QCM : Human Rights in the UK (48 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quels mécanismes protègent les droits humains au niveau national au Royaume-Uni ?

La CEDH et les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Les lois du Parlement, sans rôle des décisions judiciaires
Le droit de l’Union européenne et les décisions de ses institutions
Les lois du Parlement et les décisions judiciaires relevant de la common law

Les lois du Parlement et les décisions judiciaires relevant de la common law

Explication

La protection nationale repose notamment sur les lois du Parlement et les décisions judiciaires relevant de la common law. La CEDH et sa Cour relèvent du cadre européen, l’absence de rôle judiciaire omet la common law, et le droit de l’Union européenne ne décrit pas les deux mécanismes nationaux cités.

2. Une personne affirme que la Cour européenne des droits de l’homme est une institution de l’Union européenne. Quelle correction décrit correctement son affiliation ?

Elle appartient au Parlement britannique, indépendant du Conseil de l’Europe.
Elle appartient au Conseil de l’Europe, indépendant de l’Union européenne.
Elle appartient à l’Union européenne, indépendante du Conseil de l’Europe.
Elle appartient à la Cour de justice de l’Union européenne.

Elle appartient au Conseil de l’Europe, indépendant de l’Union européenne.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme interprète la CEDH et relève du Conseil de l’Europe, qui est indépendant de l’Union européenne. L’affiliation à l’UE confond deux institutions, tandis que le Parlement britannique et la Cour de justice de l’UE ne sont pas son institution de rattachement.

3. Après les protestations d’Extinction Rebellion, un projet de loi limitant certains droits des manifestants est amendé deux fois par la Chambre des Lords, mais la Chambre des communes rejette les amendements. Quelle suite correspond à son parcours ?

Il entre en vigueur en juin 2022 comme projet de loi non adopté.
Il est abandonné après le rejet des amendements.
Il entre en vigueur en juin 2022 comme loi.
Il entre en vigueur en 2021 comme loi.

Il entre en vigueur en juin 2022 comme loi.

Explication

Après le rejet des amendements des Lords par les Communes, le texte est entré en vigueur en juin 2022 et est devenu une loi. L’année 2021 correspond à sa présentation, son abandon n’a pas eu lieu et il n’est pas resté un simple projet.

4. Quelle portée historique caractérise la Magna Carta signée en 1215 ?

Elle limitait le pouvoir du roi Jean et marquait une étape vers l’État de droit, alors encore idéal.
Elle instaurait la souveraineté parlementaire et obligeait le roi à faire approuver les lois.
Elle accordait le droit de vote aux femmes et limitait le pouvoir du roi Jean.
Elle établissait pleinement l’État de droit et garantissait son application effective.

Elle limitait le pouvoir du roi Jean et marquait une étape vers l’État de droit, alors encore idéal.

Explication

La Magna Carta limitait surtout le pouvoir du roi Jean et contribuait à l’émergence de l’État de droit, qui restait davantage un idéal qu’une réalité. La souveraineté parlementaire est associée au Bill of Rights de 1689, l’État de droit n’était pas pleinement réalisé et le droit de vote des femmes relève de la loi de 1918.

5. En 1689, une réforme établit le Royaume-Uni comme monarchie constitutionnelle et exige l’approbation parlementaire des lois avant leur promulgation. Quel principe cette réforme marque-t-elle ?

Le début du suffrage féminin au Royaume-Uni.
Le début de la souveraineté royale sur les lois.
Le début de la souveraineté parlementaire.
Le début de l’État de droit sous la Magna Carta.

Le début de la souveraineté parlementaire.

Explication

Le Bill of Rights de 1689 marque le début de la souveraineté parlementaire : le Parlement doit approuver les lois avant leur promulgation. La Magna Carta est liée à une étape antérieure de l’État de droit, la souveraineté royale inverse le principe et le suffrage féminin est associé à 1918.

6. Quelle loi a accordé le droit de vote aux femmes au Royaume-Uni ?

Le Bill of Rights américain de 1789.
Le Bill of Rights 1689.
La Magna Carta de 1215.
Le Representation of the People Act 1918.

Le Representation of the People Act 1918.

Explication

Le Representation of the People Act 1918 a accordé le droit de vote aux femmes au Royaume-Uni. Le Bill of Rights de 1689 concerne notamment la monarchie constitutionnelle, la Magna Carta date de 1215 et le Bill of Rights américain traite d’autres garanties.

7. Quel objectif fait partie du mandat du Conseil de l’Europe, fondé en 1949 ?

Défendre les droits humains, la sécurité collective et l’intégration économique
Défendre les droits humains, la démocratie et l’État de droit
Promouvoir la paix, l’unité monétaire et la souveraineté parlementaire
Promouvoir le commerce, la démocratie et la souveraineté nationale

Défendre les droits humains, la démocratie et l’État de droit

Explication

Le Conseil de l’Europe a été fondé pour défendre les droits humains, la démocratie et l’État de droit. L’intégration économique et l’unité monétaire relèvent d’autres objectifs, tandis que la sécurité collective et les intérêts militaires ne définissent pas ce mandat.

