1. Que doit faire un parlement pour qu’un édit royal puisse entrer en vigueur dans son ressort ?
Il doit enregistrer l’édit afin qu’il soit applicable localement
Explication
L’enregistrement par le parlement conditionne l’application locale de l’édit royal dans son ressort. Cette formalité ne signifie pas que le parlement prend la décision politique, car celle-ci appartient au roi.