaque décideur ?
Considérer le Rwanda comme un pays sûr du seul fait de la loi.
Combien de demandeurs d’asile ont été expulsés de force vers le Rwanda ?
Aucun.
Quelle loi a abrogé la Safety of Rwanda Act ?
Le Border Security, Asylum and Immigration Act 2025.
Quel article de la CEDH garantit le droit à un procès équitable lors de la détermination des peines ?
L’article 6.
Quel article de la CEDH interdit les traitements inhumains ou dégradants liés à la surpopulation carcérale ?
L’article 3.
Quelles infractions mineures pouvaient historiquement entraîner la peine capitale ?
Le vol à la tire, l’abattage d’arbres et le braconnage.
Pourquoi la peine capitale était-elle jugée inefficace au XIXe siècle ?
La criminalité augmentait et des jurys refusaient parfois de l’appliquer pour les petites infractions.
Comment les exécutions publiques étaient-elles souvent perçues ?
Comme un divertissement plutôt que comme un moyen de dissuasion.
Quand les dernières infractions passibles de la peine capitale ont-elles été abolies ?
En 1998.
Pour quel meurtre Dennis Stafford a-t-il été condamné à perpétuité ?
Le meurtre d’Angus Sibbet, tué en janvier 1967.
Où Dennis Stafford est-il parti en 1980 après sa libération sous licence ?
En Afrique du Sud.
Quelles peines Dennis Stafford a-t-il reçues après son retour au Royaume-Uni en 1989 ?
Six ans de prison en 1994 pour falsification de chèques de voyage et de passeports.
Pourquoi Dennis Stafford est-il resté détenu après la fin de sa peine pour fraude en 1997 ?
Il restait détenu au titre de sa condamnation pour meurtre de 1967.
À quels cas était réservé un ordre de détention à vie ?
Aux cas les plus graves.
Comment la CEDH interprète-t-elle une convention considérée comme un instrument vivant ?
À la lumière des conditions actuelles.
Selon la défense de fair comment, quelle forme d’expression pouvait donner lieu à une action en diffamation ?
Une déclaration présentée comme un fait.
Qu’a rendu plus explicite le Human Rights Act 1998 concernant les droits humains ?
La protection des droits humains.
Quels sont les trois principaux motifs de protection de la liberté d’expression ?
La recherche du savoir et de la vérité, l’épanouissement personnel et la participation démocratique des citoyens.
What did UK libel law encourage by prioritising reputation over free speech?
Forum shopping for libel claims.
Who successfully sued Rachel Ehrenfeld for libel in the UK in 2004?
A Saudi businessman.
What did the 2010 Speech Act make unenforceable in American courts?
Foreign libel judgments.
What did Helen Steel and David Morris distribute in 1986 to criticise McDonald’s?
Leaflets called “What’s wrong with McDonald’s?”.
What issue about the activists’ statements did the McDonald’s libel dispute raise?
Whether they were true or comments rather than factual allegations.
In which month and year did the Steel and Morris trial begin?
June 1994.
How much were McDonald’s libel damages reduced to on appeal?
£40,000.
Pourquoi la révélation de l’addiction de Naomi Campbell a-t-elle été jugée justifiée ?
Pour rectifier ses déclarations publiques.
Quelle décision la Chambre des lords a-t-elle rétablie dans l’affaire Campbell ?
La décision initiale en faveur de Campbell.
Quelle peine Chambers a-t-il reçue au titre de l’article 127 du Communication Act 2003 ?
Une amende de 385 £ et 600 £ de frais de justice.
Qu’incluait le projet initial de l’Online Safety Act pour les adultes ?
Les contenus légaux mais nuisibles.
Quand la police a-t-elle saisi les amplificateurs de Steve Bray ?
Le lendemain de l’entrée en vigueur de la loi en juin 2022.
À quelles personnes la peine capitale était-elle réservée dans les années 1960 ?
Aux meurtriers.
Dans Hirst v. UK, que violait l’interdiction générale du vote des détenus ?
L’article 3 du Protocole n° 1.
Qu’est-ce que la législation secondaire ?
Une règle prise par un ministère en vertu de pouvoirs accordés par une loi.
Quel plafond de frais de scolarité le Secretary of State for Business, Innovation and Skills a-t-il fixé ?
£9,000.
Quel devoir l’Online Safety Act de 2023 impose-t-il aux plateformes en ligne ?
Un devoir de diligence envers leurs utilisateurs.
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1. Quels mécanismes protègent les droits humains au niveau national au Royaume-Uni ?
2. Une personne affirme que la Cour européenne des droits de l’homme est une institution de l’Union européenne. Quelle correction décrit correctement son affiliation ?
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