8. Quel enchaînement décrit correctement l’élaboration de la CEDH et la participation initiale du Royaume-Uni ?

La Cour de Strasbourg l’a rédigée en 1959, puis le Royaume-Uni a été le premier à la ratifier
Le Royaume-Uni l’a rédigée en 1950, puis le Conseil de l’Europe a été le premier à la ratifier
Le Conseil de l’Europe l’a rédigée en 1949, puis la France a été le premier pays à la ratifier
Le Conseil de l’Europe l’a rédigée en 1950, puis le Royaume-Uni a été le premier à la ratifier

Le Conseil de l’Europe l’a rédigée en 1950, puis le Royaume-Uni a été le premier à la ratifier

Explication

Le Conseil de l’Europe a rédigé la CEDH en 1950 et le Royaume-Uni a été le premier pays à la ratifier. La Cour de Strasbourg a été créée plus tard pour interpréter la Convention, et 1949 est l’année de fondation du Conseil.

9. Un État est accusé d’avoir enfreint un droit garanti par la CEDH. Quelle institution, créée en 1959 et située à Strasbourg, interprète la Convention et décide si l’État l’a violée ?

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe
Le Conseil de l’Europe
La Cour européenne des droits de l’homme
Les Nations unies

La Cour européenne des droits de l’homme

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme interprète la CEDH et décide si un État l’a violée. Le Comité des ministres supervise ensuite la mise en œuvre des arrêts, tandis que le Conseil a rédigé la Convention.

10. Après un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme contre un État, quel organe suit les mesures prises par cet État jusqu’à la mise en œuvre complète du jugement ?

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
Le gouvernement de l’État concerné
La Cour européenne des droits de l’homme
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe

Explication

Après l’arrêt, le Comité des ministres supervise les mesures prises par l’État jusqu’à l’exécution complète du jugement. La Cour tranche la question de la violation, tandis que l’État concerné doit prendre les mesures nécessaires.

11. Une personne veut invoquer directement un droit de la CEDH devant un tribunal national. Quelle comparaison entre les systèmes britannique et français s’applique ?

En France, une loi d’incorporation est nécessaire, tandis qu’au Royaume-Uni les obligations internationales s’appliquent sans incorporation
Au Royaume-Uni, une loi d’incorporation est nécessaire, tandis qu’en France les obligations internationales peuvent s’appliquer sans incorporation
Dans les deux pays, une loi d’incorporation est nécessaire avant toute invocation judiciaire
Dans les deux pays, les obligations internationales s’appliquent sans incorporation devant les tribunaux

Au Royaume-Uni, une loi d’incorporation est nécessaire, tandis qu’en France les obligations internationales peuvent s’appliquer sans incorporation

Explication

Le Royaume-Uni est dualiste : les droits de la CEDH doivent être incorporés par une loi avant d’être invoqués directement devant les tribunaux. Le système français est moniste; l’inversion des systèmes et l’idée d’une règle identique dans les deux pays confondent cette distinction.

12. Quel changement politique a conduit à l’adoption du Human Rights Act 1998 pour incorporer partiellement la CEDH au droit britannique ?

L’élection du parti travailliste en 1997
La création de la Cour européenne des droits de l’homme en 1959
La ratification britannique de la CEDH en 1950
L’élection d’un gouvernement conservateur en 1997

L’élection du parti travailliste en 1997

Explication

Élu en 1997, le parti travailliste a fait adopter le Human Rights Act 1998 afin d’incorporer partiellement la CEDH. La ratification de 1950 et la création de la Cour en 1959 sont des événements antérieurs liés à la Convention, pas à l’adoption de cette loi.

13. Un tribunal britannique interprète un droit garanti par la Convention et examine un arrêt de Strasbourg portant sur ce droit. Quelle règle de l’article 2 du Human Rights Act s’applique ?

Il peut ignorer l’arrêt sans en tenir compte
Il doit appliquer l’arrêt comme une décision qui le lie
Il doit déclarer illégale toute action d’une autorité publique
Il doit tenir compte de l’arrêt, sans être lié par sa décision

Il doit tenir compte de l’arrêt, sans être lié par sa décision

Explication

L’article 2 impose aux tribunaux britanniques de tenir compte de la jurisprudence de Strasbourg, mais les arrêts ne les lient pas. Les traiter comme contraignants confond leur force persuasive avec une obligation de suivre leur décision; l’article 6 concerne les actes des autorités publiques.

14. Un tribunal britannique constate qu’une loi primaire du Parlement est incompatible avec la CEDH. Que peut-il faire au titre du Human Rights Act ?

