Flashcards : Human Rights in the UK (90 cartes)

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1Question

Par quels moyens les droits humains sont-ils protégés au Royaume-Uni ?

Réponse

Par les lois du Parlement et les décisions judiciaires relevant de la common law.

2Question

Quelle institution interprète la CEDH ?

Réponse

La Cour européenne des droits de l’homme.

3Question

De quelle organisation la Cour européenne des droits de l’homme est-elle indépendante ?

Réponse

De l’Union européenne.

4Question

Quand le Police Crime, Sentencing and Courts Bill est-il entré en vigueur comme loi ?

Réponse

En juin 2022.

5Question

En quelle année la Magna Carta a-t-elle été signée ?

Réponse

En 1215.

6Question

Quel pouvoir la Magna Carta limitait-elle surtout ?

Réponse

Le pouvoir du roi Jean.

7Question

Qu’a établi le Bill of Rights de 1689 au Royaume-Uni ?

Réponse

Une monarchie constitutionnelle.

8Question

Quel droit le Representation of the People Act 1918 a-t-il accordé aux femmes britanniques ?

Réponse

Le droit de vote.

9Question

En quelle année le Conseil de l’Europe a-t-il été fondé ?

Réponse

En 1949.

10Question

En quelle année le Conseil de l’Europe a-t-il rédigé la CEDH ?

Réponse

En 1950.

11Question

Où se trouve la Cour européenne des droits de l’homme ?

Réponse

À Strasbourg.

12Question

Quel organe supervise l’exécution d’un arrêt de la CEDH par l’État concerné ?

Réponse

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

13Question

Dans un système dualiste comme le Royaume-Uni, quand les droits de la CEDH sont-ils invocables devant les tribunaux ?

Réponse

Après leur incorporation par une loi.

14Question

Qu’a fait adopter le parti travailliste élu en 1997 concernant la CEDH ?

Réponse

Le Human Rights Act 1998, qui incorpore partiellement la CEDH au droit britannique.

15Question

Que doivent faire les tribunaux britanniques selon l’article 2 du Human Rights Act 1998 ?

Réponse

Tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sans y être liés.

16Question

Selon l’article 6 du Human Rights Act 1998, quand une autorité publique commet-elle un acte illégal ?

Réponse

Lorsqu’elle agit de manière incompatible avec un droit de la Convention.

17Question

Quelle législation un tribunal peut-il écarter sous le Human Rights Act en cas d’incompatibilité avec la CEDH ?

Réponse

Une législation secondaire.

18Question

Pourquoi la Cour suprême a-t-elle jugé illégale la politique rwandaise en novembre 2023 ?

Réponse

Le Rwanda n’était pas sûr et les demandeurs risquaient réellement le refoulement.

19Question

Qu’a fait le nouveau gouvernement britannique après la victoire électorale du Labour en 2024 ?

Réponse

Il a abandonné le dispositif d’expulsion vers le Rwanda.

20Question

Quel article de la CEDH protège contre la privation de liberté lors d’une détention irrégulière ?

Réponse

L’article 5.

21Question

Qu’a changé le Murder Act en 1965 concernant la peine capitale ?

Réponse

Il l’a abolie sauf dans quelques cas rares.

22Question

Pourquoi Michael Howard a-t-il refusé la libération de Stafford recommandée en 1996 ?

Réponse

En raison de deux violations antérieures des conditions de sa licence.

23Question

Quel principe distingue les peines de perpétuité discrétionnaire et obligatoire selon Wynne v UK (1994) ?

Réponse

La perpétuité obligatoire ne comporte qu’une phase punitive à vie, contrairement à la perpétuité discrétionnaire, qui comprend ensuite une phase fondée sur la dangerosité.

24Question

Quelles étaient les deux étapes d’une peine perpétuelle obligatoire (MLS) en pratique ?

Réponse

Un tarif suivi d’une période de protection évaluant la dangerosité au cas par cas.

25Question

Pourquoi la CEDH jugeait-elle artificielle la distinction entre peines perpétuelles obligatoires et discrétionnaires ?

Réponse

Toutes deux fonctionnaient en deux étapes.

26Question

Que devait justifier la détention après l’expiration du tarif d’une MLS ?

Réponse

La dangerosité du prisonnier.

27Question

Quel lien l’article 5(1)(a) exige-t-il entre la détention et la condamnation ?

Réponse

La détention doit découler de l’infraction ayant motivé la condamnation.

28Question

Avant le Human Rights Act 1998, comment le droit britannique protégeait-il la liberté d’expression ?

Réponse

Par des principes de common law, sans protection législative spécifique.

29Question

Que protège l’article 10 de la CEDH ?

Réponse

La liberté d’opinion et de recevoir et communiquer des informations et des idées sans ingérence publique.