Il peut écarter la loi primaire comme une législation secondaire
Il peut remplacer la loi primaire par une décision gouvernementale
Il peut annuler la loi primaire si une autorité publique l’applique
Il ne peut pas annuler la loi primaire au nom de la CEDH

Il ne peut pas annuler la loi primaire au nom de la CEDH

Explication

Le tribunal peut écarter une législation secondaire ou une décision gouvernementale incompatible, mais il ne peut pas annuler une loi primaire du Parlement, en raison de la souveraineté parlementaire. Assimiler une loi primaire à une législation secondaire attribue au tribunal un pouvoir qu’il ne possède pas.

15. En novembre 2023, une juridiction examine une politique qui prévoit d’envoyer des demandeurs d’asile dans un pays tiers pendant l’étude de leur demande. Quel motif conduit la Cour suprême à juger illégale la politique rwandaise ?

Le Rwanda n’était pas un pays tiers sûr et le risque réel de refoulement contrevenait à la CEDH.
Le Rwanda était sûr, mais la Cour a invalidé la loi parlementaire par une déclaration d’incompatibilité.
Le Rwanda était sûr, mais le transfert discriminait les demandeurs d’asile au sens de l’article 14.
Le Rwanda n’était pas un pays tiers sûr, mais la décision était illégale faute d’autorisation parlementaire.

Le Rwanda n’était pas un pays tiers sûr et le risque réel de refoulement contrevenait à la CEDH.

Explication

La Cour suprême a conclu que le Rwanda n’était pas un pays tiers sûr et que les demandeurs risquaient réellement le refoulement, interdit par la CEDH. L’argument de discrimination relève de l’article 14, tandis qu’une déclaration d’incompatibilité concerne une loi, et non la politique contestée.

16. En 2022, des organisations de défense des droits humains saisissent les tribunaux britanniques au sujet d’un projet d’envoi de demandeurs d’asile au Rwanda. Quel était l’objectif annoncé de ce dispositif ?

Répondre à une contestation fondée sur l’article 14 en plafonnant les frais de scolarité à £9,000.
Stopper les traversées de demandeurs d’asile depuis le Rwanda en les envoyant à Calais pendant l’examen de leur demande.
Stopper les traversées de demandeurs d’asile depuis Calais en les envoyant au Rwanda pendant l’examen de leur demande.
Réduire les frais de traitement des demandes en transférant leur examen aux autorités rwandaises.

Stopper les traversées de demandeurs d’asile depuis Calais en les envoyant au Rwanda pendant l’examen de leur demande.

Explication

Le dispositif prévoyait d’envoyer les demandeurs d’asile au Rwanda pendant l’examen de leur demande afin de stopper les traversées depuis Calais. La contestation judiciaire portait sur la légalité de cette politique, et non sur les frais de scolarité ni sur des traversées au départ du Rwanda.

17. Après la victoire électorale du Labour en 2024, quelle décision le nouveau gouvernement a-t-il prise concernant le dispositif d’expulsion vers le Rwanda ?

Il a abrogé la loi correspondante dès 2024 par un texte de sécurité frontalière.
Il a maintenu le dispositif en considérant le Rwanda comme sûr par la loi.
Il a abandonné le dispositif d’expulsion vers le Rwanda.
Il a commencé à expulser de force des demandeurs d’asile vers le Rwanda.

Il a abandonné le dispositif d’expulsion vers le Rwanda.

Explication

Après la victoire du Labour en 2024, le nouveau gouvernement a abandonné le dispositif. Le fait que la loi ait ensuite été abrogée en 2025 ne change pas cette décision politique, et aucun demandeur d’asile n’a été expulsé de force vers le Rwanda.

18. En vertu de la Safety of Rwanda Act 2024, comment un décideur devait-il traiter la question de la sûreté du Rwanda ?

Le considérer comme un pays dangereux du seul fait de la loi.
Évaluer au cas par cas si le Rwanda était un pays sûr.
Le considérer comme un pays sûr du seul fait de la loi.
Évaluer uniquement si un transfert risquait un refoulement vers un autre pays.

Le considérer comme un pays sûr du seul fait de la loi.

Explication

La Safety of Rwanda Act 2024 obligeait chaque décideur à considérer le Rwanda comme un pays sûr en vertu de la loi elle-même. Une évaluation individualisée ou une conclusion légale de danger ne correspond pas à cette règle.

19. Une personne est détenue sans que la procédure régulière soit respectée. Quel droit de la CEDH cette situation peut-elle mettre en cause ?

Le droit protégé par l’article 5, contre la privation de liberté
Le droit protégé par l’article 6, à un procès équitable
Le droit protégé par l’article 10, à la liberté d’expression
Le droit protégé par l’article 3, contre les traitements dégradants

Le droit protégé par l’article 5, contre la privation de liberté

Explication

L’article 5 protège contre la privation de liberté et peut être en cause lorsque la détention ne respecte pas la procédure régulière. L’article 6 concerne le procès équitable, l’article 3 les traitements inhumains ou dégradants, et l’article 10 la liberté d’expression.

20. Dans un établissement pénitentiaire fortement surpeuplé, quel droit de la CEDH les conditions de détention peuvent-elles mettre en cause ?

Le droit protégé par l’article 6, à un procès équitable
Le droit protégé par l’article 10, à la liberté d’expression
Le droit protégé par l’article 3, contre les traitements inhumains ou dégradants
Le droit protégé par l’article 5, contre la privation de liberté

Le droit protégé par l’article 3, contre les traitements inhumains ou dégradants

Explication

La surpopulation carcérale peut entraîner des conditions relevant de l’article 3, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants. L’article 6 vise le procès équitable, tandis que l’article 5 protège contre la privation de liberté.

21. Un juge doit prononcer une peine pour meurtre et n’a pas le pouvoir de choisir une autre peine que l’emprisonnement à vie. De quel type de perpétuité s’agit-il ?

Une peine d’emprisonnement à durée déterminée
La perpétuité discrétionnaire
La peine capitale
La perpétuité obligatoire

La perpétuité obligatoire

Explication

La perpétuité obligatoire contraint le juge à prononcer une peine de prison à vie pour meurtre, sans autre choix. La perpétuité discrétionnaire, au contraire, peut être choisie par le juge.

22. Quel organisme public indépendant la Criminal Justice Act 1967 a-t-elle créé pour évaluer si la libération d’un prisonnier présentait un danger pour la société ?

Le ministre de l’Intérieur
La Cour européenne des droits de l’homme
Le service pénitentiaire
Le Parole Board

Le Parole Board

Explication

La Criminal Justice Act 1967 a créé le Parole Board, organisme public indépendant chargé d’évaluer le danger que pourrait présenter la libération d’un prisonnier. Le ministre de l’Intérieur intervient dans la procédure, mais il ne s’agit pas de l’organisme créé pour cette évaluation.

23. Le Parole Board estime qu’un prisonnier peut être libéré sans danger, mais le ministre de l’Intérieur n’a pas soumis le dossier au Board et s’oppose à la libération. Quelle conclusion correspond aux règles de la procédure ?

Le Board ne peut rendre son avis sans saisine, mais son avis favorable impose la libération
Le Board rend son avis sans saisine, puis prend lui-même la décision de libérer
Le Board peut rendre son avis sans saisine, mais le ministre peut refuser la libération
Le Board ne peut rendre son avis sans saisine ministérielle, et le ministre peut refuser la libération

Le Board ne peut rendre son avis sans saisine ministérielle, et le ministre peut refuser la libération

Explication

Le Parole Board ne pouvait donner son avis que si le ministre de l’Intérieur lui soumettait le dossier, et le ministre pouvait refuser la libération même après un avis favorable. L’idée d’une saisine d’office ou d’un avis contraignant confond le rôle consultatif du Board avec le pouvoir exécutif de décision.

24. En 1996, le Parole Board estime qu’un détenu présente un risque de récidive très faible et n’a commis aucun incident en prison. Le ministre de l’Intérieur refuse néanmoins sa libération sous licence en invoquant deux violations antérieures des conditions de sa licence. Quelle décision correspond à ces faits dans l’affaire Stafford ?

Michael Howard refuse la libération malgré l’avis favorable du Parole Board
Le Parole Board refuse la libération en raison d’incidents en prison
Michael Howard refuse la libération en raison d’un risque élevé de récidive
Le Parole Board refuse la libération en raison des violations de licence

Michael Howard refuse la libération malgré l’avis favorable du Parole Board

Explication

Le Parole Board recommandait la libération, mais Michael Howard l’a refusée en invoquant deux violations antérieures des conditions de licence. Attribuer le refus au Board confond les rôles, le risque élevé contredit l’évaluation, et les violations n’étaient pas des incidents en prison.

25. Quels droits Stafford a-t-il invoqués devant la Cour européenne des droits de l’homme au titre des paragraphes 1 et 4 de l’article 5 ?

Le droit à la non-discrimination et le droit à un nouveau procès pénal
Le droit à la liberté et le droit à un contrôle rapide de la légalité de la détention
Le droit à la liberté et le droit de faire appel de la condamnation pénale
Le droit à réparation et le droit à un contrôle rapide de la légalité de la détention

Le droit à la liberté et le droit à un contrôle rapide de la légalité de la détention

Explication

L’article 5(1) protège contre la privation de liberté hors des cas autorisés, tandis que l’article 5(4) garantit un contrôle juridictionnel rapide de la légalité de la détention. L’indemnisation, la non-discrimination et l’appel de la condamnation ne sont pas les droits invoqués au titre de ces paragraphes.

26. Pour distinguer la perpétuité discrétionnaire de la perpétuité obligatoire dans le raisonnement de Wynne v UK (1994), quelle description des phases faut-il retenir ?