30Question

Quelles conditions rendent légale une restriction à la liberté d’expression ?

Réponse

Une base légale, un objectif légitime et une mesure proportionnée répondant à un besoin social impérieux.

31Question

What is libel?

Réponse

A false statement tending to lower someone’s standing among right-thinking members of society.

32Question

What distinguishes libel from slander?

Réponse

Libel is written defamation; slander is oral defamation.

33Question

What balance did the Defamation Act 2013 aim to strike?

Réponse

Protection of free speech and reputation.

34Question

What tactic can a lawsuit or threat of one become when used to suppress criticism?

Réponse

A SLAPP lawsuit.

35Question

What did McDonald’s sue Helen Steel and David Morris for?

Réponse

Libel.

36Question

Dans Campbell v MGN Ltd (2004), quels droits devaient être mis en balance ?

Réponse

La liberté d’expression et le respect de la vie privée et familiale.

37Question

Quel critère ouvre l’examen d’une atteinte à la vie privée ?

Réponse

L’existence d’une attente raisonnable de confidentialité.

38Question

Quelles divulgations concernant Naomi Campbell n’étaient pas justifiées ?

Réponse

Les détails de ses réunions de Narcotics Anonymous et leur photographie.

39Question

Quelles informations protège le délit de misuse of private information ?

Réponse

Celles qu’une personne peut raisonnablement attendre qu’elles restent privées.

40Question

Pourquoi Paul Chambers a-t-il été poursuivi dans Chambers v Director of Public Prosecutions (2012) ?

Réponse

Pour une plaisanterie publiée sur Twitter au sujet de la destruction de l’aéroport de Robin Hood, fermé à cause de la neige.

41Question

Selon la Haute Cour, quand un message échappe-t-il à la disposition concernée du Communication Act 2003 ?

Réponse

Lorsqu’il ne suscite ni peur ni appréhension chez ses destinataires ou les personnes susceptibles de le voir.

42Question

Quels contenus l’Online Safety Act couvre-t-il ?

Réponse

Les contenus illégaux et les contenus nuisibles aux enfants susceptibles d’accéder au service.

43Question

Quelle règle la cour a-t-elle établie dans R v Secretary of State for the Home Department (2001) ?

Réponse

Les agents pénitentiaires ne peuvent pas examiner la correspondance d’un détenu.

44Question

Depuis quand le Royaume-Uni ne bénéficie-t-il plus de la protection du droit européen des droits humains ?

Réponse

Depuis le Brexit.

45Question

Quels hommes pouvaient posséder des armes selon le Bill of Rights de 1689 ?

Réponse

Les hommes protestants.

46Question

Qu’interdit notamment le Bill of Rights américain de 1789 concernant les peines ?

Réponse

Les peines cruelles et inhabituelles.

47Question

En quelle année l’avortement a-t-il été légalisé lors des réformes mentionnées ?

Réponse

En 1967.

48Question

Quelle déclaration les Nations unies ont-elles rédigée après la Seconde Guerre mondiale ?

Réponse

La Déclaration universelle des droits de l’homme.

49Question

Quel recours John Hirst a-t-il contesté dans Hirst v. UK (2005) ?

Réponse

L’interdiction générale du vote des détenus prévue par le Representation of the People Act 1983.

50Question

Que peut prononcer un tribunal selon l’article 4 du Human Rights Act 1998 lorsqu’une loi viole la CEDH ?

Réponse

Une déclaration formelle d’incompatibilité, sans annuler la loi.

51Question

Quel article Katy Moore et Callum Hurley ont-ils invoqué contre le plafond de £9,000 ?

Réponse

L’article 14 de la CEDH, relatif à la discrimination.

52Question

Quel était l’objectif de la politique rwandaise contestée en 2022 ?

Réponse

Envoyer les demandeurs d’asile au Rwanda pendant l’examen de leur demande afin de stopper les traversées depuis Calais.

53Question

Que prévoyait le premier vol vers le Rwanda dans le recours de 2022 ?

Réponse

Un départ en juin 2022.

54Question

Quelle mesure la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle accordée aux demandeurs ?

Réponse

Une mesure provisoire de dernière minute.

55Question

Qu’est-ce que le refoulement ?

Réponse

L’exposition directe ou indirecte au risque de subir un préjudice très grave dans un autre pays.

56Question

Qu’imposait la loi Safety of Rwanda Act 2024 à chaque décideur ?

Réponse

Considérer le Rwanda comme un pays sûr du seul fait de la loi.

57Question

Combien de demandeurs d’asile ont été expulsés de force vers le Rwanda ?

Réponse

Aucun.

58Question

Quelle loi a abrogé la Safety of Rwanda Act ?

Réponse

Le Border Security, Asylum and Immigration Act 2025.

59Question

Quel article de la CEDH garantit le droit à un procès équitable lors de la détermination des peines ?