La perpétuité discrétionnaire est punitive à vie ; l’obligatoire comprend une phase punitive puis une phase liée à la dangerosité
La perpétuité discrétionnaire comprend une phase punitive puis une phase liée à la dangerosité ; l’obligatoire est punitive à vie
La perpétuité obligatoire comprend une phase punitive puis une phase liée à la dangerosité ; la discrétionnaire est punitive à vie
Les deux peines comportent une phase punitive limitée puis une phase de détention liée à la dangerosité

La perpétuité discrétionnaire comprend une phase punitive puis une phase liée à la dangerosité ; l’obligatoire est punitive à vie

Explication

La perpétuité discrétionnaire distingue une période punitive, ou tariff, d’une détention ultérieure justifiée par la dangerosité. Dans Wynne v UK (1994), la perpétuité obligatoire était considérée comme punitive à vie ; les autres descriptions inversent ou effacent cette distinction.

27. Dans le fonctionnement pratique d’une peine perpétuelle obligatoire, un juge propose la durée du tariff, le ministre de l’Intérieur l’approuve, puis le Parole Board évalue si le détenu reste dangereux. Comment classer ces étapes ?

Un tariff suivi d’une période punitive à vie fixée par le Parole Board
Une phase de protection suivie d’un tariff évalué au cas par cas
Une période punitive à vie suivie d’une phase de protection décidée par le juge
Un tariff suivi d’une phase de protection évaluée au cas par cas

Un tariff suivi d’une phase de protection évaluée au cas par cas

Explication

En pratique, la peine perpétuelle obligatoire comportait d’abord un tariff proposé par le juge et approuvé par le ministre, puis une phase de protection où le Parole Board évaluait la dangerosité. Confondre les étapes, inverser les autorités ou reprendre la conception d’une punition à vie méconnaît ce fonctionnement.

28. Une fois le tariff d’une peine perpétuelle obligatoire expiré, quelle conclusion découle de l’analyse de la CEDH sur les deux types de peines perpétuelles ?

La phase punitive continue à vie et la distinction entre peines obligatoire et discrétionnaire demeure essentielle
La phase punitive est achevée et la distinction entre peines obligatoire et discrétionnaire est artificielle
La libération devient automatique et la distinction entre les deux peines disparaît
Le tariff justifie encore la détention et la distinction entre les deux peines reste déterminante

La phase punitive est achevée et la distinction entre peines obligatoire et discrétionnaire est artificielle

Explication

La CEDH a estimé que les deux formes de peine fonctionnaient en deux étapes et que la différence était artificielle ; le volet punitif de la peine obligatoire prend fin à l’expiration du tariff. La punition à vie reprend la position antérieure de Wynne, le tariff expiré ne justifie plus la détention, et son expiration n’entraîne pas une libération automatique.

29. Le tariff d’un détenu condamné à une peine perpétuelle est expiré. Les autorités veulent prolonger sa détention en raison d’un risque de fraude non violente et d’une violation passée de ses conditions de licence. Quel fondement est requis pour justifier cette détention ?

Le risque de fraude non violente
La violation passée des conditions de licence
La dangerosité actuelle du détenu
L’expiration du tariff de la peine

La dangerosité actuelle du détenu

Explication

Après l’expiration du tariff, la détention prolongée doit être justifiée par la dangerosité du détenu. Un risque de fraude non violente, une violation passée de licence ou le tariff déjà expiré ne constituent pas le fondement requis.

30. Dans l’article 5(1)(a), quel sens de « après » relie une détention à une condamnation par un tribunal compétent ?

La détention doit être liée au comportement en prison plutôt qu’à l’infraction jugée
La détention doit suivre la condamnation et être fondée sur elle
La détention doit suivre la condamnation, sans devoir être fondée sur elle
La détention doit suivre une nouvelle condamnation prononcée après chaque décision

La détention doit suivre la condamnation et être fondée sur elle

Explication

Au sens de l’article 5(1)(a), « après » signifie à la fois postérieurement à la condamnation et en vertu de celle-ci : la détention doit donc être reliée au crime pour lequel la personne a été condamnée. Le simple ordre chronologique ne suffit pas, et le comportement en prison ou une nouvelle condamnation ne définissent pas ce lien.

31. Avant l’entrée en vigueur du Human Rights Act 1998, sur quelle base la liberté d’expression était-elle protégée au Royaume-Uni ?

Par le Premier amendement américain
Par une disposition de la Constitution écrite
Par une loi spécifique du Parlement
Par les principes de common law

Par les principes de common law

Explication

Avant le Human Rights Act 1998, il n’existait pas de protection législative de la liberté d’expression, qui reposait sur les principes de common law. La loi spécifique correspond à une protection statutaire, la Constitution écrite n’est pas le fondement indiqué pour le Royaume-Uni, et le Premier amendement appartient au cadre américain.

32. Quelle liberté l’article 10 de la CEDH protège-t-il ?

Protéger la réputation contre toute critique ou publication préjudiciable
Tenir des opinions et recevoir ou communiquer des informations et des idées sans ingérence de l’autorité publique
Tenir des opinions sans les communiquer, même si l’autorité publique intervient
Recevoir des informations sans pouvoir les transmettre ni exprimer des idées

Tenir des opinions et recevoir ou communiquer des informations et des idées sans ingérence de l’autorité publique

Explication

L’article 10 protège à la fois la liberté d’avoir des opinions et celle de recevoir et de communiquer des informations et des idées sans ingérence de l’autorité publique. La seule expression intérieure omet la communication, la réception seule omet la transmission, et la protection de la réputation relève d’un autre enjeu.

33. Un tribunal examine une restriction à la liberté d’expression. La mesure a une base légale et poursuit un objectif légitime, mais elle va au-delà de ce qui répond à un besoin social impérieux. Quelle conclusion découle du test applicable ?

La restriction est proportionnée dès qu’un besoin social existe
La restriction est justifiée dès lors qu’elle est prévue par la loi
La restriction échoue parce qu’elle ne poursuit aucun objectif légitime
La restriction échoue au test de proportionnalité

La restriction échoue au test de proportionnalité

Explication

La légalité exige une limite prévue par la loi, un objectif légitime et une mesure proportionnée répondant à un besoin social impérieux; l’excès décrit fait échouer la proportionnalité. La base légale ne suffit pas, l’objectif est ici présent, et l’existence d’un besoin ne remplace pas l’examen de la proportionnalité.

34. Quelle caractéristique fait d’une affirmation une diffamation écrite (libel) ?

Une affirmation orale tendant à abaisser l’estime de la personne auprès de membres raisonnables de la société
Une affirmation écrite fausse qui exprime une critique sans affecter l’estime de la personne
Une affirmation fausse tendant à abaisser l’estime de la personne auprès de membres raisonnables de la société
Une affirmation écrite, même vraie, tendant à abaisser l’estime de la personne auprès de membres raisonnables de la société

Une affirmation fausse tendant à abaisser l’estime de la personne auprès de membres raisonnables de la société

Explication

Le libel est une affirmation fausse qui tend à faire baisser l’estime d’une personne auprès de membres raisonnables de la société. L’affirmation orale relève du slander, la vérité ne satisfait pas la définition donnée, et une critique sans effet sur l’estime ne répond pas au critère.

35. Une accusation diffamatoire est publiée dans un article, tandis qu’une autre est prononcée lors d’une réunion. Comment classe-t-on ces deux formes ?

Libel pour l’article et slander pour les paroles prononcées
Slander pour les deux formes, quel que soit le mode de communication
Slander pour l’article et libel pour les paroles prononcées
Libel pour les deux formes, quel que soit le mode de communication

Libel pour l’article et slander pour les paroles prononcées

Explication

Le libel désigne la diffamation écrite, tandis que le slander désigne la diffamation orale. Inverser les catégories confond les modes, et classer les deux selon le seul caractère diffamatoire néglige cette distinction.

36. Un article publié au sujet d’une personne lui cause un préjudice mineur à sa réputation, sans que soit probable un préjudice grave. Quel est l’effet du seuil prévu par la loi de 2013 ?

La déclaration est diffamatoire dès que sa fausseté est établie
La déclaration est diffamatoire dès qu’un préjudice quelconque survient
La déclaration n’est pas diffamatoire si le préjudice grave est seulement probable
La déclaration n’est pas diffamatoire au regard de ce seuil

La déclaration n’est pas diffamatoire au regard de ce seuil

Explication

La loi de 2013 exige que la publication ait causé ou soit susceptible de causer un préjudice grave à la réputation du demandeur; un préjudice mineur ne franchit pas ce seuil. Tout préjudice ne suffit pas, la fausseté ne remplace pas le critère de gravité, et un préjudice grave probable satisfait bien le seuil.

37. Un défendeur publie une opinion sur une question d’intérêt public et soutient qu’une personne honnête aurait pu la tenir au vu des faits connus au moment de la publication. Quelle défense statutaire correspond à cet argument ?

La défense de publication d’une affirmation factuelle vérifiée
La défense de la vérité substantielle
La défense de l’opinion honnête
La défense de publication dans l’intérêt public fondée sur une croyance raisonnable

La défense de l’opinion honnête

Explication

La défense de l’opinion honnête s’applique lorsqu’une personne honnête aurait pu tenir l’opinion à partir des faits connus à l’époque. La vérité concerne l’exactitude substantielle d’une affirmation, tandis que la défense d’intérêt public repose sur la croyance raisonnable du défendeur quant à l’intérêt de la publication.

38. Une grande entreprise menace de poursuivre une association locale après la publication de critiques sur ses pratiques environnementales. Quel rôle une telle menace peut-elle jouer lorsque l’écart de moyens financiers rend la pression efficace ?