Réponse

L’article 6.

60Question

Quel article de la CEDH interdit les traitements inhumains ou dégradants liés à la surpopulation carcérale ?

Réponse

L’article 3.

61Question

Quelles infractions mineures pouvaient historiquement entraîner la peine capitale ?

Réponse

Le vol à la tire, l’abattage d’arbres et le braconnage.

62Question

Pourquoi la peine capitale était-elle jugée inefficace au XIXe siècle ?

Réponse

La criminalité augmentait et des jurys refusaient parfois de l’appliquer pour les petites infractions.

63Question

Comment les exécutions publiques étaient-elles souvent perçues ?

Réponse

Comme un divertissement plutôt que comme un moyen de dissuasion.

64Question

Quand les dernières infractions passibles de la peine capitale ont-elles été abolies ?

Réponse

En 1998.

65Question

Pour quel meurtre Dennis Stafford a-t-il été condamné à perpétuité ?

Réponse

Le meurtre d’Angus Sibbet, tué en janvier 1967.

66Question

Où Dennis Stafford est-il parti en 1980 après sa libération sous licence ?

Réponse

En Afrique du Sud.

67Question

Quelles peines Dennis Stafford a-t-il reçues après son retour au Royaume-Uni en 1989 ?

Réponse

Six ans de prison en 1994 pour falsification de chèques de voyage et de passeports.

68Question

Pourquoi Dennis Stafford est-il resté détenu après la fin de sa peine pour fraude en 1997 ?

Réponse

Il restait détenu au titre de sa condamnation pour meurtre de 1967.

69Question

À quels cas était réservé un ordre de détention à vie ?

Réponse

Aux cas les plus graves.

70Question

Comment la CEDH interprète-t-elle une convention considérée comme un instrument vivant ?

Réponse

À la lumière des conditions actuelles.

71Question

Selon la défense de fair comment, quelle forme d’expression pouvait donner lieu à une action en diffamation ?

Réponse

Une déclaration présentée comme un fait.

72Question

Qu’a rendu plus explicite le Human Rights Act 1998 concernant les droits humains ?

Réponse

La protection des droits humains.

73Question

Quels sont les trois principaux motifs de protection de la liberté d’expression ?

Réponse

La recherche du savoir et de la vérité, l’épanouissement personnel et la participation démocratique des citoyens.

74Question

What did UK libel law encourage by prioritising reputation over free speech?

Réponse

Forum shopping for libel claims.

75Question

Who successfully sued Rachel Ehrenfeld for libel in the UK in 2004?

Réponse

A Saudi businessman.

76Question

What did the 2010 Speech Act make unenforceable in American courts?

Réponse

Foreign libel judgments.

77Question

What did Helen Steel and David Morris distribute in 1986 to criticise McDonald’s?

Réponse

Leaflets called “What’s wrong with McDonald’s?”.

78Question

What issue about the activists’ statements did the McDonald’s libel dispute raise?

Réponse

Whether they were true or comments rather than factual allegations.

79Question

In which month and year did the Steel and Morris trial begin?

Réponse

June 1994.

80Question

How much were McDonald’s libel damages reduced to on appeal?

Réponse

£40,000.

81Question

Pourquoi la révélation de l’addiction de Naomi Campbell a-t-elle été jugée justifiée ?

Réponse

Pour rectifier ses déclarations publiques.

82Question

Quelle décision la Chambre des lords a-t-elle rétablie dans l’affaire Campbell ?

Réponse

La décision initiale en faveur de Campbell.

83Question

Quelle peine Chambers a-t-il reçue au titre de l’article 127 du Communication Act 2003 ?

Réponse

Une amende de 385 £ et 600 £ de frais de justice.

84Question

Qu’incluait le projet initial de l’Online Safety Act pour les adultes ?

Réponse

Les contenus légaux mais nuisibles.

85Question

Quand la police a-t-elle saisi les amplificateurs de Steve Bray ?

Réponse

Le lendemain de l’entrée en vigueur de la loi en juin 2022.

86Question

À quelles personnes la peine capitale était-elle réservée dans les années 1960 ?

Réponse

Aux meurtriers.

87Question

Dans Hirst v. UK, que violait l’interdiction générale du vote des détenus ?

Réponse

L’article 3 du Protocole n° 1.

88Question

Qu’est-ce que la législation secondaire ?

Réponse

Une règle prise par un ministère en vertu de pouvoirs accordés par une loi.

89Question

Quel plafond de frais de scolarité le Secretary of State for Business, Innovation and Skills a-t-il fixé ?

Réponse

£9,000.

90Question

Quel devoir l’Online Safety Act de 2023 impose-t-il aux plateformes en ligne ?

Réponse

Un devoir de diligence envers leurs utilisateurs.

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