Une demande de rectification visant à corriger une information
Une procédure de contrôle visant à vérifier les faits publiés
Une SLAPP visant à étouffer la critique
Une action en diffamation visant à réparer un préjudice

Une SLAPP visant à étouffer la critique

Explication

Une menace de poursuite peut servir à réduire au silence des critiques, surtout lorsque la disparité financière la rend efficace : c’est le mécanisme d’une SLAPP. Une réparation de réputation poursuit un autre objectif, une procédure de contrôle vérifie des faits, et une rectification vise à corriger une information.

39. Dans l’affaire McDonald’s contre Steel et Morris, quel conflit d’intérêts était au cœur de l’action en diffamation ?

L’intérêt financier des militants face au droit de l’entreprise à obtenir des dommages-intérêts
Le droit de l’entreprise à l’aide juridique face au droit des militants à un procès équitable
La réputation de l’entreprise face au droit du public de la critiquer sur des sujets d’intérêt public
La vie privée des militants face au droit de l’entreprise de publier leurs informations personnelles

La réputation de l’entreprise face au droit du public de la critiquer sur des sujets d’intérêt public

Explication

L’action opposait l’intérêt de McDonald’s à protéger sa réputation au droit du public de critiquer une entreprise sur des questions d’intérêt public. La vie privée, l’aide juridique et les dommages-intérêts ne décrivent pas le conflit central de cette action.

40. Après avoir été privés d’aide juridique, deux militants contestent devant la CEDH leur procès en diffamation et soutiennent que leurs droits fondamentaux ont été violés. Quels droits invoquent-ils ?

La vie privée protégée par l’article 8 et le procès équitable de l’article 10
La liberté d’expression de l’article 6 et le procès équitable de l’article 10
La réputation protégée par l’article 10 et la vie privée protégée par l’article 6
La liberté d’expression de l’article 10 et le procès équitable de l’article 6

La liberté d’expression de l’article 10 et le procès équitable de l’article 6

Explication

Steel et Morris invoquaient la liberté d’expression garantie par l’article 10 et le droit à un procès équitable garanti par l’article 6. Invoquer la réputation ou la vie privée ne correspond pas à ces griefs, et les deux articles ne doivent pas être intervertis.

41. Quelle conclusion la CEDH a-t-elle rendue à l’unanimité concernant l’article 6, section 1, dans l’affaire Steel et Morris ?

Aucune violation, puisque l’aide d’un avocat bénévole garantissait l’équilibre du procès
Une violation liée à l’interdiction de critiquer une entreprise sur des questions publiques
Une violation limitée à l’article 10, sans constat concernant l’article 6
Une violation liée à une inégalité inacceptable des armes dans les circonstances de l’affaire

Une violation liée à une inégalité inacceptable des armes dans les circonstances de l’affaire

Explication

La CEDH a conclu à l’unanimité à une violation de l’article 6, section 1, en raison de l’inégalité inacceptable des armes dans les circonstances extraordinaires de l’affaire. L’interdiction de la critique relève plutôt de l’article 10, et l’assistance bénévole n’a pas supprimé le déséquilibre.

42. Dans Campbell v MGN Ltd (2004), quelle était la question juridique centrale ?

Déterminer si Campbell avait droit à une aide juridique dans son action contre le journal
Mettre en balance la liberté d’expression et la protection de la réputation commerciale
Déterminer si le journal avait commis une diffamation en parlant de sa dépendance
Mettre en balance la liberté d’expression et le respect de la vie privée et familiale

Mettre en balance la liberté d’expression et le respect de la vie privée et familiale

Explication

La question centrale consistait à mettre en balance la liberté d’expression et le respect de la vie privée et familiale. La réputation commerciale, l’aide juridique et la diffamation ne définissent pas l’enjeu principal de Campbell v MGN Ltd.

43. Un journal publie des détails sur le traitement médical d’une personne. Pour examiner une atteinte à sa vie privée, quelle démarche un tribunal doit-il suivre ?

Évaluer d’abord l’existence d’une relation confidentielle, puis comparer les intérêts financiers des parties
Évaluer d’abord la proportionnalité, puis vérifier si la publication répondait à l’intérêt du journal
Évaluer d’abord l’attente raisonnable de confidentialité, puis mettre en balance les droits et la proportionnalité de l’ingérence
Évaluer d’abord l’intérêt journalistique, puis déterminer si la personne avait confié l’information au journal

Évaluer d’abord l’attente raisonnable de confidentialité, puis mettre en balance les droits et la proportionnalité de l’ingérence

Explication

L’analyse commence par rechercher une attente raisonnable de confidentialité, puis compare l’importance des droits, les justifications de l’ingérence et sa proportionnalité. Commencer par la proportionnalité inverse les étapes, tandis qu’un intérêt journalistique ou une relation confidentielle ne remplace pas cette méthode.

44. Un tabloïd envisage de publier la fréquence et la durée des réunions de Narcotics Anonymous d’une célébrité, avec une photographie prise après une réunion. Quelle conclusion correspond à celle rendue dans l’affaire Campbell ?

La divulgation des détails était justifiée, mais la photographie ne l’était pas en raison de son contenu
La photographie était justifiée, mais la divulgation des réunions ne l’était qu’en raison de leur fréquence
La divulgation des détails et de la photographie n’était pas justifiée, notamment au regard des effets possibles sur son traitement
La divulgation était justifiée dès lors que la célébrité avait parlé publiquement de sa dépendance

La divulgation des détails et de la photographie n’était pas justifiée, notamment au regard des effets possibles sur son traitement

Explication

La Chambre des lords a jugé injustifiées la divulgation des réunions, de leur fréquence et de leur durée, ainsi que la photographie, notamment en raison de leurs effets possibles sur le traitement. Le fait d’avoir parlé de sa dépendance ne justifiait pas automatiquement la publication de ces détails.

45. Une personne demande la protection d’informations privées alors qu’elle n’a confié ces informations à aucune relation de confiance. Quelle distinction juridique s’applique ?

Le misuse of private information exige une relation confidentielle, même si l’information était privée
Le breach of confidence protège toute information personnelle, même sans attente raisonnable de confidentialité
Le misuse of private information peut s’appliquer sans relation confidentielle si la confidentialité était raisonnablement attendue
Le breach of confidence peut s’appliquer sans relation confidentielle si la confidentialité était raisonnablement attendue

Le misuse of private information peut s’appliquer sans relation confidentielle si la confidentialité était raisonnablement attendue

Explication

Le misuse of private information protège les informations dont la personne peut raisonnablement attendre qu’elles restent privées, sans exiger de relation confidentielle. Exiger une telle relation confond ce délit avec le breach of confidence; inversement, une simple information personnelle ne suffit pas sans attente raisonnable de confidentialité.

46. Dans l’affaire Chambers v Director of Public Prosecutions (2012), quel événement a précédé la publication de la plaisanterie de Paul Chambers sur Twitter ?

L’aéroport de Robin Hood avait annulé le vol après une panne informatique.
L’aéroport de Robin Hood était fermé à cause de la neige.
L’aéroport de Robin Hood avait été fermé à la suite d’une grève.
L’aéroport de Robin Hood avait été évacué après une menace terroriste.

L’aéroport de Robin Hood était fermé à cause de la neige.

Explication

Chambers a publié sa plaisanterie après que la neige eut entraîné la fermeture de l’aéroport de Robin Hood et perturbé les vols. L’évacuation terroriste, la panne informatique et la grève ne sont pas les circonstances de cette affaire.

47. Une personne publie un message en ligne que ses destinataires ne prennent pas pour une menace et qui ne suscite chez eux aucune peur ni appréhension. Selon la règle retenue par la Haute Cour, comment ce message est-il traité au regard de la disposition concernée du Communication Act 2003 ?

Il tombe hors du champ de cette disposition.
Il relève de la disposition dès que son auteur voulait provoquer une réaction.
Il relève de la disposition si une personne susceptible de le voir ressent de l’appréhension.
Il relève de la disposition dès qu’il peut être jugé offensant.

Il tombe hors du champ de cette disposition.

Explication

La Haute Cour a estimé qu’un message qui ne suscite ni peur ni appréhension chez ses destinataires ou chez les personnes susceptibles de le voir tombe hors de cette disposition. Le caractère offensant ou l’intention de l’auteur ne remplace pas ce critère, tandis qu’une appréhension chez un observateur potentiel ferait entrer le message dans la règle décrite.

48. Une plateforme est accessible à des enfants et héberge des contenus terroristes ainsi que des contenus nuisibles aux enfants. Quels types de contenus l’Online Safety Act couvre-t-il dans cette situation ?

Les contenus nuisibles aux enfants, mais pas les contenus terroristes.
Les contenus illégaux, mais pas les contenus nuisibles aux enfants.
Les contenus nuisibles aux adultes dès lors qu’ils sont légaux.
Les contenus illégaux et les contenus nuisibles aux enfants susceptibles d’accéder au service.

Les contenus illégaux et les contenus nuisibles aux enfants susceptibles d’accéder au service.

Explication

L’Online Safety Act couvre les contenus illégaux, notamment les contenus terroristes, ainsi que les contenus nuisibles aux enfants lorsque ceux-ci sont susceptibles d’accéder au service. Écarter les contenus nuisibles aux enfants ou les contenus terroristes réduit à tort la portée décrite; les contenus légaux mais nuisibles aux adultes figuraient dans le projet initial, puis en ont été retirés.

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Par quels moyens les droits humains sont-ils protégés au Royaume-Uni ?

Par les lois du Parlement et les décisions judiciaires relevant de la common law.

Quelle institution interprète la CEDH ?

La Cour européenne des droits de l’homme.

De quelle organisation la Cour européenne des droits de l’homme est-elle indépendante ?

De l’Union européenne.

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